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Antoine de Massy retrouvé mort à Monaco : pourquoi un homme est en garde à vue et ce que signifie l’enquête en recherche des causes de la mort

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Antoine de Massy retrouvé mort à Monaco : pourquoi un homme est en garde à vue et ce que signifie l’enquête en recherche des causes de la mort

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Le corps d’Antoine de Massy, 29 ans, petit-cousin du prince Albert II, a été retrouvé dimanche 25 octobre 2026 en début de soirée dans un parc situé en contrebas du boulevard du Larvotto, à Monaco, après une alerte donnée par sa famille et des recherches de la Sûreté publique. C’est ce qu’indique un communiqué du Procureur général de Monaco cité par France 3 Régions le 26 octobre 2026. Selon ce communiqué, une enquête en « recherche des causes de la mort » a été confiée à la police judiciaire. Un homme qui, toujours selon le communiqué, était allé au contact de la victime alors qu’elle se trouvait encore le long du boulevard du Larvotto, a été interpellé lundi matin et sa garde à vue a été prolongée de 24 heures. Le procureur précise que toutes les hypothèses sont envisagées, dont celle d’un simple accident, rapporte encore France 3 Régions.

Ces mots venus de Monaco soulèvent des questions simples pour le lecteur qui les découvre depuis la France. Que cherche exactement une enquête en recherche des causes de la mort ? Pourquoi le procureur général de Monaco explique-t-il, selon Monaco-Matin du 26 octobre 2026, avoir dû transformer le cadre procédural pour interpeller un homme et le placer en garde à vue ? Combien de temps une garde à vue peut-elle durer, quels sont les droits de la personne entendue et que peut-il se passer ensuite ? L’enquête monégasque relève du droit de la Principauté, que cet article ne prétend pas exposer. Il explique en revanche les mécanismes du droit français qui portent les mêmes noms — recherche des causes de la mort, témoin, suspect, garde à vue, information judiciaire — parce que ce sont eux que les internautes recherchent et qu’ils éclairent la logique d’une enquête qui commence sans cause de décès connue. À la date de rédaction, la cause de la mort n’est pas établie, aucune qualification n’est retenue et l’homme entendu est présumé innocent.

I. Enquête en recherche des causes de la mort : ce que les enquêteurs cherchent d’abord

Une mort inexpliquée ne débute pas comme une enquête criminelle ordinaire. Avant même de chercher un éventuel auteur, les enquêteurs doivent répondre à une question préalable : de quoi la personne est-elle morte, et cette mort suppose-t-elle l’intervention d’un tiers ? La procédure française organise cette première étape dans un cadre particulier, distinct de l’enquête qui vise déjà une infraction.

A. Découverte d’un corps : une enquête qui commence sans infraction ni suspect désigné

En France, le texte de départ est l’article 74 du code de procédure pénale. Il vise le cas de la « découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte ». Dans cette hypothèse, l’officier de police judiciaire avisé « informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations ». Le procureur peut se rendre sur place et se faire assister de « personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès ». Ce sont ces premières constatations, sur les lieux et sur le corps, qui orientent toute la suite : elles servent à dater et à comprendre le décès avant de lui donner une signification pénale.

Le même article prévoit que, sur instructions du procureur de la République, « une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte » et que, dans ce cadre, « il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62 » (article 74 du code de procédure pénale). Deux précisions s’en dégagent. D’abord, l’enquête n’a pas pour objet un crime ou un délit déjà identifié : elle a pour objet les causes de la mort. Ensuite, les pouvoirs des enquêteurs y sont énumérés par renvoi à des articles déterminés. Parmi eux figure l’audition des personnes susceptibles de fournir des renseignements. L’article 62 du code de procédure pénale prévoit que les personnes à l’encontre desquelles « il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction » sont entendues sans mesure de contrainte, tout en admettant qu’elles puissent être retenues « le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures » si les nécessités de l’enquête le justifient.

C’est dans ce cadre initial que se comprennent les premiers gestes rapportés par la presse à Monaco : recherches après l’alerte de la famille, sécurisation des lieux par la Sûreté publique, puis, selon Monaco-Matin du 26 octobre 2026, analyse de la vidéosurveillance qui aurait permis d’identifier une personne présente à proximité. À ce stade, en France comme dans le récit qu’en fait le parquet monégasque, recueillir ce que cette personne a vu ne signifie ni qu’elle est l’auteur d’une infraction, ni même qu’une infraction a été commise. La distinction entre le témoin qui renseigne et le suspect contre lequel des soupçons se forment est précisément l’un des objets du travail d’enquête.

Pendant ce temps, l’information du public reste étroitement encadrée. L’article 11 du code de procédure pénale pose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Le même texte autorise toutefois le procureur de la République, notamment pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, à rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Un communiqué de parquet qui annonce la découverte d’un corps, l’ouverture d’une enquête et le placement d’une personne en garde à vue, sans se prononcer sur une culpabilité, répond en France à cette logique : informer sur l’existence et le cadre de la procédure, sans livrer le contenu des auditions ni préjuger de leur issue.

B. Ce que cette enquête ne dit pas encore : ni crime établi, ni coupable, ni cause du décès

La recherche des causes de la mort est un cadre d’attente autant que d’investigation. Elle peut déboucher sur le constat d’une mort naturelle ou accidentelle, auquel cas aucune suite pénale ne s’impose, ou sur l’apparition d’indices d’une infraction, qui commandent alors un changement de régime. L’article 74 du code de procédure pénale organise cette charnière : « A l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire », et le procureur « peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort ». Saisir un juge d’instruction suppose un réquisitoire du procureur, qui « peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée » (article 80 du code de procédure pénale) : la justice peut donc instruire sur les causes d’un décès sans désigner d’emblée un auteur.

Cette incertitude de départ commande le vocabulaire. France 3 Régions rapporte le 26 octobre 2026 que, pour le Procureur général de Monaco, il ne s’agit à ce stade que d’un suspect, témoin de faits dont la qualification reste à déterminer, et que toutes les hypothèses sont envisagées, dont celle d’un simple accident. En droit français, la protection de la personne ainsi mise en cause repose sur deux textes que chaque lecteur d’une telle actualité devrait garder présents à l’esprit. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». L’article 9-1 du code civil ajoute : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et il permet au juge de faire cesser l’atteinte lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits qui font l’objet d’une enquête. La Cour de cassation a jugé que cette protection ne jouait pas pour une personne qui ne faisait l’objet d’aucune procédure pénale en cours, une plainte déposée contre elle ayant été classée sans suite (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-10.211) : c’est bien l’existence d’une enquête en cours qui rend la retenue nécessaire à l’égard de la personne entendue.

Concrètement, tant que les examens sur la cause du décès et les auditions n’ont pas parlé, trois lectures restent ouvertes, et elles n’ont pas la même suite. Si la mort est accidentelle, l’affaire s’arrête au stade de la recherche de ses causes. Si elle révèle une infraction par action, l’enquête devient une enquête sur cette infraction et sur son auteur. Si elle révèle seulement qu’une personne présente n’a ni agi ni alerté alors qu’une autre se trouvait en danger, une autre question se pose, celle de l’abstention, que la seconde partie de cet article examine. Aucune de ces lectures ne peut être choisie à la place des enquêteurs et, à la date de rédaction, aucune source officielle citée par la presse n’en retient une.

II. Garde à vue prolongée de 24 heures : ce que la mesure permet et ce qu’elle ne prouve pas

Selon France 3 Régions du 26 octobre 2026, l’homme identifié a été interpellé lundi matin pour être auditionné et sa garde à vue a été prolongée de 24 heures. Monaco-Matin rapporte le même jour que le procureur général a expliqué avoir dû transformer le cadre procédural pour pouvoir interpeller cet homme, le placer en garde à vue et tenter d’élucider les circonstances de la mort. En droit français, cette bascule de cadre s’explique par une articulation précise entre l’audition du témoin, l’audition libre du suspect et la garde à vue, qui seule autorise une contrainte prolongée.

A. Témoin, suspect entendu librement ou gardé à vue : le moment où le régime bascule

Le droit français distingue trois situations, et le passage de l’une à l’autre obéit à des règles écrites. Première situation : la personne n’est pas soupçonnée. Elle est alors entendue comme témoin, sans mesure de contrainte, hormis la rétention maximale de quatre heures prévue par l’article 62 du code de procédure pénale. Deuxième situation : des raisons plausibles de la soupçonner existent, mais elle accepte de répondre sans contrainte. Elle ne peut alors être entendue librement qu’après avoir été informée, notamment, de la qualification soupçonnée, du « droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et du « droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », ainsi que, pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, du droit d’être assistée par un avocat (article 61-1 du code de procédure pénale). Troisième situation : la personne est retenue par la contrainte. L’article 61-1 précise que son régime « n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire ».

L’article 62 règle le moment de bascule au cours même d’une audition. Si, pendant l’audition d’une personne retenue comme témoin, « il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue » (article 62 du code de procédure pénale). La garde à vue est définie par l’article 62-2 du code de procédure pénale comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». Elle ne peut être décidée que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs que ce texte énumère : permettre des investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation devant le procureur, empêcher la modification des preuves, une pression sur les témoins ou la victime, une concertation avec de possibles coauteurs ou complices, ou garantir les mesures destinées à faire cesser l’infraction.

Cette architecture éclaire, en droit français, la « transformation du cadre » décrite par le parquet monégasque. L’enquête en recherche des causes de la mort renvoie, on l’a vu, aux actes des articles 56 à 62 du code de procédure pénale. La garde à vue relève d’un autre texte, l’article 62-2, et elle suppose une infraction soupçonnée à l’encontre d’une personne déterminée. Autrement dit, tant que la procédure ne cherche que les causes d’un décès, entendre longuement et sous contrainte une personne interpellée n’entre pas dans ce premier cadre : il faut, si des raisons plausibles de soupçonner une infraction apparaissent, basculer vers le régime qui encadre cette contrainte et les droits qui l’accompagnent. Cette bascule ne vaut pas accusation. Elle constate seulement que les enquêteurs veulent entendre, de manière prolongée et sous contrainte, une personne dont la présence près des lieux a été relevée et dont les explications sont jugées nécessaires.

La durée de cette contrainte est strictement limitée. Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la « durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », mais elle « peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », lorsque l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et que la prolongation reste l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 62-2. Le même article fixe le point de départ du délai : si la personne a fait l’objet d’une mesure de contrainte avant son placement, « l’heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l’heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté » (article 63 du code de procédure pénale). L’heure de l’interpellation compte donc, et non la seule heure de notification formelle du placement.

Dès le placement, la personne reçoit une information complète sur ses droits. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit qu’elle est immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, de la durée de la mesure et des prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction soupçonnée, ainsi que de ses droits : faire prévenir un proche, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat, consulter certains documents de la procédure, présenter des observations tendant à faire cesser la mesure et, lors des auditions, « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Pour un lecteur confronté en France à une telle mesure, les démarches immédiates et le rôle de l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris obéissent à ces mêmes textes : notification des droits, entretien avec l’avocat, présence aux auditions et contrôle de la durée par le procureur.

B. Après la garde à vue : les suites possibles pour la personne entendue et pour la famille

À l’issue des vingt-quatre ou quarante-huit heures, plusieurs issues sont possibles en droit français, et la plus fréquente dans une enquête qui débute est aussi la plus sobre : la personne est remise en liberté, l’enquête se poursuivant sans elle ou à son égard sans contrainte. La garde à vue n’est ni un jugement ni même une accusation portée devant un juge. Si les éléments recueillis justifient au contraire une investigation plus longue et contradictoire, le procureur peut requérir l’ouverture d’une information judiciaire, contre personne dénommée ou non dénommée, selon l’article 80 du code de procédure pénale déjà cité. Dans ce cadre, le juge d’instruction « ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et seulement après que la personne a été entendue ou mise en mesure de s’expliquer, assistée de son avocat, le recours au statut de témoin assisté devant être écarté au préalable (article 80-1 du code de procédure pénale). Entre la garde à vue et la mise en examen, le seuil n’est donc pas le même : « raisons plausibles de soupçonner » d’un côté, « indices graves ou concordants » de l’autre.

Reste une hypothèse que la presse a elle-même formulée avec prudence. Monaco-Matin relevait le 26 octobre 2026 qu’aucune piste n’était à ce stade exclue par les enquêteurs : chute accidentelle, intervention d’un tiers ou non-assistance à personne en danger. Présenter, en droit français, ce que cette dernière qualification exigerait permet de mesurer ce qui sépare une présence près des lieux d’une infraction. L’article 223-6, alinéa 2, du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Quatre conditions doivent être réunies : une personne se trouvait en péril, c’est-à-dire exposée à un danger qui commandait une aide immédiate ; la personne poursuivie pouvait l’aider, par elle-même ou en alertant les secours, sans risque pour elle ni pour autrui ; elle s’en est abstenue ; et cette abstention a été volontaire, ce qui suppose qu’elle avait conscience du péril.

La dernière condition est souvent décisive. La Cour de cassation juge que « la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin » (Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-86.243). À l’inverse, elle a admis en 2026 qu’une cour d’appel retienne la connexité entre des violences et une non-assistance à personne en péril commises dans un même trait de temps et de lieu, après avoir relevé que la prévenue, présente tout au long d’une agression, n’avait ni tenté de faire cesser les violences ni prévenu les secours, alors qu’elle avait connaissance de la gravité de la scène (Cass. crim., 3 février 2026, n° 24-82.512). Entre ces deux décisions se dessine le terrain de preuve d’un tel délit : ce que la personne a vu, ce qu’elle pouvait comprendre de la gravité de la situation et ce qu’elle pouvait faire. Rien, dans les éléments rendus publics à la date de rédaction au sujet du décès survenu à Monaco, ne permet de dire que de telles conditions seraient réunies, et le droit applicable à l’enquête monégasque n’est pas le droit pénal français qui vient d’être exposé.

Du côté des proches, enfin, le droit français réserve une place reconnue à la famille d’une personne décédée lorsque la mort procède d’une infraction. « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ; pour un délit, cette plainte n’est en principe recevable que si le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte qui lui a été adressée dans les formes prévues par le texte, cette condition n’étant pas requise lorsqu’il s’agit d’un crime (article 85 du code de procédure pénale). Ces démarches, décrites ici pour le lecteur français qui se pose la même question pour un proche décédé en France, ne se transposent pas telles quelles à une enquête ouverte à Monaco : elles montrent seulement par quelles voies, en France, une famille obtient d’être partie à la procédure plutôt que spectatrice des communiqués.

Conclusion

À la date de rédaction, les faits établis par une source officielle tiennent en peu de phrases, celles du communiqué du Procureur général de Monaco rapportées par France 3 Régions et Monaco-Matin le 26 octobre 2026 : un corps retrouvé dans un parc en contrebas du boulevard du Larvotto, une enquête en recherche des causes de la mort confiée à la police judiciaire, un homme interpellé puis maintenu en garde à vue pour une prolongation de 24 heures, toutes les hypothèses envisagées, y compris celle de l’accident. La cause du décès d’Antoine de Massy n’est pas connue, aucune qualification n’a été retenue, aucune responsabilité n’est établie et l’homme entendu, dont l’identité n’a pas été rendue publique par les sources citées, est présumé innocent.

Le droit français exposé dans cet article — enquête aux fins de recherche des causes de la mort, audition de témoin, audition libre, garde à vue de vingt-quatre heures prolongeable une fois, information judiciaire et seuil de la mise en examen — ne gouverne pas la procédure monégasque. Il donne au lecteur la grille qui permet de comprendre ce que signifient les étapes annoncées et ce qu’elles ne signifient pas : une garde à vue sert à entendre sous contrainte et sous contrôle, elle ne dit ni qu’une infraction a été commise, ni qui l’aurait commise. Seules les constatations sur la cause du décès et la suite de l’enquête ouverte à Monaco diront si ce dossier s’achève sur un accident ou se poursuit devant un juge. C’est à ce juge, et à lui seul, qu’il appartiendra alors de dire les responsabilités.

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