Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Refus du concours de la force publique après une expulsion locative : quelles pièces pour indemniser le bailleur ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus du concours de la force publique après une expulsion locative : quelles pièces pour indemniser le bailleur ?

Après un jugement d’expulsion, le bailleur peut se retrouver avec un titre exécutoire, un commandement de quitter les lieux et un occupant qui reste dans le logement parce que le préfet n’a pas accordé le concours de la force publique. La question n’est alors plus seulement celle de l’expulsion : elle devient celle de la réparation du préjudice subi pendant la période où l’État n’a pas prêté son concours. Le code des procédures civiles d’exécution organise désormais une procédure précise, notamment aux articles R. 154-1 à R. 154-7, introduits après le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025. Les pièces, la chronologie et le lien entre chaque perte et le refus administratif déterminent la demande.

Le dispositif ne transforme pas tout retard d’exécution en indemnité automatique. Il faut établir que les conditions de l’expulsion étaient réunies, que la demande de concours a été régulièrement présentée, que le refus est explicite ou résulte du silence prévu par le texte, puis chiffrer des préjudices directs et certains. Le bailleur doit aussi savoir ce qu’il accepte lorsqu’une transaction lui est proposée et distinguer la demande adressée au préfet du recours devant le tribunal administratif. Les contrats, le jugement, les actes du commissaire de justice et les décisions préfectorales restent déterminants dans chaque dossier.

I. Refus du concours de la force publique : quand la responsabilité de l’État commence

A. Quels actes faut-il réunir avant de demander réparation ?

La première vérification porte sur le titre qui fonde l’expulsion. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le bailleur doit donc conserver la décision exécutoire, sa signification et le commandement. Une demande d’indemnisation ne peut pas reposer sur une simple mise en demeure, une lettre de résiliation ou une décision encore dépourvue de force exécutoire. Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 prévoit : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le même article permet au juge de réduire ou de supprimer ce délai dans les hypothèses qu’il énumère, notamment en cas de mauvaise foi constatée ou d’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La date du commandement, la date de sa signification et le dispositif du jugement doivent donc apparaître dans le dossier, avec le lien vers l’article L. 412-1. Le bailleur ne peut pas faire courir la responsabilité de l’État avant que la mesure soit exécutable.

La demande de concours est une étape distincte. L’article R. 153-1 impose au commissaire de justice qui doit requérir la force publique de s’adresser au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police. Le texte exige une copie du dispositif du titre exécutoire et un exposé des diligences accomplies et des difficultés rencontrées ; il ajoute : « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » La réquisition, son accusé de réception, les pièces transmises et la preuve de la date doivent être conservés sur la page officielle de l’article R. 153-1.

L’article L. 153-1 pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » Ce droit à réparation doit être lu avec les conditions de l’exécution et avec les articles réglementaires qui définissent la demande. La version en vigueur est publiée sur Légifrance, article L. 153-1.

Le nouvel article R. 154-1 précise le point de départ : « Lorsque les conditions de l’expulsion prévues par le livre IV de la partie législative du présent code sont remplies, le refus de l’Etat de prêter son concours à l’exécution des jugements ou des autres titres exécutoires a pour effet d’engager sa responsabilité à compter de la date de la décision de refus du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, ou, en l’absence de décision explicite, à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force publique. » Le bailleur doit donc produire soit le refus motivé, soit la preuve de la demande et de l’absence de réponse pendant la période prévue par le texte. La source officielle est l’article R. 154-1.

Cette règle ne dispense pas de vérifier la solidité du titre. Dans sa décision du 17 mai 2024, n° 475486, le Conseil d’État a rappelé que « le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l’Etat étant susceptible d’être engagée en cas de refus pour faute ou même sans faute lorsque le refus est notamment fondé sur des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ». Le Conseil d’État a cependant refusé l’indemnisation dans cette affaire parce que l’ordonnance d’expulsion avait finalement été infirmée en toutes ses dispositions : le retard n’avait pas porté atteinte à un droit définitivement acquis. La décision intégrale, qui impose de vérifier le sort des recours, est disponible sur CE, 17 mai 2024, n° 475486.

La décision du 19 février 2021, n° 423709, apporte une autre limite. Le Conseil d’État y cite l’article L. 153-1 et l’ancien article R. 153-1, puis indique que « des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public peuvent toutefois légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique ». Le refus peut donc être légal tout en ouvrant, selon les circonstances et le préjudice établi, une responsabilité sans faute. Le bailleur doit distinguer la légalité de la décision préfectorale, la période indemnisable et le montant du préjudice, au lieu d’affirmer qu’un jugement d’expulsion entraîne automatiquement le paiement d’une somme. L’arrêt est lu sur CE, 19 février 2021, n° 423709.

Le calendrier peut encore être affecté par une trêve ou par un délai accordé par le juge. L’article R. 154-5 prévoit que, lorsque le refus intervient alors que l’occupant bénéficie du sursis de l’article L. 412-6 ou d’un délai de grâce accordé par la juridiction qui a ordonné l’expulsion, la responsabilité de l’État ne commence qu’à l’issue de ce sursis ou de ce délai. Cette règle et sa version en vigueur sont consultables sur l’article R. 154-5.

Pour la trêve hivernale, l’article L. 412-6 reste la source applicable au sursis mentionné par R. 154-5 ; il est consultable sur l’article L. 412-6. La période revendiquée doit être découpée entre la date de la demande, le refus, le sursis et la fin effective du sursis.

À Paris, le destinataire de la réquisition et du refus n’est pas le préfet de département mais le préfet de police, ce que les articles R. 153-1 et R. 154-1 précisent expressément. Le bailleur doit contrôler l’adresse administrative utilisée, la date de réception et l’identité du demandeur. Une copie envoyée au mauvais service, une demande non datée ou une réquisition qui ne reprend pas le dispositif du titre fragilise le lien entre le refus et la perte alléguée. Cette vérification géographique est utile à Paris et en Île-de-France sans créer une procédure locale différente : les règles de fond restent celles du code des procédures civiles d’exécution.

Le dossier doit enfin prouver l’absence de libération volontaire et les diligences du commissaire de justice. Il faut réunir le procès-verbal de tentative, les échanges avec le préfet, les éventuelles réponses de la commission de prévention et les courriers adressés à l’occupant. Ces éléments ne remplacent pas le titre exécutoire ; ils expliquent pourquoi l’exécution n’a pas abouti et permettent de fixer la période pendant laquelle l’État a été saisi. Une chronologie datée, présentée sur une page distincte, évite de confondre la date du jugement, celle du commandement et celle de la demande de concours.

B. Quelles pièces joindre et quels préjudices chiffrer ?

L’article R. 154-2 décrit le contenu de la demande : « Le bénéficiaire de la décision d’expulsion saisit d’une demande d’indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d’en assurer la date de manière certaine. Il joint à sa demande toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation. Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d’octroi du concours de la force publique. » La demande peut être adressée sur un support qui fournit une date certaine, mais le bailleur doit choisir un canal permettant de prouver la réception et conserver l’accusé. Le texte est disponible sur Légifrance, article R. 154-2.

La première pièce est le titre exécutoire, accompagné de sa signification et du commandement. La deuxième est la réquisition de concours de la force publique avec sa date et la preuve de sa réception par la préfecture. La troisième est la décision de refus, ou la preuve du silence dans le délai prévu par les articles R. 153-1 et R. 154-1. La quatrième est un tableau de période qui sépare les loyers, les charges récupérables, les paiements reçus, les sommes versées par une assurance et les éventuelles indemnités d’occupation. La cinquième rassemble les justificatifs de chaque poste : bail et avenants, quittances, relevés bancaires, décomptes, factures, devis, mandat de vente, compromis, attestations de notaire et factures du commissaire de justice.

Le lien « direct et certain » impose de ne pas verser dans le dossier toutes les dépenses du bien. Dans son arrêt du 11 avril 2018, n° 406097, le Conseil d’État a jugé que le propriétaire privé de la disposition de locaux faute de concours « subit de ce fait un préjudice qui peut être évalué en fonction de la valeur locative de son bien ». Il a toutefois validé le refus d’inclure des taxes foncières et primes d’assurance lorsque leur remboursement par un nouveau locataire aurait dépendu d’une négociation contractuelle et présentait un caractère éventuel. L’arrêt complet est consultable sur CE, 11 avril 2018, n° 406097.

La perte de loyers doit donc être calculée à partir d’une valeur locative défendable pour la période où la responsabilité de l’État est engagée. Le contrat peut servir de référence lorsque le bien était loué, mais le bailleur doit expliquer les révisions, les charges récupérables et les paiements partiels. Si le loyer contractuel ne correspond plus à la valeur du marché, une estimation circonstanciée, des annonces comparables et un avis locatif peuvent être utiles. Il faut éviter de réclamer une somme correspondant à une période où le logement était libre, à une dette déjà payée par l’occupant ou à un supplément dont le lien avec le refus n’est pas démontré.

L’article R. 154-7 énumère les postes réparables : « Sont réparables par l’Etat les préjudices suivants, dès lors qu’ils surviennent pendant la période de responsabilité de l’Etat : -la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l’occupant ; -la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse ; -les frais liés à l’impossibilité de vendre le bien ; -les frais de remise en état ; -les frais de commissaire de justice ; -la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; -le trouble dans les conditions d’existence. » Le détail du calcul de la valeur locative et des charges figure dans l’article R. 154-7.

Chaque poste appelle une preuve différente. Pour la remise en état, il faut rattacher les travaux à l’occupation prolongée et distinguer l’usure normale des dégradations constatées. Pour les frais de commissaire de justice, les actes et factures doivent correspondre à la procédure concernée. Pour une vente désavantageuse, le bailleur doit produire le mandat, les avis de valeur, les offres reçues, la date de l’occupation et les éléments permettant d’expliquer la différence de prix. Pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le montant et le paiement doivent être établis ; l’article R. 154-7 exige que la charge soit récupérable et justifiée.

Le Conseil d’État a aussi rappelé, dans sa décision du 26 avril 2018, n° 413789, que « le droit à réparation du propriétaire qui se trouve privé de la jouissance de son bien faute d’avoir obtenu le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants sans titre n’est pas subordonné à l’administration d’une telle preuve ». Cette phrase ne dispense pas de chiffrer la perte et de montrer son lien avec le refus ; elle signifie que le propriétaire n’a pas à prouver, en plus, qu’il a engagé une action séparée pour recouvrer chaque indemnité d’occupation avant de pouvoir demander réparation à l’État. La décision est accessible sur CE, 26 avril 2018, n° 413789.

Le poste de trouble dans les conditions d’existence doit être décrit avec retenue. Une société qui ne peut pas vendre un bien, un propriétaire qui doit financer un logement de remplacement ou une personne qui ne peut pas récupérer son habitation peuvent invoquer une gêne, mais la pièce doit montrer la réalité et la durée de cette gêne. Le bailleur doit éviter les formules générales sans document : l’article R. 154-2 demande une réalité et un montant, tandis que l’article R. 154-7 limite la réparation aux préjudices survenus pendant la période de responsabilité. Le tableau doit indiquer, pour chaque ligne, la date de début, la date de fin et la pièce correspondante.

La période peut s’arrêter avant l’indemnisation proposée. L’article R. 154-4 prévoit que la responsabilité prend fin notamment lorsque le préfet accorde ensuite son concours, lorsque sa mise en œuvre effective intervient plus de quinze jours après sa décision dans les conditions du texte, lorsque les occupants partent volontairement, lorsque le bénéficiaire renonce à l’expulsion, lorsque le bien est vendu ou lorsque l’occupant décède. Le texte ajoute que l’infirmation du jugement ou de l’ordonnance d’expulsion par une voie de recours prive le propriétaire d’un préjudice ouvrant droit à indemnisation. La version officielle est l’article R. 154-4.

Dans son arrêt du 22 novembre 2019, n° 417631, le Conseil d’État a appliqué cette logique en jugeant que, lorsque les occupants partent spontanément, la responsabilité de l’État au titre de l’indisponibilité ne peut courir que jusqu’à leur départ et qu’une réinstallation ultérieure suppose une nouvelle demande de concours. Il a également relevé que le préjudice lié à l’impossibilité de vendre ne se cumule pas, pour la même période, avec le préjudice locatif. Ces deux enseignements doivent guider le tableau : une date de départ constatée et une nouvelle demande sont nécessaires pour ouvrir une nouvelle période. La décision est publiée sur CE, 22 novembre 2019, n° 417631.

Pour rendre la demande lisible, le bailleur peut présenter un bordereau numéroté : titre et signification ; commandement ; procès-verbal de tentative ; réquisition et accusé ; refus ou preuve du silence ; bail et décompte ; justificatifs de charges ; devis et factures ; éléments de vente ; frais du commissaire ; explication du trouble subi. Chaque document doit être relié à une ligne du tableau. Une pièce non datée, un montant non ventilé ou une facture qui concerne une autre procédure peut permettre au préfet de demander un complément ou de contester le lien direct.

Le dossier peut être rapproché de l’expulsion locative au cabinet pour replacer la demande indemnitaire dans la chronologie complète du titre, du commandement et de l’intervention du commissaire de justice. Ce lien intervient dans le développement : il ne remplace ni la réquisition ni les justificatifs exigés par l’article R. 154-2. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.

II. Transaction proposée par le préfet et recours du bailleur

A. Que décide le préfet et quand saisir le tribunal administratif ?

L’article R. 154-3 organise l’instruction. Il dispose : « A réception de la demande, le préfet statue sur la responsabilité de l’Etat et sur le droit à indemnisation du bénéficiaire de la décision d’expulsion. Lorsque la responsabilité de l’Etat est engagée du fait du refus de concours de la force publique, le préfet communique au bénéficiaire le montant de l’indemnisation qu’il propose au vu des préjudices allégués après lui avoir demandé, le cas échéant, de fournir des pièces justificatives supplémentaires. » Le préfet ne se contente donc pas de calculer les loyers : il apprécie la responsabilité et peut demander des documents complémentaires. Le texte complet est accessible sur Légifrance, article R. 154-3.

La proposition prend la forme d’une transaction. L’article R. 154-3 prévoit que l’indemnisation est traitée par transaction, que le propriétaire renonce aux recours concernant le même litige et qu’il rembourse les sommes reçues de l’occupant ou d’un organisme tiers ; dès la signature, l’État est subrogé dans les droits du propriétaire pour la période concernée. Cette règle est vérifiable sur l’article R. 154-3.

L’article L. 423-1 exige une transaction écrite portant sur un objet licite et des concessions réciproques et équilibrées ; il est publié sur Légifrance, article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Avant de signer, le bailleur doit comparer la proposition avec son tableau et vérifier chaque poste retenu ou écarté. La transaction peut couvrir la perte locative mais ne pas retenir des frais de vente, une remise en état ou un trouble dans les conditions d’existence insuffisamment démontré. Elle peut aussi prévoir la restitution d’une somme si le bailleur récupère ultérieurement un paiement de l’occupant ou d’un organisme tiers. La renonciation vise le même litige : le propriétaire doit identifier ce que le projet de transaction inclut, la période couverte et les postes abandonnés. Une signature sans lecture des clauses de subrogation peut créer une difficulté avec les sommes ultérieurement encaissées.

Le silence du préfet n’est pas neutre. L’article R. 154-3 énonce : « Le silence gardé par le préfet sur la demande d’indemnisation pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut rejet de celle-ci. » Le bailleur doit conserver l’accusé de réception et calculer ce point de départ à partir de la date de réception de la demande indemnitaire, et non à partir du jugement d’expulsion ou de la demande de concours. Cette règle de délai se lit avec le texte officiel de l’article R. 154-3.

Lorsque le préfet rejette la demande ou propose un montant contesté, le même article autorise la saisine du tribunal administratif dans le délai de recours contentieux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative précise : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le lien officiel est l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La demande préalable au préfet est donc une condition de recevabilité de la demande pécuniaire.

Le recours doit reprendre la chronologie, le refus, les postes et les pièces. Il ne suffit pas de joindre la décision d’expulsion et d’écrire que l’État a tardé : le tribunal administratif doit pouvoir vérifier la période de responsabilité et le montant de chaque préjudice. Le bailleur doit expliquer pourquoi une recette ou une dépense est la conséquence directe du refus, pourquoi elle n’est pas déjà indemnisée par une autre personne et comment le montant a été calculé. Les conclusions doivent identifier la somme demandée, les intérêts éventuels et les pièces invoquées, sans ajouter dans la requête une nouvelle période qui n’a pas été présentée au préfet.

La décision du 17 mai 2024, n° 475486, montre le risque d’un recours civil ou administratif qui évolue pendant la période d’occupation. Dans cette affaire, le concours avait été apporté après une ordonnance puis l’ordonnance avait été infirmée ; le Conseil d’État a jugé que le propriétaire ne justifiait pas d’un préjudice susceptible d’indemnisation. La décision ne signifie pas qu’un recours ordinaire suspend toujours la responsabilité : elle impose de vérifier le dispositif final et la force exécutoire au moment où la demande indemnitaire est examinée. Le bailleur doit joindre les arrêts rendus sur le titre, y compris ceux intervenus après la réquisition.

Le tribunal administratif peut apprécier les pièces et écarter un poste qui n’est pas établi, sans remettre en cause les autres. Dans l’arrêt du 19 février 2021, n° 423709, le Conseil d’État a accepté une indemnisation limitée à la dette locative documentée et a relevé que la dégradation du bien, l’abandon d’un projet immobilier ou la privation de jouissance n’étaient pas précisément énoncés ni justifiés. La leçon pratique est simple : un poste doit être formulé, daté, chiffré et soutenu par une pièce, même si le principe de la responsabilité de l’État est acquis.

B. Quels postes sont écartés et quelles erreurs faut-il éviter ?

Le bailleur doit distinguer trois relations : l’occupant, l’État et les organismes qui ont déjà payé une partie de la dette. L’indemnité d’occupation due par l’occupant n’est pas identique à la réparation due par l’État. L’article R. 154-2 exige un lien direct et certain avec le refus du concours ; l’article R. 154-3 prévoit la subrogation de l’État après transaction. Le tableau doit donc mentionner les paiements de l’occupant, de la caisse d’allocations ou de l’assurance, la date de leur encaissement et la période à laquelle ils se rapportent. Une double récupération peut entraîner une demande de remboursement au titre de la transaction.

La première erreur consiste à demander réparation avant d’avoir un titre exécutoire et un commandement. La seconde consiste à produire une demande de concours sans preuve de réception. La troisième consiste à confondre l’absence de réponse du préfet sur la réquisition et l’absence de réponse sur la demande indemnitaire : les deux silences ont des objets différents et des points de départ différents, chacun posé par son article. La quatrième consiste à compter la trêve hivernale ou un délai de grâce dans la période indemnisable sans appliquer l’article R. 154-5. Une chronologie séparée pour l’exécution et pour l’indemnisation réduit ces risques.

La cinquième erreur est de poursuivre la période après le départ volontaire de l’occupant. L’article R. 154-4 prévoit que la responsabilité prend fin lorsque le départ est constaté. Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 novembre 2019, n° 417631, a jugé qu’une réinstallation ultérieure ne pouvait, le cas échéant, engager à nouveau l’État qu’en raison d’un nouveau refus de concours répondant à une nouvelle demande du propriétaire. Le bailleur doit faire constater le départ, fermer ou reprendre les lieux par la voie régulière et, si une nouvelle occupation intervient, faire établir une nouvelle chronologie au lieu de prolonger mécaniquement le premier tableau.

La sixième erreur est de cumuler une perte locative et une perte de valeur vénale pour la même période sans expliquer la différence. Dans la même décision du 22 novembre 2019, le Conseil d’État a indiqué que l’indemnisation de l’impossibilité de vendre ne pouvait pas se cumuler avec l’indemnisation d’un préjudice locatif pour une même période. Le bailleur doit présenter des périodes distinctes ou démontrer que les deux postes couvrent des préjudices qui ne se recouvrent pas. Une promesse de vente, un mandat et une expertise peuvent établir une perte de valeur ; ils ne remplacent pas le décompte locatif.

La septième erreur est de réclamer des charges ou des taxes sans démontrer qu’elles sont récupérables et qu’elles ont été payées. L’article R. 154-7 renvoie, pour les charges récupérables, aux textes qui fixent leur liste dans le parc privé et dans le parc public. Un relevé comptable doit distinguer les charges récupérables, les charges non récupérables, les travaux de propriétaire et les sommes facturées à l’occupant. La décision du Conseil d’État du 11 avril 2018 rappelle que les dépenses dont le remboursement par un nouveau locataire aurait dépendu d’une négociation ne présentent pas un lien direct avec le refus.

La huitième erreur est de présenter comme une preuve de préjudice une simple estimation non datée. Pour une remise en état, le bailleur doit comparer l’état des lieux, le procès-verbal de reprise et les devis ou factures. Pour une impossibilité de vendre, il doit établir que l’occupation a empêché ou retardé une opération concrète et préciser le calcul de la perte. Pour un trouble dans les conditions d’existence, il doit décrire les démarches, les coûts et la durée. L’article R. 154-2 n’impose pas un format unique, mais il exige une réalité et un montant ; une affirmation générale ne suffit pas.

Le protocole applicable aux logements sociaux appelle une vérification particulière. L’article R. 154-6 prévoit que, lorsqu’un organisme d’habitations à loyer modéré conclut avec l’occupant un protocole de prévention de l’expulsion, la responsabilité de l’État est suspendue pendant la durée d’application du protocole et que l’organisme doit réitérer sa demande de concours en cas de dénonciation. Le texte est publié sur l’article R. 154-6. Le bailleur social doit donc joindre le protocole, sa date, les paiements et la preuve de sa dénonciation ou de son terme, au lieu de retenir toute la période d’occupation.

Le bailleur ne peut pas compenser le refus administratif par une entrée personnelle dans les lieux. Le refus du concours déclenche éventuellement une demande indemnitaire ; il ne rend pas licite un changement de serrure, un déplacement de meubles ou une intervention privée. Le commissaire de justice reste l’interlocuteur de l’exécution. Les actes, la demande de concours et le refus doivent être conservés même si l’occupant finit par partir volontairement, car ils servent à fixer la période et à expliquer les pertes réellement subies.

À Paris et en Île-de-France, la demande doit reprendre l’identité du préfet de police lorsque le texte vise Paris et préciser l’adresse exacte du logement. Le bailleur peut organiser les pièces par mois, joindre les relevés de compte et indiquer les dates de remise des clés. Cette présentation ne modifie pas la règle juridique, mais elle facilite la lecture du dossier par l’administration et, en cas de rejet, par le tribunal administratif. Aucun chiffrage ne doit intégrer un numéro de téléphone ou une promesse de résultat : seules les pièces et les règles applicables établissent le droit à réparation.

Enfin, le bailleur doit mesurer l’effet d’une transaction avant de choisir entre acceptation et recours. Une offre peut être avantageuse si elle couvre les postes démontrés et met fin au litige ; elle peut être insuffisante si elle écarte un préjudice documenté ou si la renonciation englobe une période contestée. Le propriétaire peut demander les motifs et les pièces manquantes, faire corriger une erreur de période et comparer la proposition avec le texte de l’article R. 154-7. La décision doit être prise sur le dossier et la clause de renonciation, pas sur le seul montant affiché.

Conclusion

Le refus du concours de la force publique ouvre une voie d’indemnisation, mais cette voie suit une chronologie stricte. Le bailleur doit démontrer le titre exécutoire, le commandement, la demande régulière du commissaire de justice, le refus explicite ou le silence prévu par les textes, puis la période exacte de responsabilité. Il doit joindre des pièces datées et relier chaque perte à l’occupation qui n’a pas pu cesser à cause du refus. Les articles R. 154-2 et R. 154-7 fournissent la méthode : date certaine, lien direct et certain, préjudice réel et poste identifié.

La proposition du préfet est une transaction qui peut entraîner renonciation à recours et subrogation de l’État. En cas de rejet ou de montant contesté, la demande préalable et le recours devant le tribunal administratif doivent respecter les règles de recevabilité et de délai. Les décisions du Conseil d’État montrent que l’infirmation du titre, le départ volontaire, une nouvelle occupation ou le cumul de postes peuvent modifier ou supprimer l’indemnisation. Les contrats, les actes et les preuves du dossier restent donc la base de toute analyse.

📄 Circulaire officielle