Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Frais d’état des lieux en colocation : calculer le plafond et récupérer le trop-perçu

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais d’état des lieux en colocation : calculer le plafond et récupérer le trop-perçu

Vous signez un bail de colocation à trois, puis chacun reçoit une facture pour le même état des lieux d’entrée. Le montant paraît raisonnable lorsqu’on regarde une seule facture ; l’addition devient beaucoup moins claire lorsqu’on réunit les trois paiements. Faut-il calculer les frais d’état des lieux par personne, par chambre ou pour tout le logement ? Et le remplacement d’un colocataire autorise-t-il une nouvelle facturation complète ?

La réponse commence par le contrat. Un bail unique portant sur un appartement entier ne se contrôle pas comme plusieurs baux portant sur des locations distinctes. Il faut ensuite séparer la rémunération de l’état des lieux des honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail. Enfin, le plafond au mètre carré ne suffit pas : la somme imputée aux locataires doit aussi être comparée à celle supportée par le bailleur pour la même prestation.

Ce raisonnement permet de traiter un désaccord concret sans confondre trois sujets : le prix du document, la preuve de l’état du logement et la répartition de l’argent entre colocataires. Les développements suivants concernent la colocation constituant la résidence principale des occupants. Les exemples chiffrés portent sur un état des lieux d’entrée réalisé en 2026 ; ils servent à reconstituer une facture, sans préjuger du résultat d’un dossier particulier.

I. Frais d’état des lieux en colocation : quel plafond appliquer au bail unique ?

A. Comment calculer les frais d’état des lieux à 3,03 euros par mètre carré en 2026 ?

Le texte de départ est l’article 5, I, de la loi du 6 juillet 1989. Il distingue deux ensembles : les prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail, d’une part ; la réalisation de l’état des lieux, d’autre part. Pour cette seconde prestation, il pose une double limite : la part du locataire ne dépasse ni celle du bailleur ni un plafond calculé sur la surface habitable de la chose louée. Une facture qui regroupe tout sous un intitulé général ne permet donc pas, à elle seule, de vérifier les sommes demandées.

La loi précise également le moment où ces honoraires deviennent dus : « Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. » Cette phrase figure dans l’article 5, I, troisième alinéa, consacré à l’état des lieux. Il faut ainsi distinguer la signature du bail de la réalisation effective du constat. Le fait que les locataires aient déjà payé les diligences de location ne démontre pas qu’un état des lieux a été réalisé, ni qu’une seconde facture correspond à une prestation différente.

Le montant réglementaire initial était de 3 euros par mètre carré, selon l’article 2, II, du décret n° 2014-890 du 1er août 2014. Ce montant historique ne doit pas être repris comme le barème applicable en 2026. L’article 3 du même décret prévoit la révision annuelle des plafonds. L’annexe de l’arrêté du 13 novembre 2025 fixe le plafond révisé de l’état des lieux à 3,03 euros TTC par mètre carré à compter du 1er janvier 2026. Le tableau distingue cette prestation du bloc visite, dossier et bail.

Pour un appartement de 60 mètres carrés loué dans son ensemble sous un bail unique, le premier calcul donne donc 60 × 3,03 = 181,80 euros TTC. Ce résultat correspond au plafond de la part locative pour l’état des lieux concerné. Il ne devient pas automatiquement le prix à payer : si la part du bailleur pour cette même prestation est de 150 euros, la part des locataires ne peut pas dépasser 150 euros. Si elle est de 200 euros, la limite de surface ramène la part locative à 181,80 euros.

La méthode consiste ainsi à retenir le plus petit des deux montants : le plafond de surface et la part effectivement imputée au bailleur. Demandez une ventilation de la facture qui permette cette comparaison. Un montant global payé par le propriétaire pour plusieurs services ne renseigne pas nécessairement sur sa participation à l’état des lieux. Les données étrangères au calcul peuvent être masquées sur le justificatif, mais la prestation et le montant utile doivent rester identifiables.

La surface elle-même mérite une vérification. L’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation définit la surface habitable après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines et embrasures. Il exclut notamment les caves, garages, terrasses et balcons, ainsi que les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Un calcul fondé sur une surface commerciale comprenant une terrasse ne répond donc pas à cette définition. Dans le bail unique d’un appartement entier, les pièces partagées à l’intérieur du logement ne deviennent pas autant de logements supplémentaires parce que plusieurs personnes les utilisent.

Conservez le bail indiquant la surface, le document d’état des lieux, sa date et les factures détaillées. Ces pièces répondent à des questions différentes : quel bien est loué, quelle prestation a été faite, quel barème a été utilisé et qui a payé quoi. Refaire seulement la multiplication au mètre carré laisserait de côté la limite tenant à la participation du bailleur.

B. Le plafond des frais d’état des lieux se multiplie-t-il par colocataire ?

L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit une colocation pouvant être « formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Cette distinction commande la lecture de la facture. Trois signatures sur un même bail ne constituent pas trois locations successives de l’appartement entier. Pour une seule prestation d’entrée attachée à ce bail unique, les paiements des colocataires doivent être examinés ensemble.

Le nombre d’occupants ne figure pas dans la formule de plafond de l’article 5 : celle-ci repose sur la surface habitable de la chose louée. Si l’appartement de 60 mètres carrés fait l’objet d’un état des lieux commun, facturer 181,80 euros à chacun des trois colocataires conduit à réclamer 545,40 euros au groupe pour cette seule prestation. La remise de trois exemplaires du même constat ne justifie pas de multiplier par trois la surface du logement ou le plafond correspondant.

La règle relative aux exemplaires confirme qu’il faut distinguer le document et son prix. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux établi « dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés ». Fournir à chacun l’exemplaire qui le concerne participe à l’établissement du constat ; cela ne transforme pas nécessairement une intervention commune en plusieurs prestations indépendantes.

Il faut ensuite séparer le contrôle légal du prix et la répartition interne. Dans l’exemple d’une part locative autorisée de 150 euros, trois colocataires peuvent convenir de contribuer chacun à hauteur de 50 euros. Ils peuvent aussi avoir organisé entre eux une répartition différente. Cet accord interne ne relève pas le plafond opposable pour la prestation. Inversement, constater qu’un colocataire a versé plus que les autres ne suffit pas à prouver que l’agence a reçu un total excessif.

La clause de solidarité du bail ne remplace pas ce calcul. Elle ne crée pas, par elle-même, une rémunération supplémentaire au profit du professionnel. Avant de discuter de la personne qui doit payer, il faut identifier une dette justifiée et son montant. Une facture nominative adressée à chacun peut être un simple mode de ventilation ; elle devient problématique si son addition aux autres factures aboutit à multiplier une même prestation au-delà des limites applicables.

La situation change lorsqu’il existe plusieurs baux individuels. Il faut alors lire précisément la chose louée par chaque contrat, les surfaces retenues et l’étendue du constat effectué pour chaque entrée. Les textes cités ne donnent pas une formule universelle de répartition des pièces partagées pour tous les montages contractuels. Appliquer la surface intégrale de l’appartement à chaque chambre sans explication ne constitue pas une justification suffisante. À l’inverse, importer mécaniquement le calcul du bail unique dans tous les baux individuels ferait disparaître une différence que l’article 8-1 reconnaît expressément.

En pratique, réunissez les baux et les factures avant de comparer les chiffres. Demandez au professionnel s’il facture une intervention commune ou plusieurs prestations distinctes, et sur quelle surface chacune repose. Un avocat immobilier à Paris peut examiner cette articulation entre les contrats, le constat et les paiements lorsque le désaccord porte sur plusieurs occupants. Le guide des honoraires d’agence de location et de leur plafonnement complète cette question pour les autres prestations de mise en location.

II. Frais d’état des lieux contestés : comment traiter un changement de colocataire et récupérer un trop-perçu ?

A. Un départ, un avenant ou une nouvelle signature autorisent-ils une nouvelle facture ?

La première entrée de tous les colocataires, le remplacement d’un seul occupant et la sortie définitive de l’ensemble du groupe sont trois situations différentes. La facture doit être rattachée à l’événement réellement survenu. Un nouvel intitulé, un nouveau nom sur le bail ou la création d’un dossier informatique ne suffisent pas à établir la réalisation d’un nouvel état des lieux complet de l’appartement.

Dans un bail unique qui se poursuit avec les occupants restants, le départ d’une personne ne correspond pas nécessairement à la restitution de tout le logement au bailleur. La fiche officielle Service Public consacrée à la colocation distingue ce cas du bail individuel et indique que le nouveau colocataire remplaçant un sortant peut demander un avenant à l’état des lieux d’entrée d’origine. L’objectif pratique est de dater ce qu’il accepte et de distinguer les défauts déjà présents des constatations ultérieures.

Pour la facturation, revenez aux prestations limitativement partageables visées par l’article 5 de la loi de 1989. Demandez ce qui a été réalisé : une nouvelle visite contradictoire, une actualisation du constat initial, la rédaction d’un acte ou une simple opération administrative. Il faut aussi savoir qui a commandé l’intervention et à quel titre son coût serait imputable au nouvel occupant. L’existence d’un avenant ne démontre pas à elle seule que le professionnel peut recommencer toute la facturation initiale de l’appartement.

L’article 1193 du code civil rappelle que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Cette règle aide à distinguer la modification du bail et la preuve d’une nouvelle prestation rémunérable. Une signature ajoutée à un acte ne dispense pas d’identifier le service facturé et de vérifier les limites d’ordre public applicables aux honoraires. Réciproquement, il serait excessif d’affirmer que toute intervention réellement nouvelle est nécessairement dépourvue de fondement sans examiner les documents.

Pour un état des lieux de sortie amiable, la règle est plus nette. L’article 4, k, de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause « Qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par l’article 3-2 ». Un forfait de sortie prévu dès l’entrée doit donc être confronté à cette interdiction. Le seul choix de l’agence de déléguer le constat à un prestataire ne suffit pas à établir l’exception prévue par la loi.

Cette exception concerne l’impossibilité d’établir le constat dans les conditions amiables et contradictoires prévues par l’article 3-2 de la loi de 1989. Le texte prévoit alors l’intervention d’un commissaire de justice, à frais partagés par moitié et à un coût fixé par décret. Il exige aussi que les parties soient avisées par ce professionnel au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce régime ne doit pas être confondu avec le plafond des honoraires d’un état des lieux d’entrée amiable réalisé par un professionnel.

Examinez donc le constat, la convocation éventuelle et la nature de l’intervention avant de qualifier une facture de sortie. Une dépense présentée comme réglementée doit correspondre à la situation légale invoquée. À l’inverse, le désaccord sur le prix n’autorise pas à négliger le document décrivant l’état du logement : les observations sur les sols, murs, équipements et clés doivent être traitées séparément de la contestation financière.

Cette séparation protège aussi les relations entre colocataires. Un relevé intermédiaire peut être utile pour documenter l’arrivée d’une personne sans que les occupants reconnaissent, par cette seule démarche, le bien-fondé d’un forfait d’agence. Lorsque le départ, le nouvel occupant et les factures sont déjà litigieux, réunir ces pièces permet d’exposer votre situation au cabinet avec une chronologie et un décompte compréhensibles, plutôt qu’avec une seule somme contestée.

B. Comment prouver le trop-perçu et demander son remboursement sans réclamer deux fois la même somme ?

La preuve commence par un tableau de travail commun aux colocataires. Pour chaque paiement, indiquez la personne qui a payé, la date, le bénéficiaire, le libellé et le montant. Ajoutez une colonne précisant le document auquel ce paiement se rattache. Ce travail évite de compter deux fois une même opération lorsque l’un des colocataires a avancé une somme ensuite remboursée par les autres. Un virement entre occupants ne constitue pas un second paiement à l’agence.

L’article 1353 du code civil pose la règle de preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Pour préparer une restitution, fournissez donc des pièces établissant à la fois le versement réellement reçu par le professionnel et le motif pour lequel une fraction de ce versement n’était pas due.

Le dossier peut être organisé autour de six ensembles de pièces :

  • Le bail signé et ses avenants, pour distinguer un contrat unique de plusieurs locations.
  • La surface habitable retenue et les documents permettant de la vérifier.
  • L’état des lieux facturé, sa date et les signatures qu’il comporte.
  • Toutes les factures adressées aux colocataires pour cette prestation.
  • Les justificatifs des paiements au professionnel, en séparant les remboursements internes.
  • La ventilation de la part du bailleur et les échanges expliquant le calcul du prix.

Reprenons un exemple distinct, purement arithmétique : pour le bail unique d’un appartement de 60 mètres carrés, trois colocataires ont chacun payé 100 euros pour un même état des lieux d’entrée réalisé en 2026. Le total versé est de 300 euros. Le plafond de surface est de 181,80 euros, mais la part du bailleur pour la même prestation est de 150 euros. La part locative maximale est donc de 150 euros et l’excédent de 150 euros. Si les trois paiements sont identiques et qu’aucun autre élément ne modifie le décompte, une présentation de 50 euros réclamés pour chacun rend le total immédiatement vérifiable.

Ce calcul ne signifie pas que chacun doit demander le remboursement de la totalité des 150 euros. La réclamation doit indiquer pour qui elle est faite et éviter toute double restitution. Si une seule personne a payé les 300 euros, les justificatifs doivent le montrer. Si un parent a versé une somme, identifiez également ce versement et les personnes concernées. La bonne présentation du dossier exige de préciser les flux réels, sans déduire automatiquement de la liste des signataires du bail l’identité de celui qui a supporté chaque paiement.

Le fondement de la demande figure à l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » L’article 1302-1 du même code complète cette règle : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Ces textes justifient de chiffrer précisément l’indu, plutôt que de réclamer une indemnité forfaitaire sans rapport avec les sommes versées.

Adressez au professionnel une demande écrite accompagnée des pièces et du calcul. Distinguez ce qui est certain de ce qui reste à justifier : le total des versements peut être établi, alors que la part du bailleur n’a pas encore été communiquée. Dans cette hypothèse, demandez la ventilation et présentez le dépassement déjà démontré par la surface, sans inventer le montant payé par le propriétaire. Une facture conforme peut aussi conduire à corriger la réclamation ; le contrôle doit rester ouvert aux justificatifs produits.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 4 septembre 2025, RG n° 25/04541, a ordonné la restitution de 1 069,20 euros d’honoraires. Il relevait l’absence de précisions sur les honoraires de recherche et de services de location ainsi que sur leur partage entre bailleur et preneur. Cette décision concerne son propre dossier : elle n’établit pas un barème particulier de colocation et ne tranche pas le calcul des pièces partagées dans plusieurs baux individuels. Elle illustre l’utilité d’exiger une justification concrète des prestations et de leur ventilation.

Si le désaccord doit être porté en justice, vérifiez le préalable amiable. L’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, pour une demande tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. Le même article prévoit des dispenses, notamment pour certains motifs légitimes qu’il énumère. Une simple contestation envoyée à l’agence ne doit pas être présentée comme la preuve qu’une de ces trois démarches a été accomplie.

Le délai d’action doit également être qualifié à partir du fondement de la demande. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Ce texte ne dit pas que toute contestation financière court automatiquement à partir de la signature du bail. Il faut identifier l’action envisagée, ses parties et les faits connus ; le jugement parisien cité ne suffit pas à fixer le point de départ de tous les dossiers de colocation.

Enfin, gardez la demande proportionnée à ce que les pièces démontrent. Le remboursement d’un trop-perçu, la contestation d’une retenue sur le dépôt de garantie et une demande de réparation supplémentaire ne reposent pas sur le même décompte. Le dossier devient plus lisible lorsque chaque somme a son bénéficiaire, son paiement, son fondement et ses justificatifs, au lieu d’une réclamation globale mêlant l’ensemble des difficultés rencontrées dans le logement.

Conclusion

Pour un bail unique de colocation, le contrôle des frais d’état des lieux commence par l’addition des sommes versées pour la même prestation. Le nombre de colocataires et le nombre d’exemplaires du constat ne multiplient pas la surface louée. Le barème 2026 doit ensuite être confronté à la part du bailleur : le calcul au mètre carré représente une limite, pas un tarif automatiquement exigible.

Le changement d’un occupant appelle une lecture des actes et de l’intervention réellement facturée. La sortie amiable, l’entrée et le constat réalisé par un commissaire de justice dans le cadre légal suivent des règles distinctes. Pour contester utilement, réunissez les contrats, les constats, les factures et les paiements, puis présentez un décompte commun qui évite de réclamer plusieurs fois le même remboursement. La qualité des pièces compte davantage qu’une simple comparaison entre les factures individuelles.

📄 Circulaire officielle