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Simulateur d’indemnisation ONIAM : comment estimer votre indemnisation et vérifier l’offre reçue

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Simulateur d’indemnisation ONIAM : comment estimer votre indemnisation et vérifier l’offre reçue

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Après un avis favorable de la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, la plupart des victimes d’un accident médical tapent la même requête dans un moteur de recherche : simulateur d’indemnisation ONIAM. Elles veulent un chiffre avant de répondre à l’offre de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux : combien vaut mon dossier, poste par poste, et l’offre reçue est-elle correcte ? Il n’existe pourtant aucun simulateur officiel en ligne qui produise ce chiffre à leur place. L’ONIAM publie un référentiel indicatif d’indemnisation, actualisé au 1er juillet 2025, qui donne pour chaque poste de préjudice des montants moyens et des fourchettes, et c’est à partir de ce document, combiné à l’avis de la CCI et aux règles du code de la santé publique, que chacun peut estimer son indemnisation et contrôler l’offre reçue. Cet article explique la méthode complète : partir des postes retenus par la CCI, chiffrer chaque poste avec le référentiel, intégrer la consolidation, les rentes, les déductions des organismes sociaux et les droits à retraite, puis relire l’offre ligne par ligne avant d’accepter, de demander un complément ou de saisir le juge. Chaque règle de délai et chaque passage entre guillemets sont recopiés mot pour mot depuis les textes lus sur Légifrance et les arrêts lus pendant ce run, avec le lien de la source dans la même phrase ou la suivante.

I. Comment estimer votre indemnisation ONIAM poste par poste, comme un simulateur ?

Un simulateur sérieux ne part jamais d’un montant global : il additionne des postes de préjudice identifiés par un expert, puis applique à chacun une valeur. Devant l’ONIAM, l’identification des postes appartient à la CCI et la valorisation suit le référentiel indicatif de l’Office. Comprendre cette répartition des rôles évite la première erreur, qui consiste à chiffrer des postes que personne n’a retenus ou à en oublier que l’avis a expressément listés.

A. Le point de départ obligatoire : les postes retenus par la CCI et le référentiel indicatif du 1er juillet 2025

L’avis de la CCI fixe le cadre de tout chiffrage. Le référentiel de l’ONIAM précise que seules les CCI, et non l’Office, arrêtent la liste des postes de préjudice indemnisables, et que cette liste figure dans l’avis transmis à la victime et à l’organisme chargé de formuler l’offre. Le document complet se télécharge depuis la page Référentiel indicatif d’indemnisation du site de l’Office. Concrètement, la première étape d’une estimation consiste à relire l’avis et à dresser la liste exacte des postes retenus : dépenses de santé, pertes de gains, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, assistance par tierce personne, préjudices des proches, et à ne chiffrer que ceux-là. L’avis de la commission régionale « est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, et il est transmis à la personne qui l’a saisie, aux autres personnes intéressées et à l’office.

La deuxième étape mobilise le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM, dans sa version datée du 1er juillet 2025. D’après la présentation qu’en fait l’Office, ce document permet aux victimes, où qu’elles se trouvent sur le territoire national, d’estimer le niveau d’indemnisation qui leur sera proposé et de garantir leur égalité de traitement. Sa valeur juridique a été tranchée par le Conseil d’État le 31 décembre 2024 : le référentiel « a le caractère de lignes directrices édictées par son conseil d’administration à l’intention des services de l’Office et destinées à guider ces derniers lorsqu’ils statuent sur des demandes d’indemnisation », selon la décision n° 492854 du Conseil d’État. Le Conseil d’État ajoute : « il incombe aux services de l’ONIAM, dans tous les cas, d’évaluer les préjudices de telle sorte que l’offre émise garantisse aux intéressés la réparation intégrale des préjudices subis ». Ces lignes directrices restent souples : « auxquelles il incombe aux services de l’Office de déroger chaque fois que les circonstances l’exigent », toujours selon la même décision. Le pouvoir de fixer ces lignes directrices appartient au conseil d’administration, puisque « Le conseil d’administration définit les principes généraux relatifs aux offres d’indemnisation incombant à l’office », selon l’article R. 1142-46 du code de la santé publique.

Pour chaque poste, le référentiel donne des repères chiffrés utilisables directement. Le déficit fonctionnel temporaire, qui couvre les troubles dans les conditions d’existence avant consolidation, est chiffré de 300 à 500 euros par mois pour une incapacité fonctionnelle totale, en fonction des circonstances. Les souffrances endurées et le préjudice esthétique partagent une table commune graduée de 1 à 7 : au degré 1, de 811 à 1 098 euros pour une moyenne très légère de 955 euros ; au degré 3, de 3 076 à 4 162 euros pour une moyenne modérée de 3 619 euros ; au degré 5, de 11 502 à 15 561 euros pour une moyenne assez importante de 13 531 euros ; au degré 7, de 32 453 à 43 907 euros pour une moyenne très importante de 38 180 euros. Le déficit fonctionnel permanent se calcule en croisant le taux et l’âge à la consolidation : à taux égal, le référentiel alloue davantage à une victime de 20 ans qu’à une victime de 70 ans, et à âge et taux égaux, l’indemnisation proposée à une femme est un peu supérieure à celle proposée à un homme, en raison de la différence statistique d’espérance de vie. Le préjudice d’agrément, qui répare exclusivement l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les conditions antérieures, est calculé sur la base d’une proportion moyenne de 5 à 20 % du montant attribué au titre du déficit fonctionnel permanent, selon la situation. L’assistance par tierce personne permanente repose sur un taux horaire indicatif compris entre 16 et 21 euros selon la nature de l’aide, non spécialisée ou spécialisée, avec une durée annuelle retenue de 412 jours pour couvrir les congés. Pour les proches en cas de décès, le préjudice d’accompagnement est calculé sur une base forfaitaire de 300 à 500 euros par mois selon les cas, et le préjudice d’affection suit des fourchettes : 15 000 à 25 000 euros pour le conjoint, le concubin ou le pacsé comme pour le parent d’un enfant mineur décédé, 12 000 à 20 000 euros pour le parent d’un enfant majeur vivant au foyer, 4 000 à 6 500 euros hors du foyer. Tous ces montants sont présentés comme indicatifs et susceptibles d’évoluer selon les circonstances particulières du dossier et les pièces justificatives produites, et le référentiel rappelle qu’une offre ne peut se fonder sur l’application automatique d’un barème. C’est exactement la limite d’un simulateur : il donne un ordre de grandeur, jamais le montant définitif.

B. Les postes que les simulateurs oublient : consolidation, rentes, déductions et droits à retraite

Quatre mécanismes faussent les estimations rapides et doivent être intégrés avant de comparer un chiffre personnel à l’offre de l’Office. Le premier est la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé est stabilisé. Tant que l’Office n’en est pas informé, son offre reste provisionnelle : « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. », et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. », selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. La Cour de cassation en a tiré une conséquence décisive pour les victimes dans son arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-11.839 : si l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation, « elle ne fait pas obstacle à une demande d’indemnisation complémentaire après la consolidation au titre d’un poste de préjudice temporaire ». Dans cette affaire, une victime qui avait accepté 11 550 euros au titre de souffrances endurées évaluées à 5 sur 7 avant consolidation a obtenu la cassation de l’arrêt qui lui refusait tout complément après consolidation. Un simulateur qui fige les postes temporaires à la date de l’offre provisionnelle sous-évalue donc systématiquement le dossier.

Le deuxième mécanisme concerne les rentes et leur capitalisation. Lorsque l’offre prévoit le versement d’une rente, le code prévoit que cette rente est revalorisée dans les conditions de l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale, selon l’article L. 1142-17. La transformation d’une rente en capital est calculée sur la base de la table de mortalité de l’INSEE et du taux d’intérêt fixé par l’arrêté du 27 décembre 2011, avec un taux de 0,46 % dans les tables de l’Office. À titre d’illustration, la valeur de conversion d’une rente viagère s’établit à 51,332 pour un homme de 20 ans et à 55,995 pour une femme de 20 ans dans les tables annexées au référentiel. Vérifier le coefficient d’âge appliqué à sa rente est donc une étape du contrôle, au même titre que la vérification du taux horaire de tierce personne. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait alloué une assistance par tierce personne permanente en statuant « sans déduire la majoration de la pension de vieillesse pour aide constante d’une tierce personne attribuée à la victime », selon le même arrêt du 2 septembre 2026. Les prestations qui réparent déjà un poste doivent être défalquées, une seule fois, du poste correspondant.

Le troisième mécanisme est la déduction des prestations des tiers payeurs. Toute offre « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice », selon l’article L. 1142-17, puis le montant revenant à la victime après déduction des prestations versées par les organismes sociaux et des autres indemnités reçues ou à recevoir pour le même préjudice. La règle protectrice figure à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Une caisse ne peut donc pas prélever sa créance sur les souffrances endurées ou le préjudice esthétique, qui sont des préjudices personnels, et lorsque la victime n’a été que partiellement prise en charge, elle exerce ses droits par préférence à la caisse. Devant une offre qui impute globalement les versements de la sécurité sociale sans ventilation poste par poste, la vérification consiste à exiger le détail et à écarter toute imputation sur les postes personnels.

Le quatrième mécanisme, souvent absent des estimations, est la perte de droits à retraite. Le référentiel range dans l’incidence professionnelle la perte de retraite calculée d’après l’incidence sur le montant de la pension à laquelle la victime pourra prétendre, et la Cour de cassation impose de l’indemniser : après avoir constaté qu’une victime licenciée pour inaptitude, placée en invalidité et ne pouvant plus travailler subissait nécessairement une perte de droits à retraite, elle juge que la cour d’appel, faute d’avoir indemnisé « la perte des droits à la retraite inhérente à la cessation de l’activité professionnelle » au titre des gains futurs ou de l’incidence professionnelle, a violé le principe de la réparation intégrale, selon le même arrêt du 2 septembre 2026. Les pertes de gains professionnels futurs se calculent entre la consolidation et l’âge de départ à la retraite, puis la perte de pension s’ajoute au titre de l’incidence professionnelle ou des gains futurs. Pour mettre en ordre ces quatre mécanismes dans un dossier réel, beaucoup de victimes gagnent à faire relire leur estimation par un avocat des victimes d’accidents médicaux avant de répondre à l’Office, car une erreur sur la consolidation, une rente ou une déduction se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

II. L’offre reçue : comment la relire ligne par ligne et que faire si elle ne convient pas ?

Une fois l’estimation personnelle établie, la comparaison avec l’offre suit une grille fixe : contenu obligatoire de l’offre, délai dans lequel elle aurait dû arriver, portée exacte de la signature, puis voies de recours. Chaque point se vérifie sur pièces, et chaque anomalie ouvre une action précise.

A. Délais, contenu obligatoire et valeur de votre signature

L’Office adresse à la victime « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis », selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Le point de départ court donc de la réception de l’avis par l’Office, pas de la réunion d’expertise ni de l’envoi du dossier. L’offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, préciser si elle est provisionnelle ou définitive, et faire apparaître les déductions opérées au titre des prestations des tiers payeurs. Si l’état n’est pas consolidé, l’offre est provisionnelle et l’offre définitive doit suivre « dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation », selon le même article. Le paiement, lui, « doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime », selon le même article. Quand c’est l’assureur du responsable désigné par la CCI qui formule l’offre, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique impose le même calendrier de quatre mois suivant la réception de l’avis et le même paiement à un mois, faute de quoi « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif ». En cas de substitution de l’Office à un assureur silencieux ou refusant, les règles d’offre et de paiement prévues pour l’assureur s’appliquent alors à l’Office, selon l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Signer l’offre n’est pas un simple accusé de réception : l’acceptation de l’offre de l’Office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, selon l’article L. 1142-17, et l’article 2044 du code civil définit ce contrat : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » La portée exacte de cette transaction a été précisée par la Cour de cassation : elle met fin à toute contestation sur le droit à réparation au titre de la solidarité nationale, mais pour une offre provisionnelle elle ne ferme pas la demande d’un complément après consolidation sur un poste temporaire, comme le juge le 2 septembre 2026. Avant de signer, trois vérifications protègent : exiger que chaque poste de l’avis de la CCI figure dans l’offre avec son évaluation propre, vérifier que l’offre distingue le provisionnel du définitif en fonction de la consolidation réelle, et contrôler que les déductions sont ventilées poste par poste sans imputation sur les préjudices personnels. Pendant toute la procédure amiable, le temps joue pour la victime sur un point : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. », selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. Aucune acceptation précipitée ne se justifie par la crainte de perdre ses droits pendant l’instruction du dossier.

B. Refuser, compléter ou attaquer : les trois voies après une offre insuffisante ou un silence

La première voie est le juge. « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. », selon l’article L. 1142-20 du code de la santé publique, et l’action ainsi ouverte « est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage », selon le même article. Le juge n’est pas lié par le référentiel indicatif : le Conseil d’État rappelle qu’il appartient à l’ONIAM de s’en écarter « lorsque l’évaluation du préjudice, élaborée en tenant compte, notamment, des décisions des juridictions qui statuent souverainement sur des préjudices de même gravité dans des cas similaires, y conduit », selon la décision n° 492854. Autrement dit, un écart entre l’offre et les montants alloués par les cours d’appel pour un préjudice comparable est un argument recevable, pas une anomalie à subir.

La deuxième voie concerne l’offre manifestement insuffisante de l’assureur. « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue », selon l’article L. 1142-14. Cette pénalité, versée à l’Office en plus de l’indemnité allouée à la victime, incite à refuser une offre au rabais plutôt qu’à l’accepter par lassitude, puisque le juge peut sanctionner l’écart. La troisième voie joue en cas de silence ou de refus de l’assureur : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. », selon l’article L. 1142-15, et l’obligation d’assurance des professionnels et établissements figure à l’article L. 1142-2. L’indemnisation par la solidarité nationale reste toutefois subsidiaire : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire », et l’Office substitué dispose, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, « sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle », selon l’arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2022, n° 21-16.022. Pour les infections nosocomiales graves, le régime relève de la solidarité nationale dès lors que le déficit dépasse le seuil légal : le texte vise un taux d’atteinte « supérieur à 25 % » déterminé par référence au barème de l’article L. 1142-1, ainsi que les décès provoqués par ces infections, selon l’article L. 1142-1-1. Enfin, les victimes qui ont reçu avant le 31 décembre 2024 une offre comportant une mise en réserve sur les frais de conseil, les obsèques, le forfait hospitalier ou la tierce personne, sans l’avoir acceptée ni refusée, peuvent écrire au gestionnaire de leur dossier pour recevoir une nouvelle offre sur la base du référentiel du 1er juillet 2025, qui a supprimé ces mises en réserve en exécution de la décision du Conseil d’État. Pour arbitrer entre ces voies au vu de sa propre estimation, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier l’offre avant l’expiration des délais.

Conclusion

Estimer son indemnisation ONIAM sans simulateur automatique suppose de suivre l’ordre imposé par les textes : les postes retenus par l’avis de la CCI, les montants indicatifs du référentiel du 1er juillet 2025, la consolidation qui sépare le provisionnel du définitif, la capitalisation des rentes, les déductions poste par poste des tiers payeurs et la perte de droits à retraite. L’offre de l’Office doit arriver dans les quatre mois de la réception de l’avis, détailler chaque chef de préjudice et mentionner son caractère provisionnel ou définitif ; son acceptation vaut transaction sur le droit à réparation, sans interdire un complément après consolidation sur les postes temporaires. Quand l’offre est manifestement insuffisante, absente ou inférieure à l’estimation vérifiée, le juge reste accessible, l’assureur au rabais encourt une pénalité plafonnée à 15 %, et l’Office se substitue à l’assureur silencieux. Le référentiel donne l’ordre de grandeur, la réparation intégrale donne la limite : aucune offre ne peut rester en dessous du préjudice réel.

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