Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FERARU c. MOLDOVA
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-c – Raisons plausibles de soupconner);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Durée de la détention…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.