Cylimit, jeu de fantasy consacré au cyclisme professionnel, vend des cartes de coureurs adossées à des jetons non fongibles (NFT) et récompense les meilleures équipes en fonction des résultats des vraies courses. Son éditeur, la société par actions simplifiée CYLIMIT, immatriculée à Paris, a obtenu de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) le récépissé n° 2026-01 du 13 mars 2026 : c’est le premier délivré pour un jeu à objets numériques monétisables, dit JONUM, le régime expérimental créé par la loi du 21 mai 2024. La saison 2026 touche à sa fin : selon le compte officiel du jeu, la dernière course couverte était celle du 18 octobre. Beaucoup de joueurs font alors leurs comptes : cartes à revendre, récompenses à encaisser, compte à fermer.
Ce jeu est-il légal en France, que doit-il respecter, et que pouvez-vous faire en cas de carte verrouillée, de frais contestés ou de litige ? Nous avons lu, le 26 octobre 2026, le récépissé, la loi, le décret et l’arrêté du 4 février 2026, ainsi que les conditions de la plateforme datées du 4 juin 2026. Cet article prolonge notre analyse de fond sur Sorare, le régime JONUM et les droits des joueurs.
Deux réserves d’emblée. Le récépissé atteste que le dossier de déclaration était complet ; il « ne préjuge pas de la conformité » de l’offre. À la date de rédaction, aucune décision de l’ANJ ni aucune décision de justice publiée ne vise la société, aucun manquement n’est constaté par une source officielle, et ses documents décrivent déjà les vérifications d’âge, les limites de jeu et l’auto-exclusion exigées. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher : les qualifications qui suivent restent des hypothèses.
I. Jouer depuis la France : ce que le récépissé de l’ANJ autorise vraiment
A. Un « jeu d’adresse » qui n’est permis que dans le cadre de l’expérimentation JONUM
Les règles du jeu insistent sur deux idées. La participation aux compétitions ne suppose « aucun droit d’entrée ni aucune mise », le seul coût étant l’achat de cartes. Et le classement n’est « en aucun cas déterminé par le hasard », puisqu’il dépend des performances réelles des coureurs. On pourrait en déduire que le jeu échappe, par nature, au droit des jeux d’argent. Ce raisonnement serait fragile. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les opérations offertes au public pour « faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard » moyennant un sacrifice financier, et il ajoute : « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. » L’habileté du manager ne suffit donc pas, à elle seule, à rendre licite un jeu qui récompense en valeur des participants ayant payé.
Reste la question du sacrifice financier, puisque l’inscription d’une équipe ne coûte rien. La Cour de cassation a déjà jugé, à propos d’un tournoi de poker dont certains tickets d’entrée étaient distribués gratuitement mais devaient être complétés par des points gagnés en jouant de l’argent réel, que la cour d’appel « a exactement retenu que la participation au tournoi exigeait un sacrifice financier de la part des participants » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, § 10). Le parallèle a ses limites, car il s’agissait d’un tournoi organisé par un opérateur de jeux d’argent. Mais il montre que l’absence de droit d’entrée n’efface pas, à elle seule, le coût d’accès réel : pour viser les récompenses ayant une valeur, il faut engager au moins une carte NFT, le plus souvent achetée en pack, aux enchères ou sur le marché. Les packs, eux, reposent sur un tirage : la rareté est connue à l’avance, mais le coureur obtenu est tiré au sort parmi une liste, avec des probabilités affichées avant l’achat. Ce mécanisme rapproche ces achats des packs et loot boxes que nous avons analysés au regard de la prohibition.
C’est précisément pour ce type de modèle que le législateur a créé une dérogation. L’article 40 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 autorise, « A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi », les jeux en ligne permettant à des joueurs majeurs, moyennant un sacrifice financier et par un mécanisme faisant appel au hasard, d’obtenir des objets numériques monétisables, « à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire ». Ces objets sont les éléments de jeu qui confèrent aux joueurs des droits associés au jeu et peuvent être revendus à des tiers. Une condition essentielle s’y attache : ils ne doivent pas pouvoir être cédés à titre onéreux à l’entreprise qui les a émis. Le décret d’application vise, parmi les catégories autorisées, « Les jeux de fantaisie sportive ou hippique, ayant pour support des compétitions, manifestations sportives, épreuves sportives ou épreuves hippiques réelles » (décret n° 2026-60 du 4 février 2026, article 1er, 3°). Un jeu de fantasy cycliste à cartes NFT entre dans ce cadre.
L’autorisation n’est pas automatique. L’article 41 de la même loi impose une déclaration préalable à l’ANJ et précise que « L’offre de jeux ne peut être proposée au public que si le siège social de l’entreprise est établi soit dans un Etat membre de l’Union européenne », soit dans certains États de l’Espace économique européen. Le récépissé n° 2026-01, signé à Issy-les-Moulineaux le 13 mars 2026 et publié le même jour sur le site de l’ANJ, donne acte à la société d’une déclaration complète en date du 25 février 2026 pour l’offre dénommée CYLIMIT. La page de l’ANJ consacrée aux JONUM, consultée le 26 octobre 2026, recense cinq offres déclarées : CYLIMIT, SORARE PRO, MFL (META FOOTBALL LEAGUE), SORARE et EQWIN, dont nous avons étudié le récépissé du 22 octobre 2026. Un détail mérite d’être relevé : les conditions générales et les règles du jeu, mises à jour le 4 juin 2026, ainsi que la page « Jeu responsable » indiquent encore que la déclaration auprès de l’ANJ est « en cours ». Cette mention, dépassée par le récépissé du 13 mars, n’affecte pas la déclaration elle-même, mais elle invite à lire ces documents avec attention.
Le même article 41 de la loi du 21 mai 2024 interdit à l’entreprise d’acquérir les objets qu’elle a émis : ils « ne peuvent être acquis à titre onéreux ni par cette entreprise », ni par personne interposée, ni par une société qu’elle contrôle. Les conditions du marché paraissent organisées en ce sens. Sur le marché primaire, la société vend aux enchères des cartes neuves en qualité de vendeur professionnel ; sur le marché secondaire, les joueurs se vendent des cartes entre eux à prix fixe, la société se présentant comme simple opérateur technique. Nous n’avons trouvé aucune offre de rachat par l’éditeur. La loi ajoute enfin que les JONUM ayant pour support des compétitions sportives ne peuvent être proposés qu’avec l’accord des organisateurs de ces compétitions. Les conditions générales évoquent des licences sur l’image et le nom des coureurs et la page d’accueil mentionne des équipes partenaires ; nous n’avons pas eu accès aux accords conclus avec les organisateurs de courses et ne pouvons donc rien en dire.
B. Ce que la loi impose à l’éditeur et ce que vous pouvez exiger
Premier verrou : l’âge. « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues d’empêcher la participation des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux », énonce l’article 41 de la loi du 21 mai 2024, qui subordonne en outre la participation à l’ouverture d’un compte après vérification de la majorité et de l’identité. Le décret aménage un temps d’attente : l’entreprise peut laisser jouer avant que le compte soit validé, mais les objets et récompenses « ne pourront être que définitivement acquis qu’après vérification de son identité et de son âge », et, faute de vérification dans un délai de trente jours, elle refuse l’ouverture du compte (décret du 4 février 2026, article 12). Les conditions de la plateforme organisent ce mécanisme à leur manière : le jeu avec des cartes blanches, hors blockchain et sans valeur, reste ouvert à tous ; après l’acquisition d’une première carte NFT, le résident français dispose de trente jours pour faire vérifier son identité, faute de quoi la revente et l’utilisation en jeu de ses cartes NFT sont verrouillées jusqu’à la vérification. Le délai court donc, selon ces conditions, de la première acquisition et non de la demande d’ouverture du compte visée par le décret. La vérification est confiée à un prestataire établi à Barcelone et comprend une lecture de la pièce d’identité, un contrôle de présence et une comparaison faciale, c’est-à-dire un traitement de données biométriques. Selon la politique de confidentialité du 4 juin 2026, les images restent chez ce prestataire, dans l’Espace économique européen, et les données d’identité sont conservées cinq ans après la clôture du compte. En pratique, mieux vaut donc procéder à la vérification avant d’acheter des cartes de valeur.
Deuxième série d’obligations : les dispositifs de modération. Dès l’ouverture du compte, le joueur fixe lui-même un plafond de dépenses en euros sur sept jours : « Aucune action de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n’a pas fixé cette limite, qui ne peut être prédéfinie par l’entreprise » (article 21 du décret). Une baisse joue immédiatement, alors qu’« En cas d’augmentation, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur ». Une limite de temps de jeu sur sept jours, assortie d’avertissements, s’y ajoute (article 22). Les conditions de la plateforme reprennent ces règles : plafond calculé sur les achats bruts, sans déduction des ventes et quel que soit le moyen de paiement, alertes à 75 % du temps puis trente et dix minutes avant l’échéance, déconnexion à l’atteinte de la limite.
L’auto-exclusion appelle une remarque plus précise. Selon l’article 23 du décret, « Le joueur détermine la durée de son exclusion, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois. » La plateforme propose cinq durées : 48 heures, 7 jours, 30 jours, 6 mois ou 12 mois, l’exclusion étant irréversible avant son terme et un mécanisme d’empreinte d’identité empêchant d’ouvrir un nouveau compte. La plus courte durée offerte est donc de 48 heures, là où le texte permet une exclusion dès vingt-quatre heures et laisse au joueur le choix de la durée ; un joueur pourrait se demander si une liste de durées fixes respecte pleinement ce choix. L’écart est modeste, et l’éditeur pourrait soutenir qu’une pause plus longue protège mieux le joueur. Pour un proche en difficulté, nos articles sur l’auto-exclusion auprès des opérateurs agréés et sur l’addiction aux jeux d’argent d’un conjoint ou d’un proche détaillent les autres outils disponibles.
Troisième droit, souvent négligé : l’historique. Le compte joueur doit retracer, sur un an, les acquisitions et cessions de cartes avec leurs montants, les récompenses obtenues et les autres dépenses, ainsi que le temps de jeu par jour et par semaine, et « Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, par l’entreprise » (article 14 du décret). La plateforme indique offrir un tableau récapitulatif sur douze mois. Ce document sera précieux pour une déclaration fiscale comme pour un litige. La loi impose aussi l’affichage d’un message de prévention dont le texte est fixé par arrêté : « Votre activité de jeu peut être dangereuse : pertes d’argent, conflits familiaux, addiction, etc. » ; il doit figurer notamment sur la page d’accueil de l’interface et sur les pages de gestion des limites, et « Le message mentionné au I ne peut pas être modifié » (arrêté du 4 février 2026, article 1er). L’ANJ en a précisé les modalités d’affichage par une décision n° 2026-133 du 9 juin 2026 : un cartouche fixe, d’une couleur tranchant avec la page, occupant au moins 10 % de la hauteur de l’écran. Le message figure dans les règles du jeu et sur la page « Jeu responsable » que nous avons consultées.
Dernier droit : sortir. Le décret exige une procédure « simple et aisément accessible permettant au joueur de demander à tout moment la clôture de son compte joueur » (article 16) et précise que « l’entreprise clôture sans délai un compte joueur lorsque son titulaire en fait la demande » (article 17). Or la suppression du compte se demande par courrier électronique et est traitée manuellement, dans un délai indicatif d’« environ trente (30) jours ». Un joueur pourrait soutenir que ce délai ne répond pas à l’exigence d’une clôture sans délai ; l’éditeur pourrait répondre que la suppression des données, qui doit respecter des obligations de conservation, se distingue de la clôture du compte. Dans tous les cas, avant de partir, il faut retirer ses actifs : la politique de confidentialité avertit que tout actif resté sur le portefeuille intégré à la date de suppression « pourrait devenir définitivement irrécupérable ». Nos conseils pour supprimer un compte de jeu sans perdre ses achats valent ici aussi.
II. Vos cartes, vos récompenses et votre argent : ce qui peut coincer et comment agir
A. Récompenses en ETH, frais de 25 % par carte bancaire, remboursements et impôts : ce que disent les textes
Les récompenses d’abord. La loi exclut, pour les JONUM, « l’obtention de toute récompense en monnaie ayant cours légal » (article 40 de la loi du 21 mai 2024) : pas d’euros, donc. Le décret n’admet, à titre accessoire, que des récompenses en nature et des crypto-actifs relevant du règlement européen MiCA, à l’exclusion des jetons se référant à des actifs, des jetons de monnaie électronique et des jetons utilitaires (article 3 du décret). Il plafonne ensuite ces récompenses : « La valeur totale des récompenses en nature mentionnées au 1° de l’article 3 ne dépasse pas 1 000 euros par année civile, par joueur et par jeu », tandis que les crypto-actifs distribués ne peuvent dépasser 20 % du chiffre d’affaires du jeu ni 25 000 euros par an et par joueur (article 4). Enfin, « La valeur des récompenses visées à l’article 3 est appréciée au moment de leur obtention par le joueur » (article 5). Les règles du jeu appliquent ce cadre : pour les résidents français, toute récompense monétaire est versée en ETH sur la blockchain Base, et non en USDC comme pour les autres joueurs, en raison de « l’interdiction des stablecoins en récompense » ; sa contre-valeur en euros est figée au moment de la délivrance, et les variations ultérieures du cours restent à la charge du joueur. Les plafonds de 1 000 euros, de 25 000 euros et de 20 % y sont repris par année civile. Concrètement, une récompense de 100 euros reçue en ETH peut valoir moins, ou plus, le jour où vous la convertissez.
Ce cadre éclaire le discours commercial. La page d’accueil en français promet de gagner « Cash, packs exclusifs, cartes rares » et invite à acheter des coureurs sous-cotés pour faire « grimper la valeur de ta collection ». Les conditions générales, de leur côté, préviennent que les cartes ne sont « ni un investissement, ni un titre financier » et qu’aucune plus-value n’est garantie. Pour un joueur résidant en France, qui ne peut recevoir aucune récompense en monnaie ayant cours légal, une promesse de « Cash » pourrait être discutée au regard de l’article L. 121-2 du code de la consommation, qui qualifie de trompeuse une pratique commerciale « Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». L’éditeur disposerait toutefois d’arguments : il pourrait faire valoir que cette page s’adresse aussi à des joueurs d’autres pays, et ses conditions comme ses règles exposent clairement le régime propre aux résidents français.
Les frais de paiement ensuite, qui constituent sans doute le point le plus sensible. Les conditions du marché du 4 juin 2026 prévoient que le règlement d’une carte NFT par carte bancaire, aux enchères comme à prix fixe, entraîne un « frais de paiement par carte » de 25 %, avec un minimum de 0,35 USDC. Ce frais est présenté comme propre à la plateforme et « distinct du coût réel du prestataire » de paiement ; le centre d’aide explique qu’il « couvre le coût et la complexité » du traitement des paiements par carte, et rappelle qu’aucun frais de ce type ne s’applique au règlement en USDC. Or l’article L. 112-12 du code monétaire et financier dispose : « Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. » Le même texte ajoute qu’« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret » ; les documents de la plateforme ne se réfèrent à aucune dérogation. Un supplément déclenché par le seul choix de la carte bancaire pourrait donc être regardé comme des frais interdits par ce texte, quelle que soit leur dénomination. Plusieurs éléments jouent en faveur de l’éditeur : le montant est affiché avant la validation, une autre voie de paiement existe, même si l’achat d’USDC passe par un prestataire tiers qui applique ses propres frais, et le texte envisage qu’un bénéficiaire propose une réduction pour un moyen de paiement donné, à condition d’en informer le payeur, ce qui laisse ouverte une présentation différente du même écart de prix. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point. Si vous avez payé ce supplément, conservez le récapitulatif de commande, réclamez-en le remboursement par écrit et, à défaut de réponse satisfaisante, saisissez le médiateur ; un signalement sur SignalConso reste possible.
Le remboursement des cartes, maintenant. Les conditions écartent le droit de rétractation de quatorze jours pour les cartes et packs payés en argent réel. L’article L. 221-28 du code de la consommation le permet pour les contrats « De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », à trois conditions cumulatives : le consentement exprès du consommateur à l’exécution immédiate, la reconnaissance de la perte de son droit, et la confirmation de cet accord. L’article L. 221-13 impose au professionnel de fournir sur un support durable « la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ». La plateforme indique envoyer cette confirmation par courrier électronique : gardez-la. Si elle faisait défaut, la perte du droit de rétractation pourrait être contestée. Hors rétractation, les conditions ne prévoient de remboursement qu’à titre exceptionnel, en cas d’achat par un mineur, de fraude avérée ou de défaillance technique empêchant la délivrance. Sur le marché primaire, où la société vend en professionnelle, la garantie légale de conformité des contenus numériques demeure, et les conditions le reconnaissent : pour une fourniture ponctuelle, « le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci » (article L. 224-25-12). Sur le marché secondaire, en revanche, la vente se conclut entre joueurs : la plateforme n’en est pas partie et la rétractation ne joue pas contre elle.
Les conditions limitent aussi la responsabilité de l’éditeur aux dommages directs, plafonnés au montant payé à la société au cours des douze mois précédant le fait générateur, en réservant le dol, la faute lourde, le dommage corporel et les garanties légales. Sont présumées abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation). La Cour de cassation a rappelé, en 2025, qu’une clause relevant de cette liste doit être écartée, « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée » (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295, § 13), et la cour d’appel de Paris a retenu, à propos des clauses de suspension et de résiliation d’un service de musique en ligne dans leur dernière version, qu’en excluant toute responsabilité elles relevaient de ce même 6° (CA Paris, 27 février 2026, n° 21/00128, § 118). Un plafond qui réduit l’indemnisation pourrait donc être discuté, même si ses exceptions en atténuent la portée, et le juge apprécierait la clause au vu de l’ensemble du contrat, comme le prévoit l’article L. 212-1 du code de la consommation.
Reste l’impôt. Les conditions du marché rappellent que le joueur est seul responsable de ses déclarations. Depuis le 1er juillet 2026, l’article 150 VH bis du code général des impôts vise les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de crypto-actifs soumis au règlement MiCA. La conversion en euros de l’ETH reçu en récompense entre donc, en principe, dans son champ ; les échanges sans soulte entre crypto-actifs bénéficient d’un sursis d’imposition, et les personnes dont les cessions de l’année n’excèdent pas 305 euros sont exonérées. La revente des cartes elles-mêmes, qui sont des jetons non fongibles, soulève une question de qualification distincte, que nous traitons dans notre article sur la vente d’un NFT et son imposition. L’historique de douze mois et les transactions enregistrées sur la blockchain serviront de justificatifs.
B. Carte verrouillée, compte suspendu, fin de saison ou fin de l’expérimentation : vos recours
Premier cas : vos cartes sont verrouillées faute de vérification d’identité dans les trente jours. Il suffit en principe de faire la vérification pour les débloquer, les cartes blanches et la monnaie de jeu n’étant jamais verrouillées. Si la vérification échoue, pour un document refusé ou une discordance d’état civil, le décret prévoit une procédure de rectification et, à défaut, le refus du compte ; il ne précise pas le sort des sommes déjà dépensées pour des cartes dont l’acquisition n’est pas devenue définitive. Demandez alors par écrit à l’éditeur ce qu’il advient de vos achats, en rappelant l’article 12 du décret.
Deuxième cas : la suspension. Les conditions permettent à la société d’enquêter sur toute activité qu’elle estime suspecte, de restreindre l’accès, de suspendre un compte, de retenir des récompenses ou d’annuler des opérations ; le centre d’aide cite les comptes multiples, l’abus du parrainage et les soupçons de fraude détectés automatiquement. Elle doit aussi respecter ses obligations de lutte contre le blanchiment, et le décret l’autorise à différer la distribution d’une récompense en cas de soupçon de blanchiment, à charge de le déclarer (article 13 du décret). Ces pouvoirs ont des limites. En cas de suspension définitive, les conditions accordent au joueur « un délai raisonnable pour transférer vos actifs », ce qui rejoint l’article 18 du décret : « Le joueur doit à tout moment pouvoir librement disposer de ses actifs relatifs au jeu de l’entreprise », et, le cas échéant, « le joueur doit pouvoir procéder au reversement du solde créditeur de son compte joueur en monnaie ayant cours légal sur un compte de paiement du joueur ». Les conditions réservent par ailleurs à l’éditeur la faculté technique de transférer ou de détruire des cartes pour le fonctionnement du service, la conformité ou la résolution d’incidents ; mise en œuvre contre la volonté d’un joueur, cette faculté pourrait être discutée au regard de cette libre disposition.
La jurisprudence relative aux opérateurs de jeux en ligne donne des repères utiles, par analogie. À Bordeaux, une clause de suspension a été validée parce que sa mise en œuvre était « subordonnée à l’existence d’éléments objectifs tenant à des comportements précisément identifiés », mais une clause trop imprécise des conditions d’une offre promotionnelle a été réputée non écrite, l’objectif de lutte contre la fraude ne dispensant pas l’opérateur « de définir avec une précision suffisante les conditions d’application de la stipulation litigieuse » (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509). À Paris, le tribunal a distingué la fraude étayée d’« une simple suspicion de fraude, qui pourrait tout au plus justifier le blocage temporaire ou la suspension du compte », et jugé que la confiscation d’un solde, sanction contractuelle, « ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée » (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). La cour d’appel de Paris a aussi critiqué des clauses de suspension qui ne prévoyaient pas « de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur » (CA Paris, 27 février 2026, n° 21/00128, § 116). Quant à la preuve, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation (article 1353 du code civil) : c’est à l’éditeur qui retient des récompenses pour fraude d’établir les faits qu’il invoque. Ces décisions concernent des opérateurs agréés et d’autres contrats ; elles ne disent pas comment un juge trancherait un litige propre à ce jeu. Notre article sur le compte de jeu banni sans raison détaille la marche à suivre.
En pratique, la démarche suit quatre étapes. D’abord, une réclamation écrite au service client, à l’adresse indiquée dans les conditions, avec votre pseudonyme, les références des transactions sur la blockchain et un extrait de votre historique. Ensuite, si la réponse ne vous satisfait pas, le médiateur de la consommation désigné par les conditions, le CM2C, que l’article L. 612-1 du code de la consommation vous permet de saisir. Puis, pour une demande en paiement d’au plus 5 000 euros, une tentative de règlement amiable s’impose avant tout procès : l’article 750-1 du code de procédure civile l’exige, à peine d’irrecevabilité, pour une demande « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Enfin le juge, et les conditions ne contiennent ni clause d’arbitrage ni renonciation à l’action de groupe : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3 du code de la consommation). Parallèlement, l’ANJ contrôle le respect de la loi par les entreprises de JONUM : selon l’article 41 de la loi du 21 mai 2024, « Elle peut s’appuyer, pour mener ses contrôles, le cas échéant, sur tout signalement d’un manquement aux obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables », et elle peut, en cas de manquement et après une procédure contradictoire, interdire la poursuite d’une exploitation ou « l’assortir de conditions qu’elle détermine ». Pour une question de données personnelles, une plainte auprès de la CNIL reste ouverte.
Troisième situation, propre à ce moment de l’année : la fin de saison. Selon un message publié le 28 septembre 2026 sur le compte officiel du jeu, la dernière course couverte était celle du 18 octobre ; la monnaie de jeu dite « bidons » est conservée pour l’année suivante, tandis que les cartes blanches et les « bidons blancs » sont réinitialisés. Les cartes NFT, elles, restent inscrites dans votre portefeuille : les conditions précisent que l’acheteur devient propriétaire du jeton, sans acquérir de droit sur l’image ou le nom du coureur, pour lesquels la société dit détenir les licences nécessaires et concède au détenteur une licence limitée au cadre du jeu. L’intersaison est le bon moment pour vérifier votre historique, retirer l’ETH reçu en récompense si vous le souhaitez et conserver les justificatifs utiles à votre déclaration de revenus.
Dernière question, plus lointaine mais décisive : que deviendra le jeu à la fin de l’expérimentation ? Ouverte pour trois ans par une loi promulguée le 21 mai 2024, elle doit s’achever au printemps 2027, sauf intervention du législateur. L’article 40 de la loi prévoit qu’« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de cette expérimentation, proposant les suites à lui donner. » Plusieurs issues restent ouvertes : prolongation, régime pérenne, ou retour au droit commun de la prohibition. Dans cette dernière hypothèse, les compétitions récompensées pourraient ne plus pouvoir être proposées aux résidents français dans les mêmes conditions, et l’utilité de jeu des cartes dépendrait des choix de l’éditeur, que ses conditions autorisent à modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services. Les jetons resteraient dans les portefeuilles, mais leur valeur pourrait s’en ressentir. Le cas d’une plateforme de jeu dont l’enregistrement auprès de l’AMF est devenu caduc, ou notre analyse de la fermeture d’un jeu en ligne et du sort des achats, montrent l’intérêt de suivre l’évolution du cadre avant tout achat important.
Conclusion
Pour un joueur résidant en France, le récépissé n° 2026-01 du 13 mars 2026 change la nature du débat. Si le jeu peut être proposé aux joueurs résidant en France, ce n’est pas parce qu’il serait un simple jeu d’adresse sans mise, argument que l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure rend fragile, mais parce que son éditeur a déclaré son offre dans l’expérimentation ouverte par la loi du 21 mai 2024, ce qui l’oblige à en respecter les conditions. Le récépissé ne préjuge pas de la conformité de l’offre, et la mention d’une déclaration « en cours » encore présente dans les documents du 4 juin 2026 rappelle que ces textes évoluent.
Ce régime vous donne des droits précis : l’interdiction du jeu aux mineurs, une vérification d’identité dans les trente jours, des limites de dépense et de temps que vous fixez vous-même, une auto-exclusion de vingt-quatre heures à douze mois selon le décret, un historique d’un an accessible en permanence, la clôture sans délai du compte et la libre disposition de vos cartes et de vos crypto-actifs. Il encadre aussi les gains : pas d’euros, seulement des récompenses en nature ou en certains crypto-actifs, que la plateforme verse en ETH aux résidents français, plafonnées à 1 000 euros par an en nature et à 25 000 euros en crypto-actifs.
Trois points de vigilance ressortent de notre lecture. Les frais de 25 % appliqués au paiement par carte bancaire pourraient se heurter à l’interdiction posée par l’article L. 112-12 du code monétaire et financier. Le délai indicatif d’environ trente jours pour la suppression du compte et la durée minimale de 48 heures proposée pour l’auto-exclusion pourraient être discutés au regard de la lettre du décret. Le plafonnement de la responsabilité de l’éditeur et la promesse de « Cash » de la page d’accueil pourraient enfin être discutés au regard du code de la consommation. À l’inverse, la société a déclaré son offre, applique le droit français, renonce à tout arbitrage, désigne un médiateur, reconnaît les garanties légales, affiche les frais avant paiement et propose un règlement en USDC qui en est exempt.
En cas de difficulté, gardez vos confirmations d’achat, votre historique et les références des transactions, réclamez par écrit, saisissez le médiateur, puis le juge de votre domicile si nécessaire, et n’hésitez pas à signaler un manquement à l’ANJ. À la date de rédaction, aucune décision de l’ANJ ni aucune décision de justice publiée ne vise la société ou ce jeu, aucun manquement n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie ; les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces de chaque dossier, peut dire si une clause est abusive ou si des frais doivent être restitués.