Une hémorragie après un accouchement peut laisser des conséquences physiques, psychologiques et professionnelles longtemps après le retour à domicile. Certaines femmes conservent une fatigue importante, doivent poursuivre des soins ou découvrent que leur vie familiale et leur activité professionnelle ont changé. Après une prise en charge en urgence, il est parfois difficile de comprendre ce qui s’est passé et de savoir si une indemnisation peut être demandée.
La première réponse est nuancée : une hémorragie ne prouve pas, à elle seule, une erreur médicale. Une complication peut survenir malgré des soins adaptés. À l’inverse, un défaut de surveillance, une décision inappropriée ou une prise en charge discutée peuvent avoir contribué à un dommage ou privé la patiente d’une chance de l’éviter. L’examen porte sur les faits de chaque dossier, avec l’aide des documents médicaux et, lorsque nécessaire, d’une expertise.
L’indemnisation par l’ONIAM n’est pas non plus automatique lorsqu’aucune faute n’est retenue. Le lien entre le dommage et un acte de prévention, de diagnostic ou de soins doit notamment être établi. Une décision de la cour d’appel de Paris rendue en octobre 2026 illustre concrètement cette difficulté après une hémorragie de la délivrance. Voici comment reconstituer les faits, distinguer les voies de réparation et préparer les questions utiles avant de prendre position sur une offre.
Si des saignements importants, un malaise ou une dégradation de l’état général sont en cours, la priorité est d’obtenir sans attendre une prise en charge médicale adaptée. Les démarches d’indemnisation concernent l’analyse ultérieure du dossier et ne remplacent jamais les soins.
I. Hémorragie après accouchement : comment savoir si une indemnisation est possible ?
A. Distinguer l’hémorragie, l’erreur médicale et l’accident médical non fautif
La période qui suit la naissance peut nécessiter une surveillance et des interventions successives. Dans l’affaire examinée par la cour d’appel de Paris en 2026, la patiente avait présenté une hémorragie de la délivrance par atonie utérine, c’est-à-dire une incapacité de l’utérus à se contracter efficacement après l’accouchement. Elle avait ensuite subi des complications rénales graves. Ces faits montrent l’importance de reconstituer non seulement la naissance, mais aussi la surveillance, les examens, les traitements et les éventuels transferts qui ont suivi.
Pour apprécier une responsabilité, il faut identifier un comportement reproché, le comparer aux données médicales applicables à la situation et examiner ses conséquences. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique prévoit, dans le champ qu’il définit et hors l’hypothèse particulière du défaut d’un produit de santé, que les professionnels et établissements concernés « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
Concrètement, une patiente peut demander que soient examinées les circonstances dans lesquelles les pertes sanguines ont été observées, les informations transmises à l’équipe, les examens effectués et les décisions prises. Une réponse tardive ou inadaptée peut constituer une question d’expertise ; elle ne devient pas une faute simplement parce que la suite a été grave. L’expert doit tenir compte de l’état de la patiente, des informations disponibles au moment des décisions et des moyens effectivement mis en œuvre. Le dossier peut aussi montrer que les soins étaient conformes malgré une évolution défavorable.
La causalité est une seconde question. Une irrégularité documentée n’explique pas nécessairement toutes les séquelles. L’expertise doit rechercher si le manquement a causé le dommage, l’a aggravé ou a fait perdre une chance d’obtenir une évolution plus favorable. Le préjudice à réparer et la part attribuable à la faute dépendent des conclusions retenues dans le dossier ; un pourcentage lu dans une autre affaire ne peut pas être appliqué automatiquement.
Une prise en charge par la solidarité nationale peut être envisagée en l’absence de responsabilité, mais seulement si les conditions légales sont réunies. Le II de l’article L. 1142-1 vise notamment les dommages « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » présentant des conséquences anormales et un caractère de gravité défini par les textes. Le seul fait qu’une complication soit survenue dans un établissement ne démontre pas ce lien direct.
La Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, n° 23-23.977, a examiné une autre complication obstétricale : une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal. Dans cette affaire, une faute avait fait perdre à la patiente une chance évaluée à 50 % d’éviter le dommage. La Cour a retenu que, lorsque les conditions légales sont réunies, la réparation par l’ONIAM peut être réduite du montant mis à la charge du responsable de la perte de chance. Ce partage est celui de cette affaire ; il ne fixe ni un taux habituel ni une solution automatique pour une hémorragie.
Cette décision distingue aussi l’accouchement par voie basse en tant que processus naturel des manœuvres obstétricales qui peuvent constituer des actes de soins. Pour une hémorragie, la question pratique devient alors : le dommage dont la réparation est demandée résulte-t-il de la complication elle-même, d’un soin ou d’un manquement dans la prise en charge ? Il faut garder ces hypothèses séparées jusqu’à l’analyse des pièces.
Il faut également distinguer le défaut d’information du défaut de traitement. Un document signé avant la naissance ne raconte pas nécessairement tout ce qui a été expliqué et ne prouve pas, à lui seul, qu’une décision ultérieure était adaptée. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique décrit le droit à l’information et prévoit qu’en cas de litige, la preuve de sa délivrance incombe au professionnel ou à l’établissement : « Cette preuve peut être apportée par tout moyen. » Le texte prévoit également les situations d’urgence ou d’impossibilité d’informer ; une urgence doit être examinée dans ses circonstances propres.
B. Obtenir le dossier médical et reconstituer les faits sans présumer une faute
Le dossier médical est le point de départ le plus utile. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de rédaction, dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » dans les conditions qu’il précise. Il vise notamment les comptes rendus, les protocoles et prescriptions mis en œuvre, ainsi que les feuilles de surveillance. L’accès s’exerce directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné, sous les réserves prévues par le texte.
Il est utile de demander le dossier complet de la maternité, y compris les pièces de la grossesse et de l’accouchement, les feuilles de surveillance, les prescriptions et leur administration, les résultats biologiques et les comptes rendus des gestes réalisés. En cas de passage au bloc, en réanimation ou dans un autre établissement, les documents de chaque service permettent de ne pas s’arrêter à la seule lettre de sortie. Si des documents sont conservés sous forme électronique, préciser que l’on souhaite les informations disponibles sur ce support peut faciliter la préparation du dossier.
Pour la communication des informations médicales, l’article L. 1111-7 prévoit en principe une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures ; il porte ce délai à deux mois notamment lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Les conditions pratiques de consultation et de remise des copies sont précisées par l’article R. 1111-2.
À réception, mieux vaut conserver les fichiers originaux et établir une chronologie séparée. On peut noter ce que la patiente se rappelle, les symptômes ressentis, les personnes auxquelles elle a parlé, les gestes annoncés et les lieux de prise en charge. Les souvenirs et les observations des proches sont utiles pour formuler des questions ; ils doivent rester distincts des constatations médicales et des conclusions d’une expertise. Une absence d’heure sur une copie appelle une demande de précision : elle ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’aucune surveillance n’a eu lieu.
La chronologie peut ensuite rapprocher, sans les confondre, les constatations consignées, les analyses, les transfusions ou autres soins mentionnés et l’évolution clinique. Si un transfert est intervenu, il est utile de comparer le dossier de départ et celui d’arrivée : ils peuvent contenir des informations complémentaires sur l’état de la patiente et sur les soins reçus. Les prescriptions, les comptes rendus et les feuilles d’administration n’ont pas tous le même objet ; leur lecture croisée aide à distinguer ce qui a été décidé de ce qui a été effectivement réalisé.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 octobre 2026, n° 25/15830, rappelle que « La preuve de cette imputabilité directe et certaine peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes. » Dans le cas jugé, les experts avaient décrit une prise en charge conforme et des séquelles attribuées aux complications présentées. La cour a infirmé le jugement de première instance et rejeté la demande contre l’ONIAM, faute de lien direct et certain établi entre les dommages et les actes de diagnostic, de traitement ou de soins.
Cette décision ne signifie pas que toute demande après une hémorragie est exclue. Elle montre pourquoi l’on doit documenter la cause du dommage particulier et ne pas déduire l’imputabilité du seul fait que des soins ont été dispensés. Dans un autre dossier, les éléments médicaux peuvent conduire à une analyse différente. Le rapport d’expertise doit être lu en entier, en distinguant les conclusions des experts, les arguments des parties et les motifs finalement retenus par le juge.
La patiente peut préparer une liste de questions précises : quelle est l’origine retenue de l’hémorragie ? Quels éléments permettent de dater sa constatation ? Quelles interventions ont été réalisées et pourquoi ? Les séquelles sont-elles attribuées à l’hémorragie, à un acte de soins, à une combinaison de facteurs ou à une cause qui reste discutée ? En présence d’une faute envisagée, quelle part de l’évolution aurait pu être évitée ? Une question claire facilite la discussion, sans remplacer l’appréciation médicale.
Lorsque des pièces semblent contradictoires, il est préférable de relever la différence avec précision plutôt que de choisir immédiatement une version. Un compte rendu rédigé après l’événement peut résumer une suite de gestes, tandis qu’une feuille de surveillance décrit des observations successives. Les heures, les auteurs et la nature de chaque document méritent d’être comparés. Si une copie est illisible ou si un service manque, la demande complémentaire peut identifier la pièce attendue et l’établissement susceptible de la détenir.
La patiente peut aussi raconter les conséquences de l’épisode dans ses propres mots : ce qu’elle ne peut plus faire seule, ce qui a changé dans les soins à l’enfant, la vie intime, les déplacements ou le travail, et ce qu’elle est parvenue à reprendre. Ce récit n’établit pas à lui seul une cause médicale, mais il aide à ne pas réduire le dossier aux résultats biologiques. Les symptômes préexistants et les autres problèmes de santé doivent également être signalés, afin de distinguer ce qui existait auparavant de ce qui est attribué à l’événement étudié.
II. Hémorragie après accouchement : quelles démarches pour demander réparation ?
A. Saisir la CCI et préparer une expertise utile à la patiente
La commission de conciliation et d’indemnisation, souvent appelée CCI, est une voie amiable à examiner lorsque le dommage entre dans les conditions prévues par les textes. Selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, elle peut être saisie par une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. La personne indique notamment sa qualité d’assurée sociale et les organismes auxquels elle est affiliée, ainsi que les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du fait du dommage.
L’ouverture d’une indemnisation dans ce cadre dépend notamment de la gravité du dommage. Le décret codifié à l’article D. 1142-1 fixe le pourcentage mentionné par la loi à 24 % : le texte législatif vise un taux d’atteinte permanente supérieur à ce pourcentage. D’autres situations sont prévues, notamment un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. Ces critères s’apprécient selon les termes du décret et les pièces médicales, sans confondre gravité du vécu et seuil juridique.
Le même article D. 1142-1 prévoit aussi, à titre exceptionnel, l’inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle antérieure ou des « troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. » Une mère qui a repris son emploi peut donc demander un examen précis de l’ensemble des critères applicables, sans supposer qu’un seul élément résume sa situation. À l’inverse, l’existence de séquelles ne permet pas d’affirmer que le seuil est nécessairement atteint.
Le dossier destiné à la commission gagne à présenter une chronologie, les documents médicaux disponibles, les éléments décrivant les séquelles et les justificatifs des conséquences financières. Un certificat médical peut expliquer l’état actuel ; les comptes rendus antérieurs aident à comprendre son évolution. Les justificatifs de soins, les bulletins de salaire, les décisions d’organismes sociaux ou les documents relatifs à l’aide reçue au domicile peuvent éclairer les postes de préjudice, lorsqu’ils correspondent à la situation personnelle.
La CCI peut organiser une expertise pour éclairer les circonstances et les conséquences du dommage. L’article L. 1142-12 prévoit que les opérations sont contradictoires et que « Ces dernières peuvent se faire assister d’une ou des personnes de leur choix. » Il prévoit également que l’expert prend en considération les observations des parties et joint à son rapport, à leur demande, les documents qui s’y rapportent. La patiente peut donc venir avec ses questions écrites et demander que les pièces pertinentes soient examinées.
Une bonne préparation ne consiste pas à imposer une conclusion à l’expert. Elle consiste à expliquer les difficultés concrètes et à vérifier que les questions médicales sont couvertes. Par exemple, si l’état rénal, les suites gynécologiques ou les conséquences psychologiques sont en discussion, il faut que l’évaluation permette de les décrire avec les compétences nécessaires. Lorsque certains soins ou résultats manquent, signaler précisément les documents recherchés est plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle le dossier serait incomplet.
La patiente peut se faire accompagner pour comprendre la mission, organiser ses pièces et préparer ses observations. Un avocat en droit médical peut aider à relier les questions posées à l’expert aux demandes d’indemnisation, tandis que les questions médicales elles-mêmes doivent être examinées par les professionnels compétents. Une assistance lors de l’expertise ne garantit ni la reconnaissance d’une faute ni une offre d’un montant déterminé.
La commission rend ensuite un avis lorsque les conditions prévues par l’article L. 1142-8 sont réunies. Cet avis porte notamment « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. » Le même article prévoit un avis dans les six mois à compter de la saisine et précise que sa contestation intervient à l’occasion de l’action en indemnisation ou des actions subrogatoires qu’il mentionne. L’avis doit être confronté au rapport et aux pièces, car il ne remplace pas leur lecture.
B. Examiner l’offre, les préjudices et les recours après l’avis
L’identité de la personne appelée à présenter une offre dépend du régime retenu. Lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement dans le cadre prévu par l’article L. 1142-14, l’assureur concerné adresse une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, dans les conditions et limites précisées par le texte. Lorsque la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 prévoit une offre de l’ONIAM dans les quatre mois suivant la réception de l’avis.
Une offre doit être lue poste par poste. Le montant global ne permet pas de voir si les frais restés à charge, les pertes de revenus, les besoins d’aide humaine ou les conséquences durables ont été examinés. Il faut comparer les chefs de préjudice retenus avec le rapport d’expertise, les justificatifs disponibles et les besoins futurs raisonnablement documentés. Les prestations versées ou à recevoir par d’autres organismes doivent être identifiées, car les textes encadrent leur prise en compte et évitent d’attribuer deux fois la même somme pour un même préjudice.
Les conséquences d’une hémorragie ne se résument pas nécessairement à l’hospitalisation. Selon le dossier, la patiente peut devoir décrire des examens de suivi, des douleurs, une fatigue persistante, des difficultés dans les déplacements ou les tâches quotidiennes, une aide apportée par ses proches et l’incidence des soins sur son activité. Les dépenses doivent être distinguées de la gêne ressentie et des pertes de revenus : ces éléments ne sont pas identiques et ne se justifient pas toujours avec les mêmes documents.
Un exemple montre pourquoi la description concrète compte. Si une aide a été nécessaire deux heures par jour pendant trente jours, cela représente soixante heures. À titre purement arithmétique, soixante heures valorisées à 20 euros représentent 1 200 euros. Ce chiffre ne démontre ni le besoin réel ni le taux applicable : la période, la nature de l’aide, les justificatifs et les règles du dossier restent à examiner. Une aide apportée par un proche doit être décrite avec la même précision que celle confiée à une personne extérieure, sans supposer que les deux situations seront automatiquement évaluées de façon identique.
Pour une perte de revenus, les pièces gagnent à montrer séparément la situation antérieure, la période concernée, les sommes effectivement perçues et les prestations versées en lien avec le dommage. Une reprise à temps partiel ou une adaptation du poste peut aussi avoir des effets différents d’un arrêt complet. L’évaluation doit tenir compte des faits retenus et éviter de compter deux fois une somme correspondant au même préjudice. Si une dépense future est envisagée, expliquer sa nécessité et son lien avec les séquelles est aussi important que présenter son coût estimé.
Il peut aussi être nécessaire d’examiner les besoins qui ne sont pas encore définitivement connus. Lorsque l’état évolue, une offre provisionnelle et une offre définitive n’ont pas la même portée. L’article L. 1142-17 prévoit, pour l’offre de l’ONIAM, son caractère provisionnel lorsque l’office n’a pas été informé de la consolidation, puis une offre définitive dans les deux mois suivant la date à laquelle il en a été informé. La même distinction figure pour l’assureur à l’article L. 1142-14.
Avant d’accepter, il faut lire le document proposé et les préjudices qu’il couvre. L’article L. 1142-14 précise que « L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction », et l’article L. 1142-17 prévoit la même qualification pour l’acceptation de l’offre de l’ONIAM. La portée de l’accord doit être examinée à partir de son texte et des circonstances du dossier ; il ne faut ni présumer qu’une signature est sans effet ni affirmer qu’elle règle nécessairement toutes les difficultés futures.
Si l’assureur garde le silence ou refuse explicitement de faire une offre, ou dans les autres hypothèses qu’il précise, l’article L. 1142-15 prévoit une substitution de l’ONIAM à l’assureur. Cette substitution ne doit pas être confondue avec la prise en charge d’un accident non fautif par la solidarité nationale : les deux mécanismes ont des conditions et des conséquences distinctes. En cas de désaccord sur une offre ou sur le fondement de la réparation, les voies à examiner dépendent notamment de l’identité des personnes concernées et des décisions déjà intervenues.
Pour les actions et demandes qu’il énumère, l’article L. 1142-28 fixe une prescription de « dix ans à compter de la consolidation du dommage. » La date de l’accouchement et celle de la consolidation ne doivent donc pas être confondues. Par ailleurs, l’article L. 1142-7 dispose : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Les effets de ces règles dans une situation individuelle doivent être examinés avec les actes et les dates du dossier.
Pour organiser cette lecture, il est possible d’exposer sa situation au cabinet en réunissant l’avis reçu, le rapport complet et l’offre détaillée. Un tableau personnel peut rapprocher chaque poste évalué des justificatifs correspondants, faire apparaître les montants déjà pris en compte et signaler les questions encore ouvertes. La décision d’accepter ou de poursuivre une démarche appartient à la patiente après examen de ces éléments.
Conclusion
Après une hémorragie consécutive à un accouchement, la recherche d’une indemnisation commence par une distinction essentielle : la complication, les soins reçus et les séquelles ne sont pas nécessairement une seule et même cause juridique. La gravité de l’expérience mérite une écoute attentive, mais elle ne démontre pas à elle seule une faute ni les conditions d’une intervention de l’ONIAM.
Le dossier complet, une chronologie fiable et des questions précises permettent de comprendre ce qui peut être établi. L’expertise et l’avis doivent ensuite être lus à la lumière des pièces, avant d’évaluer chaque poste d’une éventuelle offre. Cette méthode laisse place à plusieurs issues : une responsabilité, une réparation sous conditions au titre de la solidarité nationale ou l’absence de fondement démontré. Seule l’analyse du dossier personnel permet de distinguer ces situations.