Vous quittez une colocation parisienne, vos colocataires restent dans le logement, et le bailleur refuse de vous rendre votre part du dépôt de garantie : cette situation, fréquente à chaque rentrée universitaire et à chaque mobilité professionnelle, produit presque toujours la même incompréhension. Le colocataire sortant a rendu ses clés, libéré sa chambre et respecté son préavis ; il attend donc le remboursement dans le délai d’un ou deux mois. Le bailleur répond que le dépôt ne sera restitué qu’au départ du dernier occupant. Les deux positions s’appuient sur des textes réels, mais elles ne visent pas le même événement : la loi attache la restitution à la remise des clés du logement, c’est-à-dire à la fin de l’occupation, et non au départ isolé de l’un des signataires d’un bail unique. Tout dépend alors de la forme du contrat — bail unique signé par tous ou baux séparés —, de l’arrivée ou non d’un remplaçant, et de la date à laquelle s’éteint la solidarité du partant. Cet article donne la règle exacte pour chaque configuration, le calendrier opposable au bailleur lorsque le logement est enfin restitué, et la méthode pour contester des retenues ou un retard, majoration de 10 % à l’appui.
I. Au départ d’un seul colocataire, le bailleur n’a pas à restituer sa part du dépôt de garantie
A. Bail unique ou baux séparés : la forme du contrat décide du sort du dépôt
La première vérification porte sur le contrat signé. Selon l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, « La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Ces deux branches de l’alternative n’ont pas les mêmes effets sur le dépôt de garantie. Lorsque chaque occupant a signé son propre bail, chaque contrat porte son propre dépôt : le colocataire qui s’en va remet ses clés, fait établir son état des lieux de sortie et récupère son dépôt dans les délais ordinaires, sans attendre le départ des autres. L’administration le dit sans détour pour cette configuration : ce colocataire récupère son dépôt après avoir remis les clés au propriétaire ou à l’agence immobilière, selon la fiche colocation de service-public.gouv.fr.
Le bail unique, de loin le plus répandu à Paris, fonctionne à l’inverse. Un seul contrat lie le bailleur à l’ensemble des colocataires et un seul dépôt de garantie garantit l’exécution de l’ensemble des obligations locatives. Le plafond reste celui du droit commun : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal », selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. En location meublée, « Par dérogation à l’article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal », selon l’article 25-6 de la même loi. Dans les deux cas, le dépôt est global : il n’existe pas, vis-à-vis du bailleur, de « part » individualisée de chacun, même si les colocataires ont contribué à parts égales lors de l’entrée dans les lieux.
Le moment de la restitution est fixé par le même article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : le dépôt « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire ». En bail unique, la remise des clés qui fait courir ce délai est celle du logement lui-même, lorsque l’occupation prend fin pour tous. Tant que le bail se poursuit avec les colocataires restants, le logement n’est pas restitué et aucun délai de remboursement ne court au profit du seul partant. La fiche de service-public.gouv.fr traduit ce mécanisme en termes pratiques : le colocataire partant ne peut pas demander au propriétaire ou à l’agence immobilière de lui restituer sa part du dépôt de garantie, et le bailleur ne restitue le dépôt qu’après le départ de tous les colocataires et la remise complète des clés du logement. Le juge des contentieux de la protection de Paris a jugé dans le même sens, à propos d’une colocation solidaire : « chacun des colocataires est fondé à solliciter la restitution du dépôt de garantie au bailleur lors de la restitution définitive des lieux, à charge pour lui de faire son affaire personnelle de la répartition entre eux » (TJ Paris, 4 septembre 2025, RG n° 25/01278). Le remboursement du partant passe donc, pendant la vie du bail, par un règlement entre colocataires — le plus souvent la reprise de sa quote-part par l’entrant ou par ceux qui restent — et ce règlement gagne à être écrit, daté et signé, plutôt que laissé à un échange de messages.
Deux précisions évitent des demandes vouées à l’échec. D’abord, « Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé », selon l’article 22 précité : le bailleur ne peut exiger un complément lorsque le loyer est révisé, et le colocataire entrant qui rembourse le sortant le fait sur la base du montant initial, sauf accord différent entre eux. Ensuite, l’occupant qui n’a jamais signé le bail n’est pas colocataire, même s’il paie une partie du loyer : il n’a ni droit au remboursement du dépôt par le bailleur, ni protection du statut de 1989. Enfin, la confusion entre dépôt de garantie et caution doit être écartée d’emblée : le dépôt est une somme versée au bailleur, la caution est la personne — souvent un parent — qui s’engage à payer à la place du colocataire. Les deux garanties ne s’éteignent ni au même moment ni de la même façon.
B. Congé régulier, remplaçant au bail et extinction de la solidarité à six mois
Le départ s’organise par un congé individuel : un colocataire peut quitter la colocation sans que les autres aient à partir avec lui, le bail unique se poursuivant entre le bailleur et les occupants restants. Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ». Ce délai tombe à un mois dans les cas énumérés par le texte, notamment « 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 », c’est-à-dire les zones où les loyers sont encadrés par décret, dont Paris fait partie. Les formes sont impératives : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » Pendant le préavis, le partant reste débiteur du loyer et des charges ; le texte prévoit qu’il « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ». À l’expiration du délai, « le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués » : conserver un double des clés ou revenir occuper la chambre après cette date fait naître un risque d’indemnité d’occupation et brouille le décompte de sortie.
Reste la question qui commande toutes les autres : jusqu’à quand le partant répond-il des dettes de la colocation ? La solidarité ne va pas de soi. Selon l’article 1310 du code civil, « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » En colocation, elle suppose donc une clause du bail : sans clause de solidarité écrite, chacun ne doit que sa part, et le sort du partant suit un régime distinct, déjà traité dans notre article sur la colocation sans clause de solidarité à Paris. Lorsque la clause existe, son extinction est réglée par l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989 : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Deux événements éteignent donc la solidarité : l’inscription d’un remplaçant au bail — en pratique par un avenant signé du bailleur et de l’entrant — ou, à défaut, l’écoulement de six mois après la date d’effet du congé. L’avenant est décisif à un second titre : c’est le moment où se règle utilement le sort financier du sortant, l’entrant lui remboursant sa contribution au dépôt et reprenant son rang dans le bail, ce qui évite une créance en suspens pendant des années.
La caution du partant suit le même calendrier, avec une exigence de forme souvent méconnue : « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution », toujours selon l’article 8-1, VI. Un acte de cautionnement qui ne désigne pas ce colocataire expose le bailleur à une nullité ; un parent caution a donc intérêt à relire son acte avant de payer une dette réclamée après le départ. En pratique parisienne, le dossier de sortie propre rassemble quatre pièces : le congé et sa preuve de réception, l’avenant inscrivant le remplaçant le cas échéant, un décompte écrit des sommes échangées entre colocataires au titre du dépôt, et l’adresse du nouveau domicile du partant remise au bailleur. Ce décompte entre colocataires est aussi l’occasion de photographier l’état de la chambre libérée et des parties communes à la date du départ : aucun état des lieux contradictoire n’est prévu à ce stade en bail unique — il interviendra à la restitution définitive —, mais ces photographies datées seront la seule trace de l’état du logement lorsque les retenues finales seront discutées, parfois plusieurs années plus tard. Un avocat droit immobilier peut sécuriser cette sortie lorsque le bailleur refuse l’avenant, réclame déjà des arriérés au partant ou menace sa caution au-delà du terme de six mois.
II. À la restitution définitive du logement, récupérer le dépôt et contester les retenues
A. Délais d’un ou deux mois, état des lieux de sortie et retenues dûment justifiées
Lorsque le dernier colocataire quitte le logement — ou lorsque tous donnent congé ensemble —, le régime ordinaire de restitution se déclenche enfin, au profit de l’ensemble des colocataires signataires, y compris celui qui est parti le premier si sa contribution n’a jamais été reprise. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt est restitué « dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Le délai est ramené à un mois dans un cas précis : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ». Le même texte impose au locataire une démarche dont l’oubli coûte cher : « A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » Chaque colocataire parti à une date différente a intérêt à transmettre et à actualiser son adresse : c’est à ce domicile que le bailleur devra l’atteindre lorsque le logement sera enfin libéré, et l’absence de transmission fait obstacle à la majoration pour retard examinée plus bas.
Le sort des retenues se joue sur l’état des lieux. Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Si l’accord amiable est impossible, le texte ajoute qu’il « est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». En colocation, l’état des lieux de sortie se dresse au départ définitif, en présence de l’ensemble des colocataires ou de leurs mandataires : le partant de la première heure, souvent installé dans une autre ville, a tout intérêt à s’y faire représenter ou, au minimum, à exiger la communication du document signé, car c’est la comparaison avec l’état des lieux d’entrée qui fonde ou écarte les retenues pour dégradations. Le coût de cet acte en bail unique obéit à son propre plafonnement, détaillé dans notre article sur les frais d’état des lieux en colocation, et la contestation des retenues pour dégradations suit la méthode exposée pour un état des lieux de sortie contesté à Paris.
Trois limites encadrent les déductions du bailleur, et chacune a été rappelée par les juges dans des dossiers de colocation ou de restitution tardive. Première limite : seules les sommes « dûment justifiées » peuvent être retenues, ce qui suppose un décompte et des justificatifs — décomptes de charges, factures ou devis correspondant à des désordres constatés contradictoirement. Dans le dossier parisien déjà cité, le bailleur voulait retenir une reprise de peinture et un entretien de climatisation après le départ définitif d’une colocation de quatre personnes ; le juge a écarté ces retenues aux motifs que « rien ne justifie d’une dégradation de la peinture, étant observé qu’aucun état des lieux de sortie n’est produit » et qu’il n’était « justifié d’aucun dysfonctionnement lors de la remise des clés » (TJ Paris, 4 septembre 2025, RG n° 25/01278). Deuxième limite, en sens inverse : le dépôt garantit bien le loyer impayé, et pas seulement les réparations. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu que « le dépôt de garantie n’a pas vocation à couvrir des échéances de loyer », aux motifs que « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer » (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). Un arriéré de loyer ou de charges né pendant l’occupation peut donc être déduit, à charge pour le bailleur de l’établir. Troisième limite, propre au colocataire parti de longue date : la solidarité éteinte protège contre les dettes nées après son extinction. Dans la même décision du 8 avril 2021, rendue au visa de l’article 8-1, VI, la Cour énonce : « Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date » (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). Elle a en conséquence cassé l’arrêt qui avait mis à la charge de l’ancienne colocataire, dont la solidarité s’était éteinte avant cet état des lieux, un prorata de travaux de remise en état constatés dans l’état des lieux dressé au départ du colocataire resté dans les lieux, « alors que la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l’expiration de l’obligation solidaire ». Autrement dit, une dégradation constatée au départ définitif ne peut pas être imputée au partant dont la solidarité s’était éteinte avant sa naissance ; elle reste à la charge des occupants tenus à cette date, et la répartition finale du dépôt entre anciens colocataires doit en tenir compte.
Une retenue particulière surprend souvent les colocataires d’immeubles collectifs parisiens : « Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », selon l’article 22 précité, la régularisation définitive et la restitution du solde intervenant « dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ». Cette provision plafonnée est la seule conservation temporaire que le texte autorise en sus des retenues justifiées ; elle ne dispense pas de restituer le solde dans le délai d’un ou deux mois, et les parties peuvent toujours « amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes ». Dernière hypothèse fréquente dans les colocations anciennes : le logement a été vendu pendant le bail. Le texte règle la question sans ambiguïté : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation. » L’acquéreur ne peut donc renvoyer les colocataires vers son vendeur.
B. Majoration de 10 % par mois de retard, commission de conciliation et saisine du juge
Le délai d’un ou deux mois écoulé sans restitution du solde dû, la sanction est automatique et chiffrée par le texte lui-même : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le même alinéa pose la seule exception : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » Deux enseignements pratiques en découlent pour une colocation. D’une part, la majoration se calcule sur le loyer mensuel en principal du bail — en bail unique, le loyer total du logement — et non sur la quote-part du demandeur ; la répartition entre colocataires intervient ensuite, entre eux. D’autre part, chaque ancien colocataire doit pouvoir prouver qu’il a transmis son adresse : un courriel accusé ou une lettre recommandée au bailleur ou à son mandataire, renouvelée à chaque déménagement, vaut mieux qu’une adresse laissée oralement à un colocataire restant.
Les juges du fond appliquent cette majoration mois par mois, sans pouvoir la réduire. Dans le litige parisien de colocation déjà cité, le bailleur avait conservé une partie d’un dépôt de 6 650 euros après la restitution définitive des lieux ; le juge a alloué au colocataire demandeur la somme de 2 726 euros de solde de dépôt, puis la majoration légale de 332 euros par mois pour 35 mois de retard, soit 11 620 euros, aux motifs que « Le juge ne dispose d’aucun pouvoir pour modérer cette pénalité qui n’est pas une clause pénale », « à charge pour lui de faire le prorata entre les colocataires » (TJ Paris, 4 septembre 2025, RG n° 25/01278). Le calcul est le même hors colocation : pour un dépôt de 840 euros et un état des lieux de sortie du 28 juin 2023 ne mentionnant aucune dégradation, le juge des contentieux de la protection de Saint-Denis a retenu une échéance au 28 juillet 2023, 27 mois de retard à la date de l’assignation et une pénalité de 84 euros par mois, soit 2 268 euros, condamnant le bailleur à 3 108 euros au total (TJ Bobigny, tribunal de proximité de Saint-Denis, 30 mars 2026, RG n° 25/12471). Ces décisions de juridictions de proximité ne lient pas les autres tribunaux, mais elles montrent la mécanique retenue : point de départ à l’expiration du délai légal après remise des clés, multiplication par le nombre de périodes mensuelles commencées, aucune modération pour difficultés du bailleur.
Avant le juge, deux étapes amiables structurent le recours. La première est une mise en demeure écrite, envoyée en recommandé avec avis de réception au bailleur ou à l’agence mandataire, rappelant la date de remise des clés, le délai applicable, le décompte réclamé ligne par ligne — dépôt versé, sommes déjà restituées, retenues contestées faute de justificatif, majoration courue mois par mois — et joignant bail, états des lieux d’entrée et de sortie et justificatif de l’adresse transmise. La seconde est la commission départementale de conciliation : selon l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, sa compétence porte notamment sur « 3° Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations », et « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties ». À défaut d’accord, l’avis « peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties » ; en cas d’accord, la commission établit un document de conciliation. Pour un logement parisien, la saisine de la commission départementale de Paris ne fait pas cesser le cours de la majoration, qui court pour chaque période mensuelle commencée en retard tant que le solde n’est pas payé. Lorsque le bailleur oppose déjà un décompte contesté, des retenues sans facture ou un refus global, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec ces pièces afin de chiffrer la créance avant saisine.
Le contentieux relève ensuite du juge des contentieux de la protection, qui statue sur la restitution du solde, la majoration légale et les dépens. En colocation, le demandeur n’a pas à réunir tous ses anciens colocataires pour agir : le juge parisien précité a jugé que chacun d’eux est fondé à solliciter la restitution lors de la restitution définitive des lieux, « à charge pour lui de faire son affaire personnelle de la répartition entre eux » (TJ Paris, 4 septembre 2025, RG n° 25/01278). Reste une borne temporelle à surveiller, car les colocataires dispersés laissent souvent passer les années : selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Le point de départ de ce délai triennal suppose de dater le jour où la créance de restitution pouvait être exercée ; conserver la preuve de la remise définitive des clés et du premier refus ou du premier retard du bailleur permet de le fixer sans contestation. Symétriquement, le bailleur qui réclame des arriérés anciens au partant ou à sa caution est tenu par le même délai, en plus de la limite de solidarité de six mois : deux bornes distinctes, qui se vérifient l’une et l’autre avant tout paiement.
Conclusion
En bail unique, le dépôt de garantie d’une colocation est un et indivisible vis-à-vis du bailleur : le colocataire qui part seul ne peut pas en exiger sa part, et le délai de restitution ne court qu’à la remise définitive des clés du logement, pour un ou deux mois selon la conformité de l’état des lieux de sortie. En baux séparés, au contraire, chacun récupère son propre dépôt à son propre départ. Entre ces deux régimes, tout se joue sur trois gestes : un congé régulier dont la réception est prouvée, un avenant inscrivant le remplaçant — qui éteint la solidarité, sans quoi elle survit six mois pour les dettes nées pendant cette période — et un règlement écrit de la quote-part entre colocataires, seule voie de remboursement pendant la vie du bail. Au départ définitif, le bailleur ne peut retenir que des sommes dûment justifiées, ne peut imputer au partant libéré une créance née après l’extinction de sa solidarité, et paie 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque mois de retard commencé. Commission départementale de conciliation puis juge des contentieux de la protection donnent à chaque ancien colocataire, même seul, les moyens de récupérer ce qui lui revient, dans le délai de prescription de trois ans.