Un locataire âgé de plus de 65 ans n’est pas automatiquement à l’abri de toute expulsion. La réponse dépend d’abord de l’acte choisi par le bailleur. Un congé donné à l’échéance du bail, pour vendre, reprendre le logement ou invoquer un motif légitime et sérieux, relève de la protection particulière de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989. Une résiliation judiciaire fondée sur des loyers impayés, un défaut d’assurance ou un trouble établi obéit à une logique différente. Dans cette seconde hypothèse, l’âge ne fait pas disparaître le manquement, même s’il peut être pris en compte lorsque le juge fixe les conditions de départ.
La question devient encore plus délicate lorsque le logement appartient à une société civile immobilière ou à une autre personne morale. Le fait que l’associé qui souhaite reprendre le logement soit lui-même âgé ne suffit pas à écarter l’obligation de relogement. La troisième chambre civile l’a jugé dans son arrêt du 7 juillet 2016, n° 14-29.148. La Cour a également précisé, le 24 octobre 2024, n° 23-18.067, que les ressources se calculent sur les douze mois précédant la délivrance du congé. Ces deux décisions donnent une méthode concrète pour vérifier la validité du congé, préparer les pièces et distinguer ce qui peut encore être demandé au juge lorsque l’expulsion repose sur une dette locative.
I. Pourquoi une SCI ne peut-elle pas écarter la protection du locataire âgé ?
A. Le congé impose une offre de relogement lorsque les conditions sont réunies
La protection en cause ne fonctionne que dans le cadre d’un congé qui met fin au bail à son échéance. Elle ne transforme pas un bail à durée indéterminée et elle ne dispense pas de regarder le motif invoqué. Le bailleur doit identifier s’il s’agit d’une vente, d’une reprise pour habiter ou d’un motif légitime et sérieux. Le locataire doit, de son côté, vérifier que le logement constitue sa résidence principale, que son âge dépasse 65 ans au moment pertinent et que les ressources annuelles du foyer restent sous le plafond applicable aux logements locatifs conventionnés.
Le texte de référence est reproduit et appliqué par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2024, n° 23-18.067, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La troisième chambre civile énonce : « Selon le premier alinéa de l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. »
Trois vérifications doivent donc être menées avant de conclure à la protection. Premièrement, l’âge se compare à la date prévue pour la fin du bail. Une personne qui atteint 65 ans après cette échéance ne peut pas modifier rétroactivement les conditions du congé déjà délivré. Deuxièmement, les ressources ne se réduisent pas à une impression de précarité : il faut réunir les justificatifs des personnes vivant habituellement dans le logement et appliquer le plafond correspondant à la composition du foyer. Troisièmement, l’offre doit porter sur un logement qui répond aux besoins et aux possibilités du locataire, dans le périmètre géographique prévu par la loi.
La décision n° 23-18.067 règle un point souvent mal calculé. Elle précise que le montant des ressources du locataire est apprécié, selon le troisième alinéa, à la date de notification du congé et que les ressources à prendre en compte sont celles perçues au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Le bailleur ne peut donc pas choisir l’année civile la plus favorable à sa thèse. Le locataire doit conserver les relevés de pension, bulletins, allocations, avis d’imposition et attestations de chaque membre du foyer afin de reconstituer exactement cette période de douze mois. La Cour en a tiré une conséquence nette : faute pour la bailleresse de justifier d’une offre de relogement répondant aux exigences de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, le congé devait être annulé (même arrêt).
Le contenu de l’offre est aussi important que son existence. Une simple liste d’annonces, une adresse sans indication de loyer ou un logement trop petit ne répondent pas nécessairement à l’exigence légale. Le bailleur doit pouvoir expliquer la surface, le nombre de pièces, l’accessibilité, le coût total, la localisation et les conditions d’entrée dans les lieux. Le locataire doit conserver l’enveloppe, le message, la date de réception, les annonces jointes et ses réponses. Une offre impossible à financer ou éloignée du périmètre légal peut être contestée avec des éléments concrets, sans se limiter à une affirmation générale.
La Cour de cassation a rappelé la portée de cette obligation dans son arrêt du 30 mars 2023, n° 22-21.763, qui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. La décision, publiée sur le portail officiel de la Cour de cassation, relève que la disposition impose au bailleur proposant un congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de faibles ressources « de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un périmètre géographique strictement défini ». Ce rappel ne crée pas une nouvelle règle : il montre que le périmètre de l’offre fait partie du contrôle juridique et ne peut pas être laissé dans le vague.
La protection concerne également le locataire qui héberge habituellement une personne âgée à charge, lorsque les conditions de ressources du foyer sont remplies. Il faut alors documenter la présence effective, la charge fiscale ou matérielle et les ressources cumulées. Une attestation isolée ne suffit pas toujours ; le bail, les justificatifs de domicile, les documents fiscaux et les pièces relatives à la dépendance doivent être cohérents. L’enjeu est d’éviter que le débat se déplace sur une erreur de calcul alors que l’obligation de relogement aurait dû être examinée dès la délivrance du congé.
Lorsque le bailleur est une SCI familiale, l’identité de la personne morale est déterminante. Dans son arrêt du 7 juillet 2016, n° 14-29.148, la troisième chambre civile a jugé que « la bailleresse, personne morale, ne pouvait se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense d’offre de relogement réservée par l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique ». L’arrêt complet est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. La solution reste utile pour les SCI constituées entre membres d’une même famille : le statut familial de la société ne transforme pas la société en bailleur personne physique.
Il faut distinguer deux questions qui sont parfois mélangées. L’article 13 de la loi de 1989 peut rendre certaines règles du congé applicables à une SCI familiale. Cela ne signifie pas que la dispense réservée au bailleur personne physique s’étend automatiquement à la société. L’associé qui bénéficiera de la reprise peut être âgé, mais cette caractéristique personnelle ne se confond pas avec celle du bailleur. Dans l’arrêt n° 14-29.148, la locataire avait plus de 70 ans selon le texte alors applicable et disposait de ressources modestes ; l’absence d’offre a conduit à l’annulation des congés. La décision fournit un contrôle simple : qualifier le bailleur, puis rechercher une offre réelle avant de discuter la bonne foi de la reprise.
Le bailleur personne physique peut, dans les conditions prévues par l’article 15, III, bénéficier d’une exception liée à son propre âge ou à ses ressources. Cette exception doit être prouvée par des documents qui concernent le bailleur lui-même. Elle ne se déduit pas du seul fait que l’un des associés, un parent ou le bénéficiaire de la reprise serait âgé. Lorsqu’une personne morale signe le congé, le dossier doit donc comporter l’extrait d’immatriculation, les statuts utiles et l’identité du signataire. Cette précaution évite qu’une dispense destinée à une personne physique soit invoquée par une structure qui ne remplit pas la même condition.
B. L’âge ne neutralise pas une résiliation judiciaire pour impayés ou manquement
La situation change lorsque le bailleur ne donne pas congé pour l’échéance mais demande la résiliation judiciaire du bail en raison d’un manquement. Le locataire âgé peut alors être poursuivi pour des loyers impayés, un défaut d’assurance, des dégradations ou des troubles de voisinage, selon les stipulations du bail et les preuves produites. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 15 octobre 2014, n° 13-16.990, consultable sur son site officiel : « les dispositions de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquant pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations ». Dans cette affaire, le défaut de paiement avait été retenu pour justifier la résiliation, malgré l’âge et l’état de santé invoqués.
Cette distinction protège les deux parties contre un mauvais raisonnement. Le locataire ne peut pas répondre à une dette établie en affirmant que son âge rend toute résiliation impossible. Le bailleur ne peut pas non plus présenter un congé pour reprise comme s’il s’agissait d’une résiliation pour faute afin d’éviter l’offre de relogement. La lettre, le commandement de payer, l’assignation et les demandes formulées devant le juge doivent être lus ensemble. Une dette contestée, un décompte incohérent ou des paiements non imputés peuvent déplacer le débat sur la preuve du manquement.
L’article 1728 du Code civil rappelle que le preneur doit « payer le prix du bail aux termes convenus ». Le texte est accessible sur Légifrance. L’article 1741 du même code prévoit que le contrat de louage se résout par « le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements » ; il figure également sur Légifrance. Ces dispositions ne suffisent pas, à elles seules, à prononcer une expulsion : le juge doit vérifier les clauses invoquées, les paiements, la gravité du manquement et les demandes de délais éventuellement formées.
Un locataire âgé doit donc réunir les quittances, relevés bancaires, aides au logement, échanges avec l’agence et propositions de régularisation. Il faut expliquer chaque mois discuté et distinguer le loyer, les charges, l’indemnité d’occupation et les frais d’acte. Un bailleur doit produire un décompte lisible, les relances, le commandement de payer lorsqu’il est requis et la preuve des sommes effectivement exigibles. Une somme annoncée dans une lettre ne devient pas automatiquement une dette certaine. La discussion de la résiliation se gagne sur la chronologie des pièces autant que sur la règle d’âge.
L’âge, la santé, la situation familiale et la fortune retrouvent toutefois une place importante une fois l’expulsion ordonnée. L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution autorise le juge à accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales. Le texte intégral, en vigueur, est disponible sur Légifrance. Il vise les occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement et permet aussi au juge qui prononce l’expulsion d’accorder ces délais dans les mêmes conditions.
La durée maximale et minimale est fixée par l’article L. 412-4 du même code : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le même article demande de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté, des situations respectives, de l’âge, de l’état de santé, de la famille, de la fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences accomplies pour le relogement. Cette liste est reproduite dans le texte officiel de Légifrance. L’âge ne crée donc pas un droit automatique au maintien : il renforce la pertinence d’une demande documentée.
La demande de délais doit être construite comme un plan de sortie. Le locataire indique les démarches déjà réalisées, les logements sollicités, les réponses reçues, les rendez-vous sociaux, la capacité mensuelle de paiement et la date à laquelle un relogement peut raisonnablement aboutir. Une personne âgée qui produit seulement un certificat médical sans expliquer ses recherches laisse au juge une partie du dossier à reconstituer. Le bailleur peut contester la demande en montrant les démarches non effectuées, les propositions refusées ou les sommes qui continuent de s’accumuler, sans transformer l’audience en débat sur la dignité de la personne. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.
II. Comment sécuriser le congé et organiser la procédure d’expulsion d’un locataire âgé ?
A. Le titre, le commandement et les notifications doivent être contrôlés dans l’ordre
Après un congé valable ou une résiliation judiciaire, l’expulsion ne se réalise pas par une initiative privée. L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que, sauf disposition spéciale, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». La règle et sa version en vigueur sont consultables sur Légifrance. Le premier contrôle consiste à identifier le titre, sa signification, les personnes visées et le local concerné.
Le commandement doit correspondre exactement au titre. Une erreur d’adresse, de nom, de qualité d’occupant ou de montant peut avoir des conséquences sur les actes qui suivent. L’article R. 412-1 impose que le commandement d’avoir à libérer les locaux reproduise, à peine de nullité, les articles L. 412-1 à L. 412-6, sous les réserves prévues pour certaines procédures. Cette exigence figure dans le texte officiel. Le locataire doit conserver l’acte complet, ses annexes et l’enveloppe de signification, plutôt qu’une photographie de la seule première page.
Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 prévoit que l’expulsion ne peut en principe avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sous réserve des exceptions prévues par le code. Le texte précise lui-même les cas dans lesquels le juge peut réduire ou supprimer cette période, notamment en cas de mauvaise foi constatée ou d’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La règle complète est lisible sur Légifrance. Toute phrase qui calcule la date de fin doit partir de la date exacte de signification, et non de la date d’un courrier préparatoire.
Le commissaire de justice chargé de l’exécution doit aussi saisir le représentant de l’État dans le département dès le commandement. L’article L. 412-5 prévoit l’information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et l’information du ménage sur la possibilité de saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable. Il ajoute qu’à défaut de saisine du représentant de l’État par le commissaire de justice, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Ces deux obligations et leur effet sont énoncés dans l’article officiel. La copie de la saisine, la date de transmission et les échanges avec les services sociaux doivent donc figurer dans le dossier.
Cette étape est distincte de la demande de relogement issue de l’article 15, III, de la loi de 1989. La première concerne l’exécution d’un titre et la prévention de l’expulsion ; la seconde concerne la validité d’un congé donné à l’échéance du bail. Confondre les deux peut conduire le bailleur à croire qu’une notification administrative remplace l’offre de relogement, ou le locataire à croire qu’une saisine sociale annule automatiquement un jugement. Chaque acte doit être relié à la règle qui lui donne un effet.
Lorsqu’une solution de relogement est recherchée, la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation peut être saisie dans les conditions réglementaires. La composition et les compétences de cette commission sont détaillées sur Légifrance. Si une personne reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence ne reçoit pas une offre adaptée, l’article L. 441-2-3-1 ouvre un recours devant la juridiction administrative ; il prévoit notamment que le président du tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cette règle de procédure est à lire dans le texte officiel, sans en déduire une suspension automatique de l’expulsion.
À ce stade, un dossier peut utilement être relu avec un avocat expulsion locataire à Paris pour distinguer le congé, le titre et les actes d’exécution. Ce lien intervient dans le développement parce que l’analyse dépend des pièces : congé, justificatifs de ressources, offre de relogement, jugement, commandement et preuve de saisine du représentant de l’État. La page générale ne remplace pas la vérification de ces documents et ne permet pas de conclure à la nullité d’un acte sans les avoir comparés.
Le contrôle du titre doit également intégrer la décision qui a prononcé l’expulsion. Le locataire peut avoir contesté la dette, sollicité des délais ou relevé une irrégularité de procédure. Le bailleur doit vérifier que la décision est exécutoire et qu’elle vise la bonne personne. Une demande dirigée contre un occupant qui n’est pas partie au titre ou un commandement délivré à une ancienne adresse peut soulever un débat distinct de celui portant sur les ressources. Dans tous les cas, la contestation doit préciser l’acte attaqué et la conséquence recherchée : annulation, suspension de l’exécution, délai pour partir ou rectification matérielle.
La responsabilité de l’État intervient à un autre moment. L’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution énonce : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le texte officiel, qui précise aussi que les modalités d’évaluation de la réparation sont fixées par décret, est accessible sur Légifrance. Un bailleur ne peut pas passer outre la procédure en changeant la serrure lui-même ; il doit documenter sa demande de concours et le refus ou le silence de l’administration.
B. Les pièces utiles et les erreurs à éviter pour le locataire comme pour la SCI
Le locataire âgé doit constituer un dossier en quatre blocs. Le premier bloc établit l’identité et l’occupation : bail, pièce d’identité, justificatif de résidence principale, composition du foyer et, si nécessaire, preuve de la personne âgée à charge. Le deuxième bloc concerne les ressources : pensions, salaires, prestations, revenus fonciers, relevés et avis fiscaux couvrant les douze mois précédant la délivrance du congé lorsque la protection de l’article 15, III, est invoquée. Cette période de référence découle directement du point 6 de l’arrêt n° 23-18.067, déjà cité ; elle ne doit pas être remplacée par une estimation approximative.
Le troisième bloc rassemble les éléments de relogement. Il faut conserver les demandes adressées aux bailleurs sociaux, les numéros d’enregistrement, les annonces compatibles, les réponses négatives, les visites, les contraintes d’accessibilité et les échanges avec les services sociaux. Le quatrième bloc retrace le contentieux : congé, commandement, assignation, jugement, acte de signification, saisine du représentant de l’État, courriers du commissaire de justice et tout justificatif de paiement. Une chronologie d’une page aide à repérer une incohérence de date et à expliquer au juge ce qui a été fait entre deux actes.
La SCI ou la personne morale doit préparer un dossier différent. Elle doit produire ses statuts lorsqu’ils sont utiles pour qualifier la structure, l’identité du représentant, le motif précis du congé et les pièces établissant la réalité de la reprise. Elle doit ensuite démontrer pourquoi une offre de relogement a été proposée ou, si elle invoque une exception, pourquoi celle-ci appartient réellement à un bailleur personne physique. L’arrêt n° 14-29.148 interdit de transférer cette exception à la société par le seul jeu de l’âge d’un associé. Une offre adressée par prudence, mais non conforme aux besoins et possibilités du locataire, ne règle pas davantage la difficulté.
Le congé pour reprise doit indiquer le bénéficiaire et la réalité du projet dans les formes imposées par la loi. Le bailleur doit éviter les formulations générales du type « un proche reprendra le logement » et conserver les justificatifs cohérents avec l’identité annoncée. Si le bénéficiaire change, une nouvelle analyse est nécessaire ; une modification présentée après coup peut fragiliser le congé. Les échanges avec le locataire doivent rester factuels et ne pas laisser croire que l’âge autoriserait une éviction immédiate. La validité du congé se juge sur le texte, les pièces et l’offre de relogement, pas sur la seule intention familiale.
La même rigueur vaut lorsque le motif est un impayé. Le bailleur doit séparer les loyers, les charges récupérables, les frais et l’indemnité d’occupation, puis expliquer les paiements reçus. Le locataire doit vérifier les imputations et signaler les sommes réglées. Une dette reconnue peut conduire à négocier un échéancier, mais cet échange ne remplace pas une demande formelle devant le juge lorsque la résiliation et l’expulsion sont déjà sollicitées. L’âge et l’état de santé doivent être reliés à une demande précise : maintien temporaire, délai pour quitter, prise en compte d’un relogement ou adaptation des modalités d’exécution.
La trêve hivernale ne rend pas le jugement ou le congé inexistant. L’article L. 412-6 prévoit que, malgré une décision d’expulsion passée en force de chose jugée et l’expiration des délais accordés en application de l’article L. 412-3, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf les exceptions prévues par le texte, notamment certaines introductions sans droit ni titre. La version en vigueur se trouve sur Légifrance. Un bailleur peut donc poursuivre les démarches autorisées pendant cette période, mais l’exécution matérielle reste soumise aux conditions légales ; un locataire ne doit pas attendre la veille du 31 mars pour réunir ses pièces.
La trêve ne doit pas être confondue avec la protection liée à l’âge. La première porte sur une période d’exécution et connaît des exceptions textuelles. La seconde porte sur certains congés et impose une offre de relogement lorsque l’âge, les ressources et la résidence principale sont réunis. Une personne âgée visée par une résiliation pour impayés peut invoquer la trêve ou demander les délais de l’article L. 412-3, mais elle ne peut pas déduire de l’article 15, III, que le manquement est sans conséquence. À l’inverse, une SCI qui délivre un congé pour reprise ne peut pas remplacer l’offre de relogement par la seule invocation de la trêve.
Les erreurs les plus fréquentes sont faciles à identifier. Le bailleur croit que la présence d’un associé âgé suffit à dispenser la SCI : l’arrêt n° 14-29.148 répond le contraire. Le locataire calcule ses ressources sur le dernier avis d’imposition alors que la Cour vise les douze mois précédant le congé : l’arrêt n° 23-18.067 impose une autre méthode. Une partie confond congé et résiliation pour impayés : l’arrêt n° 13-16.990 distingue les régimes. Enfin, une personne attend une intervention physique pendant la trêve sans contrôler le commandement, la notification au représentant de l’État ou la demande de délais : les articles L. 412-1, L. 412-5 et L. 412-6 doivent être lus ensemble.
Pour le bailleur comme pour le locataire, la meilleure stratégie consiste à choisir une question et à la prouver. Si le débat porte sur la protection du locataire âgé, il faut produire l’âge, les ressources, la résidence principale et l’offre de relogement. S’il porte sur une résiliation, il faut traiter la dette et le manquement. S’il porte sur l’exécution, il faut vérifier le titre, le commandement, les mentions obligatoires, la saisine du représentant de l’État et la demande de délais. Cette séparation rend l’argumentation lisible et évite de demander au juge de reconstruire le dossier à partir de pièces dispersées.
Conclusion
Une SCI familiale ne bénéficie pas, du seul fait de sa structure ou de l’âge d’un associé, de l’exception réservée au bailleur personne physique. Lorsque le locataire de plus de 65 ans occupe sa résidence principale et remplit la condition de ressources, le congé exige une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. La période de ressources se calcule sur les douze mois précédant la délivrance du congé, et l’absence d’offre conforme peut conduire à l’annulation du congé.
Cette protection ne supprime pas les conséquences d’un impayé ou d’un autre manquement. Dans une résiliation judiciaire, l’âge et la santé servent à présenter une demande de délais et à organiser un relogement, avec les limites d’un mois à un an prévues par l’article L. 412-4. Le commandement, la notification au représentant de l’État, la trêve hivernale et le concours de la force publique obéissent à leurs propres textes. La lecture conjointe des actes et des preuves permet de savoir si le débat porte sur la validité du congé, le bien-fondé de la résiliation ou les conditions concrètes de l’exécution.