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L’inaction du ministère public et le droit de citer la partie civile : enseignements de l’avis de la Cour de cassation du 6 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’inaction du ministère public et le droit de citer la partie civile : enseignements de l’avis de la Cour de cassation du 6 octobre 2026

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I. Le régime de prescription des demandes accessoires dans les procès de presse

La question soumise à la Cour de cassation portait sur l’application du délai de prescription tri-mensuel de la loi de 1881 aux demandes fondées sur le code de procédure pénale lorsque la procédure initiale relevait elle-même du droit de la presse. Dans le contentieux hautement technique et procédural de la liberté d’expression, la frontière entre les règles dérogatoires instituées par le législateur républicain en 1881 et les dispositions générales de procédure pénale suscite un contentieux abondant et une vigilance constante de la part des praticiens du droit pénal. L’articulation entre l’action principale tendant à la répression d’un délit de presse et les prétentions indemnitaires ou compensatoires formulées par la personne injustement poursuivie constitue un enjeu pratique majeur pour l’équilibre des droits de la défense et la protection effective contre les poursuites téméraires ou abusives.

En matière d’infractions de presse, qu’il s’agisse de diffamation publique, d’injure, ou d’autres délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le formalisme procédural est érigé en garantie fondamentale de la liberté d’expression. Dès l’acte initial de poursuite, le respect scrupuleux des mentions légales, la qualification précise des faits et l’observation de délais d’une rigueur absolue conditionnent la validité de l’instance répressive. Lorsque le prévenu triomphe des accusations portées contre lui et obtient un jugement de relaxe devenu définitif ou frappé d’appel, la question de l’indemnisation de ses préjudices et de la prise en charge de ses frais de défense prend une dimension centrale. C’est précisément à ce stade que se noue la difficulté juridique tranchée par la chambre criminelle : les demandes formées par le prévenu relaxé pour faire sanctionner l’abus de poursuite ou pour obtenir le remboursement de ses frais irrépétibles échappent-elles au carcan temporel de la loi sur la presse pour obéir aux règles de droit commun, ou demeurent-elles soumises à la brièveté du délai de prescription de l’article 65 de cette même loi ?

L’analyse approfondie de cette problématique impose d’examiner dans un premier temps la structure juridique et la finalité des demandes accessoires régies par le code de procédure pénale, avant d’étudier les motifs pour lesquels la Cour de cassation opère une attraction intégrale de ces prétentions sous l’empire de la loi du 29 juillet 1881, consacrant ainsi la primauté de la nature initiale du litige sur la qualification formelle du fondement textuel invoqué.

A. La nature des demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale

L’article 472 du code de procédure pénale permet à un prévenu relaxé, lorsque la partie civile a mis en mouvement l’action publique, de demander des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile. L’article 800-2 du même code permet à la juridiction, en cas de relaxe, d’accorder une indemnité au titre des frais non payés par l’État et exposés par la personne poursuivie.

Sur le plan procédural, l’action indemnitaire prévue par l’article 472 du code de procédure pénale constitue un mécanisme de contrepoids indispensable à l’exercice exorbitant de la citation directe ou de la plainte avec constitution de partie civile. En conférant à un justiciable la prérogative exceptionnelle de déclencher lui-même l’action publique et de contraindre un citoyen à comparaître devant la juridiction correctionnelle sans le filtre préalable d’une enquête approfondie menée par le parquet, le législateur a nécessairement assorti cette faculté d’une responsabilité civile corrélative. L’exercice du droit d’agir en justice ne saurait en effet dégénérer en abus caractérisé sans ouvrir droit à réparation au profit de celui qui en subit les conséquences préjudiciables. Pour prospérer devant les juges répressifs, la demande formulée sur le fondement de l’article 472 exige la réunion de conditions strictes : une décision de relaxe prononcée au bénéfice du prévenu, une initiative procédurale émanant exclusivement de la partie civile ayant directement déclenché la saisine du tribunal correctionnel, et la démonstration probante d’une faute imputable au plaignant. Cette faute s’entend d’une témérité fautive, d’une légèreté blâmable ou d’une intention de nuire révélant une instrumentalisation de l’appareil judiciaire dans le but de museler un contradicteur ou de porter atteinte à sa réputation sous le couvert d’une instance pénale.

De son côté, le dispositif instauré par l’article 800-2 du code de procédure pénale répond à un impératif d’équité financière et de préservation du patrimoine du prévenu injustement mis en cause. La comparution devant une juridiction répressive entraîne des dépenses substantielles, au premier rang desquelles figurent les honoraires d’avocat, les frais d’actes d’huissier de justice ou de commissaire de justice, les frais de déplacement, ainsi que les démarches techniques indispensables à la manifestation de la vérité. Lorsqu’une décision de relaxe constate l’innocence ou l’absence d’élément constitutif de l’infraction reprochée, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la personne relaxée la totalité des sommes qu’elle a dû engager pour assurer sa défense. L’article 800-2 autorise ainsi le tribunal ou la cour d’appel à prononcer une condamnation pécuniaire, mise à la charge de la partie civile lorsque celle-ci a initié la poursuite, ou subsidiairement mise à la charge du Trésor public. Cette indemnité vise à compenser les frais non payés par l’État, sur production de pièces justificatives détaillées telles que les conventions d’honoraires, les factures acquittées et les relevés de diligences accomplies.

La Cour de cassation considère dans son avis (Crim. 6 oct. 2026, n° 26-96.006) que ces demandes, bien que fondées sur le code de procédure pénale, se rattachent directement aux poursuites engagées du chef d’une infraction relevant du droit de la presse par la partie civile. Elles en sont le prolongement nécessaire, l’appréciation du caractère abusif de la constitution de partie civile étant intrinsèquement liée aux débats sur la relaxe. En effet, l’abus de constitution de partie civile ne peut être dissocié de la nature même du litige initial, qui est celui d’une diffamation, d’une injure ou d’une atteinte à la vie privée soumise aux règles de la loi de 1881.

Ce rattachement substantiel s’explique par la nature intime du contrôle opéré par les magistrats lorsqu’ils sont saisis d’une demande au titre de l’article 472 du code de procédure pénale consécutivement à un procès de presse. Pour déterminer si la partie civile a commis une faute ouvrant droit à réparation, le juge ne peut faire abstraction des critères de fond propres au droit de la presse. L’analyse de l’éventuel abus procédural impose de réexaminer les propos incriminés à la lumière de l’exception de vérité, de l’excuse de bonne foi, de la légitimité du but poursuivi, de l’absence d’animosité personnelle et du sérieux de l’enquête journalistique ou de la base factuelle existante. Si le prévenu a été relaxé au bénéfice de la bonne foi, l’abus de constitution de partie civile ne pourra être caractérisé que si le plaignant avait une parfaite connaissance de la fausseté de ses allégations ou de l’inanité manifeste de son action au moment où il a délivré sa citation directe. De même, l’évaluation de la faute suppose de vérifier si l’action n’a pas été conçue comme une procédure-bâillon visant à étouffer le débat d’intérêt général garanti par les principes constitutionnels et conventionnels de la liberté d’expression. Dès lors, le débat sur l’indemnisation de l’abus de constitution de partie civile ne constitue pas une instance civile banale et autonome, mais bien le prolongement direct et indissociable de l’instance pénale originelle.

Il en va de même pour les prétentions formulées au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale. La charge des honoraires et des débours exposés par le prévenu relaxé trouve sa cause exclusive dans la mise en mouvement de l’action publique initiée par la partie civile sur le terrain de la loi de 1881. La ventilation de ces frais, leur opportunité au regard de la complexité technique inhérente au contentieux de la presse (vérification des délais de prescription trimestriels, respect des mentions obligatoires de l’article 53 de la loi de 1881, articulation de l’exception de vérité sous l’article 55) et leur quantum demeurent étroitement rattachés à l’économie globale de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle spécialisée. C’est en vertu de cette connexité indéfectible que la haute juridiction refuse de considérer ces demandes comme de simples créances civiles ordinaires, consacrant au contraire leur dépendance directe vis-à-vis du procès pénal de presse dont elles procèdent.

En pratique, cette dépendance emporte des conséquences procédurales directes sur la compétence et les modalités de saisine de la juridiction. La demande reconnue au prévenu par l’article 472 ne peut être formée pour la première fois devant une juridiction civile indépendante de l’instance correctionnelle lorsque le tribunal répressif a déjà clôturé les débats sans en avoir été saisi au moment du délibéré. Elle doit impérativement s’inscrire dans le calendrier et les écritures débattues contradictoirement devant la juridiction correctionnelle ayant statué sur la relaxe, ou être portée devant la cour d’appel par l’effet dévolutif de l’appel. Les conclusions déposées par la défense doivent expliciter de manière chiffrée le préjudice subi, tant au titre de l’atteinte morale ou commerciale que des frais engagés, sous peine de voir ces prétentions déclarées irrecevables ou rejetées pour défaut de justification probatoire.

B. L’applicabilité du délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Dès lors que ces demandes se rattachent aux poursuites relevant du droit de la presse, la Cour estime qu’elles sont soumises au délai de prescription de trois mois prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai, rigoureux, impose au prévenu relaxé une vigilance particulière pour faire valoir ses droits à réparation des abus commis par la partie civile ou pour le recouvrement de ses frais exposés.

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce avec une netteté remarquable que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Ce délai de trois mois, exceptionnellement bref au regard des standards généraux de la procédure pénale française, déroge frontalement aux délais de droit commun énoncés par le code de procédure pénale. Pour les délits ordinaires, l’article 8 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription de l’action publique à six années révolues, tandis que pour les matières civiles ordinaires, l’article 2224 du code civil retient une prescription quinquennale de cinq ans. En outre, en matière de contraventions, le délai de prescription demeure fixé à une année complète. L’institution d’une prescription trimestrielle en matière de presse constitue donc une exception substantielle, dictée par la nature même des libertés protégées.

Ce régime spécial de prescription, propre au contentieux de la presse, s’impose donc aux demandes accessoires, écartant ainsi le régime de droit commun qui serait applicable dans d’autres types de procédures pénales. La justification de cette brièveté réside dans la volonté du législateur d’éviter que les conflits relatifs à la liberté d’expression ne perdurent dans le temps, garantissant ainsi une sécurité juridique accrue aux parties. La Cour de cassation assure ici une cohérence nécessaire avec l’esprit de la loi de 1881, qui exige une célérité particulière de la part de l’ensemble des acteurs judiciaires.

Le législateur de 1881 a voulu empêcher qu’une épée de Damoclès judiciaire ne pèse durablement sur les journalistes, les directeurs de publication, les écrivains et l’ensemble des citoyens exprimant des opinions dans l’espace public. La mémoire des écrits et des paroles étant éphémère, les débats judiciaires qui leur sont consacrés doivent intervenir sans retard afin d’éviter l’instrumentalisation rétroactive de propos anciens. En étendant ce délai de trois mois aux demandes accessoires formées au titre des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale, la Cour de cassation adopte une approche rigoriste mais parfaitement conforme à la théorie générale de l’accessoire : l’accessoire suit la condition juridique du principal (accessorium sequitur principale). Dès lors que l’action principale en diffamation ou en injure s’éteint par l’écoulement d’un trimestre sans acte interruptif, les actions secondaires greffées sur cette même procédure ne sauraient bénéficier d’une longévité supérieure qui maintiendrait artificiellement un litige de presse en état de survie judiciaire.

Sur le plan contentieux, cette solution emporte des répercussions draconiennes pour le prévenu triomphant. Celui-ci ne peut en aucun cas considérer que l’obtention d’un jugement de relaxe lui confère un délai étendu pour solliciter l’indemnisation de ses préjudices ou le remboursement de ses frais d’avocat. Dès la date du prononcé du jugement par le tribunal correctionnel, ou dès l’enregistrement d’une déclaration d’appel, le compte à rebours de l’article 65 s’enclenche de plein droit. Chaque jour compte : le délai se calcule de quantième à quantième, sans prolongation pour les vacances judiciaires ou pour les convenances d’agenda des conseils. Si une décision intervient le 15 janvier, le délai expirera le 15 avril à minuit, sauf si un acte juridiquement interruptif vient remettre le compteur à zéro pour une nouvelle période de trois mois révolus.

La sanction attachée au non-respect de ce délai est l’extinction définitive et irréversible de l’action. La prescription en matière de presse étant une fin de non-recevoir d’ordre public, elle peut et doit être soulevée d’office par la juridiction de jugement, et les parties ne peuvent y renoncer par accord conventionnel. Si le prévenu relaxé ou son avocat laisse s’écouler trois mois sans accomplir d’acte interruptif valable, la demande d’indemnisation pour abus de constitution de partie civile devient irrévocablement prescrite. Il en va de même pour la demande formée au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale, laissant ainsi à la charge exclusive du prévenu relaxé des milliers ou des dizaines de milliers d’euros d’honoraires et de frais de procédure, sans recours possible contre la partie civile qui l’avait pourtant injustement poursuivi.

Cette rigueur procédurale impose aux cabinets d’avocats intervenant en défense pénale une organisation matérielle irréprochable. Dès le prononcé de la décision de première instance, un suivi calendaire automatisé et rigide doit être instauré afin d’identifier les dates butoirs et d’anticiper la délivrance des actes nécessaires avant l’échéance fatidique du trimestre. Toute hésitation ou négligence temporelle se solde par la déchéance pure et simple des droits financiers du client, sans que celui-ci ne dispose d’un quelconque moyen de rattrapage sur le fondement de la responsabilité civile générale.

II. Le devoir de diligence du prévenu relaxé : l’obligation de faire citer la partie civile en cas d’inaction du ministère public

Une fois posé le principe de la prescription tri-mensuelle, la question de son interruption se pose, notamment lorsque le ministère public n’agit pas pour faire avancer la procédure d’appel. La phase d’appel dans le procès pénal est régie par des logiques institutionnelles spécifiques où les intérêts des différentes parties divergent profondément, créant des risques procéduraux majeurs pour le plaideur non averti.

Dans la pratique courante des juridictions répressives, la saisine de la cour d’appel consécutivement à un jugement de relaxe met en présence plusieurs acteurs : le parquet général, la partie civile appelante (ou intimée), et le prévenu relaxé ayant interjeté appel incident ou appel principal de la seule disposition ayant rejeté ou omis de statuer sur ses demandes accessoires. Alors que dans les procédures pénales de droit commun, l’attente de la convocation délivrée par le greffe ou par le parquet général est la règle habituelle sans risque d’extinction rapide du dossier, le contentieux de la presse bouleverse intégralement cette passivité traditionnelle. L’encombrement chronique des rôles d’audience devant les chambres correctionnelles des cours d’appel aboutit fréquemment à ce que plusieurs mois, voire plus d’une année, s’écoulent entre la déclaration d’appel et la première audience d’évocation. Dans ce contexte d’inertie judiciaire structurelle, le sort des prétentions indemnitaires du prévenu relaxé dépend exclusivement de sa propre combativité procédurale.

A. Le principe de la liberté de poursuivre l’audience

Le droit de poursuivre l’audience pour faire juger l’affaire appartient à toutes les parties au procès, sauf obstacle de droit ou tenant à l’ordre public. En cas d’inaction du ministère public, le prévenu relaxé qui a interjeté appel des seules dispositions relatives à ses demandes accessoires doit veiller à ce que la procédure ne s’éteigne pas par l’effet de la prescription.

En matière correctionnelle, la tradition confie ordinairement au ministère public la maîtrise matérielle de l’enrôlement des dossiers et de la délivrance des citations aux parties prévenues, civiles ou témoins. Le parquet est le représentant de l’intérêt général et le garant de la mise en état des procédures devant la cour d’appel. Toutefois, lorsque le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe totale du prévenu et que le procureur de la République n’a pas formé d’appel contre cette décision sur l’action publique, le ministère public se désintéresse fréquemment de la suite du litige. L’action publique étant définitivement éteinte quant à la culpabilité pénale, le procès ne concerne plus que des intérêts strictement pécuniaires opposant la partie civile au prévenu relaxé. Dans une telle configuration, le parquet général n’a aucun intérêt fonctionnel ni institutionnel à précipiter la fixation de l’audience ou à engager des frais d’huissier pour citer les parties à comparaître.

La Cour rappelle, dans son avis (Crim. 6 oct. 2026, n° 26-96.006), que l’inaction du ministère public ne suspend pas le délai de prescription si la partie civile n’est pas régulièrement attraite à l’audience de la cour d’appel par une citation directe du prévenu relaxé. L’inaction du ministère public est un fait de procédure que le prévenu doit anticiper, car elle ne constitue pas un obstacle insurmonable rendant impossible l’exercice de l’action publique.

Cette motivation est capitale et tranche un débat récurrent relatif à la notion de suspension de la prescription. En droit pénal comme en droit civil, la prescription est suspendue lorsqu’un obstacle de droit ou un cas de force majeure insurmontable met la partie poursuivante ou demanderesse dans l’impossibilité absolue d’agir (contra non valentem agere non currit praescriptio). De nombreux prévenus relaxés et leurs conseils ont tenté d’arguer de la passivité du parquet général pour soutenir que la prescription trimestrielle de la loi de 1881 devait être suspendue tant que le ministère public n’avait pas fixé l’affaire au rôle de la cour d’appel. L’argument consistait à prétendre que les parties privées n’ont pas la maîtrise du calendrier judiciaire des chambres de la cour et ne peuvent être tenues pour responsables de la lenteur des greffes pénaux.

La Cour de cassation balaye résolument cette thèse. Elle affirme sans ambiguïté que l’inaction du ministère public ne constitue pas un obstacle de droit. Pourquoi ? Parce que le code de procédure pénale et les principes directeurs du procès pénal reconnaissent à chaque partie, y compris au prévenu relaxé poursuivant l’indemnisation de son préjudice ou le remboursement de ses frais, la liberté juridique et matérielle de poursuivre l’audience. Le prévenu dispose d’une voie procédurale claire, autonome et efficace : il a le pouvoir de faire délivrer lui-même une citation directe à la partie civile pour l’assigner à comparaître devant la juridiction d’appel à une audience dont il a sollicité et obtenu la date auprès du greffe ou du président de chambre.

Dès lors que le justiciable dispose des instruments juridiques lui permettant d’agir de sa propre initiative, l’inaction du parquet n’est pas une fatalité subie, mais une circonstance prévisible que la défense a le devoir d’anticiper et de surmonter. L’inertie du ministère public ne saurait donc être assimilée à une force majeure extérieure et irrésistible. Le temps qui s’écoule sans que le parquet ne délivre de citation n’interrompt ni ne suspend la prescription : chaque jour d’inaction rapproche inexorablement la demande de l’extinction fatale par l’effet de l’article 65.

Cette approche consacre une véritable responsabilisation procédurale du prévenu relaxé. Dans un procès de presse, la relaxe sur le fond ne marque pas la fin des exigences procédurales. Si le prévenu entend obtenir la condamnation financière de son accusateur pour l’avoir injustement traîné devant les tribunaux, il doit endosser le rôle actif de demandeur procédural et assumer la charge d’impulser l’instance d’appel. La liberté de poursuivre l’audience cesse ainsi d’être une simple faculté abstraite pour devenir une obligation procédurale contraignante dont l’omission entraîne la déchéance irrémédiable des droits à indemnisation.

B. L’obligation de faire citer la partie civile pour interrompre la prescription

Pour éviter l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription, il incombe donc au prévenu relaxé, dans cette situation spécifique, de faire citer lui-même la partie civile devant la cour d’appel, avant l’expiration du délai de prescription.

Cette obligation procédurale commande une méthodologie technique rigoureuse et le respect d’étapes chronologiques précises. Pour maintenir en vie ses demandes d’indemnisation et faire courir un nouveau délai de trois mois, le prévenu relaxé ne peut se contenter d’accomplir des démarches informelles ou d’adresser de simples courriers de relance au secrétariat-greffe de la juridiction d’appel. De telles correspondances dépourvues de caractère juridictionnel ne constituent pas des actes de poursuite ou d’instruction au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et ne possèdent aucune vertu interruptive de prescription.

La seule démarche efficace réside dans la délivrance d’une citation directe par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Concrètement, l’avocat du prévenu relaxé doit s’adresser au greffe de la chambre des appels correctionnels compétente (par exemple, le pôle 2 de la cour d’appel de Paris, spécialisé en droit de la presse) par le dépôt d’une requête ou d’une demande formelle aux fins de fixation de date d’audience. Dès communication de la date d’audience par le président de la chambre ou le greffe, l’avocat doit immédiatement rédiger la citation et la transmettre à une étude de commissaire de justice territorialement compétente dans le ressort du domicile de la partie civile.

La rédaction de cette citation exige un soin particulier en raison du formalisme draconien imposé par le droit de la presse. L’acte doit mentionner expressément la décision de première instance ayant prononcé la relaxe, préciser l’acte d’appel intervenu, viser sans ambiguïté les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale, détailler le montant exact des dommages-intérêts sollicités ainsi que la somme réclamée au titre des frais de défense, et désigner avec une précision absolue la date, l’heure et la salle d’audience devant la cour d’appel. La signification de cet acte à la personne même du destinataire ou à son domicile selon les modalités prescrites par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale constitue l’acte de poursuite décisif qui interrompt le délai de trois mois et ouvre une nouvelle période trimestrielle de prescription.

Faute d’avoir usé de ce droit, le prévenu ne saurait invoquer la suspension de la prescription de l’action publique, se privant ainsi de toute possibilité de faire statuer sur ses demandes d’indemnisation accessoires, qui se trouvent alors prescrites. Cette jurisprudence souligne l’importance pour le prévenu de ne pas se reposer sur la seule diligence du ministère public, particulièrement dans un contentieux où le délai de prescription est aussi bref que celui de la loi de 1881. La diligence du prévenu devient donc la condition sine qua non de la survie de ses demandes accessoires, confirmant l’idée que le procès pénal, en matière de presse, est un procès de procédure autant que de fond.

Une difficulté pratique supplémentaire survient lorsque les délais de fixation de la cour d’appel excèdent largement trois mois. Dans de nombreuses cours d’appel confrontées à une surcharge juridictionnelle, la première audience utile ne peut être fixée qu’à un horizon de six, neuf ou douze mois après l’enregistrement de l’appel. Dans cette hypothèse, la délivrance d’une unique citation au cours des trois premiers mois ne suffit pas à garantir la pérennité de l’action si aucun autre acte interruptif n’intervient entre cette citation initiale et l’audience lointaine fixée par le calendrier de la cour. Dès lors qu’un intervalle supérieur à trois mois s’écoule entre deux actes de procédure, la prescription tri-mensuelle opère son effet destructeur, anéantissant l’action avant même l’ouverture des débats au fond.

Pour parer à ce péril procédural mortel, le conseil du prévenu relaxé doit impérativement cadencer la procédure en renouvelant des actes interruptifs à intervalles réguliers, de manière à ce qu’aucune période d’inactivité de plus de trois mois révolus ne soit constatée. Parmi les actes admis pour interrompre la prescription figurent les réquisitions écrites tendant à l’avancement de la cause, le dépôt de conclusions formelles portant sur les demandes accessoires au greffe avec visa du greffier, la signification d’actes d’avocat à avocat avec visa du parquet général, ou encore la réitération d’une citation d’audience à la partie civile. Ce maillage procédural ininterrompu représente une contrainte logistique et financière substantielle pour le prévenu et son conseil, mais il constitue le prix incontournable de la recevabilité de ses prétentions.

L’exigence d’une régularité absolue de l’acte interruptif est renforcée par la règle établie selon laquelle la prescription de l’action publique est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité (Crim. 11 juin 2025, n° 24-86.211). Si la citation délivrée par le prévenu relaxé comporte un vice de forme ou de fond de nature à en entraîner la nullité (telle qu’une erreur sur l’identité de la partie civile, l’omission d’une mention prescrite à peine de nullité par l’article 53 de la loi de 1881 si celui-ci s’applique par contamination, ou le non-respect des délais de comparution de l’article 552 du code de procédure pénale), l’acte nul n’aura produit aucun effet interruptif. Si l’annulation de l’acte est ultérieurement prononcée par les magistrats de la cour d’appel, le prévenu se trouvera dans l’impossibilité de régulariser sa démarche si plus de trois mois se sont écoulés depuis le précédent acte valable. La sanction est alors sans appel : le rejet pur et simple de l’ensemble des demandes indemnitaires pour cause de prescription acquise.

Cette stricte compartimentation des règles procédurales rappelle la rigueur générale avec laquelle la chambre criminelle délimite les domaines d’application des textes répressifs et refuse toute perméabilité indue entre les régimes juridiques. De même que la chambre criminelle juge avec constance que la cellule d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas un domicile et que sa fouille est régie exclusivement par le code pénitentiaire (Crim. 7 oct. 2026, n° 26-81.370), refusant d’importer les garanties de la perquisition domiciliaire de droit commun dans l’enceinte carcérale, elle refuse symétriquement d’importer les délais souples de prescription du code de procédure pénale dans le champ clos des demandes accessoires nées d’une poursuite de presse. Chaque statut procédural obéit à sa logique propre, sans qu’un plaideur ne puisse prétendre cumuler les avantages de régimes distincts ou s’abriter derrière les règles de droit commun pour échapper aux rigueurs des textes spéciaux.

Conclusion

L’avis de la Cour de cassation du 6 octobre 2026 rappelle la spécificité du droit de la presse et l’exigence de célérité qui pèse sur l’ensemble des parties. Le prévenu relaxé doit, dans ce contentieux, exercer avec la plus grande diligence son droit de faire citer la partie civile pour préserver ses droits à indemnisation contre l’inaction du ministère public. Cette décision confirme une fois de plus que, en matière de presse, la procédure est le fond, et que tout manquement procédural est sanctionné par la perte irréversible du droit à réparation.

Sur le terrain stratégique, cet enseignement commande aux praticiens de la défense pénale une révision complète de leurs réflexes procéduraux en phase d’appel. La passivité n’a pas de place dans le contentieux de la liberté d’expression. Obtenir la relaxe au premier degré de juridiction est une victoire sur le fond, mais faire condamner l’accusateur pour son abus et obtenir le remboursement intégral des frais engagés exige une maîtrise permanente de la montre judiciaire. Dès l’instant où la déclaration d’appel est formalisée, le dossier doit demeurer sur le haut de la pile du cabinet d’avocats. L’instauration d’un système d’alerte à soixante jours suivant chaque acte permet de préparer utilement l’acte interruptif suivant, évitant ainsi le couperet irrévocable des quatre-vingt-dix jours.

La leçon fondamentale de cette évolution jurisprudentielle réside dans la primauté de l’autonomie procédurale des parties privées : face à l’inertie du parquet général dans une cause où l’action publique sur la culpabilité est éteinte, le justiciable doit se faire le procureur de ses propres intérêts civils. C’est en faisant citer la partie civile dans les formes prescrites par la loi, avant l’expiration du délai trimestriel, que le prévenu relaxé assure la sauvegarde de son préjudice et garantit l’effectivité de son droit à un recours indemnitaire.

La chambre criminelle a précisé que les demandes accessoires sont soumises à la prescription de trois mois de la loi de 1881 (Crim. 6 oct. 2026, n° 26-96.006).

L’inaction du ministère public ne saurait être invoquée pour suspendre la prescription de l’action publique, le prévenu ayant la faculté de faire citer la partie civile (Crim. 6 oct. 2026, n° 26-96.006).

La prescription de l’action publique est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité (Crim. 11 juin 2025, n° 24-86.211).

La cellule d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas un domicile, la fouille est régie par le code pénitentiaire (Crim. 7 oct. 2026, n° 26-81.370).

La demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile est une conséquence de l’infraction de presse (Crim. 6 oct. 2026, n° 26-96.006).

L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise (Art. 9 CPP, version applicable).

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
A propos de l’auteur : Maître Hassan KOHEN est avocat pénaliste à Paris. Il intervient régulièrement en défense devant les juridictions répressives pour des dossiers de droit pénal général et des affaires de presse. Son site internet : Kohen Avocats.

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