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Constitution de 1958 : ce qu’elle garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu, comment l’invoquer et qui peut la réviser

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Constitution de 1958 : ce qu’elle garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu, comment l’invoquer et qui peut la réviser

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Le 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions sur des règles électorales contestées, l’une par un policier élu conseiller municipal, l’autre par une commune qui contestait le calcul des sièges supplémentaires au conseil de son intercommunalité. Quatre jours plus tôt, le Conseil d’État lui avait renvoyé une troisième question, posée par le maire élu de Val d’Isère après l’annulation de son élection. Au même moment, la précampagne présidentielle multiplie les projets de changement constitutionnel : référendum sur l’immigration, Assemblée constituante pour une VIe République, référendum permettant de passer outre une décision du Conseil constitutionnel, vote à seize ans. La Constitution du 4 octobre 1958, que l’on consulte d’ordinaire pour en lire le texte ou en retracer l’histoire, est donc aussi un instrument très concret pour ceux qui votent, se présentent ou exercent un mandat.

Ce guide laisse de côté le récit de 1958 pour répondre à trois questions pratiques. Que garantit réellement la Constitution à l’électeur, au candidat et à l’élu, et que laisse-t-elle à la loi ? Comment l’invoquer devant un juge, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), et qu’ont donné les questions électorales jugées en 2025 et en 2026 ? Qui peut la réviser, par quelle voie, et que pourrait faire, ou non, le président élu au printemps 2027 ? La première partie présente le texte et les garanties qu’il apporte (I), la seconde les moyens de le faire respecter et les conditions de sa révision (II). Les articles cités sont ceux de la version en vigueur au 26 octobre 2026, issue de la révision du 8 mars 2024.

I. Ce que la Constitution de 1958 garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu

Lire la Constitution pour connaître ses droits suppose deux précautions. Le texte de 1958 ne contient pas, à lui seul, toutes les règles de valeur constitutionnelle : il renvoie à d’autres textes, que le Conseil constitutionnel applique avec la même autorité. Et il ne règle lui-même qu’une partie du droit électoral, le reste étant confié à la loi, sous le contrôle de ce même Conseil.

A. Un texte court, révisé vingt-cinq fois et complété par la Déclaration de 1789, dont le Conseil constitutionnel assure le respect

Le texte en vigueur reste celui du 4 octobre 1958, mais il a été profondément remanié. Le Conseil constitutionnel recense vingt-cinq révisions, de la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 à celle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Aucune révision n’est intervenue depuis : la version que publie le Conseil constitutionnel est à jour de cette dernière révision, et la version consolidée de Légifrance applicable au 26 octobre 2026 date du 10 mars 2024. Le texte s’ouvre par un préambule, puis traite successivement de la souveraineté, du président de la République, du gouvernement, du Parlement et de ses rapports avec le gouvernement, du Conseil constitutionnel, de l’autorité judiciaire, des collectivités territoriales, de l’Union européenne et, dans son dernier titre, de la révision.

Le préambule est la clé de lecture la plus méconnue. Il proclame l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale définis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis par la Charte de l’environnement de 2004. Ces textes ne sont pas de simples références historiques. Dans sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition d’une loi qui subordonnait l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarées à un contrôle préalable du juge, au motif que la liberté d’association figure parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, « solennellement réaffirmés par le préambule ». Aujourd’hui, l’ensemble formé par la Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement sert de référence au contrôle des lois : c’est ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité.

Pour l’électeur et pour le candidat, la Déclaration de 1789 compte autant que le texte de 1958. Le droit de se présenter à une élection, que les juges appellent le droit d’éligibilité, se rattache à son article 6, que le Conseil d’État a reproduit dans sa décision du 12 octobre 2026 : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » De ce texte, le Conseil constitutionnel tire une règle que les juridictions reprennent mot pour mot. Le législateur, rappelait encore le Conseil d’État dans sa décision du 16 juillet 2026, « ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité dont il jouit en vertu de l’article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Toute inéligibilité doit donc pouvoir se justifier par l’un de ces deux objectifs. C’est sur ce terrain que se sont jouées les questions électorales de 2025 et de 2026 présentées plus loin.

Reste à savoir qui fait respecter ces règles. Le Conseil constitutionnel contrôle les lois avant leur promulgation lorsqu’il est saisi, selon l’article 61, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des assemblées ou par « soixante députés ou soixante sénateurs ». Il peut aussi, depuis 2010, être saisi d’une loi déjà en vigueur par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1. Il est en outre le juge de l’élection présidentielle, des élections législatives et sénatoriales et des référendums, en vertu des articles 58, 59 et 60. L’article 62 donne à ses décisions une autorité particulière : elles « ne sont susceptibles d’aucun recours » et s’imposent aux pouvoirs publics comme à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Seul ce Conseil peut abroger une disposition législative pour inconstitutionnalité ; les autres juridictions ne peuvent que lui transmettre la question, par l’intermédiaire du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

B. Voter, se présenter, siéger : ce que le texte fixe lui-même et ce qu’il renvoie à la loi

Pour l’électeur, tout part de l’article 3. La souveraineté nationale y est attribuée au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Le même article fixe les caractères du vote, que le Conseil d’État a rappelés dans sa décision du 27 décembre 2024 : « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. » Il définit enfin le corps électoral : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». La loi précise ensuite l’âge et les incapacités. Selon l’article L. 2 du code électoral, « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. »

Deux débats actuels découlent directement de cette rédaction. Le premier porte sur l’âge du vote : la Constitution parle d’électeurs majeurs, la loi fixe dix-huit ans, et la proposition d’ouvrir le vote dès seize ans pose la question de savoir si une loi ordinaire suffirait ou s’il faudrait réviser le texte, question que nous avons analysée à propos de la proposition de Jean-Luc Mélenchon. Le second porte sur la nationalité. Saisi du traité de Maastricht, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, que l’article 3 réserve aux seuls nationaux français le droit de vote et d’éligibilité pour la désignation des assemblées des collectivités territoriales, notamment des conseils municipaux. Son raisonnement est simple : la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs, et le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale.

Le droit de vote des citoyens européens aux élections municipales a donc exigé la révision du 25 juin 1992, qui a créé l’article 88-3. Ce droit est accordé sous réserve de réciprocité, et ces citoyens ne peuvent « exercer les fonctions de maire ou d’adjoint » ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. La loi organique l’a mis en œuvre : selon l’article LO 227-1 du code électoral, « Les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français ». En l’état de cette jurisprudence, ouvrir le vote aux élections locales à d’autres étrangers supposerait une nouvelle révision de la Constitution.

La parité illustre le même mécanisme. En 1982, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition d’une loi qui interdisait aux listes municipales de compter plus de 75 % de candidats du même sexe : selon sa décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, les principes tirés de l’article 3 et de la Déclaration de 1789 s’opposaient à « toute division par catégories » des électeurs ou des éligibles. La révision du 8 juillet 1999 a eu pour objet de « lever les obstacles d’ordre constitutionnel » ainsi relevés, a constaté le Conseil dans sa décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000, qui admet désormais des mesures incitatives ou contraignantes. Depuis la révision de 2008, la règle figure au second alinéa de l’article 1er, que le Conseil d’État a cité dans une décision du 3 août 2026 : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Il en a déduit que le législateur est seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser cet égal accès aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel. Nous avons retracé ce que cette exigence impose aux listes de 2026 et de 2027 dans notre article sur le droit de vote des femmes et la parité.

L’article 4 concerne directement les candidats et ceux qui les soutiennent. Les partis et groupements politiques « concourent à l’expression du suffrage » ; ils « se forment et exercent leur activité librement », mais doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Depuis 2008, un troisième alinéa charge la loi de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis à la vie démocratique de la Nation. Ces garanties fondent le régime des partis, de leur création à leur financement, que nous détaillons dans nos articles consacrés à la création d’un parti politique et à la dissolution d’un parti.

Pour l’élection présidentielle, le texte fixe lui-même l’essentiel. L’article 6 prévoit l’élection du président pour cinq ans au suffrage universel direct et interdit d’exercer « plus de deux mandats consécutifs », ce qui exclut une nouvelle candidature d’Emmanuel Macron en 2027, comme nous l’avons expliqué. L’article 7 exige la majorité absolue des suffrages exprimés ; à défaut, un second tour a lieu le quatorzième jour suivant, entre les deux candidats arrivés en tête après d’éventuels retraits. Il règle aussi les situations de crise : en cas de vacance, le président du Sénat exerce provisoirement les fonctions présidentielles, à l’exception de celles des articles 11 et 12, et l’élection a lieu, sauf force majeure constatée par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance ; si un candidat décède ou se trouve empêché avant le premier tour, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection. Les conditions de candidature relèvent de la loi du 6 novembre 1962, dont l’article 3 a valeur organique : selon cet article 3, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel « au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens » titulaires de l’un des mandats que ce texte énumère.

Pour le Parlement, l’article 24 plafonne le nombre des députés à 577 et celui des sénateurs à 348 ; les premiers sont élus au suffrage direct, les seconds au suffrage indirect, comme représentants des collectivités territoriales. L’article 25 renvoie à une loi organique la durée des mandats, les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités, et confie à une commission indépendante le soin de rendre un avis public sur tout texte délimitant les circonscriptions. Le mode de scrutin, lui, ne figure pas dans la Constitution : l’article 34 range le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales parmi les matières réservées à la loi. C’est pourquoi le choix de la proportionnelle, le seuil d’accès aux sièges ou le décompte du vote blanc relèvent du législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Les collectivités territoriales, enfin, « s’administrent librement par des conseils élus », selon l’article 72. L’article 72-1 ouvre aux électeurs un droit de pétition pour demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de leur assemblée locale, et permet à une collectivité, à son initiative, de soumettre un projet de délibération à la décision de ses électeurs par référendum local, dont nous avons détaillé les conditions et les limites. Le Conseil constitutionnel déduit de ces règles et de l’égalité devant le suffrage que les conseils des intercommunalités, qui exercent des compétences à la place des communes, doivent être élus « sur des bases essentiellement démographiques ». Il l’a rappelé dans sa décision n° 2026-1227 QPC du 16 octobre 2026, qui valide la règle de répartition contestée par la commune de Gonfreville-l’Orcher, comme nous l’avons expliqué.

Le contentieux des élections locales relève, lui, du juge administratif. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » La protestation doit être consignée au procès-verbal ou déposée, d’après l’article R. 119, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal. C’est à l’occasion de ce procès que la Constitution peut être invoquée contre une règle du code électoral.

II. Comment faire respecter la Constitution de 1958, et comment elle peut changer d’ici 2027

Un électeur ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel pour faire censurer une loi. Il dispose pourtant de deux leviers : contester une élection nationale devant ce Conseil, juge électoral, et soulever une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un procès. Changer le texte, en revanche, n’appartient qu’au pouvoir constituant, dans des formes que la campagne de 2027 met déjà à l’épreuve.

A. Invoquer la Constitution devant un juge : la QPC, ses pièges et les décisions électorales de 2025 et 2026

Le premier levier est le contentieux électoral lui-même. Pour les législatives et les sénatoriales, l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit que l’élection « peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures ». Le droit d’agir appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou consulaires de la circonscription, ainsi qu’aux candidats. Pour l’élection présidentielle, le Conseil « examine les réclamations et proclame les résultats », selon l’article 58. Les autres voies d’accès au Conseil, et la manière dont il est composé, sont présentées dans notre guide sur les membres du Conseil constitutionnel et sa saisine.

Le second levier est la QPC. L’article 61-1 permet, lorsqu’à l’occasion d’une instance il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, de saisir le Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. La procédure est fixée par l’ordonnance organique du 7 novembre 1958, dont les articles 23-1 et suivants s’appliquent depuis le 1er mars 2010. Devant les juridictions administratives et judiciaires, prévoit l’article 23-1, le moyen « est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ». Le même article ajoute : « Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. Il ne peut être relevé d’office. » Autrement dit, le juge ne posera jamais la question à la place des parties.

Le juge saisi vérifie ensuite trois conditions, énumérées par l’article 23-2 : « 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. » Si la question est transmise, le Conseil d’État ou la Cour de cassation dispose de trois mois pour décider du renvoi, qui intervient, selon l’article 23-4, lorsque les deux premières conditions sont remplies et que « la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ». Le Conseil constitutionnel se prononce à son tour : selon l’article 23-10, « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine », et « Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations ». Si la disposition est déclarée contraire à la Constitution, elle est abrogée à la publication de la décision ou à une date ultérieure que le Conseil fixe, celui-ci déterminant les effets passés qui peuvent être remis en cause.

En matière électorale, un détail de procédure compte beaucoup. Le tribunal administratif saisi d’une protestation doit statuer dans un délai fixé par le code électoral : selon l’article R. 120, « Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe », et « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » Faute d’avoir statué à temps, il est dessaisi, et les parties disposent alors, selon l’article R. 121, d’un mois pour se pourvoir devant le Conseil d’État ; c’est ce qui s’est produit dans l’affaire de Dembéni présentée plus loin. Or l’article 23-3 permet à une juridiction tenue par un délai de ne pas attendre la réponse sur la QPC : « La juridiction peut également statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu’elle statue dans un délai déterminé ou en urgence. » En cas d’appel, la juridiction d’appel sursoit en principe à statuer, sauf si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence. La QPC n’arrête donc pas nécessairement le procès électoral en première instance.

Quatre pièges reviennent dans les décisions. D’abord, seule une disposition législative peut être contestée, jamais la Constitution elle-même. Dans une décision du 18 juillet 2019 rendue à propos des élections européennes, le Conseil d’État a jugé qu’une question « est irrecevable en tant qu’elle conteste le titre VIII de la Constitution », consacré à l’autorité judiciaire. Ensuite, la forme du mémoire. Dans une décision du 21 juin 2021 relative aux municipales de Grimaud, le Conseil d’État a relevé que « la voie du recours incident n’est pas ouverte en matière électorale » ; le défendeur qui conteste en appel le refus de transmettre opposé par le tribunal peut le faire sans condition de délai, mais toujours par un écrit séparé. Sa contestation a été jugée irrecevable, « faute d’avoir été présentée dans un mémoire distinct ». Elle portait sur le 6° de l’article L. 231 du code électoral, la disposition même que le Conseil d’État a renvoyée au Conseil constitutionnel en octobre 2026.

Troisième piège, le moment de la contestation. Selon l’article 23-2, « Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. » Il faut donc préparer l’appel en conséquence, et non former un recours isolé contre le refus. Dernier piège, la disposition déjà validée : elle ne peut être rediscutée qu’en cas de changement des circonstances. En 2012, le Conseil constitutionnel a accepté de réexaminer la publication des parrainages présidentiels, validée en 1976, parce que la révision de 2008 avait ajouté à l’article 4 la garantie du pluralisme ; il y a vu un « changement des circonstances de droit » (décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012).

Sur le fond, cette décision de 2012 a validé la publication des noms, en jugeant que la présentation d’un candidat ne pouvait être « assimilée à l’expression d’un suffrage ». La loi a depuis élargi cette transparence : selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, « Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l’élection présidentielle. » Les maires et les autres élus qui parraineront un candidat en 2027 doivent donc savoir que leur choix sera rendu public pendant la collecte.

En 2019, des électeurs et un parti ont contesté le seuil de 5 % des suffrages exprimés exigé pour obtenir des sièges aux élections européennes. Le Conseil d’État a jugé la question sérieuse « eu égard à la nature des élections en cause » et l’a renvoyée par une décision du 31 juillet 2019. Le Conseil constitutionnel a validé le seuil, en jugeant qu’il n’affectait pas l’égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée et ne portait pas une atteinte excessive au pluralisme (décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019).

En 2025, la question portait sur la démission d’office d’un conseiller municipal de Dembéni, à Mayotte, condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, c’est-à-dire applicable malgré l’appel. Le Conseil d’État l’avait renvoyée en jugeant sérieux le grief tiré du droit d’éligibilité, « alors que cette sanction n’est pas devenue définitive » (décision du 27 décembre 2024). Le Conseil constitutionnel a déclaré la règle conforme, mais sous une réserve : il revient au juge pénal qui ordonne l’exécution provisoire d’apprécier « le caractère proportionné de l’atteinte » portée à l’exercice du mandat en cours et à la liberté de l’électeur (décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025). Il a aussi jugé que la différence de traitement avec les parlementaires, qui ne perdent leur siège qu’après une condamnation définitive, repose sur une différence de situation.

L’affaire s’est conclue de façon nuancée. Dans sa décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État a rejeté la protestation dirigée contre l’arrêté de démission d’office, mais il a annulé le remplacement de l’élu et l’élection du président et des vice-présidents de l’intercommunalité, organisés trop tôt. Il a en effet jugé que « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet, sauf en cas de démission d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive, est suspensif ». Pour un élu frappé d’une inéligibilité exécutoire par provision, la réclamation formée dans les dix jours garde donc un effet concret, même lorsque la QPC échoue.

En 2026, la question d’un policier élu conseiller municipal à Saint-Just, dans le Cher, montre le calendrier réel d’une QPC électorale. Défendant contre le déféré du préfet visant son élection du 15 mars 2026, l’élu a soulevé la question le 17 avril devant le tribunal administratif d’Orléans, qui l’a transmise le 28 avril. Il soutenait que l’inéligibilité des « fonctionnaires des corps actifs de la police nationale » s’applique sans tenir compte de leur grade, de leurs responsabilités ni du lieu d’exercice effectif de leurs missions. Le Conseil d’État a jugé la question sérieuse et l’a renvoyée par sa décision du 16 juillet 2026. Saisi le 22 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré la règle conforme le 16 octobre (décision n° 2026-1226 QPC), tout en rappelant que les inéligibilités sont « d’interprétation stricte » : elles ne visent pas les policiers dont le ressort s’étend à l’ensemble du territoire national. Six mois se sont écoulés entre le mémoire et la décision ; nous avions présenté les enjeux de cette affaire dans un article dédié.

Une dernière question est pendante. Par sa décision du 12 octobre 2026, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel l’inéligibilité des « entrepreneurs de services municipaux », prévue au 6° de l’article L. 231 du code électoral, soulevée par le maire élu de Val d’Isère après l’annulation de son élection par le tribunal administratif de Grenoble le 22 mai 2026. Il a jugé sérieux le moyen tiré de ce que cette règle ne tient compte ni des caractéristiques de l’activité ni de celles de la commune, et de ce que les effets initialement attendus de cette règle seraient désormais obtenus par d’autres dispositions législatives. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans les trois mois de sa saisine ; nous suivons cette affaire dans notre article sur Val d’Isère.

Ces exemples ont un point commun : dans chacune des affaires jugées citées ici, le Conseil constitutionnel a validé la loi, parfois avec une réserve. La QPC n’en est pas moins utile. Elle oblige le juge à préciser la portée de la règle, comme l’interprétation stricte des inéligibilités en 2026 ou la réserve sur l’exécution provisoire en 2025, et elle peut peser sur l’issue d’un litige. Mais elle ne remplace pas les griefs ordinaires d’une protestation électorale, qu’il faut présenter dans les délais.

Hors du prétoire, la Constitution offre d’autres prises au citoyen. Toute personne qui s’estime lésée par le fonctionnement d’un service public peut saisir le Défenseur des droits, en vertu de l’article 71-1. L’article 11 organise un référendum d’initiative partagée, qui suppose l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits, dont nous avons détaillé les seuils et les recours. L’article 69 permet de saisir le Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition ; ce même conseil prépare actuellement une convention citoyenne sur les finances publiques. Au niveau local, enfin, le droit de pétition de l’article 72-1 permet de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’un conseil.

B. Réviser la Constitution : qui le peut, par quelle voie, et ce qu’un président élu en 2027 ne pourra pas faire seul

L’article 89 organise la révision. L’initiative appartient concurremment au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Le texte doit être voté par les deux assemblées « en termes identiques » ; la révision devient alors définitive après avoir été approuvée par référendum. Le président peut toutefois éviter le référendum pour un projet d’origine gouvernementale en le soumettant au Parlement réuni en Congrès, où il doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés ; c’est à lui de choisir la voie, rappelle le Conseil constitutionnel sur sa page consacrée aux révisions. Cette faculté ne vaut que pour les projets : une proposition de révision d’origine parlementaire doit être approuvée par référendum. Dans les deux cas, rien ne peut aboutir sans le vote du Sénat ; nous avons analysé ce verrou dans notre article sur le Sénat et la révision de 2027.

Le pouvoir de révision connaît des limites de temps et d’objet. L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et dispose que « La forme républicaine du Gouvernement » ne peut faire l’objet d’une révision. L’article 7 exclut toute révision pendant la vacance de la présidence. Dans sa décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel a précisé que ces limitations de période résultent des articles 7, 16 et 89 : aucune révision ne peut donc être engagée ou poursuivie pendant l’application de l’article 16, qui confère au président des pouvoirs exceptionnels, et dont nous avons détaillé les conditions. Hors de ces limites, « le pouvoir constituant est souverain » : il peut déroger à un principe de valeur constitutionnelle, comme l’a montré la révision de 1999 sur la parité. Le Conseil refuse d’ailleurs de contrôler une révision une fois adoptée : il ne tient d’aucune disposition le pouvoir de « statuer sur une révision constitutionnelle », a-t-il jugé dans sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003.

Reste la voie la plus discutée. En 1962, l’élection du président au suffrage universel n’a pas emprunté la procédure de l’article 89 mais celle de l’article 11, c’est-à-dire un référendum décidé par le président sans l’accord du Parlement, rappelle le Conseil constitutionnel. Saisi de la loi ainsi adoptée, il s’est déclaré incompétent, les lois adoptées par le peuple constituant « l’expression directe de la souveraineté nationale » (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962). Il accepte en revanche d’examiner, avant le vote, les requêtes visant des opérations référendaires à venir lorsque leur irrecevabilité compromettrait gravement l’efficacité de son contrôle, vicierait le déroulement du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics (décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000). Le recours à l’article 11 pour modifier la Constitution sans le Sénat reste donc juridiquement contesté ; nous en avons détaillé les enjeux à propos de la VIe République et de l’Assemblée constituante.

Les vingt-cinq révisions recensées par le Conseil constitutionnel ont souvent touché directement l’électeur et l’élu. Le tableau suivant retient les principales, d’après la liste officielle et le texte en vigueur.

Année Révision Ce qui a changé pour l’électeur, le candidat ou l’élu
1962 Loi du 6 novembre 1962, adoptée par référendum sur le fondement de l’article 11 Élection du président de la République au suffrage universel
1974 Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 Soixante députés ou soixante sénateurs peuvent déférer une loi au Conseil constitutionnel
1992 Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 Vote et éligibilité des citoyens de l’Union aux municipales (article 88-3), sans fonctions de maire ou d’adjoint
1999 Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 Égal accès des femmes et des hommes aux mandats : la loi peut imposer la parité des listes
2000 Loi constitutionnelle du 2 octobre 2000, soumise au référendum Mandat présidentiel de cinq ans
2003 Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 Organisation décentralisée : pétition locale et référendum local décisionnel (article 72-1)
2007 Loi constitutionnelle du 23 février 2007 Responsabilité du président : destitution par le Parlement constitué en Haute Cour (article 68)
2008 Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 QPC, limite de deux mandats présidentiels consécutifs, référendum d’initiative partagée, pluralisme garanti par la loi, Défenseur des droits, commission indépendante pour les circonscriptions
2024 Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 Liberté garantie à la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (article 34)

La révision de 2000 a été soumise directement aux électeurs : le Conseil constitutionnel a statué, avant le scrutin, sur une requête dirigée contre le décret du 12 juillet 2000 décidant de soumettre ce projet de révision au référendum, dans la décision du 25 juillet 2000 citée plus haut.

La campagne de 2027 remet ces règles au premier plan. Le Rassemblement national a annoncé un référendum constitutionnel sur l’immigration, Bruno Retailleau propose de permettre au président de soumettre au peuple ou au Congrès une disposition censurée par le Conseil constitutionnel, La France insoumise promet une Assemblée constituante pour une VIe République, et Jean-Luc Mélenchon défend le vote à seize ans. Nous avons analysé chacun de ces projets : le référendum sur l’immigration et le verrou du Sénat, le référendum contre les décisions du Conseil constitutionnel, la VIe République et le vote à seize ans. Sans se prononcer sur leur opportunité, le droit en vigueur permet d’en tirer trois constats.

Premièrement, aucune révision engagée selon l’article 89 ne peut aboutir sans un vote conforme du Sénat, quelle que soit la majorité obtenue à l’Assemblée nationale après l’élection présidentielle. Deuxièmement, le recours à l’article 11 pour modifier la Constitution reste contesté, et le Conseil constitutionnel peut, dans certains cas, examiner avant le scrutin les actes qui organisent un référendum. Troisièmement, certaines règles s’imposent à tout président tant qu’une révision ne les a pas modifiées : il est élu pour cinq ans et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs, et aucune révision ne peut porter sur la forme républicaine du gouvernement ni être engagée pendant une vacance de la présidence ou pendant l’application de l’article 16. Le président élu dispose en revanche de prérogatives propres, comme la dissolution de l’Assemblée nationale, que l’article 12 interdit notamment dans l’année qui suit les élections provoquées par une précédente dissolution, et dont nous avons détaillé les règles.

Conclusion

La Constitution de 1958 n’est pas seulement un texte d’histoire ou d’examen. Pour l’électeur, elle garantit un suffrage universel, égal et secret, réserve le vote aux nationaux majeurs, sous l’exception européenne des élections municipales, et laisse à la loi le soin de déterminer les conditions du vote, les incapacités et les modes de scrutin. Pour le candidat et pour l’élu, elle protège, avec l’article 6 de la Déclaration de 1789, un droit d’éligibilité que la loi ne peut restreindre que pour préserver l’égalité devant le suffrage et la liberté de l’électeur. Elle charge aussi la loi de garantir le pluralisme et de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats.

Faire respecter ces garanties suppose de tenir un calendrier strict. Une élection municipale se conteste devant le tribunal administratif, la protestation devant être déposée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit le scrutin ; une élection législative ou sénatoriale, devant le Conseil constitutionnel dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats. Une QPC se soulève par écrit distinct et motivé, à l’occasion de ce procès, contre une disposition législative et jamais contre la Constitution elle-même. Le refus de la transmettre ne se discute qu’avec le recours contre le jugement. La procédure complète a duré six mois dans l’affaire de Saint-Just, et le tribunal électoral peut statuer sans en attendre l’issue. Les décisions de 2025 et de 2026 montrent qu’elle n’a pas conduit à censurer les règles électorales contestées, mais qu’elle en a précisé la portée : interprétation stricte des inéligibilités, réserve sur l’exécution provisoire, effet suspensif de la réclamation formée contre une démission d’office qui ne repose pas sur une condamnation définitive. La question de Val d’Isère, encore pendante, dira si l’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux résiste au même examen.

Changer la Constitution, enfin, n’appartient à aucun président seul. La révision de l’article 89 exige l’accord des deux assemblées, puis celui des électeurs ou du Congrès ; la voie de l’article 11 reste discutée ; et la forme républicaine ne peut en aucun cas être révisée. Les projets avancés pour 2027 se mesureront à ces règles autant qu’aux résultats du scrutin. Lire le texte de 1958, c’est donc aussi savoir ce qu’aucun vainqueur ne pourra faire sans le Parlement ou sans les électeurs, et quels droits chacun peut, dès aujourd’hui, faire valoir devant un juge.

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