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Regroupement familial sur place : régulariser votre famille déjà en France en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Regroupement familial sur place : régulariser votre famille déjà en France en 2026

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Votre conjoint vit déjà en France avec un titre de séjour, vos enfants sont scolarisés ici, et vous avez entendu dire que le regroupement familial exige que la famille réside à l’étranger. Faut-il vraiment organiser un retour au pays pour déposer la demande, attendre un visa au consulat, puis revenir ? La réponse est non dans de nombreux cas. Le droit français prévoit un regroupement familial sur place : lorsque l’époux et les enfants mineurs résident déjà en France en situation régulière, le préfet peut accorder le regroupement sans procédure d’introduction et sans visa de long séjour. Cette voie reste pourtant fragile. Le code permet au préfet d’exclure un membre de la famille résidant en France, et les refus sont fréquents quand le dossier est incomplet ou quand le mariage n’a pas été célébré en France. Trois arrêts récents de cours administratives d’appel, rendus entre 2021 et 2025, précisent où passe la frontière entre un refus légal et un refus annulable : le préfet n’est jamais obligé de refuser, mais il ne peut pas non plus refuser automatiquement sans examiner la situation familiale au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce guide explique qui peut demander le sur place, quelles conditions de séjour, de ressources et de logement remplir, comment déposer le dossier auprès de l’OFII, ce que le maire vérifie, dans quel délai le préfet doit répondre, et comment contester un refus devant le tribunal administratif, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Regroupement familial sur place : quelles conditions remplir quand votre famille est déjà en France ?

A. Qui peut demander le sur place et qui peut en bénéficier ?

Le principe du regroupement familial figure à l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » La durée de dix-huit mois de séjour régulier s’apprécie donc d’abord du côté du demandeur, celui qui est déjà installé et qui sollicite le regroupement. Selon la fiche officielle de Service-public consacrée à cette situation, vérifiée le 12 janvier 2026, le demandeur doit vivre en France en situation régulière depuis au moins dix-huit mois, douze mois pour les Algériens (fiche Service-public F11167 sur la famille déjà en France). Le demandeur doit en outre détenir une carte de séjour d’un an minimum, une carte pluriannuelle, une carte de résident, ou au moins le récépissé de la demande de renouvellement de son titre. L’article R. 434-1 du même code l’énonce ainsi : « L’étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d’un des documents de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire, d’une durée de validité d’au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d’une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°. »

Du côté des bénéficiaires, le sur place concerne l’époux ou l’épouse et les enfants de moins de dix-huit ans qui résident déjà en France. L’article R. 434-6 du code prévoit que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l’étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d’introduction. Pour l’application du premier alinéa est entendu comme conjoint l’étranger résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an ou d’une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, le conjoint bénéficiaire doit lui-même séjourner régulièrement en France, avec une carte d’un an minimum ou une carte pluriannuelle : un conjoint en situation irrégulière ne peut pas être régularisé par cette voie, et le dossier sera rejeté sur ce seul motif. Ensuite, la fiche officielle précise que le sur place vise notamment les situations où le conjoint séjourne en France comme salarié ou travailleur temporaire, comme étudiant ou comme visiteur, autant de statuts qui supposent un titre en cours de validité. Enfin, point souvent ignoré et pourtant décisif, la fiche officielle subordonne le sur place à un mariage célébré en France (fiche Service-public F11167 sur la famille déjà en France). Un mariage célébré à l’étranger puis suivi d’une entrée en France du conjoint ne remplit pas cette condition du sur place, même transcrit : c’est alors la procédure classique depuis l’étranger qui s’applique, avec visa.

Le sur place n’est pas non plus ouvert à tous les membres de la famille. Il ne concerne que le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans, à l’exclusion des enfants majeurs et des ascendants. Les enfants d’une précédente union peuvent entrer dans le dispositif, mais sous les conditions strictes des article L. 434-3 du code et à l’article L. 434-4 du code : filiation établie à l’égard du seul demandeur ou de son seul conjoint avec décès ou déchéance de l’autre parent, ou décision d’une juridiction étrangère confiant l’enfant au demandeur avec l’autorisation de l’autre parent. Dans un dossier sur place, ces pièces d’état civil et ces autorisations parentales prennent une importance particulière, car l’enfant est déjà présent et le préfet vérifie avec attention que son intérêt a été pris en compte. La jurisprudence parisienne récente en donne l’illustration : dans un arrêt du 30 juin 2025, la cour administrative d’appel de Paris a relevé qu’un père avait produit deux autorisations parentales contradictoires à un mois d’intervalle et avait attendu plus de deux ans et demi après l’arrivée de sa fille pour solliciter le regroupement, ce qui a contribué à la confirmation du refus (CAA Paris, 30 juin 2025, n° 24PA04519). Préparer le dossier, c’est donc d’abord vérifier que chaque bénéficiaire entre dans le cercle légal et que chaque pièce d’état civil est cohérente.

B. Quelles pièces fournir et quel circuit suit le dossier : OFII, maire et délai de six mois ?

Le dossier de regroupement familial sur place se dépose comme un dossier classique, auprès de l’OFII, avec les mêmes pièces, auxquelles s’ajoutent celles qui prouvent la présence régulière de la famille en France. L’article R. 434-7 du code dispose que « L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. » En pratique, le formulaire de demande de regroupement familial est à remplir et à adresser à la direction territoriale de l’OFII du domicile, et Service-public référence un téléservice de demande en ligne (Service-public, « Demande de regroupement familial », service en ligne). Ce guide général du regroupement familial, qui détaille la demande à l’OFII, les documents à fournir et les conditions de ressources et de logement, reste la référence pour constituer le socle du dossier : regroupement familial en 2026 : demande à l’OFII, documents à fournir, conditions de ressources et de logement, refus et recours. Le dossier sur place s’y ajoute comme un cas particulier, avec trois blocs de pièces à soigner. Le premier bloc prouve votre propre situation : titre de séjour d’un an minimum, carte pluriannuelle ou carte de résident, ou récépissé de renouvellement, comme l’exige l’article R. 434-1 précité. Le deuxième bloc prouve la situation du conjoint et des enfants déjà présents : leurs titres de séjour en cours de validité, d’au moins un an pour le conjoint, l’acte de mariage célébré en France, les actes de naissance des enfants, et le cas échéant les décisions de justice étrangère et les autorisations parentales pour les enfants d’une précédente union. Le troisième bloc prouve les conditions de fond communes à toute demande : ressources stables et suffisantes, logement normal pour une famille comparable dans la même zone géographique, et respect des principes essentiels de la vie familiale en France, selon l’article L. 434-7 du code qui dispose que « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. »

Une fois le dossier complet déposé, l’OFII délivre une attestation de dépôt, et c’est cette date qui fait courir le délai de décision. L’article R. 434-12 du code prévoit qu’« Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer. » Si le dossier est incomplet, l’OFII le retourne pour complément, et le délai ne court qu’à compter du dossier complet : tout envoi incomplet fait donc perdre des semaines. Conservez précieusement l’attestation de dépôt et sa date, car tout le contentieux des délais en dépend. L’instruction passe ensuite par le maire de la commune du domicile, ou de la commune où vous envisagez de vous établir. L’article L. 434-10 du code dispose que « L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. […] Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » Des agents habilités peuvent visiter le logement pour vérifier le confort et l’habitabilité, et le maire peut aussi être interrogé sur les conditions de séjour régulier et de respect des principes de la vie familiale. En l’absence de réponse du maire dans les deux mois, son avis est réputé favorable, et le dossier repart vers l’OFII puis vers le préfet pour décision. Si vous ne disposez pas encore du logement au moment de la demande, l’article L. 434-11 permet une autorisation dès lors que les autres conditions sont remplies et que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle vous en aurez la disposition : joignez alors l’attestation de mise à disposition du logement, formulaire cerfa n° 11437, avec la date de disponibilité, la superficie et l’ensemble des caractéristiques.

C’est le préfet du département de résidence, et à Paris le préfet de police, qui accepte ou refuse la demande. La décision doit être notifiée dans les six mois du dépôt du dossier complet, et tout refus doit être motivé. La fiche officielle est explicite sur le silence gardé par l’administration : à défaut de réponse du préfet dans les six mois, la demande est refusée et ce silence vaut refus implicite (fiche Service-public F11166 sur le regroupement familial). Vous pouvez alors contester par un recours administratif devant le préfet ou le ministre de l’intérieur, ou par un recours contentieux devant le tribunal administratif. Enfin, si le sur place est accordé, la famille n’a ni visa ni procédure d’introduction à accomplir : le conjoint et les enfants majeurs reçoivent directement leur titre de séjour. Selon l’origine, le titre diffère : pour les familles originaires du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, l’époux et les enfants majeurs reçoivent une carte de résident de dix ans si le demandeur détient lui-même un tel titre, et une carte de séjour d’un an dans le cas contraire ; pour les autres nationalités, le conjoint bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, en application de l’article L. 423-14 du code aux termes duquel « L’étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. » Les enfants mineurs reçoivent, eux, un document de circulation pour étranger mineur. Et les ressources du foyer ouvrent des droits corrélés : une fois le regroupement accordé, l’obstacle à certaines prestations familiales tombe, ce qui explique que des refus soient contestés aussi pour leurs conséquences sociales, comme l’ont plaidé sans succès les requérants déboutés à Nantes en 2023 (CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 23NT00733).

II. Refus de regroupement familial sur place : comment contester et obtenir le réexamen ?

A. Pourquoi le préfet peut-il refuser quand la famille est déjà en France, et où sont ses limites ?

Le premier réflexe face à un refus pour présence en France consiste à comprendre sur quel fondement exact le préfet s’est placé. L’article L. 434-6 du code dispose que « Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ; 2° Un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 3° Un membre de la famille résidant en France. » C’est ce troisième cas qui fonde les refus opposés aux familles déjà présentes : puisque la fiche officielle rappelle que la famille doit en principe résider à l’étranger, le préfet peut exclure du regroupement le conjoint ou l’enfant qui se trouve déjà sur le territoire. Mais ce verbe, « peut », change tout. Les cours administratives d’appel jugent de façon constante que cette exclusion est une faculté et non une obligation : le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation et doit examiner la situation particulière de la famille au regard du droit de mener une vie familiale normale. La formule de principe a été posée par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 18 juin 2021 : « Lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter celle-ci dans le cas où les membres de la famille à raison desquels la demande a été présentée résident, comme en l’espèce, sur le territoire français. Le préfet dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu de rejeter la demande, notamment dans le cas où ce refus porterait une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale ou méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » (CAA Nantes, 18 juin 2021, n° 20NT02405). Dans cette affaire, un ressortissant tunisien titulaire d’une carte de résident avait demandé le regroupement au bénéfice de son épouse entrée en France en 2016 et épousée la même année. Le préfet d’Eure-et-Loir avait rejeté la demande au seul motif que l’épouse « étant déjà en France, il n'[était] donc pas possible de réserver une suite favorable à la demande de regroupement familial ». La cour a annulé ce refus, parce que le préfet « ne pouvait toutefois le faire qu’après avoir vérifié que les conséquences d’un rejet ne seraient pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant ou à méconnaître l’article 8 », vérification qu’il n’avait pas effectuée : « il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision contestée, que le préfet d’Eure-et-Loir n’a pas procédé à un examen particulier de la situation ». Le jugement du tribunal administratif d’Orléans a été annulé, la décision préfectorale annulée, et il a été enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de deux mois.

À l’inverse, un refus motivé par un véritable examen de la situation peut être confirmé, même quand la famille est déjà en France depuis des années. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 30 juin 2025 à propos d’une fille mineure arrivée en France en décembre 2019 à l’âge de onze ans, dont le père, titulaire d’une carte pluriannuelle, n’avait déposé la demande que le 3 juin 2022 : « Il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intérêt supérieur d’un enfant » (CAA Paris, 30 juin 2025, n° 24PA04519). La cour a constaté que le préfet de police « ne s’est pas exclusivement fondé sur la circonstance qu’elle réside déjà en France mais a également procédé à l’examen des circonstances de l’espèce, et notamment des incidences de son refus sur la situation de l’intéressée au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ». Le refus a donc été maintenu, d’autant que la scolarité de l’enfant n’était pas compromise et que la décision n’avait « ni pour objet ni pour effet d’éloigner » la jeune fille du territoire. La leçon pour votre dossier est double. D’une part, un refus qui se borne à constater la présence en France, sans examen de la vie familiale, des enfants, de la durée de présence et des conséquences concrètes, est annulable pour défaut d’examen particulier et pour atteinte disproportionnée à l’article 8. D’autre part, invoquer seulement la perte d’aides sociales ou l’absence de titre de circulation ne suffit pas : dans l’affaire nantaise de 2023, la cour a jugé que « la seule circonstance qu’un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l’enfant, fasse obstacle à la perception des prestations familiales, ne saurait, en principe, faire regarder cette décision comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ou l’intérêt supérieur de l’enfant », sauf « circonstances très particulières tenant à la fois à la situation du demandeur et à celle de l’enfant, notamment à son état de santé » (CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 23NT00733). Pour mettre toutes les chances de votre côté, joignez dès la demande les preuves de la vie familiale effective, de la scolarité des enfants, de l’état de santé éventuel et de tout élément qui rendrait le retour au pays d’origine concrètement impossible ou dangereux pour un membre de la famille.

Un dernier avertissement s’impose, car l’erreur est lourde de conséquences : ne contournez jamais la procédure en faisant entrer votre famille sans autorisation. L’article L. 423-19 du code dispose que « Le titre de séjour d’un étranger qui n’entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 peut faire l’objet d’un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. » Autrement dit, faire venir sa famille hors regroupement expose votre propre titre de séjour à un retrait, après avis de la commission du titre de séjour. Et en cas de rupture de la vie commune dans les trois années qui suivent l’autorisation de séjourner au titre du regroupement familial, le titre du conjoint peut faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, en application de l’article L. 423-17 du code, sauf naissance d’enfants du couple avec contribution effective à leur entretien et à leur éducation, ou violences familiales ou conjugales ayant rompu la communauté de vie, hypothèse dans laquelle l’article L. 423-18 interdit le retrait et impose le renouvellement. Le sur place est donc une voie de régularisation exigeante, qui suppose une vie familiale réelle et durable, et non un montage de complaisance.

B. Quels recours après un refus : gracieux, juge administratif, et points d’attention à Paris et en Île-de-France ?

Face à un refus exprès ou au silence gardé pendant six mois, qui vaut refus implicite, trois voies se combinent, et l’ordre dans lequel vous les utilisez conditionne le succès. La première voie est le recours administratif : vous pouvez demander au préfet de revenir sur sa décision et saisir parallèlement le ministre de l’intérieur, en joignant les pièces qui manquaient ou qui répondent aux motifs du refus. Cette démarche ne suspend pas le délai du recours contentieux : le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification du refus, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour un refus implicite né du silence de six mois, faites constater la date de dépôt complet grâce à l’attestation de l’OFII et agissez sans attendre, car le délai contentieux court et un recours tardif est irrecevable. Le tribunal compétent est celui du département de votre résidence : à Paris et en petite couronne, c’est le tribunal administratif de Paris ou, selon le domicile, ceux de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles qui connaissent des refus du préfet de police ou des préfets de département. Demandez au juge l’annulation de la décision et, comme l’ont obtenu les requérants dans l’affaire nantaise de 2021, l’injonction de réexamen : le juge qui annule un refus pour défaut d’examen particulier enjoint au préfet de réexaminer la demande, dans cette affaire dans un délai de deux mois, et peut assortir son injonction d’une astreinte. La troisième voie est le référé-suspension, utile quand l’exécution du refus produit des effets immédiats, par exemple une obligation de quitter le territoire notifiée avec le refus du titre consécutif au sur place. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation familiale, tel que sanctionné par la cour de Nantes en 2021, constitue typiquement ce doute sérieux, à condition de le documenter : attestations de vie commune, certificats de scolarité, avis d’imposition établissant les ressources, bail ou attestation d’hébergement établissant le logement, et tout document médical pertinent pour un enfant.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités méritent une vigilance redoublée. D’abord, l’autorité compétente à Paris est le préfet de police, destinataire immédiat de votre demande via l’OFII, et les délais d’instruction y sont souvent proches du maximum légal de six mois : anticipez le renouvellement de vos propres titres pendant l’attente, en conservant chaque récépissé. Ensuite, la vérification du logement par le maire prend ici une acuité spéciale, entre loyers élevés, sur-occupation fréquente et contrôles réguliers : un logement trop petit au regard de sa composition remet en cause la condition du logement normal, et un avis défavorable du maire, même non liant, pèse lourd dans la décision préfectorale. Enfin, lorsque le sur place est accordé mais que la préfecture refuse ensuite de délivrer la carte de séjour temporaire vie privée et familiale promise par l’article L. 423-14, ou tarde à la délivrer au guichet, un recours contre un refus de titre de séjour prend le relais du contentieux du regroupement : l’autorisation de regroupement et le droit au titre qui en découle forment un tout, et le refus de titre doit être contesté dans le même délai de deux mois, avec l’autorisation de regroupement en pièce maîtresse. Dans tous les cas, chaque courrier à l’administration part en recommandé avec accusé de réception ou se dépose contre récépissé daté, chaque attestation de dépôt de l’OFII est conservée avec sa date, et chaque délai, six mois pour la décision, deux mois pour l’avis du maire, deux mois pour le recours contentieux, est inscrit sur un calendrier tenu dès le dépôt : en matière de regroupement familial sur place, le dossier le mieux fondé se perd par une date oubliée.

Conclusion

Le regroupement familial sur place évite à votre famille déjà présente en France l’aller-retour inutile vers le pays d’origine et la loterie du visa : sans procédure d’introduction et sans visa de long séjour, le préfet peut accorder le regroupement au conjoint en situation régulière, marié en France, et aux enfants mineurs, dès lors que vous justifiez de dix-huit mois de séjour régulier, d’un titre d’un an au moins, de ressources stables et suffisantes et d’un logement normal. Mais le préfet peut aussi exclure un membre de la famille résidant en France, et ce pouvoir n’est encadré que par l’exigence d’un examen réel et proportionné de votre vie familiale. Les arrêts rendus entre 2021 et 2025 tracent une ligne claire : le refus automatique, fondé sur la seule présence en France, est annulé et donne lieu à injonction de réexamen, tandis que le refus précédé d’un examen circonstancié, tenant compte de la scolarité, de l’autorité parentale, de la cohérence des pièces et de l’intérêt de l’enfant, peut être maintenu. Constituez donc un dossier complet dès l’OFII, répondez point par point aux conditions légales, faites vérifier votre logement avant le passage du maire, et surveillez les délais de six mois puis de deux mois comme le cœur de votre stratégie. En cas de refus, contestez vite, devant le préfet et devant le tribunal, en plaçant l’examen particulier de votre situation familiale au centre de votre argumentation : c’est là, et non dans l’invocation générale des difficultés matérielles, que se gagnent les regroupements familiaux sur place.

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