Vous recherchez « déclaration préalable Cerfa » parce que votre mairie vous demande un dossier pour une fenêtre, une annexe ou une modification de façade. Les résultats proposent encore plusieurs numéros : 13703, 13404, 16702. Le premier réflexe consiste à repartir de la fiche officielle : au 26 octobre 2026, Service Public présente le Cerfa 16702*03 pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Le formulaire téléchargé sur cette fiche porte bien cette référence.
Choisir le bon PDF ne suffit pourtant pas. Il faut qualifier les travaux, identifier le déclarant, décrire le terrain, renseigner les surfaces et joindre les documents réellement nécessaires. Un formulaire correctement signé peut accompagner un projet contraire au plan local d’urbanisme ; inversement, un projet admissible peut être mal présenté. Ces deux difficultés ne se corrigent pas de la même manière.
Ce guide explique comment choisir et remplir le formulaire actuel, puis constituer un dossier cohérent et répondre à une demande de pièces. Il distingue les obligations nationales des particularités du dépôt à Paris et en Île-de-France. Il ne remplace pas l’examen des règles applicables à votre parcelle : son objectif est de vous aider à comprendre ce que vous déclarez et ce que la mairie peut demander.
I. Déclaration préalable Cerfa : quel formulaire choisir et comment le remplir ?
La recherche du formulaire intervient après une première question : les travaux relèvent-ils bien d’une déclaration préalable ? Le numéro du document ne détermine pas le régime juridique du projet. C’est la nature des travaux, leur importance et la situation du terrain qui commandent la démarche.
A. Cerfa 16702, 13703 ou 13404 : lequel utiliser pour vos travaux ?
Pour un nouveau dossier portant sur des constructions ou des travaux non soumis à permis de construire, la référence vérifiée sur la fiche officielle est le Cerfa 16702*03. Le numéro situé après l’astérisque désigne la version du formulaire. Téléchargez le fichier depuis la fiche de Service Public au moment de préparer votre dépôt, plutôt que de réutiliser un document conservé sur votre ordinateur ou transmis pour un ancien chantier. Vous disposez ainsi du formulaire et du bordereau proposés ensemble par l’administration.
Les références 13703 et 13404 apparaissent encore dans des guides et des fichiers anciens. Leur présence dans un résultat de recherche ne prouve pas qu’il s’agit du document actuellement proposé. Pour autant, le simple constat d’un ancien numéro sur un dossier déjà déposé ne permet pas de conclure, sans examen, que toute la procédure serait irrégulière. Il faut regarder les informations effectivement fournies, les pièces jointes et les éventuelles observations du service instructeur. Pour une nouvelle préparation, le choix pratique est plus simple : repartir du formulaire officiel actuel.
Il existe aussi un formulaire distinct pour les installations et aménagements non soumis à permis d’aménager. Le PDF 16702*03 renvoie lui-même au Cerfa 16703 pour ces opérations, et la fiche officielle sur la déclaration préalable distingue les deux démarches. Ne choisissez donc pas uniquement en fonction du mot « travaux ». Une construction, une modification de bâtiment et une opération d’aménagement appellent une qualification précise ; les opérations mixtes doivent être analysées dans leur ensemble.
Pour les constructions nouvelles, l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme énumère les cas soumis à déclaration, en précisant notamment : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement ». Pour une petite construction relevant de son a), les conditions combinent surface de plancher, emprise au sol et hauteur. Une seule mesure annoncée par un vendeur ne permet donc pas de choisir automatiquement le formulaire.
Pour un bâtiment existant, l’article R. 421-17 vise notamment « Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant », avec les exceptions et conditions inscrites dans le texte. Il traite aussi certains changements de destination et certaines créations de surface. Il commence par réserver les travaux soumis à permis de construire : le fait d’intervenir sur une maison déjà construite ne suffit donc pas à rendre la déclaration préalable appropriée.
Prenons une ouverture en toiture. La description doit permettre de comprendre s’il s’agit seulement d’une fenêtre de toit, d’une modification de volume ou d’un ensemble de travaux plus important. Le même raisonnement vaut pour une annexe : il faut préciser ce qui sera clos, couvert, implanté et créé. Une description incomplète risque surtout de conduire à une mauvaise qualification du projet. Préparez un relevé simple de l’existant et du résultat recherché avant d’ouvrir le PDF.
Enfin, la déclaration préalable n’est pas une dispense de respecter les règles de fond. L’article L. 421-7 impose à l’autorité de s’opposer aux travaux ou d’imposer des prescriptions lorsque les conditions de l’article L. 421-6 ne sont pas réunies. Un dossier complet et un projet autorisable sont deux questions différentes. Corriger un formulaire ne règle pas, à lui seul, une difficulté d’implantation ou d’aspect architectural.
B. Comment remplir le Cerfa de déclaration préalable sans incohérence ?
Commencez par l’identité de la personne qui déclare les travaux. L’article R. 431-35, dans sa version applicable depuis le 17 avril 2026, exige notamment « L’identité du ou des déclarants » et précise les informations relatives au SIRET pour une personne morale qui en bénéficie ainsi qu’à la date de naissance pour une personne physique. Une société et son dirigeant ne sont pas interchangeables : indiquez clairement au nom de qui le projet est déposé.
Le formulaire actuel distingue les particuliers des personnes morales et prévoit une fiche pour les autres demandeurs. Il faut également séparer l’identité du déclarant de celle de la personne qui prépare matériellement les plans ou dépose les documents. Si plusieurs personnes portent le projet, vérifiez que la présentation du dossier reflète cette situation au lieu de faire apparaître un seul nom par facilité. Une adresse de correspondance exacte et un suivi effectif des messages sont également essentiels à la gestion du dossier.
La qualité pour déposer relève de l’article R. 423-1. Celui-ci vise notamment les propriétaires, leurs mandataires et « une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ». Il prévoit également le cas de l’indivision. L’attestation demandée dans le Cerfa doit donc correspondre à une situation réelle. Le formulaire ne doit pas servir à masquer un désaccord sur l’autorisation de réaliser les travaux ; l’examen administratif et les droits privés doivent être distingués.
Renseignez ensuite le terrain avec la même précision dans toutes les pièces : adresse, références cadastrales, parcelles concernées et superficie. Le cadre consacré au terrain comporte une annexe pour des références cadastrales complémentaires. Une opération portant sur plusieurs parcelles ne doit pas être présentée comme si elle ne concernait que celle qui porte le numéro de rue. Comparez le formulaire avec le plan de situation et le plan de masse, en identifiant clairement le périmètre de l’opération.
La description des travaux doit être courte, mais concrète. Écrire « rénovation » ou « amélioration de la maison » ne dit pas ce qui change. Préférez une phrase qui identifie l’intervention, son emplacement et son effet : remplacement d’une menuiserie avec modification de ses dimensions, création d’une ouverture sur une façade déterminée, construction d’une annexe avec ses caractéristiques. Cette méthode rend la lecture du dossier plus fiable, sans transformer le cadre du formulaire en argumentaire juridique.
Ne confondez pas non plus la surface de plancher avec l’emprise au sol. Le Cerfa comporte des rubriques distinctes pour l’emprise avant travaux, créée et supprimée, ainsi qu’un tableau de surface de plancher par destination et sous-destination. L’article R. 111-22 définit cette dernière à partir des niveaux clos et couverts et prévoit plusieurs déductions, notamment celle des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 mètre. Utilisez la fiche officielle d’aide au calcul plutôt qu’une surface commerciale ou une simple surface habitable.
Le tableau du formulaire distingue la surface existante, créée, supprimée et les mouvements liés à la destination. Une transformation peut donc nécessiter une explication même si le bâtiment ne s’agrandit pas extérieurement. Vérifiez les additions, les unités et la correspondance avec les plans. Au-delà du remplissage de chaque case, demandez-vous si les cases et les plans décrivent exactement le même projet.
Avant de signer, relisez également les rubriques relatives aux législations connexes et à la protection patrimoniale. Lorsque la qualification du projet, l’identité du déclarant ou la présentation des surfaces est discutée, un avocat en droit de l’urbanisme à Paris peut examiner ensemble le formulaire, les plans et le règlement applicable. L’analyse porte alors sur les difficultés concrètes du dossier, plutôt que sur le seul choix d’un numéro de Cerfa.
II. Quelles pièces joindre au Cerfa et que répondre à la mairie ?
Le formulaire décrit le projet ; les documents joints permettent de le situer et de l’apprécier. La préparation du dossier doit donc suivre une logique de correspondance entre chaque information, chaque plan et chaque condition légale, sans fabriquer systématiquement toutes les annexes possibles.
A. Quelles pièces sont obligatoires et comment déposer à Paris ou en Île-de-France ?
Le bordereau du Cerfa actuel indique que toutes les pièces ne sont pas systématiques. Il emploie les repères DPC1, DPC2 et suivants, tout en conservant aussi certaines mentions DP dans son texte. Ces repères servent à identifier les documents ; ils ne remplacent pas les conditions qui rendent chaque pièce exigible. Il faut donc lire la colonne décrivant le cas concerné, et non seulement cocher tous les numéros disponibles.
Le point de départ juridique est l’article R. 431-36, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026. Il demande d’abord « Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ». Il prévoit un plan de masse lorsque le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante, ainsi qu’une représentation de l’aspect extérieur dans les conditions qu’il énonce. Les autres documents résultent des renvois et des situations particulières prévus par le texte.
Le même article R. 431-36 se termine par une limite précise : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. » Cette phrase ne signifie pas que les documents pourraient être imprécis ou contradictoires. Elle signifie que l’exigence doit avoir un fondement dans le contenu réglementaire du dossier. Pour préparer votre bordereau, associez chaque document au travail annoncé et à la condition qui le rend nécessaire.
Un changement de menuiserie doit être compréhensible à partir de la représentation de l’existant et du projet. Une construction nouvelle impose de pouvoir lire son implantation et son volume. Une opération visible depuis l’espace public ou située dans un périmètre protégé peut appeler des documents supplémentaires dans les conditions de l’article R. 431-36. Pour le détail de la pièce correspondante, notre guide sur le plan de masse joint à la déclaration préalable complète la présente méthode.
Établissez ensuite un petit tableau de concordance pour votre propre usage. Une première colonne reprend les caractéristiques déclarées ; une deuxième indique le plan ou le document qui les montre ; une troisième relève les points à vérifier. Cette méthode fait apparaître une différence de hauteur, un matériau oublié ou une ouverture dessinée à un emplacement différent. Elle reste un outil de préparation : elle ne crée pas une nouvelle pièce obligatoire à remettre à la mairie.
La lisibilité compte autant que le classement. Donnez aux fichiers un nom identifiable, une date et une référence cohérente avec le bordereau. Conservez les anciennes versions séparément afin de ne pas joindre un plan devenu incompatible avec le formulaire final. Sur chaque document, distinguez clairement l’état existant de l’état projeté. Une photographie non repérée ou un plan sans correspondance compréhensible avec le terrain peut difficilement remplir sa fonction, même si le fichier est techniquement accepté par un portail.
À Paris, la fiche officielle de la démarche renvoie au Bureau accueil et service à l’usager, le Basu, pour le guichet électronique. En Île-de-France, identifiez le service désigné par la commune du projet : le portail d’une commune voisine n’est pas nécessairement compétent. Une préparation dans un service d’assistance et une transmission effective sont deux opérations distinctes ; vérifiez que vous avez bien obtenu l’accusé correspondant au dépôt.
La fiche officielle précise également que, dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Pour les modalités matérielles, repartez du service indiqué par la commune. Le format papier, lorsqu’il est utilisable, ne dispense pas de consulter les indications relatives aux exemplaires et aux pièces supplémentaires liées à la situation du projet. Ne recopiez pas les consignes d’un ancien dossier sans cette vérification.
Gardez enfin un dossier de preuve du dépôt : formulaire final, liste des annexes, copie de chaque fichier transmis, accusé de réception et échanges ultérieurs. Un fichier enregistré dans votre espace de travail n’est pas nécessairement un fichier adressé à la mairie. Cette distinction devient déterminante lorsqu’un document est ensuite réclamé alors que vous pensez l’avoir déjà fourni.
B. La mairie réclame des pièces ou s’oppose au projet : comment réagir ?
Commencez par classer la difficulté. La mairie demande-t-elle une pièce absente, une représentation plus précise, une modification des travaux ou une réponse à une règle de fond ? Ces situations ne sont pas équivalentes. Comparez le courrier avec la copie exacte du dossier transmis, puis notez, pour chaque demande, le document concerné et le fondement indiqué. Une réponse organisée est plus utile qu’un nouvel envoi global sans explication.
Pour le calendrier de droit commun, l’article R. 423-23 prévoit « Un mois pour les déclarations préalables ». Le point de départ est posé par l’article R. 423-19 : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » Il faut donc examiner le dossier et les notifications reçues, plutôt que déduire une date d’autorisation du seul jour où vous avez téléchargé ou signé le Cerfa.
Lorsque des pièces réglementairement exigées manquent, l’article R. 423-38 impose à l’autorité d’adresser sa demande dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, en indiquant « de façon exhaustive, les pièces manquantes ». La lecture doit porter sur le contenu de cette demande et sur sa notification, avec les justificatifs correspondants.
L’article R. 423-39 précise que les pièces manquantes doivent être adressées dans les trois mois à compter de la réception de cet envoi. Il prévoit, à défaut de production de l’ensemble des pièces dans ce délai, une décision tacite d’opposition pour une déclaration préalable ; il indique aussi que l’instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. Une réponse partielle ne doit donc pas être confondue avec la régularisation complète d’une demande légalement fondée.
À l’inverse, l’article R. 423-41 prévoit qu’une demande notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-38, ou portant sur une pièce non énumérée par le code, n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction. La question n’est donc pas de savoir si la pièce paraît simplement utile : il faut déterminer si elle est légalement exigible pour le projet considéré.
Le Conseil d’État, statuant en Section le 9 décembre 2022, n° 454521, énonce au point 5 que « le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme ». La décision distingue ce principe général des autres règles propres au dossier dont elle était saisie. Elle n’autorise pas à présumer, sans examen des exceptions et des notifications, que toute déclaration serait acceptée par le silence.
Une illustration concerne précisément un formulaire supplémentaire. Dans son arrêt du 28 décembre 2023, n° 22MA00833, point 6, la cour administrative d’appel de Marseille relève qu’un formulaire destiné à l’examen par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ne figurait pas parmi les pièces et informations exigibles. L’arrêt traite également de pièces qui avaient été légalement demandées : sa solution ne repose donc pas sur une règle selon laquelle toute demande complémentaire serait illégale.
La suite de cette affaire montre pourquoi la qualification de la décision doit être vérifiée avant d’agir. La cour rejette les conclusions dirigées contre une opposition tacite inexistante, tout en ordonnant la délivrance d’un certificat de non-opposition, selon les circonstances qu’elle expose aux points 6 à 11 de l’arrêt n° 22MA00833. Il ne suffit pas de baptiser un silence administratif « refus » : le raisonnement doit reconstituer les pièces réclamées, les pièces produites et le calendrier applicable.
En pratique, produisez les éléments légalement demandés en les identifiant clairement. Pour un document déjà envoyé, rappelez son nom et son emplacement dans le dossier, avec la preuve de sa transmission. Pour une exigence discutée, demandez son fondement et exposez précisément votre analyse. Une contestation vague ou une absence de réponse ne remplace pas ce travail. Si votre propre déclaration est bloquée ou si une opposition vous a été adressée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en réunissant le dossier déposé et les courriers reçus.
Il faut enfin distinguer une pièce manquante d’une objection au projet lui-même. L’article L. 424-3 dispose : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. » Il exige l’intégralité des motifs justifiant la décision. Si l’opposition porte sur l’implantation, l’aspect ou une autre règle applicable, joindre encore le même Cerfa ne répond pas au problème : il faut examiner la règle invoquée et la façon dont le projet a été apprécié.
Votre dossier de travail doit alors rapprocher chaque motif de la pièce correspondante et du texte cité par l’administration. Il permet de distinguer une erreur matérielle à corriger, une représentation à clarifier, un projet à modifier et une décision dont la légalité est discutée. Cette méthode évite de déposer successivement des versions contradictoires sans avoir identifié ce qui empêche réellement l’acceptation du projet.
Conclusion
Pour préparer une déclaration préalable, repartez du formulaire officiel actuel, puis vérifiez la qualification des travaux, l’identité du déclarant et la cohérence entre les rubriques et les plans. Le Cerfa 16702*03 est le document présenté par la source officielle consultée pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire ; il doit être accompagné des pièces adaptées au projet, et non de toutes les annexes par principe.
La bonne préparation consiste à pouvoir expliquer chaque information et retrouver chaque document transmis. Si la mairie réclame des compléments ou s’oppose aux travaux, la réponse dépend de la nature exacte de la difficulté. Distinguer la complétude du dossier, la légalité d’une exigence et la conformité du projet permet de choisir une correction ou une démarche réellement utile.