Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BELYAEV ET DIGTYAR c. UKRAINE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la correspondance);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la correspondance);Violation de l'article 34…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.