Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Calcul de l’indemnité d’occupation : contester le double du loyer après la fin du bail

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Calcul de l’indemnité d’occupation : contester le double du loyer après la fin du bail

Votre bail est terminé et le propriétaire réclame désormais une indemnité d’occupation égale à deux fois le loyer. Le décompte peut devenir difficile à comprendre : la somme augmente chaque mois, les paiements continuent parfois, et une clause du contrat semble autoriser le doublement. Pour le bailleur, l’enjeu est de faire réparer la privation de son logement ; pour l’ancien locataire, il est de distinguer cette réparation d’une pénalité contestable.

Le calcul de l’indemnité d’occupation commence donc par une question juridique : sur quel fondement le montant est-il majoré ? Dans un bail d’habitation, la présence d’une clause ne clôt pas la discussion. La cour d’appel de Paris a notamment écarté une clause de doublement en appliquant la loi du 6 juillet 1989, tout en maintenant une indemnisation du propriétaire : CA Paris, 8 juin 2023, n° 20/14216.

L’analyse qui suit concerne le logement d’habitation, du côté du propriétaire comme de l’occupant. Elle examine d’abord les fondements permettant de discuter la majoration, puis la construction d’un décompte chiffré et les demandes à présenter au juge. Une attention particulière est portée au jugement déjà rendu : contester un calcul d’exécution et demander une autre fixation de l’indemnité sont deux démarches différentes.

I. Indemnité d’occupation majorée : peut-on réclamer le double du loyer ?

A. Loyer doublé après la fin du bail : que répare l’indemnité d’occupation ?

Une demande d’indemnité d’occupation doit être replacée dans la situation exacte du logement. Le contrat a-t-il effectivement pris fin ? Le propriétaire réclame-t-il une somme prévue dans le bail ou déjà fixée par un jugement ? Le décompte correspond-il à une occupation sans titre, à un arriéré de loyers antérieur ou à plusieurs postes réunis ? Ces vérifications évitent de discuter un pourcentage sans identifier l’obligation qui le supporte.

Dans l’arrêt du 8 juin 2023 précité, la cour d’appel de Paris rattache l’indemnité à la protection des droits du propriétaire et à la responsabilité civile. Elle rappelle que l’indemnisation vise la privation du bien et son indisponibilité. Le texte de référence est l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La réparation suppose ainsi de raisonner sur le dommage invoqué, plutôt que sur une multiplication présentée comme allant de soi.

Cette distinction protège aussi le propriétaire. L’existence d’une contestation sur la majoration ne signifie pas que l’occupation serait sans conséquence financière. Dans l’affaire parisienne, la cour a maintenu une indemnité correspondant au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Elle a donc séparé le principe d’une indemnisation de la justification du montant supplémentaire demandé : CA Paris, 8 juin 2023, n° 20/14216.

Le premier travail consiste à recopier intégralement la clause litigieuse. Une indemnité égale au double du loyer hors charges ne produit pas le même résultat qu’une indemnité égale au double du loyer charges comprises. Une majoration journalière peut également être présentée dans un relevé comme un montant mensuel, ce qui masque la formule utilisée. Le contrat, la demande adverse et le tableau comptable doivent pouvoir être rapprochés sans reconstituer des hypothèses implicites.

Le bail d’habitation comporte surtout une protection particulière. L’article 4, i), de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause « Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble ». Il faut donc examiner la fonction réelle du supplément : sert-il à chiffrer une réparation ou à sanctionner forfaitairement le maintien dans les lieux ? L’étiquette retenue par le contrat ne dispense pas de cette analyse.

L’arrêt parisien de 2023 est précis sur ce point. Le premier juge avait fixé l’indemnité à 120 % du loyer, charges en sus, tandis que le bail contenait une clause prévoyant deux fois le loyer quotidien. La cour relève que la bailleresse ne justifie pas particulièrement la majoration sollicitée et considère la clause de doublement comme abusive au regard de l’article 4. Elle substitue au montant majoré une référence au loyer et aux charges. Les 20 % accordés en première instance et le doublement écrit dans le bail ne doivent pas être confondus : la décision examine ces deux éléments dans son raisonnement sur la fixation de la somme : CA Paris, 8 juin 2023, n° 20/14216.

Pour préparer la discussion, chacun gagne à séparer quatre documents : le bail signé, la pièce établissant sa fin, le décompte détaillé et la preuve du dommage invoqué au soutien du supplément. Une clause imprimée ne remplace pas cette démonstration. Inversement, l’occupant ne peut pas se contenter de dénoncer un montant élevé : il doit identifier la ligne contestée et formuler une demande compréhensible sur son fondement et son montant.

Il serait également trompeur de présenter un taux inférieur au doublement comme nécessairement acceptable. Dans l’affaire de 2023, la majoration de 20 % retenue en première instance a elle aussi été discutée et supprimée au profit d’une référence au loyer et aux charges. La leçon pratique porte sur la justification, et non sur l’existence d’un seuil confortable pour le rédacteur du bail. Un propriétaire qui prépare sa demande doit expliquer le montant qu’il sollicite ; un occupant qui la conteste doit examiner ce montant concret. Remplacer un coefficient par un autre sans exposer ses raisons ne résout pas la difficulté : CA Paris, 8 juin 2023, n° 20/14216.

B. Clause pénale excessive : demander sa suppression ou sa réduction ?

Deux raisonnements apparaissent dans les décisions consultées. Le premier consiste à soutenir que la clause doit être réputée non écrite en application de la protection propre aux baux d’habitation. Le second conduit à demander la modération d’une clause pénale. Leur articulation mérite d’être explicitée dans les écritures : demander que le supplément soit écarté sur le premier fondement et, subsidiairement, qu’il soit réduit sur le second évite de laisser au juge une contestation purement générale.

La règle de modération figure à l’article 1231-5 du Code civil : « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Ce texte ne donne aucun barème de réduction. Il exige d’examiner la pénalité convenue et son rapport avec les circonstances du dossier. Une réduction à un euro, au dernier loyer ou à un autre montant ne peut donc pas être annoncée à l’avance.

Une illustration récente concerne un logement meublé parisien dont l’occupante était restée après la fin du bail. La clause imposait, par jour de maintien, deux fois le loyer quotidien. Le juge des contentieux de la protection écrit : « Cette clause s’analyse en une clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil ». Il constate ensuite l’absence de justification d’un préjudice distinct de la seule occupation et fixe l’indemnité conformément au montant du loyer retenu dans les comptes : TJ Paris, 25 juin 2026, n° 25/09249.

Cette décision est un jugement de première instance, rendu dans une situation déterminée. Elle illustre une méthode de qualification et de modération ; elle ne crée pas un tarif national. La question posée était celle du surplus résultant de la clause alors que des paiements avaient déjà été effectués. Cette configuration est particulièrement utile pour comprendre un dossier dans lequel le bailleur réclame une dette importante et où l’occupant affirme avoir pourtant réglé chaque mois une somme proche de l’ancien loyer.

Les deux décisions parisiennes ne doivent pas être présentées comme si elles employaient exactement le même fondement. La cour d’appel mobilise la protection de l’article 4 de la loi de 1989 ; le tribunal judiciaire raisonne en termes de clause pénale et de modération. Elles montrent toutes deux l’importance d’une contestation motivée de la majoration, mais leur portée doit rester attachée à leurs motifs respectifs : CA Paris, 8 juin 2023, n° 20/14216 ; TJ Paris, 25 juin 2026, n° 25/09249.

La demande subsidiaire doit rester cohérente avec la demande principale. Elle peut expliquer que, si le juge ne retient pas le caractère non écrit de la clause, la somme prévue doit néanmoins être examinée comme une pénalité susceptible de modération. Le tableau financier peut alors montrer les conséquences de chaque hypothèse. Il faut éviter une formulation dans laquelle le demandeur à la réduction semblerait reconnaître, sans réserve, le montant qu’il discute. Le dossier doit permettre de comprendre ce qui est admis, ce qui est contesté et la solution demandée dans chaque branche du raisonnement.

Du côté du bailleur, la présentation du préjudice demande la même précision. Une gêne liée à l’indisponibilité du logement peut être invoquée, mais elle doit être expliquée et documentée. Dans le jugement du 25 juin 2026, la demande complémentaire fondée sur la contrariété liée à l’organisation d’une vente a été rejetée faute de développement et de preuve suffisants. Cela ne permet pas d’affirmer que tout préjudice supplémentaire serait exclu ; cela rappelle qu’une demande chiffrée doit être étayée : TJ Paris, 25 juin 2026, n° 25/09249.

L’article 1353 du Code civil donne la règle de preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le propriétaire présente donc le fondement et le détail de sa créance ; l’occupant produit ses éléments de contestation, notamment les règlements et les pièces relatives au montant. Des observations sur la situation financière peuvent accompagner le dossier, mais elles ne remplacent pas l’analyse de la clause ni la démonstration comptable du surplus discuté.

II. Calcul de l’indemnité d’occupation : chiffrer la majoration contestée et saisir le bon juge

A. Comment calculer le surplus réclamé et déduire les paiements ?

Un décompte exploitable permet de comprendre le désaccord avant même de discuter sa solution. Il sépare la base d’occupation, les charges prises en compte, la majoration demandée et les règlements enregistrés. Si un jugement fixe déjà une formule, c’est cette formule qu’il faut d’abord recopier. Si la fixation est encore débattue, deux colonnes peuvent présenter le calcul du bailleur et celui demandé par l’occupant. La comparaison rend visible l’incidence financière du débat juridique.

Prenons une simulation pédagogique : l’ancien loyer hors charges est de 900 euros et la composante de charges retenue, non discutée dans cet exemple, de 80 euros. Trois mois entiers d’occupation sont pris en compte par les deux parties. Le bailleur applique le double du loyer hors charges, puis ajoute les charges, soit 1 880 euros par mois. L’occupant demande au juge de retenir une base non majorée de 980 euros par mois. Deux versements de 980 euros ont déjà été reçus et sont affectés à ces trois mois d’un commun accord dans cette simulation.

Poste de calcul Demande avec doublement Hypothèse sans majoration
Base mensuelle hors charges 1 800 € 900 €
Charges retenues par mois 80 € 80 €
Total pour trois mois entiers 5 640 € 2 940 €
Paiements déjà enregistrés − 1 960 € − 1 960 €
Solde calculé 3 680 € 980 €

L’écart de 2 700 euros correspond ici exactement à la majoration de 900 euros appliquée pendant trois mois. Le calcul ne préjuge pas de la décision du juge et les 980 euros ne constituent pas un montant légal applicable à un autre dossier. L’exemple suppose également que le montant des charges, les mois retenus et l’affectation des paiements sont acceptés. Si l’un de ces éléments change, il faut refaire le tableau et expliquer séparément le changement.

La vérification des charges mérite une ligne distincte. Lorsque la formule réclamée correspond à deux fois le loyer hors charges, doubler aussi les charges aboutit à une autre demande. Dans notre exemple, le passage de 1 880 euros à 1 960 euros par mois ajouterait 80 euros mensuels qui ne figurent pas dans la formule retenue au départ. Ce constat est arithmétique : il ne tranche pas la question juridique du montant finalement alloué. Le contrat ou le jugement doit rester placé à côté du tableau.

La preuve des règlements est ensuite essentielle. L’article 1342-8 du Code civil dispose : « Le paiement se prouve par tout moyen. » Les relevés bancaires, reçus et historiques de versements peuvent donc être réunis pour reconstituer les mouvements. Une capture d’écran partielle est moins utile qu’une pièce faisant apparaître la date, le montant, le bénéficiaire et la référence du règlement. Le but est de permettre le rapprochement avec une ligne précise du compte produit par l’autre partie.

Lorsque plusieurs dettes existent, l’affectation du règlement doit également être examinée. L’article 1342-10 du Code civil prévoit : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. » Le même article organise l’imputation en l’absence d’indication, en commençant par les dettes échues et en prenant en compte l’intérêt du débiteur, puis leur ancienneté. Un paiement affecté à un arriéré antérieur ne peut pas être déduit une deuxième fois du compte d’occupation discuté. Les libellés, courriers accompagnant les versements et relevés du gestionnaire sont donc à conserver ensemble.

Un autre contrôle consiste à suivre le solde d’ouverture. Certains relevés commencent par une somme reportée, puis ajoutent les nouvelles indemnités et retranchent les règlements. Si le tableau de contestation repart de zéro sans expliquer ce report, les parties ne parlent plus du même compte. Il faut demander le détail de la somme initiale, repérer les postes déjà intégrés et éviter de les compter à nouveau dans les mois suivants. Le rapprochement peut se faire ligne par ligne, avec une colonne pour la pièce justificative et une autre pour l’observation : paiement retrouvé, base majorée, charge incluse ou montant restant à expliquer.

Une retenue présentée comme une utilisation du dépôt de garantie mérite, elle aussi, d’être isolée des virements réellement effectués. Dans le jugement parisien de juin 2026, le tribunal a examiné la majoration contestée puis les conséquences de son calcul sur la somme conservée par la bailleresse. Pour préparer un dossier comparable, il faut donc distinguer ce qui a été versé, ce qui a été conservé et ce qui est encore réclamé. Cette séparation évite qu’une même somme apparaisse à la fois comme paiement déjà reçu et comme dette supplémentaire : TJ Paris, 25 juin 2026, n° 25/09249.

Le périmètre de l’occupation doit enfin être vérifié. Dans une affaire de logement, la cour d’appel de Paris a retenu une indemnité jusqu’à la remise des clés, tout en précisant l’exception tenant à une reprise tardive imputable au bailleur, notamment lorsqu’un rendez-vous de remise a été sollicité en vain : CA Paris, 16 janvier 2024, n° 21/14268. Il faut donc garder les propositions de rendez-vous, réponses, constats et récépissés, plutôt que d’assimiler un simple départ matériel à une restitution démontrée.

La préparation d’une défense en procédure d’expulsion demande ainsi de relier chaque contestation financière à sa pièce : clause, décision, règlement ou restitution. Cette méthode aide également le propriétaire à présenter une créance lisible et à corriger un paiement oublié sans abandonner les postes qu’il estime justifiés.

B. Quel juge saisir si le montant est contesté ou déjà fixé par un jugement ?

Avant de saisir une juridiction, il faut classer le dossier selon son stade réel. La majoration est-elle seulement inscrite au contrat ? Est-elle demandée dans une assignation ? Un jugement a-t-il déjà fixé l’indemnité et le coefficient applicable ? Ou le désaccord porte-t-il uniquement sur les opérations arithmétiques effectuées pour exécuter ce jugement ? Une contestation formulée de manière générale peut ainsi recouvrir plusieurs demandes différentes.

Pour le contentieux du logement, l’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion. C’est dans ce cadre que le débat sur la fixation de l’indemnité et le fondement de sa majoration doit être préparé, sous réserve de la situation procédurale précise.

Le propriétaire peut présenter le bail, les éléments établissant la fin de l’occupation autorisée, le tableau de calcul et les justificatifs du dommage invoqué. L’occupant peut discuter la clause sur le fondement de l’article 4 de la loi de 1989, demander subsidiairement la modération prévue par l’article 1231-5, proposer un montant chiffré et produire les règlements déjà effectués. Cette présentation distingue le fondement principal, la demande subsidiaire et leurs conséquences financières. Les deux décisions parisiennes étudiées montrent l’intérêt d’une discussion précise de ces questions, sans garantir une issue identique : CA Paris, 8 juin 2023, n° 20/14216 ; TJ Paris, 25 juin 2026, n° 25/09249.

Les pièces doivent répondre aux arguments réellement échangés. L’article 9 du Code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Un propriétaire qui invoque un dommage supplémentaire doit l’étayer ; un occupant qui signale un règlement manquant doit le documenter. Un bordereau classé par thèmes et un tableau comportant une colonne de références facilitent cette lecture contradictoire.

Pour préparer l’audience, une note courte peut résumer le désaccord sans remplacer les pièces. Elle indique le montant demandé par le bailleur, la somme reconnue ou discutée par l’occupant, la clause concernée et les corrections proposées. À chaque correction correspond une référence vérifiable. Une contestation portant seulement sur la majoration ne doit pas être noyée dans des observations sans rapport avec elle ; de même, une demande de paiement ne gagne pas à mêler sans distinction réparation de l’occupation, anciennes dettes et frais. Cette organisation permet au juge d’identifier les questions sur lesquelles une réponse est effectivement attendue.

La situation change lorsqu’un jugement sert déjà de fondement aux poursuites. L’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose la limite suivante : « Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. » Il faut donc lire le dispositif intégral avant de demander à ce juge de substituer un autre montant à celui qui a été fixé. Le débat sur une formule mal appliquée doit être distingué d’une demande visant à réécrire la condamnation elle-même.

Concrètement, si le jugement retient une indemnité correspondant au loyer et aux charges, un décompte ajoutant spontanément un doublement appelle une vérification par rapport au titre. À l’inverse, lorsque le dispositif fixe expressément un montant majoré, obtenir une autre fixation ne peut pas être présenté comme une simple correction de multiplication devant le juge de l’exécution. La limite résulte de l’article R. 121-1 du même code. La voie de contestation appropriée doit être examinée avec la décision complète et les actes reçus.

Un relevé de compte ne doit pas davantage être confondu avec la décision qui lui sert de fondement. L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les titres exécutoires, notamment les décisions juridictionnelles ayant force exécutoire et les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Demander communication du titre invoqué aide à identifier ce qui a réellement été décidé, puis à vérifier si les montants poursuivis en respectent les termes.

Les étapes d’exécution et la question financière peuvent être replacées dans l’ensemble de la procédure d’expulsion après jugement. L’examen du bail et des comptes relève aussi des litiges abordés par le droit immobilier au cabinet. Lorsque plusieurs décisions ou décomptes se superposent, exposer votre situation au cabinet suppose de réunir ces documents avec les preuves de règlement, afin que la question soumise à examen soit identifiable.

Conclusion

Une indemnité d’occupation égale au double du loyer mérite un examen juridique et comptable précis. Le dossier doit montrer la clause appliquée, le fondement de la majoration, le dommage invoqué et les paiements déjà reçus. Les décisions parisiennes étudiées illustrent deux raisonnements distincts : écarter une clause au regard de la protection du bail d’habitation ou modérer une clause pénale.

Pour l’occupant, une contestation utile chiffre le surplus discuté et propose un calcul documenté. Pour le propriétaire, un compte transparent et des justificatifs précis renforcent la lisibilité de la demande. Dans les deux cas, le jugement éventuellement rendu reste une pièce centrale : son dispositif détermine ce qui doit être vérifié lors de l’exécution. La solidité du dossier repose sur ce rapprochement entre le droit applicable, les sommes demandées et les preuves disponibles.

📄 Circulaire officielle