Le 1er novembre, beaucoup de salariés découvrent le même écart. Ils ont pris douze jours continus pendant l’été, puis une semaine en novembre ou en décembre, et leur compteur de congés n’a pas bougé. Aucun jour supplémentaire n’y figure. L’employeur répond parfois que le fractionnement venait du salarié, qu’un formulaire signé réglait la question, ou que la convention collective ne prévoit rien. Chacune de ces réponses peut être exacte. Chacune peut aussi être fausse. Tout dépend de trois vérifications que le salarié peut faire seul, bulletin par bulletin : quelle période s’applique dans son entreprise, combien de jours du congé principal ont réellement été pris hors de cette période, et quel document aurait écarté le supplément. Le code du travail attribue en effet un ou deux jours ouvrables supplémentaires quand une partie du congé principal est prise hors de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord collectif qui fixe d’autres règles ou accord individuel du salarié. Cet article donne le calcul en jours ouvrables, les exemples qui ouvrent droit à un jour, à deux jours ou à aucun jour, la différence entre une renonciation valable et une clause sans effet, puis la marche à suivre quand les jours manquent au compteur : pièces à réunir, demande de correction datée, indemnité en cas de rupture et saisine du conseil de prud’hommes.
I. Jours de fractionnement : combien de jours en plus quand le congé principal déborde après le 31 octobre ?
A. Douze jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre : le point de départ du calcul
Le droit légal se compte d’abord en jours ouvrables. Aux termes de l’article L. 3141-3 du code du travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » Le même article précise que la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. Dans ces trente jours, le congé principal correspond aux vingt-quatre premiers jours ouvrables. Les six jours suivants forment la cinquième semaine. Cette distinction commande tout le calcul du fractionnement, parce que le supplément ne se calcule que sur le congé principal, ainsi que le rappelle le texte cité plus bas.
Le congé principal ne se découpe pas librement. L’article L. 3141-17 du code du travail dispose que « La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables », sous réserve de dérogations individuelles limitées que le texte énumère. Quand le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, l’article L. 3141-18 du code du travail impose une prise continue : « Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. » Le fractionnement ne concerne donc que les salariés dont le congé principal dépasse douze jours ouvrables.
Dans ce cas, l’article L. 3141-19 du code du travail pose la règle centrale : « Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. » Le texte ajoute que cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement, puis il impose une fraction minimale continue : « Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. » Un salarié qui n’a jamais pris douze jours ouvrables continus ne se trouve donc pas dans le schéma ordinaire du fractionnement. Avant de réclamer un supplément, il doit d’abord vérifier que cette fraction continue figure bien dans ses dates validées.
Reste la période pendant laquelle cette fraction continue doit être placée. À défaut d’accord collectif fixant d’autres règles, l’article L. 3141-23 du code du travail attribue la fraction continue d’au moins douze jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restants du congé principal peuvent alors être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. C’est ce débordement après le 31 octobre, et lui seul, qui peut ouvrir droit aux jours supplémentaires. Un congé pris en avril ou en novembre ne produit donc pas le même effet selon le compteur sur lequel l’employeur l’a imputé : congé principal ou cinquième semaine. Les bulletins de paie et l’historique des demandes validées doivent permettre de suivre cette imputation mois par mois.
La période du 1er mai au 31 octobre n’est toutefois qu’une règle supplétive. L’article L. 3141-21 du code du travail prévoit en effet qu’« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour. » La première vérification consiste donc à lire l’accord applicable dans l’entreprise, à défaut la convention de branche, dans leur version en vigueur pendant l’année de prise des congés. Si un tel accord fixe une autre période ou d’autres règles de fractionnement, le calcul légal qui suit ne s’applique pas tel quel. S’il ne dit rien du fractionnement, ou s’il se borne à fixer la durée des congés sans traiter du supplément, le salarié revient au régime légal supplétif.
Un exemple simple permet de fixer les idées. Une salariée à temps plein a acquis trente jours ouvrables. Elle prend douze jours ouvrables continus en juillet, puis six jours ouvrables en septembre, soit dix-huit jours du congé principal dans la période. Il lui reste six jours du congé principal, puis six jours au titre de la cinquième semaine. Si elle prend les six jours restants du congé principal en novembre, le nombre de jours du congé principal pris hors période atteint six. Si elle ne prend en novembre que la cinquième semaine, le nombre de jours du congé principal pris hors période reste à zéro. Les dates seules ne suffisent donc pas. Seule l’imputation sur les compteurs tranche.
B. Un jour si trois à cinq jours sont pris hors période, deux jours à partir de six jours
Le barème légal tient en une phrase. Aux termes de l’article L. 3141-23 du code du travail : « Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. » Le texte écarte ensuite la cinquième semaine du décompte : « Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément. » En deçà de trois jours du congé principal pris hors période, aucun jour supplémentaire n’est dû au titre de ce barème légal. À trois, quatre ou cinq jours, le supplément est d’un jour ouvrable. À six jours et au-delà, dans la limite des jours du congé principal restants, le supplément est de deux jours ouvrables.
Trois situations reviennent sans cesse dans les compteurs de novembre. Dans la première, le salarié a pris vingt-quatre jours ouvrables du congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, dont douze jours continus, puis sa cinquième semaine en décembre. Le supplément est nul, car aucun jour du congé principal n’a été pris hors période. Dans la deuxième, le salarié a pris vingt jours du congé principal dans la période, puis quatre jours du congé principal en novembre. Le supplément est d’un jour ouvrable. Dans la troisième, le salarié a pris dix-huit jours du congé principal dans la période, puis six jours du congé principal en novembre. Le supplément est de deux jours ouvrables. Ces exemples supposent qu’aucun accord collectif n’a fixé d’autres règles et qu’aucun accord individuel n’a écarté le supplément. Ils se lisent aussi en sens inverse : un compteur qui affiche deux jours de fractionnement alors que seuls quatre jours du congé principal figurent hors période mérite également une correction, dans un sens ou dans l’autre.
Les compteurs exprimés en jours ouvrés demandent une lecture prudente. Les articles cités raisonnent en jours ouvrables. Lorsqu’une convention ou un accord exprime les droits en jours ouvrés, le salarié ne convertit pas lui-même les seuils de trois et six jours par une règle de trois improvisée. Il relit le texte collectif applicable, qui peut transposer les durées, fixer ses propres seuils ou écarter le supplément dans les conditions examinées plus bas. Pour distinguer les deux modes de décompte sur le bulletin, le salarié peut utilement se reporter à l’explication du site sur les jours ouvrés et jours ouvrables dans le calcul des congés payés, puis revenir au texte collectif qui régit son entreprise. Un écart d’un jour vient souvent de cette confusion entre ouvrables et ouvrés, ou d’un samedi compté deux fois dans l’historique des absences.
Qui a demandé le fractionnement ? La question revient dans presque tous les refus, et la Cour de cassation y répond sans détour. Dans un arrêt du 19 juin 2024, la chambre sociale énonce que « Le droit à congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.435). La même formule figurait déjà, sous l’ancienne numérotation des articles, dans un arrêt du 10 octobre 2018, aux termes duquel, en l’absence de dérogation conventionnelle, « le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en a pris l’initiative » (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-17.890). L’argument selon lequel le salarié aurait lui-même choisi ses dates de novembre ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter le supplément. Encore faut-il un accord collectif dérogatoire ou un accord individuel du salarié, dont la portée fait l’objet de la seconde partie.
La fermeture de l’établissement appelle la même prudence. L’accord du salarié au fractionnement n’est pas nécessaire pendant la fermeture, selon l’article L. 3141-19 déjà cité. Pour autant, ce texte ne dit pas que les jours pris pendant une fermeture de fin d’année relèvent automatiquement de la cinquième semaine, ni qu’ils ouvrent automatiquement droit au supplément. Tout dépend de l’accord collectif applicable et de l’imputation réelle des jours sur le congé principal. Une semaine de fermeture en décembre imputée sur la cinquième semaine ne compte pas dans les seuils de trois et six jours. La même semaine imputée sur le solde du congé principal y compte, sauf règle collective contraire ou accord individuel. Le salarié qui conteste doit donc demander sur quel compteur chaque semaine de fermeture a été imputée, année par année, au lieu de discuter dans le vide sur le seul calendrier des fermetures.
II. Jours de fractionnement non crédités : quand l’absence est régulière et comment réclamer le crédit manquant
A. Accord collectif dérogatoire ou renonciation du salarié : les deux seules portes de sortie du barème légal
Un compteur sans jour de fractionnement n’est pas nécessairement fautif. La première porte de sortie est collective. On a vu que l’article L. 3141-21 confie à l’accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut à la convention ou à l’accord de branche, le soin de fixer la période de la fraction continue et les règles de fractionnement au delà du douzième jour. Un accord peut donc organiser un régime différent du barème supplétif d’un ou deux jours. Encore faut-il qu’il traite réellement du fractionnement. Une convention qui se borne à fixer la durée totale des congés, à la formuler en jours ouvrés ou à accorder des jours d’ancienneté ne déroge pas, par ce seul fait, au supplément légal. C’est le sens de l’arrêt du 10 octobre 2018 déjà cité, dans lequel la Cour de cassation a jugé que l’article 23 de la convention collective des bureaux d’études techniques ne dérogeait pas aux règles légales sur les jours supplémentaires de fractionnement, avant de casser le jugement qui avait débouté le salarié au motif qu’il avait lui-même choisi ses dates hors période (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-17.890).
À l’inverse, une convention qui règle expressément le fractionnement produit ses effets, même lorsqu’elle s’écarte du principe selon lequel l’initiative importe peu. Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la chambre sociale interprète l’article 27 de l’avenant « Mensuels » de la convention collective du travail des métaux de la Moselle et en déduit, pour ce texte conventionnel précis, que « les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l’employeur est à l’initiative du fractionnement » (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.060). Cette solution ne vaut que pour la convention interprétée dans cette espèce. Elle ne crée pas une règle générale subordonnant le supplément à l’initiative de l’employeur. Elle rappelle seulement que la lecture du texte collectif applicable précède tout calcul. Le salarié commence donc par se procurer l’accord d’entreprise sur les congés, s’il existe, puis la convention de branche mentionnée sur son bulletin de paie, et il y cherche les passages qui parlent du fractionnement, de la période de prise et des jours supplémentaires. L’absence de passage sur le fractionnement ramène au barème légal. Un passage exprès impose de refaire le calcul sous ce régime conventionnel, seuils et conditions compris.
La seconde porte de sortie est individuelle. L’article L. 3141-23 du code du travail se termine par cette phrase : « Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié. » Toute la difficulté tient au moment et à la forme de cet accord. Une clause du contrat de travail par laquelle le salarié renoncerait par avance, pour toutes les années à venir, aux jours supplémentaires de fractionnement ne produit pas l’effet recherché. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal » (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390). Le même arrêt rappelle au préalable que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. Une mention générale signée à l’embauche, une clause type insérée dans tous les contrats ou une note de service affichée sans accord individuel ne valent donc pas renonciation pour les années suivantes.
La renonciation peut en revanche intervenir au moment où le salarié demande concrètement le fractionnement de son congé. Dans l’espèce jugée le 19 juin 2024, le formulaire de demande d’absence indiquait la règle des quatre semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, puis précisait qu’en cas de demande de fractionnement à l’initiative du salarié, celui-ci reconnaissait renoncer expressément aux jours supplémentaires liés au fractionnement. Le salarié pouvait rayer cette mention prérédigée ou indiquer sur le formulaire qu’il désirait bénéficier de ses jours de fractionnement. Dans ces conditions précises, la Cour de cassation approuve le conseil de prud’hommes d’avoir déduit que « la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement pouvait valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.435). La portée de cet arrêt doit être lue avec soin. Il ne valide ni une renonciation signée à l’embauche pour l’avenir, ni une mention que le salarié ne pouvait ni rayer ni écarter. Il valide une renonciation rattachée à une demande déterminée, formulée sur le document même de la demande, avec une possibilité effective de la refuser sur ce document.
Entre ces deux arrêts, le salarié dispose d’une grille de lecture directement utilisable. Si l’employeur oppose une clause du contrat signé à l’embauche, la réponse se trouve dans l’arrêt du 5 mai 2021. Si l’employeur oppose un formulaire de demande de congés signé pour les dates litigieuses, la réponse dépend du contenu exact du formulaire, année par année : la renonciation y figurait-elle en toutes lettres, le salarié pouvait-il la rayer ou manifester un choix contraire sur le même document, et la demande validée correspond-elle aux dates réellement prises hors période ? Si l’employeur oppose seulement le fait que les dates venaient du salarié, sans accord collectif dérogatoire ni formulaire de renonciation, la réponse se trouve dans le principe rappelé en 2018, en 2021 et en 2024 : le droit naît du seul fractionnement. Chaque année se juge séparément, avec ses propres demandes, son propre accord collectif en vigueur et ses propres compteurs.
B. Compteur inchangé au 1er novembre : pièces à réunir, correction à demander et recours aux prud’hommes
La contestation utile commence par un tableau que le salarié construit lui-même, année par année. Pour chaque période de prise, il relève les droits acquis en jours ouvrables, les dates validées entre le 1er mai et le 31 octobre en distinguant la fraction continue d’au moins douze jours, les dates validées hors de cette période, puis l’imputation de chaque absence sur le congé principal ou sur la cinquième semaine. Les sources sont les bulletins de paie successifs, qui font apparaître les compteurs, l’historique des demandes acceptées dans l’outil de gestion des absences, les courriels de validation des dates, le calendrier des fermetures et, le cas échéant, les formulaires signés. Ce tableau fait apparaître le seuil franchi : zéro, un ou deux jours. Il fait aussi apparaître l’origine fréquente des écarts, par exemple une semaine de novembre imputée sur la cinquième semaine alors que le congé principal n’était pas épuisé, ou un samedi décompté deux fois entre deux demandes.
Le salarié joint à ce tableau les textes qui gouvernent son entreprise. Il demande la communication de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur les congés payés, s’il en existe un, et il relève la convention collective mentionnée sur son bulletin. Tant que l’employeur n’a pas produit le passage collectif qui écarterait le barème légal, ni le formulaire individuel qui contiendrait la renonciation pour les dates en cause, le débat reste ouvert. Les questions sur l’ordre des départs, le refus de dates ou le report des congés relèvent d’autres règles, exposées dans l’article du site sur les congés payés refusés ou imposés et l’ordre des départs. Ici, le litige est plus étroit : les dates sont acquises, seul le crédit supplémentaire manque. Le salarié a donc intérêt à formuler une demande de correction courte, datée et chiffrée, qui indique pour chaque année le nombre de jours du congé principal pris hors période, le supplément correspondant d’un ou deux jours ouvrables, et le compteur corrigé qu’il demande. Une demande ainsi bornée se prête à une régularisation en paie sans rouvrir tout le calendrier des absences.
Sur le plan financier, un jour de fractionnement est un jour de congé payé comme un autre. Tant que le contrat se poursuit, la régularisation normale passe par le crédit des jours au compteur, puis par leur prise selon les règles habituelles de fixation des dates. L’article L. 3141-24 du code du travail prévoit que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, l’article L. 3141-28 du code du travail prévoit le versement d’une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, que la rupture résulte du fait du salarié ou de celui de l’employeur. Un jour de fractionnement acquis et non pris au jour de la rupture entre donc dans le solde des congés à indemniser, au même titre que les autres jours acquis et non pris, sous réserve de prouver qu’il était dû. Le contrôle du solde de tout compte gagne à intégrer cette ligne séparément, avec l’année d’acquisition en regard de chaque jour réclamé.
Le temps joue contre les compteurs anciens. Pour les sommes réclamées à titre de salaire, dont relève l’indemnité compensatrice de congés payés, l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » et que, lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Le salarié qui découvre en novembre 2026 que ses jours de fractionnement manquent depuis plusieurs années a donc intérêt à dater sa demande de correction et à conserver la preuve de son envoi, sans attendre le bulletin suivant. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas, pour le seul jour de fractionnement, un point de départ différent de celui que pose ce texte. Le salarié évitera donc de présenter le 1er novembre comme un point de départ jugé : c’est la date à laquelle le compteur de fin de période lui permet le plus souvent de constater l’absence du crédit, et c’est à ce titre pratique qu’elle doit figurer dans sa demande.
Si la correction est refusée, le différend relève du conseil de prud’hommes. Pour un salarié qui travaille à Paris ou en Île-de-France, l’article R. 1412-1 du code du travail ouvre le choix entre le conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement où le travail est accompli, celui du lieu où l’engagement a été contracté et celui du lieu où l’employeur est établi, avec une règle particulière pour le travail accompli à domicile ou en dehors de tout établissement. Le choix se fait donc à partir du lieu de travail réel, du lieu de conclusion du contrat et du siège de l’employeur, pièces à l’appui, et non à partir de la seule adresse du service de paie. Devant le conseil, le dossier le plus lisible reste le tableau année par année déjà décrit, accompagné des bulletins, des demandes validées, de l’accord collectif applicable et des formulaires signés. La demande peut tendre au crédit des jours lorsque le contrat se poursuit, ou au paiement de l’indemnité compensatrice correspondante lorsque les jours n’ont pas pu être pris avant la rupture. Sur la forme de la requête et le déroulement de l’instance, le salarié peut se reporter aux explications du site sur la saisine des prud’hommes, en gardant à l’esprit que chaque année contestée doit être chiffrée séparément, avec son seuil de trois ou six jours et le document qui, selon l’employeur, écarterait le supplément.
Deux erreurs affaiblissent fréquemment ces demandes. La première consiste à additionner toutes les absences de novembre et de décembre, cinquième semaine comprise, puis à réclamer deux jours dès que le total dépasse six. Le texte exclut les jours au delà de vingt-quatre jours ouvrables, et cette addition conduit à réclamer un jour de trop, ce qui décrédibilise le reste du tableau. La seconde consiste à signer chaque année, sans le relire, un formulaire de demande qui contient une renonciation expresse aux jours supplémentaires, puis à contester comme si ce document n’existait pas. Depuis l’arrêt du 19 juin 2024, ce formulaire peut valoir renonciation pour la demande qu’il accompagne, lorsque le salarié pouvait rayer la mention ou exprimer le choix contraire sur le document. Le salarié qui tient à ses jours de fractionnement doit donc, au moment même où il pose des dates hors période, rayer la mention de renonciation ou écrire sur la demande qu’il entend bénéficier des jours supplémentaires, et conserver copie de la demande ainsi complétée. À l’inverse, le salarié à qui l’on oppose une simple clause de son contrat d’embauche conserve l’appui de l’arrêt du 5 mai 2021 : on ne renonce pas par avance, dans le contrat de travail, à un droit qui n’est pas encore né.
Conclusion
Au 1er novembre, la question des jours de fractionnement se résume à un calcul et à deux documents. Le calcul, en l’absence d’accord collectif fixant d’autres règles, attribue un jour ouvrable supplémentaire lorsque trois à cinq jours du congé principal ont été pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, et deux jours à partir de six jours, sans jamais compter la cinquième semaine. Le fait que le salarié ait lui-même demandé ses dates hors période ne supprime pas ce droit, qui naît du seul fractionnement. Les deux documents sont l’accord collectif qui dérogerait réellement au barème légal et, à défaut, le formulaire individuel par lequel le salarié aurait renoncé au supplément pour une demande déterminée, dans des conditions lui laissant le choix de refuser cette renonciation. Une clause de renonciation insérée dès l’embauche ne suffit pas. Le salarié qui constate un compteur inchangé a donc intérêt à reconstituer, année par année, la fraction continue de douze jours, l’imputation de chaque absence sur le congé principal ou sur la cinquième semaine, puis à demander par écrit le crédit d’un ou deux jours, bulletins et demandes validées à l’appui. Si l’employeur refuse, le même tableau, joint à l’accord applicable et aux formulaires signés, forme le cœur du dossier prud’homal, en crédit de jours pendant le contrat ou en indemnité compensatrice après la rupture.