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Mister You et la prison : pourquoi le rappeur a été incarcéré pour la « pub » d’un point de deal, et ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mister You et la prison : pourquoi le rappeur a été incarcéré pour la « pub » d’un point de deal, et ce que dit la loi

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Pourquoi Mister You est-il allé en prison ? La question revient régulièrement dans les recherches consacrées au rappeur de Belleville, Younès Latifi de son vrai nom. Le 21 juillet 2022, selon le parquet de Créteil cité par RTL et Le Point, la peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement prononcée contre lui par la cour d’appel de Paris le 9 mars 2021 a été mise à exécution. Il venait d’être interpellé à l’aéroport d’Orly. Cette peine sanctionnait une courte vidéo publiée sur Snapchat en février 2019, dans laquelle il vantait le cannabis vendu sur un point de deal de Villejuif, dans le Val-de-Marne. La presse l’avait présentée comme une peine « aménageable ». Deux mois et demi plus tard, un juge de l’application des peines lui accordait une libération conditionnelle sous bracelet électronique, rapportait Le Parisien.

Ce n’était pas son premier passage par la case prison. À la fin des années 2000, l’artiste s’était fait connaître en publiant de la musique alors qu’il était recherché dans une affaire de trafic de stupéfiants, avant d’être interpellé fin 2009 puis jugé en 2010. Les condamnations évoquées dans cet article sont définitives. Les médias consultés ne rapportent aucune procédure pénale nouvelle le visant depuis sa libération de 2022 ; si une telle procédure existait, il serait présumé innocent.

Cet article retrace ces procédures à partir des comptes rendus du Parisien, de TF1 Info, de RTL, du Point et du Monde. Il explique ensuite ce que prévoit la loi : ce que réprime exactement la provocation à l’usage de stupéfiants, pourquoi une peine de deux ans pouvait encore être aménagée pour des faits commis en 2019, comment une peine aménageable peut malgré tout conduire en détention, et ce que changerait le droit applicable en 2026.

I. Pour quels faits Mister You a-t-il été condamné ?

A. De 2007 à 2010 : une affaire de trafic de cannabis, une condamnation par défaut, puis une peine ramenée à deux ans ferme

La première affaire remonte à 2007. En février 2019, TF1 Info rappelait que le rappeur avait été interpellé cette année-là dans une affaire de trafic de stupéfiants, qu’il avait échappé à la police et passé deux ans en cavale, avant d’être arrêté en décembre 2009. Le Monde relevait de son côté, en 2012, que ses deux premiers albums avaient été réalisés alors qu’il était recherché par la police, entre 2007 et 2009.

Le procès s’est tenu le 31 mars 2010 devant la 16e chambre correctionnelle du tribunal de Paris. Selon Le Parisien, il comparaissait pour son implication en 2007 dans un trafic de cannabis implanté dans le XIXe arrondissement de Paris. Le quotidien précisait qu’il avait été condamné par défaut à cinq ans de prison en novembre 2008, que le parquet avait requis trois ans à l’audience et que le tribunal l’avait finalement condamné à deux ans. TF1 Info a décrit la même décision comme une peine de trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, ce qui correspond à deux ans ferme. Devant le tribunal, il avait revendiqué son statut de musicien : « je suis un artiste », avait-il déclaré, selon le quotidien.

Le droit applicable explique ce double jugement. Le trafic de stupéfiants recouvre plusieurs délits distincts, dont le plus fréquent figure à l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants » sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Ce texte n’a pas été modifié depuis 2002. Les comptes rendus de 2010 ne détaillent pas les qualifications exactes retenues, et cet article n’en déduit aucune.

Un jugement par défaut est rendu lorsque le prévenu ne comparaît pas alors que la citation ne lui a pas été délivrée en personne et qu’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance. Ce jugement n’a rien de définitif. L’article 489 du code de procédure pénale le dit nettement : « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. » L’affaire est alors rejugée, et la juridiction statue à nouveau sur la culpabilité comme sur la peine. C’est ce mécanisme qui permet de comprendre qu’une peine de cinq ans prononcée en 2008 ait laissé place, en 2010, à une condamnation de deux ans ferme. Le site a analysé une situation voisine dans l’affaire du rappeur Lacrim, condamné en son absence.

La suite de l’exécution de cette peine a été évoquée par la presse culturelle. En 2012, Le Monde indiquait que son troisième album avait été écrit en prison et enregistré en semi-liberté. La semi-liberté est une mesure d’aménagement : le condamné quitte l’établissement pour travailler ou suivre un projet d’insertion et y revient selon les horaires fixés. Lorsqu’elle est accordée en cours d’exécution de la peine, elle relève du juge de l’application des peines, qui statue, selon l’article 712-6 du code de procédure pénale, « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil ». Les détails de cet aménagement n’ont pas été rendus publics.

B. De 2019 à 2021 : la vidéo Snapchat pour un point de deal de Villejuif, de la garde à vue à l’arrêt d’appel

La seconde affaire commence le 2 février 2019. Ce jour-là, sur son compte Snapchat, Mister You vante le cannabis et le haschisch vendus sur l’un des principaux points de trafic du Val-de-Marne, à Villejuif, comme l’a révélé Le Parisien. Selon TF1 Info, il y présentait les différentes variétés de produits disponibles à la vente. Le réseau concerné se faisait appeler Caliweed 94. Le rappeur a expliqué plus tard avoir retiré la vidéo au bout de deux heures.

Le jeudi 21 février 2019, il est interpellé et placé en garde à vue pour détention, acquisition et provocation à la consommation de stupéfiants, selon Le Parisien et TF1 Info. Le quotidien indiquait qu’il avait ensuite été déféré au tribunal de Créteil en vue d’une convocation par procès-verbal. Cette procédure est prévue par l’article 394 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal » dans un délai compris entre dix jours et six mois. La personne repart en principe libre, avec une date d’audience, sauf placement sous contrôle judiciaire. Une première audience, le 1er juillet 2019, a été renvoyée à l’automne, d’après Le Parisien, qui listait alors les chefs de détention, acquisition et usage de stupéfiants, ainsi que la provocation à l’usage ou au trafic.

Le 31 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Créteil a suivi les réquisitions du parquet, qui demandait un an de prison ferme aménageable. Selon Le Parisien, cette peine a été assortie du port d’un bracelet électronique et d’une amende de 15 000 euros ; 20 Minutes, BFMTV et Ouest-France ont également rendu compte d’une condamnation à un an sous bracelet. À l’audience, le rappeur avait assumé ce qu’il appelait une bêtise, tout en assurant n’avoir reçu aucune rémunération : « Ce n’était pas un placement de produit ».

Deux textes structurent ce dossier. Le premier est l’article L. 3421-4 du code de la santé publique, qui réprime la provocation à l’usage de stupéfiants ou à l’une des infractions de trafic, « alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet », ainsi que « le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable ». La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, portée à sept ans et 100 000 euros lorsque la provocation directe est commise dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, dans les locaux de l’administration ou à leurs abords aux heures d’entrée et de sortie. Ce texte, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis 2007, n’exige donc pas que quiconque ait acheté ou consommé un produit à la suite du message. Le second est l’article L. 3421-1 du même code, qui punit « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

La Cour de cassation encadre strictement le délit de provocation. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que ce texte portait atteinte à la liberté d’expression, la chambre criminelle a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel le 25 mars 2020 (Crim., 25 mars 2020, n° 19-86.572). Elle a jugé que le délit suppose « une intention corruptrice », de sorte que les opinions exprimées sur le cannabis « dans le cadre d’un débat de fond ou dans le cadre de recherches médicales ne sont pas susceptibles de tomber sous le coup de la loi ». Elle a ajouté que l’atteinte à la liberté d’expression est « justifiée par les impératifs de protection de la santé et de la sécurité publiques ». Le 13 janvier 2021, à propos d’objets commercialisés, elle a rappelé qu’elle veille à ce que les juridictions « interprètent de manière précise et stricte la notion de provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants » (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-84.002). La frontière passe donc entre le débat d’idées, qui reste libre, et la promotion d’un produit ou d’un lieu de vente, qui ne l’est pas.

En 2019, Le Parisien et TF1 Info indiquaient que le rappeur encourait dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. La durée correspond au maximum prévu par l’article 222-37 du code pénal pour la détention et l’acquisition, mais le montant cité ne correspond pas au texte, qui fixe l’amende à 7 500 000 euros depuis 2002. Les peines encourues ne s’additionnent pas pour autant. Lorsque plusieurs délits sont jugés dans la même procédure, l’article 132-3 du code pénal prévoit que, pour des peines de même nature, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ».

L’appel a été examiné à Paris le 12 janvier 2021. Selon Le Parisien, le parquet général avait requis la confirmation du jugement, tandis que la défense soutenait que l’usage de stupéfiants ne pouvait se cumuler avec leur détention et leur acquisition en dehors d’un trafic. Ce débat renvoie à la jurisprudence sur le cumul de qualifications. Le 11 mai 2021, la chambre criminelle a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait retenu à la fois l’usage, l’acquisition et le transport de résine de cannabis, après avoir constaté que ces faits ne procédaient pas, en l’espèce, d’une action unique et indissociable (Crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412). Tout dépend donc des circonstances retenues par les juges.

Le 9 mars 2021, la cour d’appel de Paris a condamné Mister You à vingt-quatre mois d’emprisonnement aménageables. Le Parisien précisait qu’il avait été relaxé de l’acquisition de stupéfiants, retenue en première instance, et que son avocat, qui parlait d’un « arrêt incohérent », annonçait un pourvoi en cassation. Le Figaro, franceinfo et Ouest-France ont rapporté la même peine, que TF1 Info, RTL et Le Point ont rappelée en 2022. Les motifs de l’arrêt n’ont pas été rendus publics.

Une précision de procédure s’impose, car la peine d’appel est plus lourde que celle de première instance. L’article 515 du code de procédure pénale interdit à la cour d’appel, saisie du seul appel du prévenu, d’« aggraver le sort de l’appelant ». La chambre criminelle l’a rappelé le 16 mars 2021 : la cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, « aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce dernier » (Crim., 16 mars 2021, n° 20-82.174). Une peine alourdie en appel suppose donc un appel du ministère public. Lorsque le prévenu fait appel, le parquet dispose d’ailleurs, selon l’article 500 du code de procédure pénale, d’« un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». Les comptes rendus consultés ne précisent pas comment le parquet avait formé le sien.

Le choix d’une peine ferme doit en outre être motivé. L’article 132-19 du code pénal prévoit que la peine d’emprisonnement sans sursis « ne peut être prononcée qu’en dernier recours », au regard de la gravité de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Dans une autre affaire de provocation à l’usage de cannabis, liée à la vente de produits présentés comme du CBD, la chambre criminelle a cassé, le 1er juin 2022, la peine prononcée par une cour d’appel qui s’était fondée sur la seule gravité objective du délit : il appartient au juge « d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable » (Crim., 1er juin 2022, n° 21-84.684).

Le pourvoi annoncé a été rejeté, selon Le Parisien en 2022. Tant qu’il était pendant, l’arrêt ne pouvait être exécuté : selon l’article 569 du code de procédure pénale, pendant le délai de pourvoi et jusqu’à la décision de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel », sauf mandat de dépôt ou d’arrêt. L’article 708 du même code pose la règle générale : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » La mise à exécution confirmée par le parquet en juillet 2022 suppose donc une condamnation devenue définitive.

II. Pourquoi une peine « aménageable » l’a-t-elle conduit en prison, et comment en est-il sorti ?

A. Juillet 2022 : un seuil d’aménagement de deux ans, une procédure restée sans réponse, puis l’arrestation à Orly

Le mercredi 20 juillet 2022, Mister You a été interpellé à l’aéroport d’Orly au moment de prendre un vol, selon Le Parisien, qui indiquait que les fonctionnaires avaient constaté l’existence d’une fiche de recherche et qu’il avait été écroué à la prison de la Santé, à Paris. TF1 Info, RTL et Le Point ont confirmé son incarcération en citant le parquet de Créteil ; selon RTL et Le Point, la peine avait été « mise à exécution le jeudi 21 juillet ». Selon Le Parisien, après le rejet du pourvoi, le parquet avait adressé au condamné un courrier pour évoquer l’aménagement de sa peine et, faute de réponse, avait décidé de la mettre à exécution. Sa défense a assuré qu’il n’avait jamais reçu ce courrier et a dénoncé une « folie procédurale », selon ces quatre médias.

Pourquoi parler de peine aménageable pour vingt-quatre mois de prison ? Parce que les faits dataient de février 2019. Avant la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, une peine d’emprisonnement ferme pouvait être aménagée jusqu’à deux ans, ou un an en cas de récidive légale. Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, le 24 mars 2020, ce seuil est d’un an. La Cour de cassation l’a résumé à propos de la procédure d’aménagement prévue par le code de procédure pénale : « Cette durée était de deux ans, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 23 mars 2019 » (Crim., 26 février 2025, n° 24-80.823).

Le nouveau seuil ne s’applique pas aux faits commis avant la réforme. L’article 112-2 du code pénal prévoit que les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, lorsqu’elles rendent plus sévères les peines prononcées, « ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ». Le 20 octobre 2020, la chambre criminelle a jugé que l’aménagement de peine constitue « un dispositif relatif au régime d’exécution et d’application des peines », que la réforme a supprimé « la possibilité d’un aménagement des peines d’emprisonnement comprises entre un et deux ans », et que ces dispositions, plus sévères, ne s’appliquent pas aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur (Crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754). Elle l’a confirmé le 11 mars 2026 : pour une peine ferme comprise entre un et deux ans, prononcée « en répression de faits commis, sans récidive légale, avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe » (Crim., 11 mars 2026, n° 24-82.965).

Aménageable ne veut pas dire aménagée. Lorsque la juridiction ne fixe pas elle-même la mesure, la peine suit la procédure des articles 723-15 et suivants du code de procédure pénale : le ministère public transmet la décision au juge de l’application des peines, et le condamné est convoqué devant ce juge, puis devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, afin de choisir la mesure adaptée, comme la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou la libération conditionnelle. Le texte actuel réserve ce régime aux condamnés à « une peine inférieure ou égale à un an d’emprisonnement » ; pour des faits de 2019, la limite de deux ans restait applicable, comme on vient de le voir.

Cette procédure a une contrepartie. Selon l’article 723-15-2 du code de procédure pénale, si la personne ne se présente pas aux convocations, sauf motif légitime ou exercice des voies de recours, « le juge de l’application des peines en informe le ministère public qui ramène la peine à exécution ». Le même article permet au parquet de mettre la peine à exécution à défaut de décision du juge de l’application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision. L’article 723-16 autorise en outre une mise à exécution immédiate « en cas d’urgence motivée », notamment par « un risque avéré de fuite du condamné ». Les éléments publiés ne permettent pas de savoir lequel de ces fondements a été retenu en 2022 : ils décrivent seulement un courrier resté sans réponse, que la défense dit n’avoir jamais reçu.

La fiche de recherche évoquée par Le Parisien relève de l’article 230-19 du code de procédure pénale. Sont inscrits au fichier des personnes recherchées « Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République », notamment, tendant à la recherche ou à l’arrestation d’une personne. C’est ainsi qu’un condamné laissé libre peut être interpellé à l’occasion d’un contrôle, notamment dans un aéroport, au moment où la peine est ramenée à exécution. Le code de procédure pénale impose d’ailleurs que les peines soient mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais, sauf circonstances insurmontables.

Un condamné qui conteste les conditions de mise à exécution de sa peine n’est pas sans recours. L’article 710 du code de procédure pénale dispose que « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». La chambre criminelle a précisé que relèvent de cette voie tous les incidents d’exécution pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue, tels que la contestation de la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement par le ministère public sur le fondement de l’article 723-16 (Crim., 23 mars 2022, n° 21-83.549). La juridiction ainsi saisie peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée. Dans le cas de Mister You, la défense a déposé dans la foulée une demande d’aménagement de peine, examinée à une audience fixée au 21 septembre 2022, selon Le Parisien, TF1 Info, RTL et Le Point.

La leçon pratique est simple : une peine aménageable reste une peine d’emprisonnement, dont l’aménagement suppose une démarche active du condamné auprès du juge de l’application des peines et le suivi attentif des convocations. Le site détaille ces étapes dans son article sur l’aménagement d’une peine de prison ferme à Paris.

B. Octobre 2022 : la libération conditionnelle sous bracelet, puis ce que dirait le droit de 2026

Le lundi 3 octobre 2022, un juge de l’application des peines de Paris a accepté sa libération conditionnelle, avec un placement sous bracelet électronique, et sa sortie de la Santé était prévue le mercredi 5 octobre, selon Le Parisien. Le quotidien précisait que la mesure avait été accordée malgré un avis défavorable du parquet ; Ouest-France et CNews ont également rapporté sa libération sous bracelet électronique.

La compétence du juge de l’application des peines découle de l’article 730 du code de procédure pénale : pour une peine inférieure ou égale à dix ans, « la libération conditionnelle est accordée par le juge de l’application des peines selon les modalités prévues par l’article 712-6 ». Ce dernier texte organise un débat contradictoire au cours duquel le juge, selon l’article 712-6, « entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ». L’avis défavorable du parquet ne lie pas le juge : il éclaire sa décision, sans la commander.

Sur le fond, l’article 729 du code de procédure pénale permet la libération conditionnelle des condamnés qui « manifestent des efforts sérieux de réinsertion » et justifient notamment d’une activité professionnelle, d’une formation, de leur participation essentielle à la vie de leur famille ou d’un projet d’insertion. La règle générale de durée est connue : la mesure peut être accordée « lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir ». D’autres textes permettent d’aller plus vite. L’article 729-3 ouvre une libération conditionnelle, sans condition de durée accomplie, à certains condamnés à une peine inférieure ou égale à quatre ans, en raison de leur situation familiale. L’article 723-7 permet au juge de « subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n’excédant pas un an ». La décision de 2022 n’a pas été publiée et la presse n’en a pas précisé le fondement ; il serait donc hasardeux d’affirmer lequel de ces textes a été appliqué. Le site a consacré un article à la libération conditionnelle subordonnée à un bracelet probatoire.

Le parquet aurait pu contester la décision. L’article 712-11 du code de procédure pénale ouvre l’appel au condamné et au ministère public dans un « délai de dix jours s’agissant des jugements » rendus après débat contradictoire. Surtout, l’article 712-14 prévoit que ces décisions sont exécutoires par provision, mais que « lorsque l’appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l’exécution de la décision ». Aucun appel du parquet n’a été rapporté par la presse.

Que changerait le droit applicable aujourd’hui ? Pour des faits identiques commis après le 24 mars 2020, une peine de vingt-quatre mois ferme ne pourrait plus être aménagée dès son prononcé. L’article 132-25 du code pénal limite désormais l’aménagement par la juridiction de jugement aux peines dont la partie ferme est « inférieure ou égale à un an d’emprisonnement », avec une obligation renforcée pour les peines de six mois au plus. Au-delà d’un an, l’article 464-2 du code de procédure pénale impose au tribunal de motiver spécialement le choix de l’emprisonnement sans sursis. Le condamné libre ne bénéficierait plus de la procédure simplifiée devant le juge de l’application des peines, réservée aux peines d’un an au plus.

Le droit actuel organise aussi la sortie de détention. L’article 720 du code de procédure pénale impose l’examen d’une libération sous contrainte pour les peines d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, « lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir ». Pour les peines de deux ans au plus, cette libération sous contrainte s’applique même de plein droit lorsque le reliquat est inférieur ou égal à trois mois, sauf absence d’hébergement. Ces mécanismes ne remplacent pas la libération conditionnelle, qui reste accessible plus tôt lorsque ses conditions sont réunies.

Le droit des stupéfiants a, lui aussi, évolué sur un point. La provocation de l’article L. 3421-4 du code de la santé publique est inchangée depuis 2007. En revanche, la rédaction de l’article L. 3421-1, en vigueur depuis le 20 août 2026, fixe à 500 euros l’amende forfaitaire qui peut éteindre l’action publique pour le simple usage, ramenée à 400 euros en cas de paiement rapide et portée à 1 000 euros en cas de majoration. Ce mécanisme concerne l’usage. Il ne s’applique pas à la provocation, ni à la détention ou à l’acquisition poursuivies sur le fondement de l’article 222-37 du code pénal. Le site présente ces infractions dans ses pages consacrées à la défense en matière de trafic de stupéfiants et à la défense en cas d’usage ou de détention de stupéfiants.

Reste la question du casier judiciaire, souvent posée à propos des personnalités condamnées. Il n’est pas public et cet article ne prétend pas en connaître le contenu. Les règles générales sont toutefois connues. Le bulletin n° 1 recense l’ensemble des condamnations et n’est délivré qu’aux autorités judiciaires, sous réserve de communications aux services pénitentiaires. L’article 775 du code de procédure pénale définit le bulletin n° 2, accessible à certaines administrations, comme « le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne », sous réserve de nombreuses exclusions. Le bulletin n° 3, que seule la personne concernée peut obtenir, mentionne selon l’article 777 les peines « privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », ainsi que les peines plus courtes lorsque la juridiction en a ordonné la mention. Une peine de deux ans exactement n’entre donc pas, par principe, dans le premier cas.

L’effacement passe par la réhabilitation. Selon l’article 133-13 du code pénal, « La réhabilitation est acquise de plein droit » à la personne qui n’a subi aucune condamnation nouvelle pendant certains délais : dix ans à compter de l’expiration de la peine pour des condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, délais « doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale ». Pour une personne qui cumule plusieurs condamnations, le calcul doit être fait condamnation par condamnation, ce qui relève d’une vérification individuelle. Ces démarches sont détaillées dans la page du site consacrée à l’effacement d’une mention au casier judiciaire, et la question des peines aménageables chez un autre artiste multicondamné a été traitée à propos de Samy Naceri.

Conclusion

Mister You a connu deux passages en détention liés aux stupéfiants, à douze ans d’intervalle. Le premier découle d’une affaire de trafic de cannabis de 2007 : condamné par défaut à cinq ans en 2008, puis rejugé après son interpellation, il a écopé en 2010 de deux ans ferme, selon Le Parisien et TF1 Info. Le second tient à une vidéo restée quelques heures en ligne sur Snapchat. Pour cette promotion d’un point de deal de Villejuif en 2019, et pour les faits de détention et d’usage poursuivis avec elle, il a été condamné en appel, en mars 2021, à vingt-quatre mois d’emprisonnement, une peine que la date des faits laissait dans le champ de l’aménagement, le seuil de deux ans restant applicable aux faits antérieurs au 24 mars 2020.

Cette peine aménageable l’a pourtant conduit à la prison de la Santé en juillet 2022, après qu’un courrier du parquet sur l’aménagement est resté sans réponse, selon Le Parisien, la défense affirmant ne l’avoir jamais reçu. Une libération conditionnelle sous bracelet électronique lui a ensuite été accordée en octobre, malgré l’avis contraire du ministère public. Ces procédures sont closes. Elles illustrent trois règles utiles à toute personne poursuivie : la promotion d’un produit ou d’un lieu de vente de stupéfiants peut constituer un délit, même sans vente constatée ; une peine dite aménageable n’est jamais aménagée automatiquement ; et le régime applicable, du seuil d’aménagement à la sortie de détention, dépend autant de la date des faits que de la durée de la peine prononcée.

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