Le 24 octobre 2026, lors d’une manifestation pour la défense des pensions à Madrid, la coalition Frente Amplio a proposé de fixer à 65 ans l’âge maximum de départ à la retraite en Espagne et de porter chaque pension au moins au niveau du salaire minimum interprofessionnel. L’agence Europa Press rapporte cette annonce de la candidate Ada Colau en vue des élections générales annoncées pour le 29 novembre. Le 26 octobre, le quotidien Marca a comparé cette promesse au régime actuellement appliqué, dont l’âge ordinaire achève sa montée vers 67 ans en 2027.
Pour un lecteur français, l’intérêt de cette actualité ne tient pas au débat électoral espagnol. Il tient à une question que posent chaque semaine les salariés et les retraités partagés entre les deux pays : si une partie de la carrière a été accomplie en Espagne, à quel âge la pension espagnole peut-elle être demandée, les années françaises comptent-elles pour ouvrir le droit, et chaque État paie-t-il une pension distincte ? La réponse suppose de séparer trois plans : la proposition politique, les conditions espagnoles en vigueur en 2026, puis la coordination européenne qui relie les périodes sans fusionner les régimes.
À la date de rédaction, la proposition de 65 ans n’est ni une loi ni une règle utilisable devant l’institution espagnole de sécurité sociale. Une liquidation demandée aujourd’hui reste examinée selon le tableau progressif espagnol et selon les règles européennes de totalisation et de proratisation. Les développements qui suivent exposent ce droit applicable, sans préjuger de l’issue des élections ni d’un texte futur.
I. Âge de la retraite en Espagne en 2026 : le départ à 65 ans proposé vous concerne-t-il ?
A. Retraite à 65 ans en Espagne : quel âge s’applique en 2026 et en 2027 ?
La proposition relayée par Europa Press vise un plafond politique simple : aucun départ ordinaire au-delà de 65 ans et aucune pension inférieure au salaire minimum. Le droit espagnol en vigueur suit une autre logique, progressive, dans laquelle l’âge dépend de la durée de cotisation. La Sécurité sociale espagnole publie un tableau d’application graduelle dont la lecture donne, pour 2026, deux situations : 65 ans pour la personne qui justifie d’au moins 38 années et 3 mois de cotisations, 66 ans et 10 mois pour celle qui n’atteint pas cette durée, selon la page officielle consacrée aux conditions de la retraite ordinaire en Espagne. À partir de 2027, le même tableau porte le seuil de durée à 38 années et 6 mois pour un départ à 65 ans, et l’âge ordinaire des autres assurés à 67 ans.
Cette distinction écarte une confusion fréquente. Dire que l’Espagne connaît déjà un départ possible à 65 ans est exact, mais seulement pour les carrières longues qui remplissent la durée de cotisation du tableau. Dire que tout assuré peut partir à 65 ans serait faux en 2026, et plus encore en 2027. La proposition de Frente Amplio changerait précisément ce point, en supprimant le second âge pour les carrières plus courtes. Tant qu’aucun texte n’est adopté et entré en vigueur, une demande formée sur le seul fondement de l’annonce électorale ne repose sur aucune règle de liquidation ; seule la norme espagnole publiée et les règlements européens peuvent être invoqués devant l’institution.
L’âge ne suffit pas. Dans le régime général espagnol, la pension contributive exige aussi une durée minimale de cotisation de 15 années, soit 5 475 jours. Deux de ces années doivent en principe se situer dans les quinze années qui précèdent immédiatement le fait générateur du droit ou, dans l’hypothèse prévue par la page officielle, la date à laquelle l’obligation de cotiser a cessé pour une personne en situation assimilée sans obligation de cotiser, selon cette même page des conditions espagnoles de retraite ordinaire. Ces deux conditions, l’âge et la carence, doivent être examinées ensemble : atteindre 66 ans et 10 mois ne crée pas de pension espagnole si la durée minimale n’est pas réunie, y compris après l’examen des périodes étrangères dans les conditions de la coordination européenne.
Le départ anticipé volontaire forme une voie distincte, étroite et coûteuse. La Sécurité sociale espagnole le réserve notamment à la personne en situation d’inscription ou assimilée, dont l’âge est inférieur d’au plus deux ans à l’âge ordinaire qui lui est applicable, qui justifie de 35 années de cotisation effective, dont deux dans les quinze années de référence, et dont la pension obtenue dépasse la pension minimale correspondant à sa situation familiale à 65 ans ; le montant est ensuite réduit par des coefficients tenant aux mois d’anticipation et à la durée cotisée, selon la page officielle de la retraite anticipée à la demande du travailleur. Un salarié qui a quitté l’Espagne depuis longtemps ne doit donc pas tenir cette voie pour acquise : la situation d’inscription, la durée effective et le test de la pension minimale peuvent chacun fermer l’accès, avant même le calcul du coefficient.
Pour une carrière franco-espagnole, le premier travail n’est pas de choisir un âge dans un article de presse. Il consiste à reconstituer, année par année, les périodes relevées sous chaque législation, en signalant les chevauchements éventuels. Une même année ne doit pas être présentée deux fois comme deux années distinctes. Les périodes françaises seront transmises à l’institution espagnole pour l’examen coordonné du droit, et les périodes espagnoles à l’institution française. La décision sur l’âge espagnol applicable appartient à l’institution espagnole, sur la base des périodes certifiées et de sa législation, et non à l’organisme français saisi d’une demande en France.
La prudence commande aussi de distinguer la pension contributive, objet de cet article, des prestations non contributives liées à la résidence et aux ressources. Les règles de durée et de calcul exposées ici concernent le salarié ou l’ancien salarié qui a cotisé. Une personne qui n’a jamais cotisé en Espagne mais y réside ne devient pas titulaire d’une pension contributive espagnole parce qu’elle atteint l’âge du tableau. À l’inverse, une courte carrière espagnole ne doit pas être abandonnée sans examen : même si elle ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir le droit espagnol, elle peut produire une pension proportionnelle lorsque la totalisation européenne permet de franchir le seuil d’ouverture.
B. Âge de la retraite en France et en Espagne : peut-on liquider une pension avant l’autre ?
Du côté français, l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale énonce : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ». Cet âge dépend de la date de naissance : l’article L. 161-17-2 le fixe à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec des âges intermédiaires pour les générations antérieures qu’il énumère. Le bénéfice du taux plein sans la durée requise est notamment ouvert, aux termes du 1° de l’article L. 351-8, aux assurés qui atteignent l’âge de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années. Une personne née en 1969 ne liquide donc pas sa pension française dans la même chronologie qu’une personne née en 1962, et aucune de ces dates françaises ne commande l’âge espagnol.
La coordination européenne n’harmonise pas les âges de départ. Elle coordonne les droits en laissant chaque législation définir ses conditions. C’est pourquoi une pension française peut être ouverte alors que la pension espagnole ne l’est pas encore, ou l’inverse lorsque la carrière espagnole remplit le seuil de 65 ans. L’article 50 du règlement (CE) n° 883/2004 part du principe que toutes les institutions compétentes déterminent le droit aux prestations au titre des législations auxquelles la personne a été soumise lorsqu’une demande de liquidation a été introduite, sauf demande expresse de surseoir à la liquidation des prestations de vieillesse au titre d’une ou plusieurs législations. Le même article prévoit ensuite un nouveau calcul d’office lorsque les conditions des autres législations viennent à être remplies ou lorsque la personne demande la pension dont elle avait différé la liquidation, sous les réserves qu’il pose.
Ce sursis exprès a une utilité pratique. Un assuré qui veut prendre sa pension française dès son âge français, mais attendre l’âge espagnol plus favorable ou poursuivre une activité, doit le dire dans sa demande au lieu de laisser les institutions liquider toutes les pensions en même temps. Le règlement d’application impose de préciser cette demande et d’indiquer au titre de quelle législation le sursis est demandé ; il prévoit aussi que les institutions communiquent, à la demande de l’intéressé, les informations dont elles disposent pour évaluer les conséquences d’une liquidation simultanée ou successive, selon l’article 46 du règlement (CE) n° 987/2009. Une phrase claire dans le dossier initial vaut mieux qu’une contestation ultérieure sur une liquidation que l’assuré n’avait pas comprise.
L’article 50 protège également le calcul lorsque les conditions d’une autre législation ne sont pas encore remplies. Son paragraphe 2 prévoit que les institutions dont les conditions sont remplies ne prennent pas en compte, pour le calcul coordonné, les périodes accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas ou plus remplies, lorsque cette prise en compte aboutirait à un montant plus faible, aux termes de l’article 50 du règlement n° 883/2004. Cette règle technique doit être vérifiée sur la notification : lorsque la pension espagnole n’est pas encore ouverte faute d’âge, l’assuré peut demander à l’institution française comment les périodes espagnoles ont été traitées dans le calcul français et si un nouveau calcul interviendra lorsque le droit espagnol s’ouvrira.
Le choix des dates ne se réduit pas à une comparaison des deux âges légaux. En France, liquider avant la durée requise peut entraîner un taux réduit selon les règles du régime, tandis qu’en Espagne le pourcentage appliqué à la base de calcul croît avec la durée cotisée. Choisir la première date possible dans chaque pays peut donc produire deux pensions définitivement minorées, alors qu’un décalage de quelques mois dans un seul pays peut modifier le taux ou le pourcentage. Avant de fixer une date, l’assuré a intérêt à demander à chaque institution ses éléments de calcul datés, puis à comparer trois scénarios : liquidation simultanée, liquidation française en premier avec sursis exprès pour l’Espagne, et liquidation espagnole en premier lorsque son seuil de 65 ans est déjà rempli.
Rien dans cette mécanique ne transforme l’âge espagnol en âge unique européen. La proposition de 65 ans, même si elle était un jour adoptée en Espagne, ne modifierait ni l’âge français de l’article L. 161-17-2, ni les conditions françaises de taux. Elle ne changerait pas davantage le principe selon lequel chaque institution liquide la part qui relève de sa législation. C’est ce partage que la seconde partie examine, car la plupart des erreurs de lecture naissent du calcul, et non de la seule date anniversaire.
II. Travailler en France puis en Espagne : comment calculer et obtenir chaque pension ?
A. Totalisation et prorata : vos salaires espagnols augmentent-ils la pension française ?
Le mécanisme européen repose d’abord sur la totalisation des périodes. L’article 6 du règlement n° 883/2004 impose à l’institution d’un État membre, lorsque sa législation subordonne l’acquisition ou le maintien du droit aux prestations à des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence, de tenir compte dans la mesure nécessaire des périodes accomplies sous la législation d’un autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la sienne. Pour un assuré qui a cotisé douze ans en Espagne et vingt ans en France, cette règle sert à examiner l’ouverture du droit dans chaque pays avec la carrière complète, sans déplacer les cotisations d’un régime vers l’autre.
La liquidation suit ensuite l’article 52 du règlement n° 883/2004 : l’institution calcule d’abord un montant théorique, égal à la prestation qui serait due si toutes les périodes accomplies dans les autres États membres avaient été accomplies sous sa propre législation, puis elle réduit ce montant au prorata des périodes accomplies sous cette législation par rapport à la durée totale. Elle compare aussi, lorsque les conditions nationales sont remplies par la seule carrière nationale, la prestation indépendante calculée selon son droit propre. L’article 52 réserve à l’intéressé, de la part de chaque institution concernée, le plus élevé des montants ainsi calculés.
Un jugement très récent illustre la limite la plus mal comprise de ce calcul. Par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 octobre 2026, n° 25/00084, un assuré installé en Espagne contestait le montant de sa pension française : la caisse avait retenu 100 trimestres en France et 75 trimestres en Espagne, mais calculé le salaire annuel moyen sur les seuls revenus français. Le tribunal rejette le recours et retient qu’il faut « totaliser les périodes d’assurance validées par chacun des États concernés pour l’ouverture et le calcul du droit dont le montant est ensuite rapporté au prorata des périodes retenues par chacun des États ». Le même jugement relève que la caisse avait calculé une pension nationale et une pension communautaire avant de retenir la seconde, pour un montant identique en l’espèce.
La conséquence est nette : les salaires espagnols ne viennent pas gonfler les vingt-cinq meilleures années françaises, et les salaires français ne relèvent pas la base espagnole. L’article 56 du règlement n° 883/2004, cité par le jugement bordelais du 15 octobre 2026, prévoit que l’État qui utilise un revenu moyen « détermine la base de calcul des prestations en vertu des seules périodes d’assurance accomplies sous la législation qu'[il] applique ». Chaque pension reste donc assise sur les rémunérations cotisées dans son propre régime. Attendre d’une caisse française qu’elle retienne un salaire perçu à Madrid ou à Valence pour améliorer le salaire annuel moyen français conduit à une contestation vouée au rejet, comme dans l’affaire bordelaise.
La comparaison entre pension indépendante et pension proratisée doit néanmoins être exigée et lue. La deuxième chambre civile juge, à propos d’une pension d’invalidité franco-allemande, que la cour d’appel ne pouvait pas écarter le calcul selon le seul droit national au seul motif que l’assurée percevait aussi une pension allemande ; elle casse l’arrêt pour violation des articles 46, 50 et 52 du règlement, dans son arrêt du 7 novembre 2019, n° 18-18.303. La matière était l’invalidité et non la vieillesse espagnole, mais l’enseignement de méthode vaut pour l’article 52 : la perception d’une pension étrangère ne dispense pas l’institution d’examiner la prestation indépendante lorsque le droit national, à lui seul, ouvre le droit.
Du côté espagnol, le montant ne se lit pas comme un pourcentage unique du dernier salaire. La pension résulte d’une base régulatrice, la base reguladora, à laquelle s’applique un pourcentage selon la durée cotisée. Pour les départs en 2026, la Sécurité sociale espagnole retient la plus favorable entre l’ancienne formule, fondée sur les bases des 300 mois précédant le fait générateur divisées par 350, et la formule transitoire de 2026, fondée sur les 302 bases les plus élevées comprises dans les 304 mois précédents, divisées par 352,33, selon la page officielle du montant et de la base régulatrice. Le pourcentage commence à 50 pour cent à 15 années de cotisation, puis augmente en 2026 de 0,21 point par mois additionnel entre le premier et le quarante-neuvième mois suivant ces quinze années, et de 0,19 point au-delà, sans dépasser 100 pour cent hors prolongation au-delà de l’âge ordinaire, selon cette même page.
Un exemple purement arithmétique aide à situer l’ordre de grandeur, sans tenir lieu de liquidation. Pour une base régulatrice espagnole de 2 000 euros et une durée espagnole ouvrant droit à 80 pour cent, le calcul national donnerait 1 600 euros avant plafonds, compléments, coefficients et retenues éventuels. Si, en coordination, l’Espagne ne supporte que la fraction correspondant à ses propres périodes dans la durée totale retenue, le montant espagnol servi sera cette fraction du montant théorique calculé selon les règles espagnoles, et non les 1 600 euros entiers. La pension française sera calculée séparément, à partir du salaire annuel moyen français et des trimestres français rapportés à la durée totale selon le même mécanisme de l’article L. 351-1, qui réduit la pension du régime général compte tenu de la durée réelle d’assurance lorsque celle-ci est inférieure à la limite prévue. Additionner les deux bases de salaire comme s’il existait une caisse unique fausse donc à la fois le montant espagnol et le montant français.
B. Demander sa retraite en Espagne depuis la France : où déposer, quels délais et quelle imposition ?
Le demandeur adresse sa demande soit à l’institution de son lieu de résidence, soit à l’institution du dernier État membre dont la législation lui était applicable, selon l’article 45 du règlement n° 987/2009. Le même texte fait valoir la date d’introduction de la demande à l’égard de toutes les institutions concernées. La dérogation qui suit est souvent la source du litige : si le demandeur, invité à le faire, ne signale pas qu’il a exercé un emploi ou résidé dans d’autres États membres, la date retenue pour l’institution de l’État omis devient celle à laquelle il complète sa demande initiale ou en introduit une nouvelle pour les périodes manquantes, sous réserve de dispositions nationales plus favorables, selon ce même article 45. Ne pas déclarer une période espagnole ancienne dans la demande française peut donc déplacer la date utile, indépendamment du bien-fondé ultérieur de la période.
Le dossier doit signaler toutes les périodes, même courtes, même anciennes, même lorsque l’assuré doute de leur validation. L’article 46 du règlement d’application lui impose de fournir les informations et pièces dont il dispose sur les périodes d’assurance, d’activité et de résidence accomplies sous une autre législation, avec les institutions, numéros d’identification, employeurs ou adresses utiles et la durée de ces périodes, selon l’article 46 du règlement n° 987/2009. Concrètement, le relevé de carrière français, le numéro de sécurité sociale espagnol, les contrats ou certificats de travail espagnols, les bulletins ou attestations disponibles et les adresses successives doivent être réunis avant le dépôt. Une période déclarée mais à vérifier par les institutions n’a pas le même sort qu’une période passée sous silence puis révélée après la liquidation.
Une fois les pensions liquidées, la résidence dans l’autre pays ne les supprime pas par elle-même. L’article 7 du règlement n° 883/2004, intitulé levée des clauses de résidence, interdit en principe de réduire, modifier, suspendre, supprimer ou confisquer les prestations en espèces au motif que le bénéficiaire ou sa famille réside dans un État membre autre que celui de l’institution débitrice. Cette exportabilité concerne les pensions contributives traitées ici. Elle doit être distinguée des compléments ou prestations spéciales soumis à des conditions propres, dont l’exportation ne se déduit pas de la seule pension de base et qui doivent être identifiés ligne par ligne dans la notification.
Le rythme de paiement espagnol explique aussi une partie de l’attention allemande portée le même jour au modèle espagnol. La pension contributive espagnole est versée en quatorze paiements annuels, avec deux versements extraordinaires en juin et en novembre, du même montant que la mensualité ordinaire correspondante, selon la page officielle espagnole du paiement des pensions. Ce ne sont pas deux mois supplémentaires créés hors calcul : le montant annuel reste déterminé par la base régulatrice, le pourcentage, le prorata éventuel et les plafonds, puis il est réparti selon ce calendrier. Comparer une mensualité espagnole de novembre, versement extraordinaire compris, à une mensualité française ordinaire sans annualiser les deux montants conduit à surestimer l’écart réel.
L’imposition suit une autre frontière, celle de la résidence fiscale et de la nature de la pension. Pour les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur, l’article 18 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 attribue l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve de l’article 19, selon le texte publié par l’administration fiscale dans la convention entre la France et l’Espagne. Les pensions payées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public pour des services rendus à cet État relèvent en principe de l’imposition dans cet État, avec l’exception de nationalité et de résidence prévue à l’article 19. Un retraité qui s’installe en Espagne ne doit donc pas confondre pension de sécurité sociale ou de régime complémentaire relevant de l’emploi antérieur et pension de fonction publique, ni déduire sa résidence fiscale de sa seule nationalité.
En cas de désaccord, chaque institution notifie sa propre décision. L’article 48 du règlement d’application exige que chaque décision précise les voies et délais de recours qui s’y attachent, selon l’article 48 du règlement n° 987/2009. Il ajoute que, lorsque les interactions entre plusieurs décisions paraissent nuire aux droits du demandeur après réception du récapitulatif, celui-ci peut demander un réexamen dans les délais des législations nationales respectives, qui courent à compter de la réception du récapitulatif. La notification espagnole et la notification française doivent donc être conservées avec leurs preuves de réception ; contester la seule décision française ne corrige pas une erreur commise dans la durée certifiée en Espagne, et réciproquement.
Pour une décision française, l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale soumet en principe le recours contentieux à un recours préalable, et l’article R. 142-1-A fixe, sauf disposition contraire, le délai du recours préalable et du recours contentieux à deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ces délais n’étant opposables que s’ils ont été mentionnés avec les voies de recours dans la notification ou l’accusé de réception. Dans le dossier bordelais déjà cité, l’assuré avait saisi la commission de recours amiable avant le pôle social, et le tribunal rappelle qu’il lui appartenait de « rapporter la preuve du caractère erroné du calcul opéré par la caisse », selon le jugement du 15 octobre 2026, n° 25/00084. Un recours utile désigne donc la ligne contestée : période omise, chevauchement mal traité, absence de comparaison entre pension indépendante et pension proratisée, base de salaire inexacte ou date de demande écartée alors que l’emploi à l’étranger avait été signalé.
Lorsque le litige porte sur une carrière répartie entre plusieurs régimes et plusieurs États, l’analyse doit rester documentaire avant d’être contentieuse. Les relevés des deux pays, les formulaires de liaison entre institutions, les deux notifications de calcul et le récapitulatif européen forment le dossier de contrôle. C’est sur ces pièces qu’un avocat en protection sociale et retraite à Paris peut distinguer une erreur de période, qui se corrige par la certification de l’institution étrangère, d’une erreur de règle de calcul, qui se conteste devant l’institution auteure de la décision.
Conclusion
La retraite espagnole à 65 ans pour tous reste, au 26 octobre 2026, une proposition de campagne. Le droit applicable retient 65 ans pour les assurés justifiant en 2026 d’au moins 38 années et 3 mois de cotisations, 66 ans et 10 mois pour les autres, puis 67 ans à partir de 2027 pour ceux qui n’atteignent pas le nouveau seuil de durée. Pour une carrière partagée, l’âge français et l’âge espagnol se liquidant séparément, le point de contrôle décisif n’est pas l’annonce de Madrid : ce sont les périodes certifiées dans chaque État, la demande expresse de sursis lorsqu’une liquidation doit attendre, la comparaison entre pension indépendante et pension proratisée, et la date à laquelle l’emploi accompli dans l’autre pays a été signalé aux institutions.