Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KILIÇARSLAN ET AUTRES c. TÜRKİYE
Violation de l'article 7 – Pas de peine sans loi (Article 7-1 – Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.