Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ASSOCIATION DES PERSONNES DE NATIONALITÉ SILÉSIENNE (EN LIQUIDATION) c. POLOGNE
Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté d'association)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.