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Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : casier judiciaire, que risque-t-on ?

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Maître Hassan KOHEN
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Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : casier judiciaire, que risque-t-on ?

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Un excès de vitesse supérieur à 40 km/h apparaît-il au casier judiciaire ? La réponse dépend d’abord de la vitesse retenue après contrôle, puis de la procédure et de la décision effectivement prise. Un dépassement d’au moins 40 km/h mais inférieur à 50 km/h relève, en principe, d’une contravention de quatrième classe. À partir de 50 km/h, le code de la route prévoit un délit. La différence compte pour le permis, mais aussi pour les informations susceptibles d’être enregistrées au casier judiciaire.

Il ne faut pas confondre l’avis de contravention, la rétention du permis, une suspension décidée par le préfet, une éventuelle condamnation et les trois bulletins du casier. Ces documents ne répondent pas aux mêmes règles. Une amende contraventionnelle payée n’a pas, à elle seule, les mêmes conséquences qu’une condamnation assortie d’une mesure d’interdiction. À l’inverse, un bulletin n° 3 sans mention ne prouve pas que tous les autres relevés sont identiques.

Pour savoir où vous en êtes, rassemblez l’avis reçu, les éventuelles décisions relatives au permis et, si un juge est intervenu, la décision pénale. Il faut aussi vérifier si le document vous désigne comme conducteur ou comme titulaire du certificat d’immatriculation. Les règles présentées ci-dessous concernent le droit français applicable au 27 octobre 2026 ; une situation particulière, plusieurs infractions ou une décision plus ancienne peuvent appeler une analyse différente.

I. Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : quelle inscription au casier judiciaire ?

A. Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : contravention ou délit ?

La première vérification consiste à lire la vitesse maximale applicable et la vitesse retenue sur les documents du contrôle. La question porte sur le dépassement retenu, pas sur la seule vitesse affichée par le véhicule. Un conducteur qui lit 40 km/h doit aussi vérifier si ce chiffre désigne l’allure totale, le dépassement mesuré ou le dépassement finalement retenu. Ces données n’ont pas le même sens.

Pour un dépassement d’au moins 40 km/h et de moins de 50 km/h, l’article R. 413-14 du code de la route prévoit une contravention de quatrième classe et une réduction de quatre points. Pour les dépassements d’au moins 30 km/h visés par ce texte, le juge peut notamment prononcer une suspension du permis, dans la limite prévue par le texte, une interdiction de conduire certains véhicules ou l’obligation d’accomplir un stage à ses frais. Il s’agit de peines encourues : leur prononcé dépend de la procédure et de la décision rendue.

Deux situations illustrent la différence. Dans la première, un avis décrit un dépassement retenu de 45 km/h et l’affaire suit la procédure de l’amende forfaitaire contraventionnelle. La réception de l’avis ne signifie pas, à elle seule, qu’un tribunal a prononcé une interdiction. Dans la seconde, une personne est jugée pour une contravention et la décision contient une mesure complémentaire. Pour apprécier les effets sur le casier de cette seconde situation, il faut confronter la mesure réellement prononcée aux conditions de l’article 768 du code de procédure pénale. Ces exemples ne décident pas du sort d’une affaire individuelle et ne remplacent pas la lecture du document reçu.

La procédure de l’amende forfaitaire peut aussi intervenir pour une contravention. Le montant de l’amende forfaitaire de quatrième classe est fixé à 135 euros par l’article R. 49 du code de procédure pénale. Ce montant ne résume pas toutes les issues possibles : ne déduisez pas d’un barème lu en ligne qu’un tribunal a déjà statué, ni qu’une suspension judiciaire a été prononcée. Lisez le document reçu et identifiez l’autorité qui l’a émis.

À partir d’un dépassement de 50 km/h, le cadre change. L’article L. 413-1 du code de la route qualifie ce comportement de délit et prévoit notamment une peine maximale de trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, ainsi que des peines complémentaires. Le même article prévoit, dans les conditions légales, une procédure d’amende forfaitaire délictuelle. Une amende forfaitaire délictuelle et une amende forfaitaire contraventionnelle ne doivent donc pas être traitées comme une seule catégorie.

La possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à partir de 50 km/h ne rend pas cette procédure applicable à chaque dossier. L’article 495-17 du code de procédure pénale prévoit notamment qu’elle ne s’applique pas si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions ont été constatées simultanément et que l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire. La loi peut prévoir des règles particulières, notamment pour la récidive : l’article L. 413-1 vise expressément la possibilité de l’amende forfaitaire délictuelle y compris en cas de récidive. La qualification et les faits constatés doivent être lus ensemble.

Par exemple, si le dossier retient un dépassement de 49 km/h, l’analyse commence avec le régime contraventionnel de l’article R. 413-14. Si le dossier retient 50 km/h, elle commence avec le régime délictuel de l’article L. 413-1. Cet exemple ne préjuge ni de la fiabilité d’une mesure particulière ni de l’issue d’une contestation. Il montre pourquoi la vitesse retenue et la date des faits doivent être identifiées avant de répondre sur le casier.

Le permis et le casier sont deux sujets distincts. L’article L. 223-1 du code de la route précise les événements qui établissent la réalité d’une infraction entraînant retrait de points, notamment le paiement de l’amende forfaitaire ou une condamnation définitive. La réduction de points ne signifie pas, à elle seule, qu’une mention figure sur le bulletin n° 3. De même, l’absence d’une mention sur ce bulletin ne rend pas les points à leur titulaire.

B. Une contravention de quatrième classe figure-t-elle sur les bulletins n° 1, n° 2 ou n° 3 ?

Le texte central est l’article 768 du code de procédure pénale. Il prévoit l’enregistrement des condamnations pour crime, délit ou contravention de cinquième classe. Pour les contraventions des quatre premières classes, il vise les condamnations « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». Il vise également, dans les conditions qu’il énonce, certaines amendes forfaitaires délictuelles.

Il serait donc trop large d’affirmer que toute contravention de quatrième classe figure au casier. Il serait tout aussi imprudent d’affirmer qu’une condamnation de cette catégorie ne peut jamais y figurer. La classe de l’infraction est une première donnée ; la nature exacte de la décision et des mesures prononcées en est une autre. En présence d’un jugement accompagné d’une mesure touchant le droit de conduire, il faut lire son dispositif et vérifier si la mesure entre dans les catégories de l’article 768. Le seul mot suspension sur un document ne suffit pas à identifier l’autorité et la nature de la décision.

La distinction entre suspension administrative et peine judiciaire est essentielle. Le préfet peut prendre une décision administrative dans un cadre prévu par le code de la route ; un juge pénal peut, lorsque les conditions légales sont réunies, prononcer une peine. La première ne devient pas une condamnation pénale au seul motif qu’elle concerne le même permis. Avant de conclure à une inscription, comparez l’arrêté préfectoral, la décision du tribunal s’il y en a une, et les termes de l’article 768. Une rétention du permis au moment du contrôle est encore une autre mesure : l’article L. 224-1 du code de la route la prévoit notamment, sous ses conditions, lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement d’au moins 40 km/h est établi avec un appareil homologué.

Le bulletin n° 1 correspond au relevé intégral des fiches du casier pour la personne concernée. L’article 774 du code de procédure pénale indique à quelles autorités il peut être délivré. Cela ne permet pas à un employeur ou à n’importe quel tiers de l’obtenir librement. Il faut donc identifier la décision enregistrée et le bulletin qui peut être communiqué au destinataire concerné, au lieu de demander seulement si un casier existe.

Le bulletin n° 2 suit ses propres exclusions. L’article 775 du code de procédure pénale exclut notamment les condamnations prononcées pour contraventions de police. Cette exclusion doit être lue avec l’ensemble du texte et avec le contenu réel du dossier : une autre décision ou une autre infraction ne disparaît pas nécessairement parce que l’affaire comprend aussi une contravention. Une demande professionnelle portant sur un bulletin précis ne se traite pas en devinant son contenu à partir de l’avis de radar.

Le bulletin n° 3 est plus restreint. L’article 777 du code de procédure pénale énumère les condamnations pour crime ou délit qu’il reprend, sous les conditions qu’il fixe, et précise que la personne concernée peut le demander. Une contravention de quatrième classe prise isolément n’est pas une condamnation pour crime ou délit au sens de cette liste. Mais un bulletin n° 3 ne constitue pas une copie générale du bulletin n° 1. Il ne faut donc pas présenter un extrait sans mention comme la preuve qu’aucune information ne figure ailleurs.

Lorsque le dépassement relève du délit prévu à l’article L. 413-1, l’analyse change : l’article 768 vise les condamnations pour délit et les amendes forfaitaires délictuelles dans les conditions de son 11°. Cela ne signifie pas que toute affaire est déjà inscrite dès le contrôle, ni que chaque bulletin reproduit toutes les mentions. Il faut distinguer poursuite, amende forfaitaire délictuelle, condamnation et contenu du bulletin demandé.

II. Excès de vitesse et casier judiciaire : que vérifier et comment contester ?

A. Comment vérifier la vitesse retenue et l’identité du conducteur ?

Commencez par constituer une chronologie documentaire : avis de contravention, procès-verbal ou pièces de procédure obtenues, avis de rétention, arrêté préfectoral éventuel, convocation et décision de justice. Conservez les enveloppes et les justificatifs d’envoi lorsqu’ils existent. Sur chaque document, notez son auteur, sa date, son destinataire, la vitesse maximale, la vitesse relevée, la vitesse retenue et la qualification indiquée. Cette lecture évite de mélanger une mesure administrative et la réponse pénale. Par exemple, l’arrêté peut porter sur la possibilité de conduire alors que l’avis porte sur une infraction ; une convocation peut annoncer une audience sans être une condamnation. Si plusieurs documents semblent contradictoires, conservez leurs versions complètes et leurs annexes : le nom de l’autorité, la référence de la procédure et le dispositif de chaque décision permettent de vérifier à quoi chacun se rapporte. Une explication fondée sur un seul chiffre ou sur un document isolé risque de manquer le point qui intéresse le lecteur.

La distinction entre vitesse mesurée et vitesse retenue peut être décisive autour du seuil de 50 km/h. Il ne suffit pas d’affirmer qu’un appareil comporte une marge, puis de retrancher une seconde fois une valeur à un chiffre déjà présenté comme retenu. Il faut identifier le dispositif utilisé et la manière dont le résultat a été consigné. Une anomalie alléguée doit être confrontée aux pièces pertinentes ; aucun résultat de contestation n’est automatique.

La preuve obéit à des règles précises. Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les agents habilités font foi jusqu’à preuve contraire dans les conditions qu’il énonce, et cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Le document produit doit concerner la situation réellement contrôlée : une simple affirmation générale sur les radars ne démontre pas une erreur dans un dossier particulier.

Dans un arrêt du 30 octobre 2018, n° 18-81.318, la Cour de cassation a jugé que « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal ». Dans cette affaire, le juge avait apprécié la force probante du relevé, sans être saisi d’une contestation du ministère public sur la fiabilité des données concernées. Cette décision ne garantit pas qu’un relevé ou une photographie entraînera toujours une relaxe : elle montre l’intérêt d’une pièce pertinente, soumise à l’appréciation du juge dans son contexte.

L’identité du conducteur mérite une vérification séparée. L’article L. 121-1 du code de la route pose le principe de la responsabilité pénale du conducteur pour les infractions commises dans la conduite du véhicule. Dans un arrêt du 24 juin 2025, n° 24-87.328, la Cour de cassation rappelle que « seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Elle a cassé une décision qui n’expliquait pas suffisamment les éléments imputant la contravention au prévenu, lequel contestait avoir conduit.

Cette décision ne signifie pas qu’il suffit de déclarer ne pas être au volant pour faire disparaître toute obligation. Dans certains cas, le titulaire du certificat d’immatriculation peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende. L’article L. 121-3 du code de la route précise les conditions et les exceptions de cette responsabilité ; l’article R. 121-6 inclut les règles sur les vitesses maximales dans la liste concernée. Il faut donc examiner qui reçoit l’avis, les faits et les éléments disponibles, sans confondre redevabilité pécuniaire et culpabilité pénale du conducteur.

Le texte prévoit que la personne déclarée redevable dans ce cadre n’est pas pénalement responsable de l’infraction et que la décision correspondante ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire ni à retrait de points. Cette conséquence appartient à la situation précise de l’article L. 121-3 : elle ne s’applique pas automatiquement à toute personne qui reçoit un avis pour un véhicule immatriculé à son nom. Les pièces et la décision retenue restent déterminantes.

Lorsque le permis ou une procédure en cours sont en jeu, la défense du permis de conduire suppose de mettre en regard les documents administratifs, le dossier pénal et les informations sur les points. Vous pouvez transmettre vos pièces en conservant une copie lisible de chaque document et de ses annexes.

B. Comment contester l’avis et vérifier les conséquences d’une décision ?

L’avis indique la procédure utilisable et le service auquel s’adresser. Avant de payer ou d’envoyer une contestation, identifiez si vous avez reçu une amende forfaitaire contraventionnelle, une amende majorée, une convocation ou une décision déjà rendue. Les démarches et leurs effets ne sont pas interchangeables. En particulier, le paiement d’une amende forfaitaire peut avoir des conséquences sur les points dans les conditions de l’article L. 223-1 du code de la route : il faut en tenir compte avant de choisir une démarche.

Pour l’amende forfaitaire contraventionnelle, l’article 529-1 du code de procédure pénale prévoit un délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé ultérieurement, suivant cet envoi. L’article 529-2 prévoit la requête en exonération dans ce même délai et la majoration à défaut de paiement ou de requête présentée dans les conditions prévues. Le point de départ dépend donc de la situation décrite par le texte ; conservez l’avis et vérifiez les indications propres à votre dossier.

Pour certaines infractions adressées au titulaire du certificat d’immatriculation, l’article 529-10 du code de procédure pénale fixe les pièces ou, selon le cas, la consignation exigées pour la recevabilité de la requête ou de la réclamation. Il précise que la consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait de points selon les conditions qu’il énonce. Le même texte prévoit une voie dématérialisée selon des modalités fixées par arrêté. Il faut suivre la procédure indiquée et conserver les justificatifs : une consignation n’est ni une reconnaissance automatique de l’infraction ni une décision sur le fond.

La contestation gagne à exposer un motif précis, accompagné de pièces qui répondent à ce motif. Si la question est l’identité du conducteur, expliquez les circonstances et rassemblez les documents utiles sans inventer une désignation. Si elle porte sur la mesure, identifiez l’appareil et les mentions que vous contestez. Si elle porte sur le lieu ou la limitation applicable, conservez les éléments permettant de situer le contrôle. Une photographie, une attestation ou un relevé doit pouvoir être relié à la date, au véhicule et aux faits examinés ; sa valeur relève ensuite de la procédure et, le cas échéant, du juge.

Pour le casier, le document utile dépend de la question posée. Une personne qui doit produire un bulletin n° 3 peut demander ce bulletin dans les conditions de l’article 777. Si une condamnation existe, lisez son dispositif avant d’en déduire les effets. Relevez la qualification, la peine principale et les éventuelles interdictions. Si seule une mesure administrative a été notifiée, ne la rebaptisez pas jugement : conservez plutôt la décision et les documents du contrôle pour comprendre les procédures distinctes.

Si le dossier concerne le délit applicable à partir de 50 km/h, une condamnation ou une amende forfaitaire délictuelle peut poser des questions propres au bulletin n° 2. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal, dans les conditions et sous les réserves qu’il prévoit, d’exclure expressément une mention de ce bulletin ; il vise également les amendes forfaitaires délictuelles. Il ne faut pas en faire une promesse d’effacement automatique ni confondre cette exclusion avec l’absence de toute fiche sur le bulletin n° 1. Une demande relative à l’effacement du casier judiciaire suppose de vérifier la décision, le bulletin concerné et la procédure applicable.

Pour les fiches relatives à des condamnations contraventionnelles, l’article 769 du code de procédure pénale prévoit leur retrait à l’expiration de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; le texte porte ce délai à quatre ans pour une contravention dont la récidive constitue un délit. Cette règle porte sur les fiches visées par le texte : elle ne permet pas de calculer sans vérification le sort d’une autre décision, d’une amende forfaitaire délictuelle ou d’une mesure qui ne constitue pas une condamnation contraventionnelle.

Enfin, il est utile de confronter les documents à l’objectif concret. Pour une question professionnelle, vérifiez quel bulletin est demandé et sur quel fondement, puis distinguez le contenu du bulletin des conséquences d’une restriction effective du droit de conduire. Pour un permis fragile, vérifiez le solde et les événements affectant les points. Pour un litige sur le contrôle, rassemblez les preuves de la conduite et de la mesure. Aucun de ces examens ne remplace les autres, et une réponse correcte sur le casier ne tranche pas à elle seule le sort de l’amende ou du permis.

Conclusion

Un dépassement d’au moins 40 km/h et de moins de 50 km/h relève du régime contraventionnel étudié ici ; à partir de 50 km/h, le code de la route prévoit un délit. Pour une contravention de quatrième classe, la nature de la décision et des mesures éventuellement prononcées compte dans l’analyse du bulletin n° 1. Les bulletins n° 2 et n° 3 répondent à des règles distinctes. La bonne démarche consiste à lire la vitesse retenue, à identifier le conducteur ou le titulaire visé, puis à comparer l’avis, les éventuelles décisions administratives et la décision judiciaire avec les textes applicables. La preuve disponible et les conséquences sur les points doivent être examinées séparément.

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