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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022

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Le Conseil constitutionnel, par une décision du 25 février 2022, se prononce sur la conformité de dispositions du code de procédure pénale aux droits fondamentaux. La Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité le 7 décembre 2021 à la demande d’un requérant poursuivi pénalement. Le litige concerne l’absence de notification du droit au silence lors d’expertises et les modalités d’assistance des majeurs protégés durant une audition libre. Ces griefs invoquent la méconnaissance du droit de ne pas s’accuser soi-même ainsi que l’atteinte caractérisée aux droits de la défense. Les Sages déclarent le premier dispositif contraire à la Constitution tandis qu’ils valident le second sous réserve d’une interprétation stricte des textes. L’examen du sens de cette censure précède l’analyse des garanties maintenues au bénéfice des personnes vulnérables dans la phase d’enquête.

I. L’infirmation constitutionnelle du régime des expertises techniques

A. Le constat d’une méconnaissance du droit de se taire

L’article 77-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de solliciter des experts pour procéder à des examens techniques. Ces dispositions précisent que l’autorité judiciaire « a recours à toutes personnes qualifiées » afin de réaliser des constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. En pratique, cette faculté autorise la réalisation d’expertises psychiatriques ou psychologiques sur des individus soupçonnés d’avoir commis une infraction criminelle ou délictuelle.

L’expert peut interroger la personne mise en cause sur les faits reprochés sans qu’elle soit informée de la faculté de ne pas répondre. Or, le rapport consignant ces déclarations est ensuite transmis à la juridiction de jugement pour éclairer le débat sur la culpabilité du prévenu. Le Conseil constitutionnel rappelle que de l’article 9 de la Déclaration de 1789 découle le principe selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser ». L’absence de notification du droit de se taire dans ce cadre spécifique porte une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles relatives au procès équitable.

B. L’exigence d’une protection étendue au stade de l’enquête

Le droit de se taire constitue une garantie essentielle qui doit s’appliquer à chaque étape de la procédure pénale dès lors qu’un soupçon existe. La jurisprudence constitutionnelle étend ici une protection déjà reconnue lors des interrogatoires menés par les services de police ou par le juge d’instruction. En ne prévoyant pas cette information préalable par l’expert, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence et les droits fondamentaux de la personne.

La déclaration d’inconstitutionnalité frappe les mots « a recours à toutes personnes qualifiées » car ils permettent des interrogatoires sans les garanties procédurales minimales requises. Cette décision s’inscrit dans un mouvement de renforcement du droit à l’autodénonciation qui s’impose désormais à tous les auxiliaires de la justice pénale. Le respect de la présomption d’innocence interdit en effet d’obtenir des aveux ou des déclarations incriminantes par le biais de procédures d’expertise détournées. Cette rigueur constitutionnelle dans la phase préparatoire de l’enquête trouve un écho particulier dans le traitement des justiciables bénéficiant d’une protection juridique.

II. La préservation interprétative des droits des majeurs protégés

A. La validation de l’information du représentant légal

L’article 706-112-2 du code de procédure pénale organise l’audition libre d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique comme la curatelle. L’officier de police judiciaire doit aviser le tuteur ou le curateur afin que ce dernier puisse désigner un avocat pour assister le majeur. Le requérant soutenait que ce texte était incomplet car il ne mentionnait pas explicitement l’obligation d’informer le tuteur de cette faculté de désignation.

Le Conseil constitutionnel rejette ce grief en considérant que le législateur a suffisamment assuré la protection des droits de la défense dans cette hypothèse. Il estime que les dispositions contestées « impliquent nécessairement » que le représentant légal soit informé de la possibilité de solliciter l’assistance d’un conseil technique. Cette lecture constructive permet de déclarer la loi conforme à la Constitution tout en précisant les obligations concrètes pesant sur les enquêteurs. L’avis donné au curateur perdrait son utilité pratique si l’information sur le droit à l’avocat n’était pas simultanément communiquée par les autorités.

B. L’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat

La garantie des droits au sens de l’article 16 de la Déclaration de 1789 impose que l’assistance d’un avocat soit réelle et effective. Pour un majeur protégé, cette effectivité repose sur l’intervention du tuteur qui doit être en mesure d’exercer les prérogatives attachées à sa fonction. Le Conseil constitutionnel refuse de censurer la loi car il privilégie une interprétation qui assure la sauvegarde des intérêts de la personne vulnérable.

Les enquêteurs doivent donc veiller à ce que l’information transmise au curateur soit complète pour permettre une défense efficace dès le début de l’audition. Cette solution évite une abrogation qui aurait pu fragiliser le cadre légal des auditions libres tout en rappelant les exigences de la procédure. Le tuteur devient le vecteur indispensable de l’exercice des droits de la défense lorsque la personne mise en cause ne peut les assurer seule. La décision n° 2021-975 QPC maintient ainsi un équilibre entre les nécessités de l’enquête criminelle et la protection rigoureuse des libertés individuelles.

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