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Congés payés refusés ou imposés par votre employeur à la Toussaint et aux fêtes : ordre des départs, report et contestation aux prud’hommes (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Congés payés refusés ou imposés par votre employeur à la Toussaint et aux fêtes : ordre des départs, report et contestation aux prud’hommes (2026)

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Les vacances de la Toussaint battent leur plein, le pont du 2 novembre se profile et les fêtes de fin d’année se préparent : dans les entreprises, les demandes de congés se heurtent souvent à un refus sec ou, à l’inverse, à des congés imposés dont personne ne voulait. Votre employeur peut-il vraiment refuser vos dates, déplacer vos vacances trois jours avant le départ ou vous obliger à solder vos congés du jour au lendemain ? La réponse du droit du travail est nuancée : l’employeur dispose d’un pouvoir réel sur l’ordre des départs, mais ce pouvoir est encadré par des délais, des critères et des abus sanctionnés par les juges. Cet article expose les règles applicables en octobre 2026, les derniers arrêts de la Cour de cassation, le cas particulier des congés acquis pendant un arrêt maladie depuis la loi du 22 avril 2024, et les actions concrètes pour contester un refus ou une modification abusive devant le conseil de prud’hommes.

I. Votre employeur peut-il refuser vos dates de congés ou vous imposer les siennes ?

A. Un employeur peut-il refuser vos dates de congés payés et pour quels motifs ?

Oui, votre employeur peut refuser les dates que vous demandez, mais ce refus n’est pas discrétionnaire. Le principe posé par la fiche officielle du Code du travail numérique reprend la position constante de l’administration : le refus de l’employeur ne doit pas être abusif et peut se justifier par la continuité du service, une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En pratique, cela signifie que l’employeur qui refuse vos congés de la Toussaint doit pouvoir expliquer ce refus par un motif lié à l’organisation du service, et qu’en cas de refus de ses dates, votre congé doit être pris à une autre date convenue ensemble.

La fixation des dates obéit d’abord à l’accord collectif. Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période et les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départ. C’est le texte de l’article L. 3141-15 du code du travail, en vigueur, qui donne donc la priorité à la négociation collective : avant de contester un refus, vérifiez ce que prévoit votre convention collective, car elle peut imposer à l’employeur des délais de réponse ou des critères plus protecteurs que la loi.

À défaut d’accord, c’est l’employeur qui définit, après avis le cas échéant du comité social et économique, la période de prise des congés et l’ordre des départs, en tenant compte de critères légaux précis : la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, la durée de leurs services chez l’employeur et leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Cette énumération figure à l’article L. 3141-16 du code du travail. Un salarié parent d’un enfant handicapé ou justifiant d’une ancienneté importante dispose donc d’arguments sérieux pour contester un ordre des départs qui l’évincerait systématiquement des périodes scolaires au profit de salariés moins prioritaires selon ces critères.

Notez un droit souvent ignoré des couples qui travaillent ensemble : les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. C’est l’article L. 3141-14 du code du travail. Si votre employeur commun vous refuse des dates communes alors que l’organisation du service le permettrait, ce texte constitue un appui direct pour votre demande.

Concrètement, face à un refus, adoptez une méthode simple. Formulez votre demande par écrit, suffisamment tôt, en rappelant votre situation de famille et votre ancienneté. Exigez une réponse écrite et motivée : un refus verbal répété, sans motif d’organisation vérifiable, sera difficile à défendre pour l’employeur devant les juges. Conservez les plannings, les échanges de courriels et les témoignages de collègues partis aux mêmes dates. Si le refus persiste et vous paraît dicté par votre état de santé, votre grossesse, votre mandat ou votre activité syndicale, il peut caractériser une discrimination, et la contestation change alors de nature : elle ouvre droit à des dommages et intérêts spécifiques devant le conseil de prud’hommes.

B. Congés imposés et dates modifiées au dernier moment : le délai d’un mois qui protège le salarié

Le contentieux le plus fréquent à la Toussaint et aux fêtes concerne moins le refus pur que la modification tardive : l’employeur valide vos dates en septembre puis les déplace en octobre, ou vous impose une semaine de congés pour couvrir une baisse d’activité. La loi verrouille ces pratiques. À défaut de stipulation conventionnelle, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. La formule est celle de l’article L. 3141-16 du code du travail : « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. »

La Cour de cassation a donné à ce délai toute sa portée dans un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.261) rendu contre la société Orano. La chambre sociale y juge : « Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. » Et la Cour ajoute : « Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle. » Autrement dit, l’employeur ne peut pas soutenir que la cinquième semaine ou vos jours de congés conventionnels échapperaient au délai d’un mois : l’arrêt du 2 mars 2022 balaie cette défense.

Dans cette affaire, l’employeur avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance et sans justifier de circonstances exceptionnelles : la cour d’appel avait jugé le dispositif illicite, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Retenez la méthode des juges : ils vérifient d’abord si un accord collectif prévoit un autre délai, puis si l’employeur démontre des circonstances exceptionnelles réelles, et non une simple convenance. Une baisse d’activité prévisible à la Toussaint ou la désorganisation créée par des congés accordés trop largement ne constituent pas, à elles seules, des circonstances exceptionnelles.

L’abus peut aller plus loin encore : contraindre un salarié à solder ses congés en retard du jour au lendemain. Dans un arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 18-21.681), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait déduit d’une telle contrainte l’absence de faute du salarié ayant refusé d’obtempérer. La formule mérite d’être citée : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés. » Puis : « Ayant constaté qu’il résultait des termes de la lettre de licenciement que l’employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l’intégralité de ses congés reportés, la cour d’appel a pu en déduire que l’exercice abusif par l’employeur de son pouvoir de direction privait le refus du salarié de caractère fautif. » Le salarié, licencié pour faute grave pour avoir refusé de signer une fiche de congés reportés imposés, a obtenu la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnités à la clé. L’arrêt est consultable sur le site officiel : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.681.

Si votre employeur modifie vos dates moins d’un mois avant le départ sans circonstance exceptionnelle, vous pouvez refuser de vous soumettre à la modification et partir aux dates initialement fixées, à condition de le lui notifier par écrit. S’il vous sanctionne pour ce départ, la sanction est contestable et le licenciement qui suivrait serait privé de cause réelle et sérieuse. Conservez la preuve des dates initiales, de la modification tardive et des frais déjà engagés : billets, réservation, inscription des enfants en centre de loisirs. Le préjudice financier né d’une modification illicite peut être réclamé en réparation devant le conseil de prud’hommes, en plus de l’annulation de la sanction. Pour les situations voisines de congés imposés déguisés autour d’un jour férié, les règles du pont et des jours de repos imposés obéissent à la même logique de prévenance et de justification.

II. Congés non pris, fractionnés ou perdus après un arrêt maladie : comment les sauver et les faire payer

A. Fractionnement du congé principal et fermeture de fin d’année : les jours supplémentaires que l’employeur oublie

Le congé principal correspond aux quatre premières semaines, soit vingt-quatre jours ouvrables. La loi impose un minimum incompressible : lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. C’est le premier alinéa de l’article L. 3141-18 du code du travail. Lorsque le congé principal dépasse douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec votre accord, et cet accord n’est pas nécessaire en cas de fermeture de l’établissement. Le texte exact de l’article L. 3141-19 du code du travail dispose : « Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. » Une des fractions doit rester au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Le fractionnement ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsque le solde est pris en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, période prévue par l’article L. 3141-13 du code du travail : « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. » À défaut d’accord collectif contraire, deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours pris hors période atteint au moins six, et un seul jour lorsqu’il est compris entre trois et cinq jours. C’est l’article L. 3141-23 du code du travail qui le prévoit : « Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. » Seuls les jours du congé principal dans la limite de vingt-quatre jours ouvrent ce droit, et un accord individuel du salarié peut y déroger.

La Cour de cassation protège rigoureusement ce droit dans un arrêt du 5 mai 2021 (pourvois n° 20-14.390 et suivants). Elle y affirme d’abord que « Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. » Elle ajoute une mise en garde décisive pour les clauses de contrat de travail : « Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal. » Toute clause par laquelle votre contrat vous ferait renoncer par avance à ces jours supplémentaires est donc sans valeur. L’arrêt est publié sur le site officiel : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390. Vérifiez vos bulletins et vos compteurs de congés : si vous avez pris plus de douze jours en été et le solde à la Toussaint ou à Noël, un ou deux jours supplémentaires doivent apparaître, sauf renonciation individuelle donnée après la naissance du droit.

La fermeture de l’entreprise pour les fêtes mérite une attention particulière. L’employeur peut imposer des congés pendant la fermeture, sans votre accord sur le fractionnement, mais cette facilité ne supprime pas vos droits. Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-15.060), la Cour de cassation a jugé que l’obligation faite aux salariés de prendre six jours ouvrables de congés en fin d’année du fait de la fermeture de l’entreprise ne suffisait pas à démontrer qu’ils avaient été empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre. Autrement dit, des congés imposés à Noël ne privent pas automatiquement le salarié des jours supplémentaires pour fractionnement, et l’employeur qui s’en prévaut doit prouver une impossibilité réelle de prendre le congé principal en période estivale. Contrôlez donc votre compteur après chaque fermeture : les jours supplémentaires oubliés se traduisent en rappel de congés ou, à la rupture, en indemnité.

B. Arrêt maladie, report de quinze mois et rupture du contrat : l’indemnité compensatrice, la prescription et le juge prud’homal

Depuis les arrêts du 13 septembre 2023 et la loi du 22 avril 2024, les congés et la maladie ne s’annulent plus. La Cour de cassation a jugé le 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-17.340) que le droit au congé annuel payé ne peut pas être subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence. La Cour énonce : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. » Elle rappelle le fondement : « Aux termes de l’article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur », avant de constater que ce texte, appliqué aux malades, ne permettait pas une interprétation conforme au droit de l’Union. L’arrêt de principe est en ligne : Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340.

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a tiré les conséquences de cette jurisprudence. Les périodes de suspension pour arrêt maladie non professionnelle sont désormais considérées comme du travail effectif pour les congés, au 7° de l’article L. 3141-5 du code du travail, et l’article L. 3141-5-1 du code du travail fixe le quantum : deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Concrètement, un salarié arrêté six mois pour une maladie non professionnelle acquiert douze jours ouvrables de congés à ce titre, en plus des droits acquis pendant ses périodes travaillées.

Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés pendant la période de prise, la loi organise un report de quinze mois. L’article L. 3141-19-1 du code du travail dispose : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. » Et la loi précise que ce report débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues par les textes. L’employeur doit donc vous informer, à la reprise, du nombre de jours acquis et des dates limites du report ; sans cette information, le délai ne court pas normalement. Pour les arrêts longs d’au moins un an à la fin de la période de référence, l’article L. 3141-19-2 du code du travail aménage le point de départ du report.

L’actualité la plus récente confirme l’enjeu financier de ces reports. Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.826), la Cour de cassation a jugé que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris en raison de la rupture se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat. La Cour rappelle d’abord la prescription applicable : « Selon le premier de ces textes, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Puis le droit à indemnité : « Selon le deuxième, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail. » La Cour valide en outre l’application rétroactive du nouveau régime aux congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés selon les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2, sous réserve de l’expiration de la période de report. Elle rappelle le fondement légal : « Selon le deuxième, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail. » Et sur le quantum des congés maladie : « Aux termes du quatrième, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10. » L’arrêt est disponible sur le site officiel : Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826. Si votre contrat a été rompu et que des congés acquis pendant un arrêt maladie n’ont ni été pris ni indemnisés, faites le compte jusqu’au 1er décembre 2009 : des rappels importants subsistent parfois, dans la limite de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail, selon lequel « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

À la rupture, l’article L. 3141-28 du code du travail garantit l’indemnité : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 » L’indemnité est due quel que soit l’auteur de la rupture, démission comprise, et même aux ayants droit en cas de décès. Son calcul suit la règle du dixième : un dixième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé. Pour un salarié ayant perçu 30 000 euros sur la période de référence, l’indemnité pour trente jours ouvrables représente 3 000 euros bruts, auxquels s’ajoutent les jours supplémentaires de fractionnement oubliés.

Devant le conseil de prud’hommes, la demande suit un chemin balisé. Saisissez la juridiction du lieu de travail, en premier lieu par une requête exposant les congés refusés, modifiés ou non indemnisés, avec le décompte précis et les pièces : demandes écrites, refus, plannings, bulletins de salaire, attestations de collègues, billets et réservations perdus, certificat de travail et attestation destinée à France Travail. La phase de conciliation permet souvent d’obtenir le paiement ; à défaut, le bureau de jugement tranche. Le salarié parisien relève du conseil de prud’hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc, avec des délais de jugement variables selon les sections. La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais s’avère précieuse pour articuler les moyens de droit européen, les textes et la jurisprudence cités dans cet article, et pour chiffrer chaque tête de demande. Pour engager utilement la procédure, la saisine des prud’hommes suppose une requête motivée et des pièces ordonnées : c’est ce dossier qui conditionne l’issue. Vérifiez aussi les documents de fin de contrat, car une attestation erronée peut bloquer vos droits au chômage pendant que vous réclamez vos congés : les retards et erreurs d’attestation se contestent également devant les prud’hommes.

Conclusion

Votre employeur peut refuser vos dates et organiser l’ordre des départs, mais il ne peut ni refuser sans motif d’organisation, ni modifier vos congés moins d’un mois avant le départ sans circonstance exceptionnelle, ni vous imposer du jour au lendemain le solde de vos congés en retard. Le congé principal se prend en douze jours continus minimum, son fractionnement suppose votre accord hors fermeture et ouvre droit à des jours supplémentaires que le contrat de travail ne peut vous faire abandonner par avance. La maladie n’efface plus vos droits : deux jours par mois dans la limite de vingt-quatre jours, un report de quinze mois après information à la reprise, et une indemnité compensatrice à la rupture pour les congés non pris, exigible dans un délai de trois ans. Devant un refus ou une modification abusive, écrivez, exigez un motif, chiffrez vos jours et vos frais, puis saisissez le conseil de prud’hommes sans attendre la prescription. À Paris et en Île-de-France, où les fermetures de fin d’année et les ponts d’automne multiplient les litiges, ces réflexes décident de l’issue : les congés perdus par ignorance se transforment, avec les bons textes et les bons arrêts, en rappels sonnants.

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