Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GÜL ET AUTRES c. TURQUIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 10;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.