Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE LOGVINENKO c. RUSSIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 5-2;Violation de l'art. 5-3
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en détention provisoire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.