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Brigitte Bardot héritage : conjoint survivant, fondation légataire et droit au logement, ce que dit le droit français

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Brigitte Bardot héritage : conjoint survivant, fondation légataire et droit au logement, ce que dit le droit français

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Dix mois après la disparition de Brigitte Bardot, survenue fin décembre 2025 à l’âge de 91 ans, son dernier époux, Bernard d’Ormale, marié avec elle depuis 1992, a été empêché d’accéder à la Madrague, la villa de Saint-Tropez où il continuait de vivre. C’est ce que rapportent Gala et Paris Match le 26 octobre 2026 : selon le président de la Fondation Brigitte Bardot, contacté par Paris Match, la Fondation, propriétaire de la villa, entend faire respecter les dernières volontés de l’actrice, qui aurait signifié devant notaire que les personnes habitant la Madrague devraient partir dans les six mois suivant son décès. La presse évoque également un fils de l’actrice et un possible conflit d’intérêts, l’époux étant aussi présenté comme administrateur de la Fondation. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de cette famille, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Au-delà de ce fait divers, la question intéresse des milliers de lecteurs qui tapent « brigitte bardot héritage » ou « fondation brigitte bardot succession » : que garde le conjoint survivant quand le défunt a tout ou presque légué à une fondation, peut-il rester dans le logement, et comment contester un legs qui dépasse la part disponible ? Chacun a droit au respect de sa vie privée, et l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du Code civil). Les enfants des personnalités ne sont jamais nommés ici, les faits rapportés le sont au conditionnel quand la presse l’emploie, et aucune adresse ni donnée intime ne figure dans ces lignes.

I. La part du conjoint survivant face à un enfant et à une fondation légataire

A. Qui hérite quand le testament donne tout ou presque à une fondation

À l’ouverture d’une succession, la première règle est celle de la saisine. L’article 724 du Code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (article 724 du Code civil). Les légataires universels, eux, sont saisis dans les conditions prévues par la loi, ce qui signifie qu’un legs, même universel, ne fait pas disparaître les héritiers : il coexiste avec eux, dans la limite de ce dont le défunt pouvait librement disposer. La même phrase protège donc le conjoint survivant et l’enfant face à une fondation légataire : la fondation ne prend que la quotité disponible.

Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir un legs, y compris un legs universel. L’article 893 du Code civil pose le principe selon lequel « Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » (article 893 du Code civil), et l’article 1003 précise que « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. » (article 1003 du Code civil). Le mot « personnes » vise aussi les personnes morales : une fondation peut donc être instituée légataire universelle, et c’est même un montage courant chez les personnalités sans descendance directe ou soucieuses d’une cause. Mais « universalité » ne veut pas dire « sans limite » : le legs s’impute sur la quotité disponible et s’arrête devant la réserve des héritiers réservataires.

La réserve et la quotité disponible sont définies par l’article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » et « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du Code civil). Quand le défunt laisse un enfant, l’article 913 fixe la limite : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du Code civil). Avec un seul enfant, la fondation légataire ne peut donc recevoir, tous legs et donations confondus, que la moitié des biens : l’autre moitié revient libre de charges au réservataire.

Le conjoint survivant, lui, dispose d’un choix légal quand le défunt laisse des enfants. L’article 757 du Code civil prévoit que « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » (article 757 du Code civil). Ce droit s’exerce sur ce qui reste après les libéralités, et la loi verrouille le calcul : l’article 758-5 dispose que « Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. » (article 758-5 du Code civil). Autrement dit, le testament qui donne la villa à la fondation prime sur l’option du conjoint pour cette villa, mais il ne peut ni rogner la réserve de l’enfant ni priver le conjoint de tout.

Une erreur fréquente consiste à croire que le conjoint peut cumuler sans limite un legs et ses droits légaux. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a écartée le 12 janvier 2022 (pourvois n° 19-25.158 et n° 20-10.091, rejet) : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. » et « Dès lors, la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes. » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 19-25.158). Les libéralités reçues par le conjoint s’imputent donc sur ses droits : on ne cumule pas, on impute, et le complément éventuel se réclame dans la limite légale. Pour un lecteur qui vit la même situation, la méthode est claire : faire établir par le notaire la masse de calcul, l’imputation des legs reçus et la part disponible avant de signer quoi que ce soit, car un partage amiable signé trop vite peut figer des droits mal évalués. Le droit de la famille au cabinet traite chaque semaine de ces arbitrages entre legs à une œuvre et protection du survivant.

B. Rester dans le logement : l’année gratuite puis le droit viager, même contre un légataire

Le logement est presque toujours le point dur, et la loi lui consacre un régime propre, distinct de la part d’héritage. Pendant la première année, le conjoint qui occupait le logement à titre d’habitation principale en a la jouissance gratuite de plein droit. L’article 763 du Code civil dispose : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » (article 763 du Code civil). Le même article ajoute deux précisions décisives : « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. » et « Le présent article est d’ordre public. » Un testament ne peut donc pas supprimer cette année gratuite, même au profit d’une fondation : pendant un an, le conjoint reste, sans loyer ni indemnité, dans le logement et avec le mobilier qui le garnit.

Au-delà de l’année, un second droit peut prendre le relais jusqu’au décès du conjoint : le droit viager d’habitation et d’usage. L’article 764 subordonne le droit viager à l’absence de volonté contraire exprimée dans les formes de l’article 971, puis dispose que « le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » (article 764 du Code civil). La privation de ce droit n’est efficace que si elle est exprimée dans les formes du testament authentique, et l’article 971 est strict : « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. » (article 971 du Code civil). Une simple déclaration rapportée par la presse, une lettre ou une consigne orale ne suffisent pas : seule la forme authentique prive le conjoint de son droit viager. En outre, la loi précise que cette privation « est sans incidence sur les droits d’usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité », et l’article 765 ajoute que « La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. » (article 765 du Code civil).

Les délais sont stricts et la jurisprudence les applique sans indulgence. Le 13 février 2019, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 764 et 765-1, que « le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite » (arrêt n° 152 FS-P+B, publié au Bulletin, Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-10.171). Dans cette affaire, l’épouse s’était maintenue dans les lieux, avait exprimé son souhait de conserver le logement dans une assignation délivrée moins d’un an après le décès et l’avait confirmé dans un projet d’acte de notoriété : la Cour a retenu une manifestation tacite dans le délai. Mais le 2 mars 2022, la même chambre a fixé la limite : « Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. » et « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674). Rester sans rien dire ne suffit pas : il faut un acte positif dans l’année, courrier au notaire, conclusions en justice ou acte notarié, qui exprime la volonté de bénéficier du droit viager. Passé ce délai d’un an à compter du décès, le droit viager est perdu, alors que l’année gratuite de l’article 763, elle, joue de plein droit.

Concrètement, face à une fondation qui réclame la villa, le conjoint d’une famille dans cette configuration doit donc tenir trois dates : l’année de jouissance gratuite qui court seule, le délai d’un an pour réclamer expressément ou tacitement le droit viager, et la forme authentique à vérifier s’il existe un testament qui prétend le priver du logement. Un notaire peut dresser l’inventaire des meubles et l’état de l’immeuble, comme l’article 764 le permet, et toute demande d’expulsion formée pendant l’année gratuite se heurte à un texte d’ordre public. Les décisions consultées confirment que les juges vérifient la volonté manifestée dans l’année pièce par pièce, sans présumer ni le maintien ni le départ.

II. Contester un legs excessif : réduction, prescription et démarches utiles

A. Faire réduire le legs qui entame la réserve : qui peut agir et dans quel délai

Quand les libéralités dépassent la quotité disponible, les réservataires disposent de l’action en réduction. L’article 920 du Code civil dispose que « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » (article 920 du Code civil). La réduction ne s’applique qu’à l’excédent : le legs à la fondation reste valable dans la limite disponible, et seule la part qui mord sur la réserve est réduite. L’article 921 réserve l’initiative aux protégés : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause », ce qui exclut que la fondation, les autres légataires ou les créanciers la demandent ou en profitent (article 921 du Code civil). Le même article fixe la prescription avec précision : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Cinq ans depuis le décès, donc, ou deux ans depuis la découverte de l’atteinte, dans la limite absolue de dix ans : trois points de départ à manier ensemble, et le plus prudent reste d’agir dès l’ouverture, sans attendre la fin des discussions amiables.

La nature du délai a été tranchée par la Cour de cassation le 23 octobre 2024 : « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. » (arrêt n° 578 FS-B, Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.365). Dans cette affaire, ouverte avant 2007, la Cour a jugé le délai trentenaire ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 expiré au plus tard le 18 juin 2013 : la leçon vaut pour les successions récentes, où le délai de cinq ans court sans suspension de principe et où une assignation tardive fait perdre le droit, même si l’atteinte à la réserve est certaine. Les décisions consultées ne tranchent pas d’exception propre à un legs consenti à une œuvre ou à une fondation : aucune règle spéciale ne protège ce legs contre la réduction, et aucune ne l’expose davantage.

Le calcul suit une méthode légale, la réunion fictive. L’article 922 dispose que « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » et que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » (article 922 du Code civil). On additionne donc les biens existants et les donations passées évaluées au jour du décès, on retranche les dettes, puis on applique la fraction de réserve selon le nombre d’enfants : avec un enfant, la moitié de cette masse doit lui revenir libre de charges. Exemple chiffré sur une masse de 4 millions d’euros avec un enfant : la réserve vaut 2 millions, la quotité disponible 2 millions ; si la fondation a reçu 3 millions par legs et donations, l’excédent d’un million est réductible à la demande du réservataire. Le notaire a ici un rôle d’alerte prévu par la loi : la loi charge le notaire d’alerter les héritiers : quand il constate, lors du règlement, que des libéralités sont susceptibles d’entamer leurs droits réservataires, il doit les informer, avant tout partage, de leur droit à demander la réduction de ce qui excède la quotité disponible Cette information ne remplace pas l’assignation : elle invite à agir dans les délais.

B. Testament, conflit d’intérêts et réflexes pratiques pour une famille dans ce cas

Le testament est la pièce centrale, et sa forme conditionne tout. Un testament olographe, authentique ou mystique sont les trois formes admises, l’article 969 rappelant qu’« Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. » (article 969 du Code civil). Seul le testament authentique, reçu selon l’article 971, permet de priver efficacement le conjoint de son droit viager au logement, et seule une libéralité par testament ou donation peut transmettre la villa à la fondation. La première vérification d’une famille dans cette configuration porte donc sur l’original du testament : existe-t-il, quelle est sa forme, que dit-il exactement du logement et de la fondation, et à quelle date a-t-il été reçu ? Une « signification devant notaire » rapportée par la presse, comme celle évoquée pour un départ dans les six mois, ne produit les effets d’une privation du droit viager que si elle répond aux conditions de l’article 971 ; à défaut, le droit viager subsiste et l’année gratuite s’applique de toute façon. Les décisions consultées ne tranchent pas la valeur d’une simple consigne notariée non testamentaire : en cas de doute, le conjoint fait constater ses droits dans l’année plutôt que de parier sur une interprétation.

La présence simultanée d’un proche du défunt dans les organes de la fondation légataire appelle une vigilance de méthode, valable dans toute succession où le légataire est une personne morale dirigée par un héritier ou un proche. Le représentant d’une fondation qui est aussi occupant du bien légué ou héritier en conflit avec elle se trouve exposé à un conflit d’intérêts : voter sur l’expulsion de soi-même, gérer un bien dont on conteste l’attribution ou négocier avec soi-même fragilise chaque acte. En pratique, la parade consiste à séparer les rôles : ne pas siéger sur les décisions qui concernent le logement, faire désigner un représentant distinct pour ces questions, faire dresser par le notaire l’inventaire et l’état des lieux prévus par l’article 764, et consigner par écrit chaque demande et chaque réponse. Ces précautions protègent les deux côtés : la fondation, qui doit justifier d’une gestion désintéressée, et le conjoint, qui doit prouver la volonté manifestée dans l’année et l’occupation effective à titre d’habitation principale.

À Paris et en Île-de-France, où se règlent la plupart de ces successions médiatisées, les réflexes sont les mêmes qu’ailleurs mais les délais pratiques sont tendus : choisir vite son notaire ou en changer, réunir l’acte de décès, le livret de famille, les titres de propriété, les relevés des donations passées et tout testament connu, puis faire chiffrer la masse de l’article 922 avant tout partage. Si la discussion amiable échoue, l’assignation en réduction et, le cas échéant, la demande de maintien dans les lieux relèvent du tribunal judiciaire, et l’urgence peut justifier une procédure rapide pour faire constater l’année gratuite d’ordre public. La tentative de récit qui consisterait à régler l’affaire dans la presse ne remplace ni l’acte notarié ni l’assignation : les juges statuent sur pièces, testaments et délais, pas sur les déclarations rapportées. Et parce que la vie privée survit au décès à travers les proches, l’article 9 du Code civil permet aux juges de faire cesser toute atteinte à l’intimité : publier des documents intimes ou des images du domicile pour peser sur le litige expose son auteur à une interdiction judiciaire, en référé s’il y a urgence.

Conclusion

Quand un testament institue une fondation légataire, le conjoint survivant n’est pas démuni : l’année de jouissance gratuite du logement s’impose à tous car elle est d’ordre public, le droit viager jusqu’au décès subsiste sauf privation par testament authentique, et la part légale d’option de l’article 757 s’exerce sur ce qui reste disponible. L’enfant réservataire, de son côté, tient de la loi une moitié insaisissable avec un enfant, et l’action en réduction permet de ramener tout legs excessif à la quotité disponible, dans un délai de cinq ans depuis l’ouverture ou de deux ans depuis la découverte de l’atteinte, sans dépasser dix ans après le décès. La méthode gagnante tient en quatre gestes : vérifier la forme exacte du testament, chiffrer la masse et l’imputation avant de signer, manifester par écrit dans l’année la volonté de garder le logement, et séparer les rôles dès qu’un conflit d’intérêts apparaît autour de la fondation. À défaut, le temps joue contre les héritiers : les délais courent pendant que les discussions durent.

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