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Héritage de Brigitte Bardot : six mois pour quitter la Madrague selon la fondation, ce que peut encore réclamer Bernard d’Ormale

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Héritage de Brigitte Bardot : six mois pour quitter la Madrague selon la fondation, ce que peut encore réclamer Bernard d’Ormale

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Brigitte Bardot est morte le 28 décembre 2025, à 91 ans, dans sa maison de la Madrague, à Saint-Tropez, a annoncé sa fondation, selon RTL. Son dernier mari, Bernard d’Ormale, l’avait épousée religieusement en Norvège, sans que le mariage soit enregistré en France, selon TF1 Info ; Le Point date cette union de 1992. Depuis septembre, il conteste la vente des objets personnels de l’actrice à Drouot et la fin, le 16 septembre, de sa présidence de la Fondation Brigitte Bardot, et il se plaint d’avoir été « évincé » de la Madrague, selon Le Parisien.

Le nouveau président de la fondation, Max Guazzini, lui a répondu dans ce journal le 10 octobre, puis dans Nice-Matin le 11 octobre. Selon ses déclarations à ce quotidien, la Madrague appartient à la fondation, dont elle fait partie de la dotation, et un acte notarié de l’actrice laissait aux occupants six mois après son décès pour libérer les lieux, « sans indemnité ». Il présente la fondation comme « légataire universelle » et indique que Brigitte Bardot avait légué à son dernier mari l’usufruit d’un appartement parisien, rue de la Tour, usufruit que celui-ci a lui-même choisi de vendre en accord avec l’héritier réservataire, le fils de l’actrice.

Ces propos sont ceux d’une partie au différend : ni l’acte notarié ni le testament n’ont été publiés, et les sources consultées ne font état d’aucune action en justice. Que peut encore réclamer le dernier mari ? Tout dépend de ce que vaut en France l’union de 1992, de la place que la loi laisse à un conjoint face à un fils réservataire et à une fondation légataire universelle, et du statut de la Madrague, qui n’appartenait plus à l’actrice. Ce décryptage expose les règles applicables, sans préjuger d’aucune décision.

I. Mari selon la cérémonie norvégienne, héritier selon la loi française ?

Le mot « mari », que la presse emploie sans réserve, ne suffit pas à ouvrir des droits dans une succession. En droit français, la succession est dévolue « aux parents et au conjoint successibles du défunt » (article 731 du code civil), et le conjoint successible est « le conjoint survivant non divorcé » (article 732 du code civil). Encore faut-il qu’un mariage existe aux yeux de la loi française, puis que la loi et les volontés de la défunte laissent une part à l’époux survivant.

A. Un mariage célébré en Norvège en 1992 : la loi norvégienne décide de la forme, la transcription n’en est pas une condition

Le code civil rattache aujourd’hui la forme du mariage à la loi du pays où il est célébré : « Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu » (article 202-2 du code civil). Pour un Français qui se marie à l’étranger devant une autorité locale, l’article 171-1 du code civil retient la même logique : l’union est valable si elle a été célébrée dans les formes usitées dans le pays et si le Français a respecté les conditions de fond du droit français.

Ces articles 171-1 et suivants viennent de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, entrée en vigueur le 1er mars 2007. Or l’article 10 de cette loi précise que ses dispositions « ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur ». Une union de 1992 se juge donc selon les règles de l’époque. L’article 170 du code civil alors en vigueur, abrogé depuis par cette même loi, subordonnait la validité du mariage d’un Français à l’étranger à trois conditions : une célébration dans les formes usitées dans le pays, la publication préalable prévue par l’article 63 et le respect des conditions de fond du droit français. Il ne faisait pas de la transcription sur les registres français une condition de validité.

La première question porte donc sur la nature de la cérémonie en droit norvégien. Si elle y constituait un mariage légalement célébré, l’union peut produire des effets en France, et l’acte norvégien bénéficierait de la règle selon laquelle un acte de l’état civil établi à l’étranger et « rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi », sauf si d’autres éléments établissent qu’il est irrégulier, falsifié ou inexact (article 47 du code civil). Si la cérémonie n’était qu’une bénédiction religieuse sans valeur légale en Norvège, il n’existe pas de mariage au sens du droit français. Le couple relevait alors du concubinage, que la cour d’appel de Paris décrit comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité » (arrêt du 11 décembre 2025, RG 23/11400). Les articles de presse consultés ne permettent pas de choisir entre ces deux hypothèses, et rien n’autorise à le faire à leur place.

Lorsque la qualité d’époux est discutée après un décès, les juges demandent à celui qui la revendique de l’établir par des pièces fiables. La cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable, le 4 juillet 2024 (RG 23/07963), la demande d’une femme qui disait avoir épousé religieusement en Algérie un Français décédé : elle produisait des actes contradictoires et a été jugée « ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain » de sa qualité d’épouse, face aux filles du défunt. À l’inverse, la cour d’appel de Douai a rappelé, le 15 janvier 2026 (RG 23/02434), qu’il appartenait à la veuve « de justifier qu’elle a des droits dans la succession », puis a reconnu cette qualité à une femme dont le mariage religieux célébré en Algérie en 1997 avait été validé par un jugement algérien. Elle a ordonné le partage de la succession, dans laquelle cette veuve se trouvait en indivision avec les enfants d’une précédente union du défunt.

L’absence de démarche après une cérémonie à l’étranger peut aussi peser dans l’appréciation du consentement. Dans un arrêt publié du 19 septembre 2019 (n° 18-19.665), la Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient conclu à l’absence de consentement à mariage après une cérémonie célébrée à Las Vegas en 1981. Ils avaient relevé plusieurs indices : la cérémonie présentée aux amis comme un rite sans conséquences, l’absence de publication des bans, l’absence de toute démarche de transcription au retour en France, la reconnaissance de l’enfant du couple sans référence au mariage et les unions contractées ensuite en France par les intéressés. C’est la réunion de ces éléments, et non la seule absence de transcription, qui a fondé la décision.

Pour les mariages célébrés depuis le 1er mars 2007, la loi règle expressément les effets de l’absence de transcription. L’article 171-5 du code civil exige la transcription pour que le mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère soit opposable aux tiers, mais précise que, sans transcription, le mariage valablement célébré « produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants ». Dans un arrêt publié du 7 décembre 2016 (n° 15-22.996), la Cour de cassation a ajouté que cette transcription n’est enfermée dans aucun délai et qu’elle « rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage ». L’affaire concernait un homme marié à Madrid en 2011 avec un Franco-Espagnol mort en 2013. L’union n’avait été transcrite qu’en janvier 2014, après le décès, et la cour d’appel avait refusé au survivant le transfert du bail du logement loué par le défunt ; son arrêt a été cassé.

Ce régime ne se transpose pas mécaniquement à une union de 1992, puisque l’article 10 de la loi de 2006 l’écarte pour les mariages antérieurs à son entrée en vigueur. Si la cérémonie de 1992 valait mariage en Norvège et respectait les conditions posées à l’époque, les effets à lui reconnaître en France, dans une succession ouverte en 2025, relèveraient en cas de désaccord de l’appréciation d’un juge, au vu des pièces produites et des règles alors applicables. Les sources consultées ne mentionnent ni démarche de transcription, ni contestation de l’union par les successeurs.

B. Un fils réservataire, une fondation légataire universelle, un usufruit légué puis vendu : ce que la loi laissait au dernier mari

Supposons même la qualité d’époux établie. Le droit français protège d’abord les enfants. La réserve héréditaire est la part des biens dont la loi assure la dévolution à certains héritiers, dits réservataires, et la quotité disponible celle dont le défunt a pu disposer librement (article 912 du code civil). Lorsque le défunt ne laisse qu’un enfant, ses libéralités ne peuvent excéder la moitié de ses biens (article 913 du code civil). Le fils unique de Brigitte Bardot est donc réservataire pour moitié ; l’autre moitié pouvait être librement donnée ou léguée, notamment à la fondation. Le conjoint, lui, ne devient réservataire que dans un cas : l’article 914-1 du code civil ne limite les libéralités aux trois quarts des biens que si le défunt laisse un conjoint « à défaut de descendant ». En présence d’un enfant, un testament peut donc écarter entièrement l’époux survivant. Notre page consacrée à la réserve héréditaire et à l’action en réduction détaille le calcul de cette part protégée.

Sans testament contraire, l’époux survivant recueillerait, face à un enfant qui n’est pas issu du couple, « la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux » (article 757 du code civil). Mais ce quart ne porte pas sur tout ce qu’a possédé la défunte au cours de sa vie. Selon l’article 758-5 du code civil, « Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire ». Les biens donnés du vivant de l’actrice ou légués par testament échappent donc aux droits légaux du conjoint.

Les déclarations du président de la fondation précisent désormais ce schéma, sous réserve du testament, qui n’a pas été publié. Dans Nice-Matin, il présente la fondation comme « légataire universelle ». Le légataire universel a vocation à recueillir l’ensemble des biens laissés au décès, sous réserve des droits des héritiers réservataires et des legs particuliers, comme le rappelle la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 mai 2026 (RG 23/14002). Le président de la fondation indique aussi que l’actrice avait légué à son dernier mari l’usufruit d’un appartement de la rue de la Tour, à Paris. Le dernier mari serait donc légataire particulier d’un usufruit, c’est-à-dire du droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété (article 578 du code civil), droit qui s’éteint « Par la mort de l’usufruitier » (article 617 du code civil).

Ce legs ne dépend pas de la qualité d’époux. Le concubin ne figure pas parmi les successibles désignés par l’article 731 : il ne peut recevoir que ce que la défunte lui aurait laissé par testament ou par donation, dans la limite de la quotité disponible. C’est précisément ce que décrit la fondation. Dans les deux hypothèses, la présentation par la maison Millon, rapportée par RTL, de la fondation et du fils comme « les deux successeurs » de l’actrice s’accorde avec ces règles, même si le contenu du testament reste inconnu du public.

Un legs d’usufruit n’est pas neutre pour l’héritier réservataire, dont la réserve doit lui être dévolue « libre de charges » (article 912 du code civil). Lorsqu’un usufruit légué excède la quotité disponible, l’article 917 du code civil prévoit en principe que les héritiers réservataires « auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible ». Dans son arrêt du 20 mai 2026, la cour d’appel de Paris a pourtant refusé cette option à trois enfants institués légataires universels par leur père, qui avait légué à sa partenaire de pacs l’usufruit de sa part d’un appartement : ce legs particulier « étant en concurrence avec un legs universel, celui-ci ne saurait ouvrir l’option pour les ayants droit prévue à l’article 917 ». La cour a jugé le legs réductible et rappelé que les héritiers réservataires sont tenus de le délivrer.

La réduction se calcule alors d’une manière qui expose davantage le légataire. Dans un arrêt publié du 22 juin 2022 (n° 20-23.215), rendu à propos d’une compagne à qui le défunt avait légué l’usufruit de sa maison, face à la fille de celui-ci, la Cour de cassation a jugé que « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » et que « l’atteinte à la réserve devait s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette ». Autrement dit, c’est le bien grevé lui-même, et non la valeur convertie de l’usufruit, que l’on confronte à la quotité disponible. Appliquées à la succession de l’actrice, sous réserve du testament, ces règles laissent entrevoir l’enjeu de l’accord que décrit la fondation : face à un legs universel, le fils ne disposait pas de l’option de l’article 917, et si l’usufruit légué empiétait sur sa réserve, il pouvait en demander la réduction. Les sources ne disent ni si tel était le cas, ni sur quelle valeur les intéressés se sont entendus.

Reste la vente de cet usufruit, que la fondation attribue à l’initiative du dernier mari. Le code civil la permet : « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit » (article 595 du code civil). Mais un usufruit viager reste attaché à la vie de son premier titulaire. Dans un arrêt publié du 5 janvier 2023 (n° 21-13.966), la Cour de cassation a jugé qu’« en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire ». Cette solution, fondée sur l’article 617, découle de la nature viagère du droit ; elle conduit à penser que l’acquéreur d’un usufruit viager n’obtient, de même, qu’un droit mesuré sur la vie du cédant. La cession au nu-propriétaire, qui éteint l’usufruit par « la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire » (article 617 du code civil), ou la vente conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété évitent cet aléa. Dans ce second cas, « le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix » (article 621 du code civil). Les sources consultées ne disent ni à qui, ni à quel prix l’usufruit a été cédé.

La qualité d’époux garde enfin un enjeu fiscal concret. Selon l’article 796-0 bis du code général des impôts, « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». À défaut d’une telle qualité, un légataire sans lien de parenté avec la défunte relève du tarif de 60 % prévu « entre personnes non-parentes » par l’article 777 du même code, appliqué à la part nette qu’il reçoit. La reconnaissance en France de l’union norvégienne de 1992 ne pèse donc pas seulement sur les droits civils du dernier mari : elle commande aussi le traitement fiscal du legs d’usufruit. Les sources consultées ne disent rien de la déclaration de succession ni de la position de l’administration fiscale.

II. La Madrague et les objets de l’actrice : ce que la fondation peut imposer, ce que le dernier mari peut encore contester

Les deux terrains sur lesquels le dernier mari se dit lésé, la maison et les objets, n’obéissent pas aux mêmes règles. Si la fondation en était propriétaire, la Madrague n’est jamais entrée dans la succession ; les objets vendus à Drouot, eux, en dépendaient, puisque la fondation et le fils les ont vendus en qualité de successeurs. Dans les deux cas, la question décisive est celle du titre juridique dont il dispose, non celle de l’attachement qu’il exprime.

A. Six mois pour quitter la Madrague : pourquoi une maison de la fondation échappe au droit au logement du conjoint

La Madrague obéit à une logique particulière, puisqu’elle n’appartenait plus à l’actrice. Selon Le Point, Brigitte Bardot avait doté sa fondation d’un patrimoine comprenant principalement un appartement parisien et la Madrague, « dont elle conserva l’usufruit jusqu’au bout ». Le Parisien indiquait dès janvier que la maison avait été « léguée il y a très longtemps » à la fondation, sans préciser la nature juridique de l’acte, et le président de la fondation affirme désormais, dans Nice-Matin, qu’elle « fait partie de la dotation ». L’usufruit est le droit de jouir d’une chose dont un autre a la propriété (article 578 du code civil), et il s’éteint « Par la mort de l’usufruitier » (article 617 du code civil). Si la fondation détenait bien la propriété de la maison, le décès de l’actrice a mis fin à son usufruit, la fondation a retrouvé la pleine propriété et la maison n’est pas entrée dans la succession.

Cela pèse directement sur la question du logement. Le code civil accorde au conjoint successible, pendant une année, la jouissance gratuite du logement qu’il occupait effectivement à titre d’habitation principale, à condition qu’il s’agisse d’« un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession » (article 763 du code civil). Ces droits sont « réputés effets directs du mariage et non droits successoraux », et le texte précise qu’il est d’ordre public : un testament ne peut pas les supprimer. Au-delà de cette année, l’article 764 du code civil ouvre un droit viager d’habitation et d’usage du mobilier sur le même type de logement. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 15 décembre 2010 (n° 09-68.076), que le conjoint ne peut en être privé « que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique », c’est-à-dire un testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (article 971 du code civil).

Ces deux droits supposent que le logement appartienne aux époux ou relève entièrement de la succession. Une maison dont une fondation est propriétaire n’entre dans aucune de ces catégories. Même marié au sens de la loi française, le dernier mari ne tirerait donc pas de ces articles un droit à demeurer à la Madrague, où il dit avoir vécu plus de trente ans. Un jugement du 19 novembre 2024 (RG 24/00030), rendu par le juge des contentieux de la protection dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles, en donne une illustration très proche. Un homme avait donné à ses enfants la nue-propriété des parts de la société civile propriétaire de sa maison, en s’en réservant l’usufruit ; à son décès, l’usufruit s’est éteint et le bien s’est trouvé « hors succession ». Le juge a relevé que l’article 763, d’ordre public, « ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce », a déclaré la veuve « dépourvue de tout droit ou titre pour se maintenir dans les lieux » et l’a condamnée à une indemnité d’occupation courant depuis le décès.

C’est dans ce cadre que se lit l’acte notarié invoqué par la fondation. Selon son président, interrogé par Nice-Matin, il prévoit qu’au décès de l’actrice les occupants disposent de six mois pour libérer la Madrague, « sans indemnité » ; il l’avait déjà affirmé au Parisien la veille, selon Gala. L’acte lui-même n’a pas été publié : on ignore s’il s’agit d’un testament authentique, d’une clause de l’acte qui a doté la fondation ou d’un autre acte, et sa portée dépend de cette nature. Si la maison avait dépendu de la succession, une clause réduisant à six mois l’année de jouissance prévue par l’article 763 se serait heurtée au caractère d’ordre public de ce texte, et seul le droit viager de l’article 764 aurait pu être écarté, par testament authentique. La maison appartenant à la fondation, la clause ne retire rien au conjoint : elle accorde aux occupants un délai que la loi ne leur garantissait pas, et elle en fixe le terme. Compté à partir du décès, ce délai s’achevait à la fin du mois de juin 2026.

Ce délai n’est pas une simple tolérance. Pour une femme restée dans l’appartement de son concubin après la mort de celui-ci, la cour d’appel de Paris a rappelé, dans son arrêt du 11 décembre 2025 (RG 23/11400), qu’« À défaut de disposition en ce sens de la part du propriétaire avant son décès, le concubin survivant, non propriétaire du domicile du couple, n’a aucun droit sur celui-ci ». Les héritiers l’avaient pourtant laissée dans les lieux le temps de déménager : la cour a jugé que cette obligation « ne pouvait s’exécuter de bonne foi sans avertir préalablement » l’intéressée de son terme, a tenu pour raisonnable un départ intervenu près d’un an après le décès et a rejeté l’indemnité d’occupation demandée, ne laissant à sa charge que les charges de copropriété et d’électricité échues de juin à novembre 2022. Un délai fixé à l’avance par la défunte elle-même, s’il est établi, donnerait au contraire un terme connu de tous dès l’ouverture de la succession.

Si un occupant refuse de partir à l’échéance, le propriétaire ne peut pas pour autant le faire sortir par ses propres moyens : l’expulsion d’un lieu habité « ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire », après un commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Rien de tel n’est rapporté ici : selon les articles consultés, le dernier mari a quitté la maison, et il conteste son départ dans la presse, non devant un juge, à la date de ces publications.

Reste l’argument que la fondation tire du conflit d’intérêts. Son président soutient, dans Nice-Matin, qu’un administrateur ne peut y résider à titre personnel, sauf à exposer la fondation et lui-même à des poursuites pour « conflit d’intérêts et détournement ». Le droit des fondations éclaire l’idée sans trancher le cas. Une fondation est « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif » (article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987) : un bien de la dotation sert l’œuvre, non l’intérêt privé de ceux qui l’administrent. Sur le plan fiscal, le caractère désintéressé de la gestion suppose que l’organisme soit « géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation » (article 261 du code général des impôts), le même texte admettant qu’une fondation reconnue d’utilité publique rémunère ses dirigeants sous des conditions de transparence, d’élection et de contrôle. Un avantage en nature consenti à un administrateur, comme un logement, s’apprécie au regard de ces exigences et des statuts de la fondation, que les sources consultées ne reproduisent pas. Le volet pénal évoqué par le président de la fondation n’est pas examiné ici : aucune plainte ni procédure n’est rapportée.

B. Vente de Drouot et mémoire de l’actrice : ce que le dernier mari pouvait empêcher, ce qui reste protégé

Le dernier mari conteste aussi la vente du lundi 21 septembre 2026, au cours de laquelle la maison de ventes Millon a dispersé à l’hôtel Drouot 285 objets personnels et souvenirs de l’actrice. D’après Le Parisien, elle a rapporté près de 954 000 euros frais compris, soit près de vingt fois l’estimation, et son produit reviendra à la fondation et au fils de l’actrice, que RTL, citant la maison Millon, présente comme « les deux successeurs de l’ancienne actrice ». Deux jours plus tôt, Bernard d’Ormale avait jugé la vente « scandaleuse » et affirmé avoir été mis « devant le fait accompli » ; la fondation répond que la vente a été votée en juin par son conseil d’administration, y compris par lui, qui le présidait alors, selon TF1 Info. Il y voit « un non-respect de la mémoire » de l’actrice, selon Le Parisien, quand la directrice générale de la fondation y voit, d’après le même journal, « la suite logique » de la vente que l’actrice avait organisée en 1987 pour créer sa fondation. Le droit distingue ici deux questions : qui avait le pouvoir de vendre, et ce que la loi protège encore de la personne de l’actrice après sa mort.

Tant que la succession n’est pas partagée, ses biens appartiennent en indivision à ceux qui y ont vocation. L’article 815-3 du code civil permet aux titulaires des deux tiers des droits indivis de « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision », mais il exige le consentement de tous les indivisaires pour tout autre acte de disposition. Selon le président de la fondation, interrogé par RTL, la vente avait reçu l’accord du fils de l’actrice, et la fondation l’avait décidée en conseil d’administration. Il précise désormais, dans Nice-Matin, que ces biens appartenaient « conjointement » à la fondation et au fils de l’actrice, qui ont mandaté la maison de ventes, et que c’est la libération de l’appartement parisien qui a entraîné la mise aux enchères des objets qui s’y trouvaient. Les deux successeurs étaient donc d’accord pour vendre. Les règles de majorité et les recours en cas de blocage sont détaillés dans notre page sur le partage successoral et la sortie de l’indivision.

La position du dernier mari dépend, là encore, de son statut. Si sa qualité de conjoint successible était établie et qu’aucun testament ne l’avait écarté, il serait lui aussi indivisaire, et une vente qui ne sert pas à payer des dettes aurait requis son consentement. Mais si, comme l’affirme la fondation, l’actrice a institué celle-ci légataire universelle et légué au dernier mari l’usufruit de l’appartement, il ne serait pas indivisaire des biens de la succession, même regardé comme époux, puisque le conjoint ne peut exercer ses droits légaux que sur les biens dont la défunte n’a pas disposé (article 758-5 du code civil). Les sources ne disent pas si son legs portait aussi sur les meubles qui garnissaient l’appartement. Son vote au conseil d’administration de la fondation, que celle-ci invoque et dont il conteste la portée, relève du fonctionnement interne de la fondation, non des règles de l’indivision successorale. Restent les objets qui lui appartiendraient personnellement : ils n’entrent pas dans la succession, mais il lui reviendrait d’établir sa propriété, objet par objet. Selon ses déclarations, les trois quarts des lots venaient de l’appartement parisien de l’actrice, rue de la Tour, et le reste de la Madrague ; Le Parisien cite aussi la Garrigue, l’autre propriété tropézienne de l’actrice.

Le droit connaît une catégorie de biens qui échappe à ces règles : les souvenirs de famille. La cour d’appel d’Orléans le rappelle dans un arrêt du 14 avril 2026 (RG 23/02429) : « Les souvenirs de famille, en raison de leur valeur morale particulière, échappent aux règles de la dévolution successorale et de partage établies par le code civil ». Ils peuvent être confiés au membre de la famille que les juges estiment le plus qualifié. Dans cette affaire, la cour a ordonné à la veuve, mariée trois ans avec le défunt, de remettre à la fille unique de celui-ci les objets de son enfance restés au domicile conjugal.

La qualification reste exigeante. Dans un jugement du 28 mai 2025 (RG 25/51727), rendu selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Paris a retenu que « Pour être qualifié de souvenir de famille, un bien doit s’être vu attacher par la plupart des membres d’une même famille une valeur morale essentielle ». Il s’agissait des archives d’une princesse née en 1865 et morte en 1909 : correspondances, photographies, cahiers et objets gravés à son nom. Une vente aux enchères de ce fonds avait été annulée en 2014, après une saisie-revendication autorisée par le juge de l’exécution et une opposition formée par des membres de la famille. Le tribunal a qualifié ces archives de souvenirs de famille et les a confiées à un dépositaire, en rappelant qu’ils peuvent être remis à celui des membres de la famille, « descendant ou non », qui est le plus qualifié pour les conserver dans l’intérêt de tous.

Cette qualification peut heurter les droits d’un conjoint survivant. Saisi par la veuve de l’homme qui avait voulu vendre ces archives en 2014, le même tribunal a maintenu sa décision le 8 avril 2026 (RG 26/50881), tout en relevant que « la qualification de souvenirs de famille fait précisément échapper les biens qui en sont l’objet au droit commun de la dévolution, de l’indivision et du partage », ce qui réduisait l’assiette de ses droits de conjoint survivant. Parce que la famille avait engagé la première procédure sans l’y appeler, il a condamné ses membres à lui verser 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à la loyauté procédurale.

Transposée à la vente du 21 septembre, cette jurisprudence en montre les limites. La qualification suppose un attachement partagé par la plupart des membres de la famille ; or le fils de l’actrice avait, selon la fondation, donné son accord à la vente. Le dernier mari aurait pu soutenir, avant les enchères, que certains objets constituaient des souvenirs de famille à lui confier, puisque le dépositaire n’est pas nécessairement un descendant. Les sources consultées ne font état d’aucune démarche de ce type, et les lots ont désormais été adjugés, au terme d’une vente à laquelle quelque 3 000 enchérisseurs s’étaient inscrits, selon Le Parisien.

L’argument de la mémoire se heurte enfin à une règle constante. La Cour de cassation juge que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (arrêt publié du 14 décembre 1999, n° 97-15.756). Ni le fils, ni la fondation, ni le dernier mari ne peuvent donc agir au nom de Brigitte Bardot pour une atteinte à sa vie privée commise après son décès, et le reproche d’un non-respect de sa mémoire ne trouve pas de fondement direct dans ce droit. Le sort de l’image et des œuvres d’une artiste disparue obéit à d’autres règles, que nous avons détaillées à propos des droits d’auteur et de l’image de Marina Vlady après son décès ; la gouvernance de la fondation et la vente des souvenirs ont fait l’objet d’un premier décryptage consacré à la succession de Brigitte Bardot et à sa fondation.

Conclusion

Le dernier mari de Brigitte Bardot se heurte, pour l’essentiel, à trois séries de règles. La première tient à son statut : une union religieuse célébrée en Norvège en 1992 ne vaut mariage en France que si elle était légalement célébrée selon le droit norvégien et respectait les conditions de l’époque ; l’absence de transcription n’en affecte pas la validité, et le régime de l’article 171-5, réservé aux mariages célébrés depuis 2007, ne s’y applique pas. Ce statut commande aussi la fiscalité du legs d’usufruit que lui attribue la fondation : exonération pour un conjoint, tarif de 60 % pour un légataire non parent. La deuxième tient à la place que la loi fait au conjoint face à un enfant et à une fondation légataire universelle : aucune réserve, aucun droit légal sur les biens dont la défunte a disposé, et un legs d’usufruit exposé à la réduction s’il empiétait sur la réserve du fils, ce qui éclaire l’accord par lequel il a vendu ce droit. La troisième tient à la propriété des biens : la Madrague, si elle appartient à la fondation comme celle-ci l’affirme, échappe au droit au logement du conjoint, et le délai de six mois qu’invoque la fondation en fixait le terme ; la vente des objets relevait des successeurs, et la mémoire de l’actrice, au sens juridique, relève de ses ayants droit.

Aucune juridiction n’est saisie, selon les sources consultées. Les déclarations du président de la fondation, publiées les 10 et 11 octobre 2026, sont celles d’une partie, et ni l’acte notarié ni le testament n’ont été rendus publics. Si un litige naissait, il porterait d’abord sur la nature de la cérémonie de 1992 et sur les pièces qui l’établissent, puis sur le contenu exact de ces actes, enfin sur la régularité du vote qui a mis fin à sa présidence de la fondation, dont il reste administrateur selon celle-ci. D’autres successions de stars posent des questions voisines sur les biens transmis et les volontés du défunt, comme celle de la tombe d’Alain Delon à Douchy et de son accès par le public.

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