Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
INPI brevet : comment déposer un brevet pour une invention ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

INPI brevet : comment déposer un brevet pour une invention ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une entreprise a mis au point un mécanisme, une formulation ou un procédé et s’apprête à le présenter à un fabricant ou à un investisseur. Faut-il d’abord déposer une demande de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI ? La réponse dépend de ce qui a réellement été inventé, de la personne qui détient les droits et de ce qui a déjà été rendu public. Elle dépend aussi des autres titres susceptibles de couvrir une partie du produit.

Le dépôt ne se réduit pas à enregistrer un nom ou à envoyer quelques dessins. Il faut décrire une solution technique, examiner les connaissances déjà accessibles et préparer des revendications qui définissent l’objet de la protection demandée. Une date de dépôt ne signifie pas que l’INPI a déjà délivré le brevet ni que toute exploitation commerciale est autorisée. Entre la demande et la délivrance, plusieurs vérifications et décisions restent nécessaires.

Pour avancer, le dirigeant ou l’inventeur peut préparer un dossier en quatre temps : documenter la solution sans la divulguer inutilement, rechercher les documents antérieurs, clarifier les droits des personnes ayant contribué au projet, puis préparer la description et les revendications. Le présent article explique ces étapes pour une demande française et distingue trois questions souvent confondues : obtenir une protection, identifier son titulaire et vérifier si le produit peut être exploité sans porter atteinte aux droits d’un tiers.

I. Déposer un brevet à l’INPI : votre invention remplit-elle les conditions ?

A. Comment déposer un brevet pour une idée ou une invention ?

Une idée commerciale, prise isolément, ne suffit pas à décrire ce qu’un brevet protégerait. Il faut pouvoir identifier une invention et expliquer concrètement ce qu’elle apporte sur le plan technique. Un projet peut, par exemple, concerner un dispositif qui modifie le fonctionnement d’une machine, un procédé de fabrication ou une composition. Le nom du produit et son argument de vente n’indiquent pas à eux seuls quelles caractéristiques techniques seraient revendiquées.

L’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle énonce : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Ces conditions se vérifient ensemble. La présence d’une invention technique ne garantit donc pas, à elle seule, que la demande sera acceptée.

Le même texte exclut notamment les découvertes, les méthodes mathématiques, les méthodes dans le domaine des activités économiques, les programmes d’ordinateurs et les présentations d’informations, dans la mesure où la demande ne porte que sur ces éléments considérés en tant que tels. Cela ne permet ni de dire que toute invention utilisant un logiciel est exclue, ni de soutenir qu’une application devient brevetable dès qu’elle fonctionne sur un ordinateur. Il faut examiner les caractéristiques effectivement revendiquées et leur contribution technique.

Une décision de la chambre commerciale du 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.279, illustre cette distinction à propos d’un procédé d’affichage. La Cour précise : « Le caractère technique d’une revendication s’apprécie au stade de la brevetabilité et se distingue de l’appréciation de l’apport de l’invention à l’état de la technique, qui s’apprécie au stade de l’activité inventive. » Elle a statué sur une demande ancienne soumise, pour l’examen en cause, à la version du texte applicable à cette demande. Son raisonnement invite à examiner le contenu réel des revendications, sans déduire une règle générale du seul secteur numérique.

La nouveauté impose ensuite de regarder ce qui était déjà accessible au public. L’article L. 611-11 précise : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. » Le texte inclut dans cet état ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Une demande antérieure non encore publiée peut aussi compter dans les conditions précisées par cet article.

Cette règle explique pourquoi une présentation commerciale, une démonstration ouverte ou une vidéo technique mérite une vérification avant diffusion. Une publication par l’inventeur lui-même peut poser une difficulté si elle rend accessible ce qui est ensuite revendiqué. Une discussion confidentielle et une présentation ouverte ne se confondent pas : il faut examiner ce qui a été communiqué, à qui, dans quelles conditions et avec quelles restrictions. Si une divulgation a déjà eu lieu, conservez les supports et leur date au lieu de supposer qu’elle est sans effet ou, à l’inverse, qu’elle rend toute demande impossible.

La recherche ne porte pas uniquement sur les brevets accordés en France. Un article scientifique, une notice, un catalogue ou une présentation publique peuvent être pertinents pour apprécier ce qui était accessible. La base brevets de l’INPI permet une première recherche dans des demandes publiées françaises, européennes et internationales. L’Institut précise que les données sont indicatives : un résultat absent ne constitue pas une garantie qu’aucune antériorité pertinente n’existe.

Une méthode utile consiste à décrire la fonction recherchée, les composants qui la réalisent et leurs relations, puis à rechercher plusieurs formulations techniques et leurs équivalents. Il faut conserver les documents trouvés et comparer leur contenu à chaque caractéristique du projet. Chercher seulement le nom commercial imaginé pour le produit laisserait de côté des solutions décrites avec un autre vocabulaire.

L’activité inventive pose une question distincte. Selon l’article L. 611-14, une invention implique une activité inventive si, pour l’homme du métier, elle « ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 24-14.680, explique que les juges peuvent utiliser une approche consistant à identifier l’état de la technique le plus proche, définir le problème technique objectif, puis examiner si la solution revendiquée aurait été évidente pour la personne du métier. Cette comparaison demande une analyse technique : le seul fait que plusieurs pièces existent séparément ne répond pas automatiquement à la question.

Enfin, l’article L. 611-15 vise l’invention dont l’objet « peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture ». Le porteur du projet doit donc pouvoir expliquer comment la solution serait mise en œuvre. Une maquette aboutie n’est pas présentée ici comme une condition générale de dépôt ; en revanche, une description compréhensible de la solution reste essentielle.

B. Qui peut déposer un brevet pour une invention créée en entreprise ?

Avant de choisir le nom du déposant, il faut distinguer l’inventeur, qui a contribué à l’invention, de la personne physique ou morale qui demande le titre. L’article L. 611-6 indique que le droit au titre appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Il ajoute que, dans la procédure devant le directeur de l’INPI, le demandeur est réputé avoir droit au titre. Cette présomption procédurale ne remplace pas l’examen des contrats et des contributions en amont.

Dans une jeune société, le projet peut avoir commencé avant la création de l’entreprise, puis avoir été amélioré par un associé, un salarié et un prestataire. Il est utile de dresser une chronologie : qui a conçu les caractéristiques techniques, à quelle date, dans quel cadre et avec quels documents ? Les cahiers de laboratoire, fichiers datés, échanges techniques, contrats et comptes rendus de réunion servent à reconstituer le travail. Ils ne suffisent pas toujours, séparément, à trancher une contestation, mais ils permettent de poser les bonnes questions.

La situation des salariés appelle une lecture particulière. L’article L. 611-7 distingue notamment les inventions faites dans l’exécution d’une mission inventive correspondant aux fonctions effectives ou d’études et recherches explicitement confiées, et les autres inventions. Dans la première catégorie, le texte prévoit que les inventions appartiennent à l’employeur, sous réserve des stipulations plus favorables au salarié, et organise une rémunération supplémentaire selon les instruments qu’il mentionne.

Pour certaines autres inventions de salarié réalisées dans les circonstances décrites par le même article, l’employeur peut demander l’attribution de droits dans les conditions prévues par les textes applicables ; le salarié doit en obtenir un juste prix. La qualification ne se déduit donc pas uniquement du lieu de travail, du nom de l’employeur ou de la présence d’un ordinateur professionnel. La mission réelle, le rôle des moyens de l’entreprise et les circonstances de création doivent être examinés.

Le même article prévoit une information entre le salarié inventeur et l’employeur, ainsi qu’une abstention de divulgation de nature à compromettre les droits. Il exige aussi qu’un accord concernant une invention de salarié soit constaté par écrit. En pratique, il faut conserver les déclarations, accusés de réception et échanges relatifs au classement de l’invention. En cas de désaccord, l’existence d’une discussion sur la rémunération ne doit pas être confondue avec la question distincte de la titularité.

Pour un consultant, un bureau d’études ou un partenaire industriel, il faut lire le contrat applicable au travail réellement accompli. Payer une prestation ne permet pas, à lui seul, de déterminer la portée d’une éventuelle cession de droits sur une invention. Le contrat peut préciser l’objet des travaux, la répartition des résultats, la confidentialité, les droits préexistants et les modalités de coopération pour le dépôt. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Leur effet doit être apprécié au regard de leur contenu et des règles applicables.

Une clause indiquant simplement que tous les résultats appartiennent au client peut laisser des questions pratiques : quels éléments existaient déjà ? Le prestataire a-t-il intégré un procédé appartenant à un tiers ? Qui signe les documents nécessaires si plusieurs inventeurs ont contribué ? Quels éléments peuvent être communiqués à un futur fabricant ? La réponse demande de rapprocher la clause des livrables et de l’histoire du projet, sans présumer que chaque intervention fait de son auteur un inventeur.

Si une demande a été déposée pour une invention soustraite à son inventeur ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, l’article L. 611-8 permet à la personne lésée de revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. Le texte prévoit aussi les règles de prescription de cette action et une règle particulière en cas de mauvaise foi : il faut les lire avec les faits et les dates propres au dossier, sans les transposer à une autre action.

L’arrêt précité du 24 juin 2026 distingue la contestation du droit au titre de la validité du brevet et de la qualité pour agir en contrefaçon dans les circonstances qu’il examine. Il montre pourquoi une vérification de titularité doit être menée sérieusement avant le dépôt et documentée après celui-ci. Pour approfondir la stratégie d’ensemble, la page du cabinet consacrée à la protection et aux litiges de propriété intellectuelle présente les principaux outils juridiques mobilisables.

II. Comment déposer un brevet à l’INPI et suivre sa demande ?

A. Comment déposer un brevet en France : quelles pièces préparer ?

La demande française passe en principe par le portail de l’INPI. La présentation officielle du dépôt prévoit un traitement particulier pour les inventions présumées sensibles : les demandes concernées suivent la voie indiquée par l’Institut pour ces cas. Avant de commencer le formulaire, il faut identifier les déposants, les inventeurs, le signataire et, s’il y en a un, le mandataire. Ces rôles peuvent être tenus par une même personne ou par des personnes différentes.

L’INPI distingue les éléments nécessaires pour obtenir une date de dépôt de ceux nécessaires à une demande régulière. Sa page mentionne notamment l’identification des intervenants, le choix du titre et la fourniture d’une description ou, dans les conditions indiquées, le renvoi à une demande antérieure. Elle distingue ensuite les pièces et paiements nécessaires à la régularité, notamment les revendications, l’abrégé, la désignation des inventeurs et les redevances concernées. Une date attribuée ne dispense donc pas de vérifier les autres exigences du dossier.

La description doit permettre de comprendre l’invention. L’article L. 612-5 exige qu’elle soit exposée « de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ». Le texte comporte une disposition particulière pour certaines inventions impliquant une matière biologique inaccessible au public. Une formule publicitaire sur le résultat recherché ne remplace pas l’explication de la manière dont la solution fonctionne.

Pour préparer cette description, rassemblez les schémas utiles, la liste des éléments, leurs interactions, les paramètres nécessaires à la mise en œuvre et les variantes effectivement envisagées. Il peut être utile d’indiquer le problème technique rencontré, puis d’expliquer en quoi la solution proposée y répond. Un exemple de réalisation aide à rendre le fonctionnement concret, à condition qu’il soit cohérent avec le reste du dossier et ne masque pas une caractéristique indispensable.

Les revendications ont un rôle différent de la description. L’article L. 612-6 dispose : « Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. » Le choix des termes compte : une revendication trop étroite peut laisser de côté des variantes intéressantes ; une formulation trop large peut rencontrer des documents antérieurs ou ne pas être suffisamment fondée sur la description.

Il ne suffit pas de joindre un dessin séduisant et de reporter toute réflexion sur les revendications à plus tard. L’article L. 612-12 prévoit notamment le rejet, en tout ou partie, d’une demande dont les revendications ne se fondent pas sur la description. Il prévoit aussi d’autres motifs de rejet, dont ceux tenant à l’objet de la demande. Les possibilités d’évolution du dossier doivent être vérifiées au regard des textes et des éléments effectivement déposés.

Un dossier de travail peut séparer les pièces en trois ensembles. Le premier contient les éléments techniques et leurs versions : description, schémas et hypothèses de fonctionnement. Le deuxième réunit les documents d’antériorité et les comparaisons utiles. Le troisième conserve l’identité des contributeurs, les contrats pertinents, les justificatifs d’intervention et les décisions sur le déposant. Cette organisation facilite les échanges et limite le risque d’envoyer une version qui ne correspond pas à celle approuvée par les personnes concernées.

Le budget doit intégrer davantage que le paiement initial. D’après le barème de l’INPI applicable à partir du 2 juillet 2026, le tarif normal indiqué est de 26 euros pour le dépôt d’une demande de brevet, première annuité comprise, et de 520 euros pour le rapport de recherche. Le même barème indique 90 euros pour la délivrance et 42 euros par revendication à partir de la onzième. Il prévoit des tarifs réduits pour certaines catégories de déposants et des conditions précises qu’il faut vérifier.

À titre d’exemple, le total de ces trois postes au tarif normal est de 636 euros pour une demande sans redevance de revendication supplémentaire. Ce calcul ne comprend ni préparation technique ou juridique, ni traduction, ni dépôt à l’étranger, ni annuités ultérieures, ni frais liés à une situation particulière. Il ne vaut pas devis pour un projet donné. Vérifiez le barème en vigueur au moment de chaque opération et distinguez les sommes dues à l’INPI des autres coûts du projet.

Après le dépôt, conservez le récépissé, les documents effectivement transmis et les notifications reçues. Le rapport de recherche et les échanges avec l’Institut doivent être lus en regard des revendications déposées, sans supposer qu’une référence citée entraîne toujours le même résultat. Si une réponse est nécessaire, identifiez précisément la notification, son destinataire et les conditions applicables ; une échéance ne doit pas être calculée à partir d’un souvenir ou d’un autre dossier.

B. Une fois le brevet déposé, que protège-t-il et que faut-il vérifier ?

Le dépôt d’une demande, la délivrance d’un brevet et la liberté de commercialiser sont trois questions différentes. L’article L. 613-1 indique que le droit exclusif d’exploitation prend effet à compter du dépôt de la demande. Cette disposition ne signifie pas que l’INPI a déjà délivré le titre, que toutes les conditions de brevetabilité sont remplies ou que le produit peut être exploité sans tenir compte d’autres restrictions et droits.

Une première vérification concerne l’autorisation de divulgation et d’exploitation. L’article L. 612-9 dispose : « Les inventions faisant l’objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu’une autorisation n’a été accordée à cet effet. » Avant une annonce, une démonstration ou une vente, le déposant doit donc examiner l’état de cette autorisation et les notifications reçues.

Le même article L. 612-9 prévoit que, sous réserve de l’article L. 612-10, l’autorisation peut être accordée à tout moment et qu’elle est acquise de plein droit au terme de cinq mois à compter du jour du dépôt. L’article L. 612-10 permet, dans les conditions qu’il fixe, la prorogation des interdictions sur réquisition du ministre chargé de la défense. Il serait donc imprudent de déduire d’un simple calendrier que chaque dossier peut être divulgué : il faut vérifier les décisions applicables au dossier.

L’autorisation de divulguer ne règle pas non plus les droits des autres titulaires. Une amélioration peut elle-même être brevetable tout en utilisant, pour être mise en œuvre, une technologie protégée par un autre titre. À l’inverse, l’existence d’un document ancien pertinent pour la nouveauté ne signifie pas automatiquement qu’un brevet de tiers est encore en vigueur et opposable à l’activité envisagée. Pour la liberté d’exploitation, il faut examiner les titres pertinents, leur portée, leur état et les actes envisagés.

Cette comparaison doit partir des revendications et non du titre commercial du brevet. L’article L. 613-2 prévoit que « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications » et que la description et les dessins servent à les interpréter. Un tableau de comparaison peut rapprocher les caractéristiques du produit ou du procédé envisagé et celles de chaque revendication pertinente, en précisant ce qui est connu et ce qui reste à vérifier.

L’article L. 613-3 énumère notamment les actes interdits sans le consentement du propriétaire du brevet, selon qu’il s’agit d’un produit, d’un procédé ou d’un produit obtenu directement par ce procédé. L’article L. 615-1 définit la contrefaçon par référence aux droits mentionnés par le code et prévoit une condition de connaissance pour certains actes commis par une personne autre que le fabricant. Une ressemblance visuelle ou un résultat de recherche ne suffit donc pas, seul, à qualifier une situation de contrefaçon.

Le titulaire peut aussi organiser l’exploitation de son propre titre : production, discussion d’une licence ou projet de cession. Chaque option suppose de savoir ce qui est effectivement couvert, quels territoires sont concernés, qui détient les droits et ce que prévoient les accords déjà signés. Un partenaire qui apporte une technologie antérieure, par exemple, ne cède pas nécessairement tous ses droits sur cette technologie du seul fait qu’il participe au projet. Les documents doivent être examinés avant de promettre une exclusivité à un tiers.

Pour la durée, l’article L. 611-2 prévoit que les brevets d’invention sont délivrés pour vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. L’article L. 612-19 prévoit le paiement de redevances annuelles pour la demande ou le brevet. La durée prévue par le premier texte ne dispense donc pas de suivre les paiements et l’état du titre.

Une demande française ne doit pas être présentée comme une protection automatiquement acquise partout dans le monde. Si le projet vise la fabrication, la vente ou la levée de fonds dans plusieurs pays, il faut définir les territoires utiles et examiner les voies de protection disponibles avant de communiquer le projet. Les règles, les coûts et les formalités des autres offices demandent une vérification propre ; une stratégie internationale ne se résume pas à traduire le dossier français.

Enfin, la protection par brevet n’est pas nécessairement la seule piste. Selon le projet, la confidentialité, la protection d’un signe distinctif ou celle de l’apparence peuvent répondre à d’autres besoins. Ces mécanismes ont des objets et des conditions différents. Le choix dépend de ce que l’entreprise cherche réellement à protéger : fonctionnement technique, nom commercial, présentation visuelle ou informations conservées dans un cercle restreint.

Conclusion

Déposer une demande de brevet à l’INPI commence par une décision sur l’objet technique à protéger et sur les personnes qui peuvent demander le titre. La recherche des documents antérieurs, la description et les revendications forment un ensemble : chacune de ces étapes éclaire les autres et contribue à préparer un dossier cohérent.

Après le dépôt, le suivi de l’examen, des autorisations et des redevances reste aussi important que la préparation initiale. Une analyse distincte des droits de tiers permet de mesurer les conditions concrètes d’exploitation du produit ou du procédé envisagé. Garder les documents techniques, les contrats et les notifications réunis donne une base plus fiable pour prendre ces décisions.

📄 Circulaire officielle