Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MIRGADIROV c. AZERBAÏDJAN ET TURQUIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la correspondance;Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée) (Azerbaïdjan);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c -…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.