Pénal Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE OLEKSIY MYKHAYLOVYCH ZAKHARKIN c. UKRAINE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2010:0624JUD000172704

Source officielle

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 5-1-c;Violation de l'art. 5-3;Préjudice moral – réparation

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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