Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Autonomie de la Corse rejetée par le Sénat : la réforme peut-elle encore aboutir, les Corses voteront-ils, et que peut faire la Collectivité ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Autonomie de la Corse rejetée par le Sénat : la réforme peut-elle encore aboutir, les Corses voteront-ils, et que peut faire la Collectivité ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lors de sa séance du lundi 26 octobre 2026, achevée dans la nuit, le Sénat a rejeté le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Selon le scrutin public n° 34 publié par le Sénat, l’ensemble du texte a recueilli 134 voix pour et 181 voix contre, sur 315 suffrages exprimés. Les députés l’avaient adopté le 23 juin 2026 par 271 voix contre 202, selon la fiche de suivi du projet publiée par vie-publique.fr. Au cours des débats, rapporte Le Parisien, le camp autonomiste a annoncé son « retrait » du processus de Beauvau, ouvert en 2022 ; après le vote, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, a assuré que « le gouvernement continuera à discuter ».

Pour l’électeur inscrit en Corse comme pour l’élu local, trois questions se posent dès ce mardi. La réforme peut-elle encore aboutir, et qui en décide désormais ? Les électeurs corses seront-ils consultés, et la Collectivité de Corse peut-elle organiser elle-même un vote sur son statut ? Que peut-elle faire, en attendant, avec les pouvoirs qu’elle tient déjà de la loi, avant les élections territoriales prévues en mars 2028 ?

Cet article répond à ces questions à partir des textes et des décisions de justice en vigueur au 27 octobre 2026, sans prendre parti pour ou contre l’autonomie. Le contenu de la consultation prévue par le texte, le corps électoral concerné et le précédent de 2003 sont détaillés dans notre article sur la consultation des électeurs corses avant le vote du Sénat. On s’attache ici à ce que le rejet change, et à ce qu’il ne change pas.

I. Après le vote du Sénat, la réforme de la Constitution peut-elle encore aboutir ?

En matière constitutionnelle, le rejet d’un texte par l’une des deux chambres n’a pas la même portée qu’en matière législative ordinaire. Pour mesurer ce qu’il reste de la réforme, il faut d’abord savoir ce que le Sénat a exactement voté, puis identifier qui peut relancer la procédure, par quelles voies et avec quelles limites.

A. Ce que le Sénat a voté dans la nuit du 26 au 27 octobre, et pourquoi il ne reste que le texte des députés

Le parcours du texte éclaire la séance du 26 octobre. Selon le dossier législatif du Sénat, le projet avait d’abord été déposé au Sénat le 30 juillet 2025, puis retiré par le Premier ministre le 27 avril 2026 et déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Adopté par les députés le 23 juin 2026, il a été transmis au Sénat le lendemain sous le n° 782. La commission des lois a déposé le 21 octobre 2026 le rapport de sa présidente et rapporteure, Muriel Jourda. Pour un projet de révision, l’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance porte, devant la seconde assemblée saisie, sur le « texte transmis par l’autre assemblée ». Les sénateurs ont donc débattu du texte des députés, qu’ils pouvaient amender, et non de la version de leur commission.

Ce texte comportait un article unique, qui insérait dans la Constitution un nouvel article 72-5. Il dotait la Corse d’« un statut d’autonomie » au sein de la République, permettait d’adapter les lois et les règlements à ses spécificités et ouvrait à la Collectivité de Corse, dans les conditions d’une loi organique, la possibilité d’être habilitée à adapter certaines normes nationales ou à fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence. Plusieurs matières étaient exclues de ces habilitations, parmi lesquelles la nationalité, les droits civiques, l’organisation de la justice, le droit pénal et, en dernier lieu, « le droit électoral ». Le dernier alinéa prévoyait enfin que les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse « sont consultés sur le projet de statut », après avis de l’assemblée délibérante de la Collectivité.

Au fil de la séance, le Sénat a d’abord réécrit ce texte. D’après la liste des amendements adoptés publiée par le Sénat, l’amendement n° 1 de la commission a remplacé la référence à la « communauté insulaire » par celle du « patrimoine historique, linguistique et culturel singulier » de l’île ; il a été adopté par 197 voix contre 94 lors d’un scrutin public. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Jean-Jacques Panunzi et plusieurs de ses collègues, a réécrit les conditions d’encadrement et d’exercice du pouvoir normatif de la Collectivité, par 191 voix contre 123. D’autres amendements ont affirmé le caractère administratif des actes de la Collectivité, supprimé le principe de non-régression sociale et environnementale et, par 172 voix contre 163, l’alinéa rappelant l’égalité de tous. Deux amendements de la rapporteure ont enfin réécrit la consultation : elle devenait obligatoire pour le premier projet de loi organique mettant en œuvre le statut, et facultative pour les modifications ultérieures. Selon Le Parisien, la droite sénatoriale privilégiait des habilitations normatives accordées « au cas par cas » par le Parlement ou le Gouvernement.

Le vote sur l’ensemble a ensuite emporté ce texte réécrit. Le scrutin public n° 34 dénombre 340 votants, 315 suffrages exprimés, 134 voix pour, 181 voix contre et 25 abstentions. L’analyse par groupe publiée par le Sénat montre que les voix favorables venaient pour l’essentiel du groupe Les Républicains, dont 122 membres sur 124 ont voté pour la version qu’ils avaient amendée, rejoints par neuf sénateurs du groupe Les Indépendants et trois du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Ont voté contre 58 des 63 membres du groupe Union centriste et indépendants, les 62 membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, les 15 membres du groupe écologiste, solidarité et territoires, 14 des 16 membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants et les 15 membres du groupe Union nationale pour les territoires, tandis que 16 des 18 membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste se sont abstenus. Comme le relève Le Parisien, le rejet additionne ainsi des sénateurs qui refusaient la réécriture du texte des députés et des sénateurs opposés à toute réforme.

Juridiquement, ce vote a une conséquence simple : le Sénat n’a adopté aucun texte. Les amendements votés au fil de la soirée faisaient partie de l’ensemble qui a été rejeté ; ils ne figurent dans aucun texte adopté, et la consultation obligatoire voulue par la commission n’a pas plus d’existence que les autres modifications. Le seul texte voté par une assemblée reste celui de l’Assemblée nationale du 23 juin 2026. Les choix de la majorité sénatoriale conservent une valeur politique, celle d’indiquer les positions qu’elle défendrait lors d’une nouvelle lecture, mais aucune valeur normative.

Pour l’électeur, rien ne change à court terme. La Constitution n’a pas été modifiée. La Collectivité de Corse demeure, aux termes de l’article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales, « une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution ». Aucune consultation n’est convoquée et aucune compétence nouvelle n’est transférée. Les règles qui s’appliquent aujourd’hui à l’Assemblée de Corse, à son conseil exécutif et aux élections de 2028 sont celles du code général des collectivités territoriales et du code électoral, présentées dans la seconde partie.

B. Navette sans dernier mot, retrait, Congrès, article 11 : qui peut relancer la réforme, et dans quelles limites

La règle de fond figure à l’article 89 de la Constitution : un projet de révision doit être voté par l’Assemblée nationale et le Sénat « en termes identiques », avant d’être approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès. Pour une loi ordinaire, l’article 45 permet au Premier ministre, en cas de désaccord persistant, de réunir une commission mixte paritaire puis de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. La fiche de synthèse n° 55 de l’Assemblée nationale consacrée à la révision de la Constitution précise que ces mécanismes ne s’appliquent pas ici : la navette se poursuit jusqu’à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes, et le Gouvernement ne peut ni l’interrompre par une commission mixte paritaire, ni donner le dernier mot aux députés. Le Conseil constitutionnel résume la situation en relevant que chaque assemblée dispose d’« une sorte de droit de veto » dans sa page Peut-on modifier la Constitution ?. Le rôle propre du Sénat dans ce mécanisme est développé dans notre article sur ce que fait le Sénat et les limites de son pouvoir.

La suite dépend d’abord du Gouvernement, auteur du projet. L’article 48 de la Constitution lui réserve, par priorité, « Deux semaines de séance sur quatre » pour les textes dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. Il peut donc soumettre à nouveau le projet aux députés, en deuxième lecture, puis aux sénateurs. Aucun texte ne l’y oblige, et l’article 89 ne fixe aucun terme à la navette : le projet peut rester en attente aussi longtemps que le Gouvernement ne l’inscrit pas à l’ordre du jour. Selon Le Parisien, la ministre a indiqué que le Gouvernement « reprendra contact avec les élus corses » dès mardi. Au 27 octobre, le dossier législatif du Sénat ne mentionne aucune étape postérieure à la séance du 26 octobre.

Le Gouvernement peut aussi retirer son projet. Il l’a déjà fait une fois, le 27 avril 2026, pour le déposer le même jour à l’Assemblée nationale. Un retrait suivi d’un nouveau dépôt ferait repartir la procédure de zéro, avec une nouvelle première lecture dans chaque assemblée. L’article 89 renvoie en effet aux délais de l’article 42 : six semaines entre le dépôt et la discussion devant la première assemblée saisie, puis quatre semaines entre la transmission et la discussion devant la seconde. Selon la fiche n° 55 de l’Assemblée nationale, le Gouvernement ne peut pas s’en affranchir en engageant la procédure accélérée.

Tant que les deux assemblées n’ont pas voté le même texte, le président de la République ne peut ni convoquer le Congrès, ni soumettre la révision au référendum prévu par l’article 89 : l’une et l’autre voies supposent un projet adopté « en termes identiques ». À l’inverse, comme le rappelle la fiche de vie-publique.fr sur la procédure de révision, le chef de l’État peut arrêter la procédure même après un vote conforme, puisqu’il lui revient de convoquer le Congrès ou le corps électoral. La même fiche précise qu’une révision d’initiative parlementaire doit être approuvée par référendum. Une proposition de loi constitutionnelle déposée par des députés ou des sénateurs, qui reprendrait le texte du 23 juin, ne pourrait donc pas être soumise au Congrès, même si les deux chambres finissaient par l’adopter dans les mêmes termes.

Reste l’hypothèse, régulièrement évoquée, d’un référendum direct sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, qui permet au président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi portant « sur l’organisation des pouvoirs publics ». Le général de Gaulle l’a utilisé pour réviser la Constitution le 28 octobre 1962, puis en 1969, avec un rejet le 27 avril 1969 suivi de sa démission. Le Conseil constitutionnel qualifie cet usage de « controversé » sur la page déjà citée, et la fiche n° 55 de l’Assemblée nationale le présente comme une pratique contestée, inutilisée depuis 1969. Le Conseil constitutionnel accepte en outre, depuis sa jurisprudence Hauchemaille du 25 juillet 2000, de contrôler la légalité des décrets qui soumettent un texte au référendum. Surtout, un tel référendum serait national. Selon l’article 3 de la Constitution, « Aucune section du peuple ni aucun individu » ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale : aucune révision ne peut être adoptée par les seuls électeurs de Corse. Ces débats sont détaillés dans notre article sur le verrou du Sénat et la révision de la Constitution sans les sénateurs, et le fonctionnement du référendum national dans notre guide sur le référendum, son déclenchement et la contestation de son résultat.

Le calendrier pèse enfin sur la suite. Pour aboutir avant l’élection présidentielle du printemps 2027, le projet devrait encore franchir au moins une lecture dans chaque assemblée, sur un texte devenu identique, puis être approuvé par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ou par référendum. Il appartiendra au Gouvernement en fonction, y compris après l’élection présidentielle dont les dates et les échéances sont présentées dans notre article sur le calendrier de l’élection présidentielle de 2027, de poursuivre, de laisser en suspens ou de retirer le projet. Une nouvelle initiative de révision reste ouverte, aux termes de l’article 89, au président de la République sur proposition du Premier ministre, comme aux membres du Parlement.

Le tableau suivant résume les voies juridiquement ouvertes après le vote du 26 octobre.

Voie Qui décide Condition Conséquence pour les électeurs corses
Deuxième lecture du projet Le Gouvernement, qui demande l’inscription à l’ordre du jour Vote du même texte par les deux assemblées, sans délai ni dernier mot Aucune consultation tant que la révision n’est pas définitive
Retrait puis nouveau dépôt Le Gouvernement Nouvelle première lecture, délais de six et quatre semaines La procédure repart de zéro
Congrès à Versailles Le président de la République Projet voté en termes identiques, trois cinquièmes des suffrages exprimés Impossible en l’état
Référendum de l’article 89 Le président de la République, ou obligatoire pour une proposition parlementaire Texte voté en termes identiques Vote de tous les électeurs français
Référendum de l’article 11 Le président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées Usage contesté pour réviser la Constitution, décret contrôlé Vote national, et non des seuls électeurs corses
Consultation décidée par une loi (article 72-1) Le Parlement Projet de modification de l’organisation de la collectivité Avis des électeurs inscrits en Corse, sans pouvoir législatif en jeu

II. Les électeurs corses seront-ils consultés, et que peut faire la Collectivité de Corse sans révision ?

Le rejet ne ferme pas toutes les portes, mais il redistribue les rôles. L’État conserve la possibilité de consulter les électeurs de l’île dans un cadre que la Constitution délimite déjà ; la Collectivité de Corse, elle, ne peut pas organiser seule un vote sur son statut, et doit composer avec les outils que lui donne le droit actuel.

A. Consulter les électeurs corses : ce que l’État peut décider, et ce que la Collectivité ne peut pas organiser seule

La consultation prévue par le texte des députés, comme celle que la commission des lois du Sénat voulait rendre obligatoire sur la première loi organique, n’avait d’autre fondement que l’article 72-5 que la révision devait créer. Le rejet du texte la prive de base juridique. Tant que la Constitution n’est pas révisée, aucun décret ne peut convoquer les électeurs inscrits en Corse « sur le projet de statut ».

La Constitution ouvre toutefois, sans révision, une autre voie. Son article 72-1 prévoit que, lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité à statut particulier ou de modifier son organisation, « il peut être décidé par la loi » de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. C’est sur ce fondement que l’article 1er de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 a demandé aux « électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de Corse » leur avis sur des orientations destinées à modifier l’organisation institutionnelle de l’île dans la République. Le non l’avait emporté par 57 205 voix contre 54 967 ; saisi de deux protestations, le Conseil d’État, statuant en assemblée, a jugé que les irrégularités relevées ne pouvaient pas inverser ce résultat (CE, Ass., 17 octobre 2003, n° 258487).

Trois limites encadrent cette voie. Elle suppose d’abord une loi, adoptée selon la procédure ordinaire, et donc une initiative du Gouvernement ou de parlementaires. Elle ne peut porter ensuite que sur l’organisation de la collectivité dans le cadre de la Constitution existante : le Conseil constitutionnel a jugé en 2002 qu’autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, même à titre expérimental et limité dans le temps, revenait à intervenir dans un domaine qui « ne relève que de la Constitution » (décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, considérant 21). Son résultat, enfin, n’est qu’un avis. À propos d’une consultation comparable organisée à Mayotte, le Conseil constitutionnel a jugé que les autorités compétentes « ne sauraient être liées » par le résultat d’une consultation portant sur l’évolution statutaire d’une collectivité au sein de la République (décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000, considérant 6).

La Collectivité de Corse, de son côté, ne peut pas organiser seule un vote sur son statut. Le référendum local n’existe que dans les limites de l’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». Or la révision de la Constitution relève du pouvoir constituant, et le statut d’une collectivité à statut particulier relève de la loi : selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités s’administrent librement « Dans les conditions prévues par la loi ». L’Assemblée de Corse ne peut donc pas soumettre aux électeurs un projet de délibération sur une matière qui ne relève pas d’elle.

Une délibération qui organiserait malgré tout un tel référendum s’exposerait à un contrôle préfectoral renforcé. Selon l’article LO 1112-3 du même code, « Le représentant de l’Etat dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s’il l’estime illégale ». Il peut assortir son recours d’une demande de suspension, sur laquelle le président du tribunal administratif statue dans le délai d’un mois, en premier et dernier ressort ; la suspension est prononcée dans les quarante-huit heures lorsque la délibération est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle. Les règles générales du référendum local et de la consultation des habitants sont présentées dans notre article sur le référendum local, la consultation des habitants et les recours.

La consultation pour avis ne permet pas davantage de contourner cette limite. L’article L. 1112-15 ne vise que « les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci », et l’article L. 1112-17 organise le même déféré préfectoral, assorti d’une demande de suspension possible. Le Conseil d’État a tiré les conséquences d’une règle voisine dès 1994. Saisi d’une consultation qu’une commune de Guyane avait décidée sur le maintien, sur son territoire, de populations déplacées du Surinam, matière relevant de l’État, il a jugé que « les électeurs ne peuvent être consultés que sur un projet de décision portant sur une affaire relevant de la compétence communale », et qu’un vœu du conseil municipal ne constituait pas, par lui-même, un tel projet (CE, 16 novembre 1994, n° 148995). La décision a été rendue sous l’empire de l’ancien code des communes, mais l’article L. 1112-15 retient pour toutes les collectivités une formule de même portée.

Une « votation » organisée hors de ces deux régimes n’offre pas d’issue plus sûre. Dans un arrêt rendu en formation plénière le 12 juin 2026 à propos de la votation parisienne sur le stationnement des véhicules lourds, la cour administrative d’appel de Paris a admis qu’une collectivité associe le public à l’élaboration d’un projet sur le fondement de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui permet à l’administration « d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte ». La cour a relevé que cette votation ne constituait ni un référendum local ni une consultation des électeurs sur un projet de décision. Elle a toutefois précisé que le juge vérifie que l’objet de la consultation entre dans le champ de l’article L. 1111-2 et « ne méconnaît aucun autre texte ni principe », que la question est posée en des termes qui en assurent la sincérité et que le public consulté est pertinent ; la votation n’avait, en outre, aucun caractère décisionnel (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604).

Une consultation sur la révision de la Constitution, qui ne prépare aucun acte de la Collectivité de Corse, paraît difficilement pouvoir s’inscrire dans ce cadre, d’autant que l’article 3 de la Constitution réserve l’exercice de la souveraineté au peuple tout entier. Lors de la séance du 26 octobre, la rapporteure du Sénat a d’ailleurs soutenu, selon le compte rendu analytique officiel, qu’un avis donné par référendum par une section du peuple contrevenait à la souveraineté, qui appartient à l’ensemble du peuple français ; c’est l’argument d’une partie au débat parlementaire, et non une décision de justice. Les décisions citées ici ne tranchent pas le cas d’une consultation organisée en Corse sur l’autonomie. Un vote organisé par un parti ou une association n’est, quant à lui, ni un référendum ni une consultation au sens de la loi, et n’a aucune portée juridique.

Le calendrier ferme enfin une partie des fenêtres. L’article LO 1112-6 interdit à une collectivité d’organiser un référendum local « A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général » de son assemblée délibérante. Il l’interdit aussi, pour toutes les collectivités, pendant la campagne et les jours du scrutin de l’élection présidentielle, du renouvellement général des députés ou d’un référendum décidé par le président de la République. L’article L. 1112-21 étend ces interdictions à la consultation des électeurs et interdit une nouvelle consultation sur le même objet pendant un an. Or, selon l’article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, le mandat des membres de l’Assemblée de Corse « élus en juin 2021 prend fin en mars 2028 ». Si le renouvellement intervient comme prévu en mars 2028, la Collectivité de Corse ne pourra plus organiser ni référendum local ni consultation à partir du 1er septembre 2027, ni pendant la campagne présidentielle du printemps 2027. Les autres échéances électorales jusqu’en 2032 sont recensées dans notre article sur le calendrier des prochaines élections en France.

Les électeurs gardent, eux, un droit d’initiative limité aux compétences de la Collectivité. Selon l’article L. 1112-16, dans les collectivités autres que les communes, un vingtième des électeurs peut demander que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante l’organisation d’une consultation « sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ». Chaque électeur ne peut signer qu’une seule demande par trimestre auprès d’une même collectivité, et la décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée. Ce droit de pétition ne permet donc pas davantage d’imposer un vote sur le statut constitutionnel de l’île.

B. Sans révision, ce que la Collectivité de Corse peut déjà demander, adapter ou expérimenter, et les élections de mars 2028

Le rejet laisse intact le statut actuel, fruit d’une évolution que vie-publique.fr retrace depuis 1982 : statut particulier de 1982, création de la collectivité territoriale de Corse en 1991, loi du 22 janvier 2002 partiellement censurée, consultation rejetée de 2003, puis collectivité unique installée le 1er janvier 2018 à la place de la collectivité territoriale et des deux départements, sur la base de l’article 30 de la loi du 7 août 2015. L’article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales précise que la Collectivité de Corse s’administre librement, dans les conditions fixées par son statut et par les dispositions relatives aux départements et aux régions qui ne lui sont pas contraires.

Son principal levier sur la législation nationale est un pouvoir de proposition. L’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales permet à l’Assemblée de Corse, de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif ou du Premier ministre, de « présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration » concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement des collectivités de l’île, ainsi que son développement économique, social et culturel. Ces propositions sont transmises au Premier ministre, au représentant de l’État et aux présidents des deux assemblées ; le même mécanisme existe pour les dispositions réglementaires. Depuis la version de l’article en vigueur au 23 février 2022, le Premier ministre accuse réception des propositions, et « Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions », ce rapport étant rendu public. L’Assemblée de Corse est en outre consultée sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse : « Elle dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis », réduit à quinze jours en cas d’urgence, faute de quoi l’avis est réputé donné.

Ce pouvoir de proposition n’emporte aucun transfert de compétence normative. En 2002, le Conseil constitutionnel a jugé que ce mécanisme se borne à organiser la procédure par laquelle la collectivité demande au législateur de modifier la législation applicable à la Corse, sans lui transférer, par lui-même, de matière relevant du domaine de la loi (décision n° 2001-454 DC, considérant 17). La même analyse vaut pour les propositions de modification des règlements nationaux (considérant 9). Autrement dit, la Collectivité peut demander, argumenter et obtenir une réponse publique, mais la décision reste à l’État.

Le même article L. 4422-16 précise que le pouvoir réglementaire de la Collectivité s’exerce dans le cadre des compétences que la loi lui attribue. Il ajoute qu’elle « peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île », sauf lorsqu’est en cause l’exercice d’une liberté individuelle ou d’un droit fondamental, par une délibération motivée de l’Assemblée de Corse transmise au Premier ministre. Le Conseil constitutionnel a admis ce dispositif en le lisant comme une faculté de définir les modalités d’application d’une loi lorsque les dispositions réglementaires nationales doivent être adaptées aux spécificités de l’île, pour les seules compétences que la loi confie à la collectivité (décision n° 2001-454 DC, considérant 14). Il a en revanche censuré la possibilité, ouverte par la même loi, d’autoriser la collectivité à déroger à titre expérimental à des dispositions législatives (considérant 21). C’est cet obstacle que la révision rejetée devait lever, en permettant à la Collectivité d’être habilitée à fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence.

Sans révision, la différenciation passe aussi par l’expérimentation, ouverte à toutes les collectivités par le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Une loi peut les autoriser à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives qui régissent l’exercice de leurs compétences. Selon l’article LO 1113-1 du code général des collectivités territoriales, cette loi définit l’objet de l’expérimentation et sa durée, « qui ne peut excéder cinq ans », et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé. La collectivité y participe par une délibération motivée de son assemblée, publiée au Journal officiel (article LO 1113-2). Au terme de l’expérimentation, la loi peut la prolonger pour trois ans au plus, la généraliser, maintenir les mesures dans certaines collectivités « dans le respect du principe d’égalité », ou l’abandonner (article LO 1113-6). Le Gouvernement peut de même autoriser, par décret en Conseil d’État, des dérogations expérimentales aux dispositions réglementaires (article LO 1113-7). Ce cadre, commun à toutes les collectivités et limité dans le temps, ne confère pas à la Collectivité de Corse le pouvoir de fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence, que prévoyait le texte des députés ; par sa logique, il se rapproche davantage des habilitations au cas par cas défendues par la majorité sénatoriale.

Le statut actuel maintient enfin le contrôle de légalité de droit commun. Selon l’article 72 de la Constitution, le représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux, du « contrôle administratif et du respect des lois ». Les juridictions administratives l’ont rappelé à propos du règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, modifié le 16 décembre 2021 pour prévoir que « les langues des débats de l’Assemblée de Corse sont le corse et le français ». Sur déféré du préfet, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette disposition le 9 mars 2023, ainsi que la règle équivalente du règlement intérieur du conseil exécutif ; la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel de la Collectivité (CAA Marseille, 19 novembre 2024, n° 23MA01110). Le Conseil d’État a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Collectivité et n’a pas admis son pourvoi, en rappelant que, selon l’article 2 de la Constitution, « La langue de la République est le français » et que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public » (CE, 5 juin 2025, n° 500720). Le texte rejeté ne modifiait pas l’article 2. Cet exemple montre surtout que les délibérations de l’Assemblée de Corse restent des actes administratifs soumis au préfet et au juge, ce que la commission des lois du Sénat voulait d’ailleurs maintenir expressément par un amendement tombé avec le rejet. Le règlement intérieur de l’Assemblée peut lui-même être déféré au tribunal administratif, comme le prévoit l’article L. 4422-13 du code général des collectivités territoriales.

Pour les électeurs, la prochaine échéance est électorale. L’Assemblée de Corse compte soixante-trois membres « élus pour la même durée que les conseillers régionaux », selon l’article L. 364 du code électoral, qui fixe aussi leur élection le même jour que celle des conseils régionaux. Les conseillers régionaux sont eux-mêmes « élus pour six ans » (article L. 336), et le mandat de l’assemblée élue en juin 2021 prend fin en mars 2028. L’élection se déroule dans une circonscription unique, au scrutin de liste à deux tours (article L. 365), avec une prime de onze sièges pour la liste arrivée en tête et un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour participer à la répartition des autres sièges (article L. 366). Ces règles ne dépendaient pas de la réforme, puisque le texte des députés excluait le droit électoral des habilitations ouvertes à la Collectivité. Les conditions de candidature, le financement des campagnes et les recours sont détaillés dans notre article sur l’élection de l’Assemblée de Corse et les territoriales de 2028.

Conclusion

Le vote du 26 octobre 2026 n’efface pas juridiquement le projet de révision, mais il le laisse sans majorité au Sénat. Le Sénat n’ayant adopté aucun texte, seule subsiste la version votée par les députés le 23 juin 2026 ; les amendements adoptés en séance, y compris la consultation obligatoire sur la première loi organique, sont tombés avec l’ensemble. En matière constitutionnelle, ni commission mixte paritaire ni dernier mot de l’Assemblée nationale ne peuvent dénouer le désaccord : la réforme ne peut aboutir que si les deux chambres votent le même texte, avant un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes ou un référendum national. Le Gouvernement décide seul de reprendre la navette, de laisser le texte en attente ou de le retirer, et le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution reste contesté.

Les électeurs inscrits en Corse ne seront pas consultés sur ce projet tant que la Constitution n’est pas révisée. Une consultation sur l’organisation de l’île reste possible si une loi la décide, sur le fondement de l’article 72-1, comme en 2003, mais elle ne pourrait pas porter sur l’attribution d’un pouvoir législatif, et son résultat ne lierait pas les autorités. La Collectivité de Corse ne peut pas, quant à elle, organiser un référendum ou une consultation sur son statut, qui ne relève pas de ses compétences ; le préfet dispose de dix jours pour déférer une telle délibération au tribunal administratif et peut en demander la suspension. À partir du 1er septembre 2027, la proximité du renouvellement de l’Assemblée de Corse fermera en outre la porte à tout référendum ou consultation local, comme la campagne présidentielle du printemps 2027.

En attendant, la Collectivité garde les instruments de son statut : propositions de modification des lois et règlements, désormais suivies d’un rapport public annuel, avis obligatoire sur les textes qui la concernent spécifiquement, demandes d’habilitation à adapter les règlements nationaux et expérimentations ouvertes par une loi ou un décret, sous le contrôle du préfet et du juge administratif. Les électeurs, eux, ont rendez-vous en mars 2028 pour renouveler l’Assemblée de Corse selon les règles actuelles du code électoral.

Trois éléments permettront de mesurer la suite : une éventuelle inscription du projet en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ou son retrait, les délibérations de l’Assemblée de Corse après le retrait annoncé des autonomistes du processus de Beauvau, et les engagements que prendront les candidats à l’élection présidentielle de 2027. Les garanties constitutionnelles qui encadrent ces étapes, du droit de vote au contrôle du Conseil constitutionnel, sont rassemblées dans notre guide sur ce que la Constitution de 1958 garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu.

📄 Circulaire officielle