Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FÖDERATION DER ALEVITEN GEMEINDEN IN ÖSTERREICH c. AUTRICHE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 – Liberté de pensée);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.