Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ORGANISATION MACEDONIENNE UNIE ILINDEN ET IVANOV c. BULGARIE
Violation de l'art. 11;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédures nationale et de la Convention
Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.