Le Sénat examine en séance publique, les 27 et 28 octobre 2026, le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, déposé au Sénat le 16 septembre 2026 et durci en commission des lois le 21 octobre, selon Public Sénat. Le débat public retient le surnom du texte, « casseurs-payeurs », et une question simple : qui règle la facture quand une vitrine vole en éclats en marge d’une manifestation ?
Pour le commerçant, le copropriétaire ou le conducteur dont le bien vient d’être dégradé, la réponse ne dépend pas de ce vote. Le droit en vigueur connaît déjà un payeur de secours, souvent ignoré des victimes : l’État, responsable sans faute des dommages causés par les attroupements et rassemblements. Encore faut-il réunir les conditions que le juge administratif vérifie une à une, et ne pas confondre ce recours avec la plainte pénale, la déclaration à l’assureur ou la demande de dommages et intérêts contre un auteur identifié.
Voici, textes et décisions vérifiés à l’appui, les conditions exactes qui font payer l’État, les cas d’exclusion qui font échouer les demandes, puis l’ordre concret des démarches, à Paris comme ailleurs, sans attendre l’issue du débat parlementaire.
I. Casseurs en manifestation : quand l’État paie-t-il les dégâts à la place des auteurs ?
A. Vitrine brisée, commerce pillé : la responsabilité sans faute de l’État pour les attroupements
Un texte bref pose le principe. Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Le même article ajoute que l’État peut ensuite exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable et, lorsque sa responsabilité se trouve engagée, contre la commune. La victime n’a donc pas à démontrer une faute des services de police, un défaut de prévention ou un retard d’intervention : le fondement est une responsabilité sans faute, qui repose sur le risque social créé par les rassemblements violents. C’est précisément ce mécanisme que le projet de loi examiné cette semaine prend pour point de départ, puisque la présentation officielle du texte au Sénat rappelle, pour garantir l’indemnisation des victimes, que l’État répond déjà des dommages des attroupements, avant de chercher à faire supporter la charge finale par les auteurs.
Première condition : un crime ou un délit contre les personnes ou les biens. Le bris d’une vitrine, l’incendie d’un véhicule ou le pillage d’un magasin relèvent, en droit pénal, des destructions et dégradations. L’article 322-1 du code pénal dispose, dans son I, que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sauf dommage léger, et l’article 322-3 du même code porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende notamment lorsque l’infraction est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Pour la demande adressée à l’État, nul besoin qu’un auteur soit identifié, poursuivi ou condamné : ce qui compte est que les faits matériels correspondent à un crime ou à un délit, commis à force ouverte ou par violence. Un tag isolé, une rayure discrète ou un dommage purement accidentel ne remplissent pas cette condition ; une devanture enfoncée, un rideau de fer arraché ou un local saccagé pendant des heurts la remplissent en pratique, sous réserve des deux autres conditions.
Deuxième condition : un attroupement ou un rassemblement. En droit pénal, l’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public », qui peut être dissipé après deux sommations adressées dans les conditions de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. Le juge administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 211-10, raisonne sur les faits : il recherche si les dommages s’inscrivent dans le prolongement d’un rassemblement, ou s’ils sont l’œuvre isolée d’individus sans lien avec la foule réunie. Une illustration parisienne éclaire cette analyse. Après les dégradations commises contre une brasserie lors de la manifestation du 1er décembre 2018, le tribunal administratif de Paris avait d’abord rejeté la demande, en retenant que l’emploi d’une disqueuse révélait des « casseurs » animés par la seule intention de commettre des délits. La cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement : dans son arrêt du 12 mai 2022 (no 21PA04931), elle relève que les dégâts ont été commis concomitamment au passage de manifestants amassés devant l’établissement, que la disqueuse pouvait provenir d’un chantier voisin, et que « ces éléments ne permettent pas de considérer que les dommages causés au local de la société Belloy auraient eu un caractère isolé, ni qu’ils auraient été le fait d’individus sans lien avec les manifestants réunis ce jour-là ». La responsabilité sans faute de l’État a donc été engagée.
Le débordement spontané d’un rassemblement organisé peut suffire. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 23 janvier 2026, à propos de supporters regroupés sur les coursives d’un immeuble toulonnais, dont les sauts en rythme avaient provoqué l’affaissement des coursives. Dans cet arrêt (no 24MA01267), la cour retient que, même si la manifestation à l’origine du rassemblement avait été organisée à l’avance, le débordement constituait « un évènement spontané du fait d’une partie seulement de ces supporters », donc un attroupement ou rassemblement au sens de l’article L. 211-10. Elle ajoute, expertise à l’appui, que le délit retenu était « directement à l’origine de l’affaissement des coursives », et condamne l’État à verser 115 745,58 euros au syndicat des copropriétaires. Deux enseignements pratiques se dégagent : le caractère organisé de l’événement initial (manifestation déclarée, rassemblement de supporters) n’exclut pas la prise en charge, et la preuve du lien entre les faits collectifs et chaque dommage reste décisive.
Troisième condition : un préjudice direct, établi pièce par pièce. L’État ne paie ni un forfait, ni une estimation globale. Dans l’affaire parisienne de 2022, la cour s’appuie sur le rapport d’expertise qui évaluait les dégradations à 21 569,81 euros, vétusté et franchise déduites : elle condamne l’État à verser cette somme à l’assureur de l’établissement, déjà intervenu, et 452,88 euros à la société exploitante au titre de la franchise contractuelle restée à sa charge. En revanche, elle rejette la demande de remboursement de l’abattement de vétusté, faute de lien direct avec les dégradations. Le dossier gagnant est donc un dossier chiffré : devis, factures de remise en état, inventaire des biens détruits ou dérobés, photographies datées, constat, rapport d’expertise d’assurance. Ce que l’assureur a déjà réglé ne se redemande pas une seconde fois à l’État : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré ». Concrètement, l’assureur exerce le recours pour la part qu’il a payée, et la victime conserve son recours pour ce qui reste à sa charge : franchise, biens non garantis, sommes au-delà des plafonds du contrat.
Qui peut demander ? Le propriétaire du bien dégradé, l’exploitant du commerce, le syndicat de copropriétaires dont les parties communes ont souffert, la commune dont le mobilier urbain a été détruit, mais aussi la victime d’une atteinte aux personnes commise dans les mêmes conditions, puisque le texte vise aussi bien les dommages contre les personnes que contre les biens. L’assureur subrogé peut agir pour son compte, comme dans le dossier parisien jugé en 2022. En revanche, ce recours ne dispense ni de la plainte, utile pour identifier les auteurs et documenter les faits, ni de la déclaration de sinistre, qui obéit à ses propres règles exposées plus bas. Les trois démarches poursuivent des objets différents et se renforcent au lieu de se remplacer.
B. Groupe structuré venu pour casser, dommage isolé : les cas où l’État ne paie pas
L’exclusion principale vise le groupe constitué à seule fin de commettre des délits. Le Conseil d’État l’a posée le 11 octobre 2023, dans une affaire de dégradations de voies et d’installations ferroviaires près de Calais-Frethun, commises les 23 et 30 juin 2015 en marge d’un mouvement social. La cour administrative d’appel avait retenu la responsabilité de l’État au motif que les faits s’inscrivaient dans ce mouvement. Le Conseil d’État annule : dans sa décision du 11 octobre 2023 (no 465591), il juge que les dégradations « ont été le résultat d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré, qui s’est détaché du mouvement social en cause à seule fin de les commettre », de sorte qu’elles ne résultent pas d’un délit commis par un attroupement ou un rassemblement au sens de l’article L. 211-10. Le critère n’est donc ni la violence des faits, ni même leur préparation matérielle : c’est la finalité du groupe. Un commando qui se forme, se détache de tout rassemblement et n’existe que pour dégrader sort du champ du texte, quand bien même ses membres agissent à visage découvert et à force ouverte.
À l’inverse, une action organisée à l’avance n’est pas automatiquement exclue. Le 28 février 2025, le Conseil d’État a censuré le raisonnement inverse. Des commerçants forains avaient conduit, le 12 septembre 2017, des opérations escargot et des blocages de péages sur l’autoroute A1 pour protester contre une réforme des autorisations d’occuper le domaine public communal ; la société concessionnaire demandait réparation de ses préjudices. La cour administrative d’appel avait écarté la qualification d’attroupement. Dans sa décision du 28 février 2025 (no 471491), le Conseil d’État relève que l’action, pourtant annoncée la veille et visiblement organisée, « n’avaient pas pour objet principal la réalisation des dommages » causés, et juge que la cour a inexactement qualifié les faits : annulation et renvoi. La frontière passe donc entre le groupe dont l’objet principal est de nuire, exclu, et le rassemblement, même préparé, dont les dommages sont la conséquence et non la raison d’être. Pour une victime, cette distinction commande la manière de décrire les faits : date, heure, présence d’une foule, concomitance des dégradations avec le passage ou les débordements du rassemblement, procès-verbal d’ambiance ou articles de presse datés lorsqu’ils existent, tout élément qui rattache le dommage à la dynamique collective plutôt qu’à une expédition séparée.
Autres écueils fréquents. D’abord, le dommage sans crime ni délit : un bien renversé par la poussée d’une foule pacifique, une chute accidentelle de mobilier, un préjudice purement économique lié à la fermeture préventive d’une rue par arrêté ne correspondent pas, en eux-mêmes, à des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence. Ensuite, le dommage isolé : un véhicule dégradé la nuit suivante, dans une rue éloignée du parcours, par un individu seul, peinera à être rattaché au rassemblement, comme le montre a contrario le raisonnement tenu à Paris en 2022 sur la concomitance. Enfin, le préjudice indirect ou insuffisamment justifié : l’abattement de vétusté écarté dans ce même arrêt rappelle que chaque somme demandée doit procéder directement des faits et être documentée ; les pertes alléguées sans pièces comptables ni expertise sont rejetées, quand bien même le principe de la responsabilité serait acquis.
Ne pas confondre les deux « attroupements ». La personne qui reste dans un attroupement après les sommations commet un délit : l’article 431-4 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, peine portée à trois ans et 45 000 € lorsque l’auteur dissimule son visage. De même, l’article 222-14-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende la participation sciemment menée à un groupement formé en vue de préparer des violences ou des dégradations, préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Ces incriminations servent à poursuivre les personnes ; elles ne conditionnent pas le recours de la victime contre l’État, qui n’exige ni sommations préalables, ni interpellations, ni condamnations. Une victime peut donc être indemnisée par l’État alors même qu’aucune procédure pénale n’a abouti, et, inversement, des condamnations pour attroupement ne règlent pas à elles seules la question de savoir qui paiera les réparations.
II. Dégâts de manifestation : dans quel ordre agir pour être payé, et que changerait la loi « casseurs-payeurs » ?
A. Plainte, assureur, demande au préfet, tribunal administratif : la chronologie qui protège vos droits
Étape 1 : sécuriser et figer les preuves. Avant tout nettoyage complet, photographiez les lieux sous plusieurs angles, conservez les débris significatifs lorsque c’est possible, sauvegardez les enregistrements de vidéosurveillance et notez l’heure exacte des faits, la présence du cortège ou des heurts, et les témoins. Un constat dressé par un commissaire de justice, un rapport d’expertise d’assurance et des devis détaillés donneront au dossier la consistance que le juge administratif attend, comme dans les affaires jugées à Paris en 2022 et à Marseille en 2026 où les rapports d’expertise ont fondé les montants alloués. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie en décrivant les biens atteints et, si des objets ont disparu, leur liste précise : le procès-verbal de plainte et, le cas échéant, le procès-verbal d’ambiance des forces de l’ordre sont des pièces que les juridictions administratives lisent pour rattacher les dommages au rassemblement.
Étape 2 : déclarer le sinistre à l’assureur sans tarder. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis du sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et que « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le même texte encadre la sanction d’un retard : la déchéance pour déclaration tardive, si le contrat la prévoit, ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. Vérifiez ensuite, garantie par garantie, ce que votre multirisque couvre réellement : bris de glace, dégradations immobilières, vol des marchandises, perte d’exploitation pendant la fermeture, plafonds et franchises. Le contrat signé prime sur toute analyse générale ; c’est l’écart entre le préjudice total et ce que l’assurance paie effectivement qui détermine l’utilité du recours contre l’État pour le solde.
Étape 3 : adresser une demande préalable à l’administration. Le recours contre l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 relève du juge administratif, mais il ne se saisit pas directement. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, « elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », et que le recours contre une décision s’exerce dans les deux mois à partir de sa notification. En pratique, la demande indemnitaire chiffrée, accompagnée des justificatifs, s’adresse au représentant de l’État dans le département où les dommages sont survenus ; à Paris, où le préfet de police exerce les attributions de maintien de l’ordre, c’est à lui qu’elle se destine, comme le rappelle l’arrêt parisien du 12 mai 2022, notifié en copie au préfet de police. Conservez la preuve de l’envoi et de sa date : elle fait courir la procédure et encadre la suite.
Étape 4 : saisir le tribunal administratif en cas de refus ou d’offre insuffisante. La requête expose les faits, démontre les trois conditions (délit à force ouverte, attroupement ou rassemblement, lien direct avec chaque préjudice) et chiffre poste par poste. Surveillez également l’horloge de fond : les créances sur l’État se prescrivent par quatre ans, puisque l’article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 déclare prescrites « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Ce délai de quatre ans ne doit pas endormir : les preuves d’un attroupement (images, procès-verbaux, témoignages) se perdent en quelques semaines, et l’expertise est d’autant plus probante qu’elle est proche des faits. En Île-de-France, où les manifestations d’ampleur se concentrent, le même raisonnement vaut devant les tribunaux administratifs du ressort du dommage ; le dossier parisien jugé en 2022 montre qu’un refus initial du tribunal peut être renversé en appel lorsque la concomitance entre les dégradations et la foule est établie.
Ce qu’il faut éviter. Attendre l’identification des casseurs avant toute démarche fait perdre les délais d’assurance et les preuves. Demander deux fois la même somme, à l’assureur puis à l’État sans le déclarer, fragilise la crédibilité du chiffrage : le juge répare un préjudice, il ne l’additionne pas, et l’assureur subrogé exerce son propre recours pour ce qu’il a versé. Présenter un montant global sans factures ni expertise expose au rejet partiel, comme pour l’abattement de vétusté écarté à Paris. Enfin, confondre ce recours avec une contestation du maintien de l’ordre disperse l’argumentaire : la responsabilité de l’article L. 211-10 est sans faute, et c’est sa force ; vouloir en outre démontrer une carence des forces de l’ordre relève d’un autre fondement, avec une autre charge de preuve.
B. Auteur retrouvé et projet de loi au Sénat : ce qui existe déjà, ce qui reste un projet
Si un auteur est identifié, la voie pénale offre une réparation directe. L’article 2 du code de procédure pénale attribue l’action civile en réparation à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et l’article 3 du même code précise qu’elle peut être exercée devant la juridiction pénale, en même temps que l’action publique, pour tous les chefs de dommages matériels, corporels ou moraux découlant des faits poursuivis. La constitution de partie civile peut se faire sans se déplacer : l’article 420-1 du code de procédure pénale autorise l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l’audience, de la demande de dommages-intérêts accompagnée des pièces justificatives, l’irrecevabilité ne pouvant être relevée si le tribunal a eu connaissance de la demande avant les réquisitions du ministère public sur le fond. Devant le tribunal correctionnel de Paris, où sont jugées en comparution immédiate nombre d’affaires de dégradations commises en manifestation, ce formalisme simple suppose quand même un chiffrage prêt avant l’audience : factures, devis, inventaire des marchandises, justificatifs de fermeture. À défaut de poursuites, l’action civile de droit commun reste ouverte sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La limite de ces voies est connue : elles supposent un auteur identifié et solvable, ce qui explique l’utilité du recours contre l’État lorsque les casseurs ont disparu dans la foule ou ne peuvent pas payer.
Le projet de loi « casseurs-payeurs » vise l’aval, pas l’amont. Selon la présentation officielle du Sénat, le texte aménagerait la responsabilité civile pour tenir pour responsables des dommages, solidairement et dans la limite de 10 000 euros, les participants à un groupement violent ou les personnes maintenues dans un attroupement malgré les sommations, même sans dégradation personnelle prouvée ; il élargirait l’action récursoire de l’État à ces participants solidairement responsables, avec possibilité de transformer tout ou partie de la dette en obligation restaurative d’intérêt général ; il ouvrirait enfin la saisie des aides personnelles au logement et des allocations familiales pour faciliter le recouvrement. Public Sénat a rapporté, le 21 octobre, que la commission des lois avait durci le texte et évoqué la mobilisation du revenu de solidarité active en cas de défaut de paiement ; Le Monde a indiqué, le 26 octobre, qu’Amnesty International demandait au gouvernement de renoncer au projet. Notre article du 21 octobre, Loi casseurs payeurs : retenue sur les prestations sociales des pilleurs, ce que le Sénat examine et ce que vous risquez, détaille ce versant répressif et social du texte, de même que notre décryptage des dégradations du 17 octobre expose les qualifications pénales applicables aux auteurs.
À la date de rédaction, rien de tout cela n’est le droit en vigueur. Le texte déposé le 16 septembre 2026 est examiné en séance publique les 27 et 28 octobre ; il devra encore accomplir son parcours parlementaire avant une éventuelle promulgation, et son contenu peut évoluer. Aucune victime ne peut donc, aujourd’hui, réclamer 10 000 euros à un simple participant interpellé, ni obtenir une retenue sur ses prestations : ces mécanismes n’existent que dans le projet. Symétriquement, aucune victime n’a intérêt à suspendre ses démarches dans l’attente du vote, puisque les voies actuelles — assurance dans ses délais contractuels encadrés par l’article L. 113-2 précité, partie civile contre l’auteur identifié, demande à l’État fondée sur l’article L. 211-10 — sont ouvertes dès maintenant et que leurs conditions de preuve se jouent dans les jours qui suivent les faits. Si le texte aboutit, il déplacera surtout la charge finale : l’État, qui paie aujourd’hui en première ligne lorsque les conditions sont réunies, disposerait d’un recours élargi contre les participants ; le réflexe de la victime, lui, resterait le même.
Conclusion
Derrière le slogan « casseurs-payeurs », le droit positif répond déjà à la question qui compte pour la victime : lorsque les dégâts résultent de crimes ou de délits commis à force ouverte ou par violence par un attroupement ou un rassemblement, l’État en répond sans faute, selon l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. La jurisprudence dessine les contours du dispositif : prise en charge des dégradations commises dans le prolongement d’une foule, même violente, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 12 mai 2022 ; débordement spontané d’un rassemblement organisé assimilé à un attroupement, comme à Marseille le 23 janvier 2026 ; exclusion, en revanche, du groupe structuré détaché de tout rassemblement à seule fin de dégrader, selon le Conseil d’État du 11 octobre 2023, sans pour autant exclure toute action préparée dont l’objet principal n’est pas le dommage, comme il l’a précisé le 28 février 2025.
La méthode tient en quatre temps : figer les preuves et porter plainte, déclarer le sinistre à l’assureur dans les délais du contrat, adresser une demande chiffrée au représentant de l’État puis saisir le tribunal administratif si nécessaire, et, lorsqu’un auteur est identifié, exercer l’action civile devant le juge pénal. Le projet de loi examiné au Sénat les 27 et 28 octobre 2026 pourra, s’il est adopté, organiser différemment le remboursement final entre l’État, les assureurs et les participants aux violences ; il ne conditionne ni les droits actuels des victimes, ni l’urgence de leurs premières démarches.