Famille Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TROSIN c. UKRAINE
Partiellement irrecevable (Article 35-1 – Recours interne efficace);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie familiale);Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours);Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.