Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BAKRADZE c. GÉORGIE
Violation de l'article 14+10-1 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 10-1 – Liberté d'expression;Article 10 – Liberté d'expression – {général});Violation de l'article 14+11-1 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 11 – Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 – Liberté d'association);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.