Joey Starr est-il allé en prison, et pour quoi ? La question revient chaque fois que le rappeur, cofondateur du groupe NTM devenu comédien, évoque son passé à la télévision. La réponse tient dans une série de décisions rapportées par la presse entre 1996 et 2015. Il a été incarcéré au moins à deux reprises à l’issue d’un jugement : en février 2001, lorsque le tribunal correctionnel de Bobigny l’a condamné à un mois d’emprisonnement ferme pour détention d’arme, selon Le Monde et Le Parisien, puis en juin 2009, lorsque le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à deux ans d’emprisonnement dont six mois ferme avec mandat de dépôt, selon Le Monde et Le Parisien. En 2014, Le Point et RTL faisaient état de quatorze condamnations.
Joey Starr, de son nom civil Didier Morville, ne cache pas ce passé. Invité de RTL en mars 2024 pour une pièce de théâtre consacrée aux violences conjugales, il disait vouloir « faire face à [ses] erreurs ».
Cet article retrace ce que la justice a jugé, étape par étape, à partir de ces comptes rendus de presse. Il explique ensuite ce que prévoit la loi en 2026 pour les mêmes infractions, outrage, rébellion, violences et mauvais traitements envers un animal, ce qui a changé dans le régime des courtes peines de prison, que le droit actuel interdit ou impose d’aménager, et ce que deviennent des condamnations anciennes au casier judiciaire. Il s’en tient aux procédures publiques, dont la plupart remontent à plus de quinze ans.
I. Qu’a-t-on reproché à Joey Starr, et quand est-il allé en prison ?
A. De la scène de La Seyne-sur-Mer au tribunal de Bobigny : outrage, violences et une première incarcération en 2001
La première affaire qui l’a conduit devant un tribunal correctionnel sous les projecteurs est collective. Le 14 juillet 1995, lors d’un concert organisé à La Seyne-sur-Mer pour protester contre la victoire du Front national aux élections municipales de Toulon, les deux chanteurs de NTM ont tenu sur scène des propos d’une grande violence contre la police et la justice, en visant les policiers en uniforme chargés de la sécurité du concert, selon Le Monde. Vingt-six gardiens de la paix ont porté plainte, le parquet a ouvert une information judiciaire pour outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique, et les principaux syndicats de police se sont constitués partie civile.
Jugés le 14 novembre 1996 par le tribunal correctionnel de Toulon, les deux rappeurs ont été condamnés à trois mois d’emprisonnement ferme assortis de trois mois avec sursis, à 50 000 francs d’amende et à une interdiction d’exercer la profession de chanteur de variétés pendant six mois, toujours selon Le Monde. La décision a provoqué une polémique nationale. Le garde des sceaux de l’époque, Jacques Toubon, s’est dit « frappé par la sévérité de la sentence » et a demandé au parquet de faire appel, tandis que les deux chanteurs avaient annoncé leur propre appel dès le jugement, a rapporté Le Monde le 19 novembre 1996.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué le 23 juin 1997. Selon Le Monde, elle a transformé la peine de prison ferme en une lourde amende ; un autre article du Monde, publié en 1999, précise qu’elle a prononcé deux mois d’emprisonnement avec sursis pour ces « propos outrageants ». Libération titrait dans le même sens le 24 juin 1997 sur la prison avec sursis prononcée en appel. Pour ce concert, la prison ferme n’a donc pas été maintenue.
Les affaires suivantes le concernent seul. Le 24 février 1999, le tribunal correctionnel de Montpellier l’a condamné à deux mois d’emprisonnement ferme et à 30 000 francs d’amende pour des violences commises le 29 novembre 1998 sur une hôtesse de l’air d’Air France, dans un hôtel de la ville, et pour outrage envers trois policiers pendant sa garde à vue, selon Le Monde. TF1 Info a rappelé en 2014 cette condamnation à deux mois de prison ferme, assortie d’une amende et de dommages et intérêts. Le même article du Monde relevait qu’il avait déjà été condamné à plusieurs reprises auparavant.
Quelques mois plus tard, en juin 1999, le tribunal correctionnel de Bobigny l’a condamné à six mois d’emprisonnement ferme pour des violences sur sa compagne de l’époque, comme l’a rappelé Le Parisien en 2008 ; Le Monde avait rendu compte de cette condamnation dans son édition du 18 juin 1999.
La première incarcération rapportée par la presse date de février 2001. Le 7 février, le tribunal correctionnel de Bobigny l’a condamné à un mois d’emprisonnement ferme et à 100 000 francs d’amende pour détention d’arme, une arme de première catégorie selon Le Monde, une arme à feu accompagnée de cartouches selon Le Parisien. Les deux journaux indiquent qu’il a été incarcéré immédiatement après l’audience.
L’année suivante, une séquence télévisée a donné lieu à une poursuite d’un autre type. En mars 2002, une fondation de protection animale a annoncé porter plainte auprès du procureur de la République de Bobigny pour mauvais traitements sur un animal tenu en captivité, un singe magot, en invoquant l’article 521-1 du code pénal, rapportait Le Monde. Joey Starr a été condamné pour avoir frappé ce singe devant les caméras de M6, comme l’ont rappelé Le Monde en 2009 et Le Parisien, qui rendait compte du jugement en mai 2002.
En avril 2003, une altercation à la sortie d’une boîte de nuit du 8e arrondissement de Paris l’a ramené devant un tribunal. Des gendarmes mobiles en faction à proximité étaient intervenus dans la nuit du 13 au 14 avril pour séparer les protagonistes. Le 17 avril, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement dont un mois ferme pour des faits commis envers ces gendarmes, rébellion et crachats selon Le Monde, qui précise qu’il a été jugé en comparution immédiate, violences et outrages selon Le Parisien. Il a contesté à l’audience avoir craché sur les gendarmes, relèvent les deux quotidiens. La peine n’étant pas assortie d’un mandat de dépôt, il est ressorti libre du palais de justice ; selon Le Monde, il revenait au juge de l’application des peines de fixer les conditions d’exécution de la partie ferme. Le Parisien comptait alors douze condamnations à son casier judiciaire.
B. 2009 : deux condamnations à Paris, un mandat de dépôt, Fleury-Mérogis puis la semi-liberté
Le 13 février 2009, la 10e chambre du tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à trois mois d’emprisonnement ferme et à 2 000 euros d’amende pour des coups portés à son ancienne compagne le 23 août 2008, lors d’une dispute survenue alors qu’il venait chercher l’un de leurs enfants, selon Le Monde et Le Parisien. Le ministère public avait requis quatre à six mois, en partie assortis du sursis : le tribunal a prononcé une peine plus courte que celle requise, mais sans sursis. À l’audience, il a reconnu une dispute et expliqué l’avoir plaquée au sol « pour la maîtriser », et non « pour lui faire mal », rapportent les deux journaux. Il s’agissait de sa treizième condamnation.
Moins de quatre mois plus tard, une nouvelle procédure l’a conduit en prison. Le parquet de Paris a confirmé début juin 2009 qu’une enquête de police était en cours pour violences et dégradations, rapportait Le Monde : dans la nuit du 31 mai au 1er juin, dans le 11e arrondissement de Paris, il avait frappé avec un hachoir une voiture dans laquelle se trouvaient plusieurs personnes, après avoir estimé avoir été insulté. À l’audience, il a expliqué avoir voulu « impressionner » les occupants du véhicule, selon Le Parisien, dont les propos sont repris par Le Monde.
Le 12 juin 2009, la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à deux ans d’emprisonnement dont six mois ferme pour violences volontaires avec menace d’une arme et destruction d’un bien appartenant à autrui, et a décerné un mandat de dépôt, selon Le Monde et Le Parisien. Il a été écroué à l’issue de l’audience. Selon les décomptes de ces journaux, il s’agissait de sa quatorzième ou de sa quinzième condamnation, la cinquième pour violences d’après Le Monde.
Il a été détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, dans l’Essonne. Cette incarcération a privé NTM, reformé en 2008, d’une partie de sa tournée estivale de festivals, selon Le Monde et Le Parisien. Le 29 octobre 2009, Le Parisien a annoncé qu’une mesure de semi-liberté lui avait été accordée le jour même, avec effet la semaine suivante ; l’information a été reprise le même jour par d’autres titres nationaux, dont Le Figaro et 20 Minutes. Il est ainsi resté détenu à Fleury-Mérogis du 12 juin au début du mois de novembre 2009, avant d’exécuter la suite de sa peine sous ce régime.
Deux épisodes plus récents ont été rapportés hors de France ou sans suite connue. En février 2014, Air France a porté plainte contre lui après qu’il eut été débarqué d’un vol Nice-Paris avant le décollage, le commandant de bord ayant invoqué un comportement jugé inacceptable, selon Le Point et RTL. Aucune suite judiciaire n’a été rapportée par ces médias : Joey Starr doit être présumé innocent de tout fait qui n’a pas été jugé.
La dernière condamnation rapportée a été prononcée en Belgique. Le 3 juin 2015, la justice belge l’a condamné à quinze jours d’emprisonnement avec sursis et à 300 euros d’amende pour des faits de rébellion et d’outrage envers des policiers, à la suite d’une altercation survenue dans la nuit du 20 avril 2013 à Liège, à la sortie d’un bar, selon Le Point, RTL et Le Parisien. Le parquet avait requis quatre mois d’emprisonnement. Les trois médias précisent qu’il aurait pu éviter le procès en payant dans le délai une transaction de 750 euros proposée par le parquet, ce qu’il n’a fait qu’après l’expiration du délai légal. Cette décision relève du droit belge, qui n’est pas analysé ici.
II. Que dit la loi en 2026 sur ces infractions, sur la prison et sur le casier judiciaire ?
A. Outrage, rébellion, violences, arme et animaux : ce que prévoit aujourd’hui le code pénal
L’outrage reste défini par l’article 433-5 du code pénal. Il vise « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics » ou l’envoi d’objets adressés à certaines personnes dans l’exercice ou à l’occasion de leur mission, lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leur fonction. Lorsqu’il vise une personne dépositaire de l’autorité publique, comme un policier ou un gendarme, « l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » dans la rédaction actuelle du texte ; commis en réunion, il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En juillet 1995, la version alors applicable de l’article punissait le même outrage de six mois d’emprisonnement et de 50 000 francs d’amende. La peine prononcée à Toulon en 1996, trois mois ferme et trois mois avec sursis, plus 50 000 francs, correspondait donc au maximum légal de l’époque, ce que Le Monde soulignait en relevant que le procureur avait requis la peine maximale.
La jurisprudence exige que les propos soient adressés à la personne visée ou destinés à lui parvenir. Pour l’outrage à magistrat, la Cour de cassation juge que, lorsque les propos sont tenus en l’absence de la personne visée, « le délit d’outrage à magistrat n’est constitué que si, d’une part, leur auteur a l’intention, non pas seulement de prendre à témoin son interlocuteur, mais de voir ses propos rapportés à l’intéressé », et que le tiers les lui rapportera nécessairement (Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355).
Elle a appliqué le même raisonnement à des militaires et à une magistrate visés par un tract : « les délits en cause ne sont constitués que lorsqu’il est établi que l’auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, fût-ce par des intermédiaires » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-83.254). Dans l’affaire de La Seyne-sur-Mer, les propos visaient, selon Le Monde, des policiers en service présents sur les lieux du concert, ce qui permettait de retenir l’outrage à leur égard ; une critique générale de la justice, en l’absence de tout magistrat, aurait obéi à une autre analyse.
La peine complémentaire d’interdiction de chanter prononcée en 1996 trouve aujourd’hui son fondement dans l’article 433-22 du code pénal, qui permet d’interdire « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », « le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans ». Elle s’applique selon les modalités de l’article 131-27, qui réserve un cas : « Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse. » L’outrage du code pénal n’étant pas un délit de presse, une telle interdiction reste possible pour des propos tenus sur scène devant les personnes visées, alors qu’elle ne l’est pas pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La rébellion, retenue à Paris en 2003 selon Le Monde, est définie par l’article 433-6 comme « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique » agissant pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique ou des décisions de justice. Selon l’article 433-7, « La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Commise en réunion, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les réflexes à adopter lors d’une interpellation de ce type sont détaillés dans notre article sur l’outrage ou la rébellion lors d’une interpellation en manifestation.
Les violences sont graduées selon l’incapacité totale de travail qu’elles entraînent. Aux termes de l’article 222-11, « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » En deçà de huit jours, ou en l’absence d’incapacité, l’article 222-13 prévoit que les violences « sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère : notamment sur une personne dépositaire de l’autorité publique, par « le conjoint ou le concubin de la victime » ou encore « Avec usage ou menace d’une arme ». La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque deux circonstances sont réunies, et à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en présence de trois. Elle est également de cinq ans lorsque les violences sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime alors « qu’un mineur assiste aux faits ».
Pour les violences commises après une séparation, l’article 132-80 précise que « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Cette extension s’applique « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». La règle n’est pas nouvelle : elle figurait déjà dans la rédaction du texte en vigueur depuis le 5 avril 2006, et la peine encourue en août 2008 pour des violences ainsi aggravées était déjà de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La Cour de cassation en retient une lecture large. Elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté la circonstance aggravante pour des violences liées à un différend sur la garde d’un enfant, « alors qu’elle a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés » (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986). Elle a aussi approuvé une cour d’appel ayant retenu que la circonstance aggravante résultant d’un concubinage passé « ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité » (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641). Selon cette jurisprudence, des violences commises à l’occasion de la remise d’un enfant entreraient dans le champ de la circonstance aggravante. Les règles de procédure et de preuve propres à ces dossiers sont présentées dans notre page consacrée à la défense en matière de violences volontaires.
La destruction du bien d’autrui, retenue en juin 2009 avec les violences, est réprimée par l’article 322-1 : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » La détention d’une arme sans autorisation, à l’origine de l’incarcération de 2001, obéit désormais à une classification par catégories. L’article 222-52 réprime « Le fait d’acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B » sans l’autorisation requise, qui « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ». L’arme saisie en 2001, décrite à l’époque comme une arme de première catégorie, ne peut pas être rattachée à une catégorie actuelle sans un examen que la presse ne rapporte pas.
Pour les animaux, le code distingue le délit et la contravention. L’article 521-1 dispose : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le texte érige en circonstances aggravantes le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal et le fait d’agir en présence d’un mineur, et porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal.
Ce délit suppose une intention précise. La Cour de cassation a censuré une condamnation fondée sur des énonciations « qui ne caractérisent pas l’existence de sévices ou actes de cruauté accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort » (Cass. crim., 13 janvier 2004, n° 03-82.045). À défaut de cette intention, reste la contravention de l’article R654-1, qui vise « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité », puni « de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». La plainte de 2002 invoquait l’article 521-1, selon Le Monde ; la qualification finalement retenue par le tribunal n’a pas été rapportée par deux médias, et cet article ne la tranche pas.
B. Courtes peines, mandat de dépôt, aménagement et casier judiciaire : ce qui a changé depuis 2009
Plusieurs des peines prononcées contre lui ne pourraient plus l’être sous la même forme. Depuis le 24 mars 2020, l’article 132-19 dispose : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. » La Cour de cassation applique cette interdiction strictement. Elle vaut « même si cette peine est prononcée conjointement avec une autre et se cumule avec elle sans confusion possible » (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.787).
Le texte « interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, même s’il constitue la partie ferme d’une peine partiellement assortie du sursis » (Cass. crim., 8 novembre 2023, n° 23-81.039). Le mois ferme prononcé à Bobigny en 2001 et la peine de quatre mois dont un mois ferme prononcée à Paris en 2003 ne seraient donc plus possibles aujourd’hui : le juge devrait choisir une autre peine.
Cette règle plus douce ne remet pas en cause les condamnations anciennes devenues définitives. L’article 112-1 n’applique les dispositions nouvelles aux infractions antérieures que si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, et seulement « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La Cour de cassation l’a appliquée à des faits antérieurs encore en cours de jugement : « l’interdiction des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un mois ferme est une disposition de pénalité moins sévère applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur » (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464).
Au-delà d’un mois, la prison ferme reste une solution de dernier recours, et sa forme a changé. Lorsque la partie ferme ne dépasse pas six mois, elle « doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement » prévues par la loi, selon l’article 132-19. L’article 132-25 précise que le juge doit alors « ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». Entre six mois et un an, l’aménagement doit être décidé si la personnalité et la situation du condamné le permettent. L’article 132-1 rappelle le principe : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. »
Le mandat de dépôt délivré en juin 2009 obéit lui aussi à des règles encadrées. Hors procédure rapide, l’article 465 du code de procédure pénale ne permet au tribunal de décerner mandat de dépôt à l’audience que « si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis », et seulement « par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté ». En comparution immédiate, l’article 397-4 autorise le tribunal, « quelle que soit la durée de la peine », à ordonner le placement ou le maintien en détention « par décision spécialement motivée ». La presse de 2009 ne précise pas sur quel fondement le mandat de dépôt du 12 juin a été décerné. Ces procédures rapides sont décrites dans notre page consacrée à la défense en comparution immédiate, et l’affaire de la bagarre d’Orly entre Booba et Kaaris en offre une autre illustration.
Aujourd’hui, l’article 464-2 organise en outre, pour une peine ferme d’un an au plus, un choix entre l’aménagement immédiat, la convocation devant le juge de l’application des peines et, « si l’emprisonnement est d’au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé ». La Cour de cassation en a tiré une limite nette : « dès lors que le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, décide de l’aménagement en totalité de la peine d’emprisonnement sans sursis, les dispositions précitées ne lui permettent pas d’ordonner un maintien en détention » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 21-80.829). Une partie ferme de six mois, comme celle de juin 2009, serait aujourd’hui soumise en principe à l’obligation d’aménagement, sauf impossibilité spécialement motivée par le juge.
Une fois la peine en cours d’exécution, le juge de l’application des peines dispose de plusieurs outils. L’article 723-1 prévoit que « Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur » en cas de peines « dont la durée totale n’excède pas deux ans ». C’est ce régime de semi-liberté qui a été accordé à Joey Starr à l’automne 2009, selon Le Parisien. L’article 720-1 permet aussi, lorsqu’il reste à subir deux ans au plus, que la peine puisse, « pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n’excédant pas quatre ans, être suspendue ou exécutée par fractions ». L’article 707 fixe l’objectif d’ensemble : toute personne condamnée incarcérée « bénéficie, chaque fois que cela est possible, d’un retour progressif à la liberté ».
La peine de juin 2009 comportait aussi une partie assortie du sursis, de dix-huit mois. Pour un sursis simple, l’article 132-35 dispose que « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci » un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation ordonnant la révocation totale du sursis. Depuis le 25 mars 2019, la révocation n’est plus automatique : « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé », selon l’article 132-36. La presse n’a pas précisé la nature exacte du sursis prononcé en 2009.
Au casier judiciaire, les bulletins délivrés hors de l’autorité judiciaire sont plus limités que le relevé complet. Le bulletin n° 2 exclut notamment, selon l’article 775 du code de procédure pénale, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues » et « Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ». Le bulletin n° 3, que seule la personne concernée peut réclamer, ne relève en principe que les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », sauf si la juridiction en a ordonné la mention, selon l’article 777. Le même texte prévoit que « Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis. » Aucune des parties ferme rapportées par la presse ne dépassait deux ans. Le contenu réel de son casier n’est pas public, et cet article ne le connaît pas.
Reste la réhabilitation, qui fait sortir les condamnations du bulletin n° 2. Selon l’article 133-13 du code pénal, « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle ». Pour plusieurs peines d’emprisonnement, le délai est de dix ans : le texte vise, « Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans », à compter de l’expiration de la peine subie ou de la prescription. Ces délais sont doublés en cas de récidive légale, comme l’illustre le cas de Samy Naceri et de la récidive légale. Chaque nouvelle condamnation intervenue pendant le délai fait obstacle à la réhabilitation de plein droit.
Une fois acquise, la réhabilitation « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation », selon l’article 133-16, qui ajoute que « La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale. » À défaut de réhabilitation de plein droit, une réhabilitation judiciaire peut être demandée ; ses conditions sont détaillées dans notre article sur la réhabilitation judiciaire en cas de plusieurs condamnations et dans notre page consacrée à l’effacement d’une mention au casier judiciaire.
Conclusion
Joey Starr a bien connu la prison : un mois en 2001 après sa condamnation pour détention d’arme, puis une détention à Fleury-Mérogis du 12 juin au début du mois de novembre 2009, avant une semi-liberté, selon les comptes rendus du Monde et du Parisien. Entre 1996 et 2015, la presse a rapporté une quinzaine de condamnations : outrage envers des policiers après le concert de La Seyne-sur-Mer, peine ramenée en appel à du sursis en 1997, violences sur une hôtesse de l’air en 1998, violences sur une compagne en 1999 puis sur une ancienne compagne en 2008, détention d’arme, mauvais traitements sur un singe, rébellion envers des gendarmes, coups de hachoir sur une voiture occupée, puis une condamnation avec sursis en Belgique. Il en parle aujourd’hui publiquement comme d’erreurs auxquelles il dit vouloir faire face.
Ces décisions éclairent aussi l’évolution du droit. L’outrage envers un policier est désormais puni d’un an d’emprisonnement, et la circonstance aggravante liée à un ancien concubin ne suppose plus de cohabitation. En sens inverse, les courtes peines ont changé de régime : un mois ferme ne peut plus être prononcé, une partie ferme de six mois au plus doit en principe être aménagée, et le mandat de dépôt est réservé à des cas spécialement motivés. Les condamnations anciennes ne disparaissent pas d’elles-mêmes du casier : elles sortent du bulletin n° 2 par le non-avenu du sursis ou par la réhabilitation, selon des délais que chaque nouvelle condamnation remet en cause. Dans chaque dossier, seul le juge apprécie la peine adaptée aux faits et à la personnalité de leur auteur.