Lorsque l’hôpital annonce la sortie et que le maintien à domicile devient impossible, une famille découvre souvent deux factures en même temps : celle de l’établissement et celle, moins visible, de la solidarité familiale. Le Monde racontait le 27 septembre 2026, dans sa rubrique M-Perso consacrée aux maisons de retraite, ces bistrots installés au cœur des EHPAD pour « remettre les vieux au cœur du village » (Le Monde, 27 septembre 2026) ; derrière cette image chaleureuse, la question du financement reste entière, et la page de Service Public consacrée aux aides financières en EHPAD rappelle la complexité des dispositifs et l’ampleur des restes à charge. Quand la retraite du parent et les aides ne suffisent pas, l’établissement ou le département se tourne vers les enfants. La journée nationale des aidants du 6 octobre 2026 a remis cette réalité en lumière : des millions de proches soutiennent un parent vieillissant, parfois jusqu’à l’épuisement financier, et Service Public rappelle que les enfants ont l’obligation d’aider un parent dans le besoin. Pendant ce temps, au Sénat, une proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant, examinée en commission au Sénat le 15 octobre 2025, propose d’ouvrir une sortie à ceux dont le parent a gravement manqué à ses devoirs. Qui doit payer l’EHPAD d’un père ou d’une mère quand leurs ressources ne suffisent pas ? Comment le montant est-il fixé ? Et peut-on refuser de payer lorsque le parent a abandonné ses enfants ? Le droit français répond avec précision : les articles 205 et suivants du Code civil organisent l’obligation alimentaire, le Code de l’action sociale et des familles encadre l’intervention du département et des établissements, et la Cour de cassation a tranché les litiges les plus fréquents. Cet article expose ces règles, avec les textes et les arrêts qui les portent.
I. Qui peut être appelé à payer l’EHPAD d’un parent
A. Les enfants, gendres et belles-filles : l’obligation alimentaire des articles 205 et 206 du Code civil
Le principe tient en une phrase du Code civil, à l’article 205 : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’obligation pèse sur chaque enfant, sans priorité liée à l’âge, au sexe ou à l’éloignement géographique, dès lors que le parent se trouve dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité d’assurer sa subsistance et, en pratique, le coût de son hébergement en EHPAD avec ses seules ressources et les aides auxquelles il a droit. Elle est réciproque : les parents la doivent aussi à leurs enfants, et les petits-enfants à leurs grands-parents dans la même logique de solidarité familiale ascendante.
Le cercle des débiteurs ne s’arrête pas aux enfants. L’article 206 du Code civil prévoit que « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. » Concrètement, le gendre ou la belle-fille peut être appelé à contribuer tant que le lien d’alliance subsiste, mais la mort du conjoint et l’absence d’enfants communs éteignent cette obligation. Cette extension montre que le législateur a voulu faire peser la solidarité sur la famille proche tout entière, et non sur le seul enfant biologique.
En pratique parisienne comme ailleurs, la première étape consiste à mesurer l’état de besoin du parent : retraites, revenus du patrimoine, allocation personnalisée d’autonomie, aides au logement. Ce n’est qu’après déduction de ces ressources que subsiste, éventuellement, un reste à charge susceptible d’être demandé à la famille. Lorsque le dossier d’aide sociale à l’hébergement est déposé auprès du département, chaque obligé alimentaire est invité à déclarer l’aide qu’il peut allouer. L’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles dispose en ce sens : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. » L’enfant qui estime ne pas pouvoir payer doit donc apporter cette preuve, par ses avis d’imposition, ses charges et ses ressources, et non se contenter d’une fin de non-recevoir.
Le même article prévoit des dispenses déterminées pour la procédure d’aide sociale. D’abord, prévoit par dérogation une dispense de fournir cette aide pour les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés au cours de leurs dix-huit premières années de vie, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales. Ensuite, les petits-enfants bénéficient d’une dispense propre : prévoit aussi une dispense propre aux petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents Un petit-fils assigné pour les frais d’EHPAD de son grand-père dispose donc d’un fondement textuel pour écarter la demande formée dans le cadre de l’aide sociale, ce que certains établissements semblent parfois ignorer lorsqu’ils assignent largement tous les descendants. Cette dispense s’étend aux descendants des enfants et petits-enfants concernés, et la part de l’aide publique est alors calculée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes qui restent tenues à l’obligation alimentaire.
Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, le besoin du parent s’apprécie au regard du droit civil et non des seuls barèmes de l’aide sociale : dans un arrêt du 4 novembre 2015 (n° 14-25.377), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 205 et 208 du Code civil et de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles, que « quelles qu’en soient les modalités, et alors même qu’il s’agirait du recours prévu par l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles, l’action exercée contre un débiteur d’aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d’aliments, et notamment l’article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; que la cour d’appel en a exactement déduit que cette appréciation n’est pas soumise aux règles d’attribution de l’aide sociale » (Cass. civ. 1, 4 nov. 2015, n° 14-25.377). Autrement dit, l’admission du parent à l’aide sociale ne dispense pas le juge de vérifier, selon les critères du Code civil, si le parent est réellement dans le besoin et ce que chaque enfant peut payer. D’autre part, dans cette même décision, la Cour a approuvé une cour d’appel qui a jugé « Et attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que Roland X… disposait d’un patrimoine immobilier, la cour d’appel a estimé, prenant en considération à juste titre les revenus que pourrait lui procurer une gestion utile de son patrimoine, et sans faire peser de responsabilité sur le département, que l’état de besoin du créancier d’aliments n’était pas démontré ; ». Un parent propriétaire d’un bien qu’il pourrait raisonnablement exploiter ou vendre peut donc se voir refuser une pension contre son enfant, ce qui évite que l’obligation alimentaire serve à préserver un patrimoine au détriment des enfants.
B. L’EHPAD et le département peuvent agir directement devant le juge aux affaires familiales
Le parent âgé et dépendant n’est pas toujours en état d’agir en justice contre ses propres enfants. Le législateur a donc ouvert une action directe à ceux qui supportent le coût de l’hébergement. L’article L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose : « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205 , 206 , 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. » L’EHPAD qui héberge le parent peut ainsi assigner lui-même les obligés alimentaires en paiement des frais restant dus, et le président du conseil départemental qui a versé l’aide sociale peut saisir le même juge pour faire fixer la dette alimentaire du fils ou de la fille. Dans les deux cas, le juge compétent est le juge aux affaires familiales, y compris à Paris où ces demandes sont portées devant le tribunal judiciaire.
La Cour de cassation a eu à connaître de ces recours d’établissements à plusieurs reprises, et ses arrêts dessinent un cadre strict. Dans l’affaire de l’EHPAD d’Argentat, qui accueillait une résidente depuis le 25 avril 2014 et avait fait condamner en première instance un fils et un petit-fils à payer ensemble 1 248 euros par mois, la cour d’appel de Limoges avait réduit la contribution du fils à 84 euros en se fondant sur le coût résiduel après aide sociale. La première chambre civile a cassé cette décision le 21 novembre 2018 (n° 17-27.071), au visa de « l’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’article 208, alinéa 1, du code civil », en rappelant que « selon le premier de ces textes, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que, selon le second, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit », puis en jugeant que « Qu’en statuant ainsi, en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X… et des ressources de M. Jean-Jacques X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 1, 21 nov. 2018, n° 17-27.071, publié au Bulletin). La leçon est nette : le juge ne doit ni aligner la pension sur la facture de l’établissement ni la réduire au seul reliquat après aide sociale ; il doit fixer la contribution de chaque obligé en fonction des besoins du parent et de la fortune de l’enfant.
Ce recours n’est pas réservé aux établissements publics. Statuant par cassation partielle sans renvoi le 26 juin 2019 (n° 18-15.754), la première chambre civile a examiné, au visa de l’article L. 314-12-1, le recours d’une association gestionnaire d’établissement qui avait accueilli une résidente du 17 août 2012 jusqu’au jour de son décès et avait assigné, le 12 novembre 2013, les deux filles de celle-ci, en qualité d’obligées alimentaires, en paiement des frais d’hébergement restant dus (Cass. civ. 1, 26 juin 2019, n° 18-15.754). Les familles ne peuvent donc pas écarter la demande au seul motif que l’EHPAD serait géré par une personne privée : dès lors que l’établissement relève du champ des établissements sociaux et médico-sociaux, le recours existe. En revanche, l’assiette de ce recours reste gouvernée par le Code civil, comme l’a posé l’arrêt du 4 novembre 2015 cité plus haut : ni le département ni l’établissement ne peuvent imposer leur propre barème au juge.
Face à une assignation, l’enfant doit se présenter avec un dossier complet : avis d’imposition des trois dernières années, bulletins de salaire, justificatifs de charges de famille, tableau des ressources du parent et des aides perçues, décompte précis de l’EHPAD. Le juge aux affaires familiales répartit ensuite la charge entre les coobligés en proportion de leurs facultés respectives, de sorte que l’enfant le plus aisé supporte davantage que celui dont les revenus sont modestes. Lorsque la contribution a été fixée par le juge, son non-paiement délibéré expose à des poursuites, y compris sur le terrain pénal de l’abandon de famille, dont les conditions et les défenses relèvent du contentieux familial que traite un avocat en droit de la famille à Paris. Mieux vaut donc contester le montant devant le juge, avec des pièces, que cesser unilatéralement de payer.
II. Combien faut-il payer, et peut-on être déchargé de l’obligation
A. Un montant fixé selon les besoins du parent et la fortune de l’enfant, toujours révisable
La règle de calcul tient dans l’article 208 du Code civil : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. » Deux curseurs, donc, et aucune grille nationale : le besoin du parent d’un côté, la fortune de l’enfant de l’autre. Le juge peut ajouter d’office une clause d’indexation, de sorte que la pension suive l’évolution du coût de la vie sans nouvelle assignation à chaque hausse des tarifs d’hébergement. À Paris et en Île-de-France, où les tarifs journaliers comptent parmi les plus élevés de France selon la carte publiée par la presse, cette clause prend une importance particulière : elle évite que la contribution familiale se trouve érodée en quelques années pendant que la facture de l’établissement progresse.
L’arrêt de l’EHPAD d’Argentat du 21 novembre 2018 donne la méthode et l’interdit. La méthode : partir des besoins réels du parent et des ressources de chaque enfant, puis fixer la part de chacun. L’interdit : ni calquer la pension sur la créance comptable de l’établissement, ni la limiter mécaniquement au reliquat après déduction de l’aide sociale, comme l’avait fait la cour d’appel de Limoges, ce qui a entraîné la cassation au motif que « Qu’en statuant ainsi, en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X… et des ressources de M. Jean-Jacques X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » (Cass. civ. 1, 21 nov. 2018, n° 17-27.071). Pour l’enfant assigné, la stratégie en découle : démontrer ses charges et ses ressources exactes, discuter le besoin allégué pièce par pièce, et exiger que la répartition entre coobligés reflète les facultés de chacun. Pour l’EHPAD, la leçon est symétrique : le recours direct ne garantit pas le paiement intégral du reliquat, car le juge peut fixer une contribution inférieure si les facultés des enfants ne suivent pas.
Le patrimoine du parent entre dans l’appréciation du besoin. L’arrêt du 4 novembre 2015 (n° 14-25.377) l’a admis sans détour : la cour d’appel avait jugé « Et attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que Roland X… disposait d’un patrimoine immobilier, la cour d’appel a estimé, prenant en considération à juste titre les revenus que pourrait lui procurer une gestion utile de son patrimoine, et sans faire peser de responsabilité sur le département, que l’état de besoin du créancier d’aliments n’était pas démontré ; » (Cass. civ. 1, 4 nov. 2015, n° 14-25.377). Un appartement vacant, un terrain ou des placements peuvent donc conduire le juge à considérer que le parent n’est pas dans le besoin au sens de l’article 205, ou à réduire fortement la contribution des enfants. Le département qui a versé l’aide sociale ne peut pas contourner cette analyse en se retranchant derrière ses propres règles d’attribution, puisque « cette appréciation n’est pas soumise aux règles d’attribution de l’aide sociale ».
Enfin, rien n’est figé. L’article 209 du Code civil ouvre la révision : « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. » Perte d’emploi, départ à la retraite avec des revenus en baisse, naissance d’enfants à charge, amélioration des ressources du parent ou, à l’inverse, aggravation de sa dépendance : tout élément nouveau affectant les besoins ou les ressources autorise à saisir de nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la réduction, la suppression ou l’augmentation de la pension. La Cour de cassation l’a rappelé le 24 avril 2003 (n° 01-12.968), au visa des « articles 208 , 209 et 303 du Code civil », dans un attendu ainsi rédigé : « Attendu que la pension alimentaire accordée par une décision de justice en application du dernier de ces textes à l’époux séparé de corps qui est dans le besoin peut toujours être révisée en cas de survenance d’éléments nouveaux affectant les besoins et les ressources de chacun des époux ; » et en cassant l’arrêt qui avait refusé de rechercher « si des éléments nouveaux survenus dans la situation des parties n’étaient pas de nature à justifier la demande de révision » (Cass. civ. 2, 24 avr. 2003, n° 01-12.968). Si cette espèce concernait le devoir de secours entre époux séparés de corps, le mécanisme de l’article 209 vaut pour toutes les pensions alimentaires, y compris celles dues aux ascendants : la demande de révision se forme par assignation ou requête devant le juge aux affaires familiales, avec les pièces justifiant du changement de situation.
B. La décharge possible quand le parent a gravement manqué à ses devoirs
La solidarité familiale a des limites, et le Code civil les énonce. L’article 207 du Code civil commence par rappeler que « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. » Puis il ouvre la porte de la décharge : « Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. » Abandon prolongé, violences, défaut total d’entretien et d’éducation : l’enfant qui a été victime de tels manquements peut demander au juge aux affaires familiales d’être déchargé pour l’avenir, en tout ou partie, de l’obligation envers son parent. La décharge est judiciaire et proportionnée : le juge peut l’accorder totalement ou la limiter à une réduction, selon la gravité des faits et les circonstances. Le même article ajoute une décharge de plein droit, sauf décision contraire du juge, dans l’hypothèse la plus grave : « En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge. »
Le manquement grave s’apprécie concrètement, pièces à l’appui : décisions de justice anciennes, ordonnances de placement, attestations, dossiers d’assistance éducative. La Cour de cassation a admis de longue date que le débiteur puisse invoquer cette défense : le 31 janvier 1990 (n° 88-13.211), la deuxième chambre civile a jugé, à propos d’une pension allouée au titre du devoir de secours, « qu’il résulte de ce texte que, s’il y a lieu, l’époux débiteur peut invoquer les dispositions de l’article 207, alinéa 2 », c’est-à-dire la décharge pour manquement grave du créancier (Cass. civ. 2, 31 janv. 1990, n° 88-13.211). Si cette espèce concernait des époux en séparation de corps, le renvoi explicite à l’article 207, alinéa 2, vaut pour l’ensemble de la dette alimentaire : l’enfant assigné par l’EHPAD ou par le département peut opposer au parent créancier ses propres manquements graves, et le juge tranchera au vu des preuves produites.
Du côté de l’aide sociale, la loi a déjà tiré certaines conséquences. Outre la dispense des petits-enfants pour l’hébergement des grands-parents, l’article L. 132-6 dispense de plein droit, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales, « Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie », ainsi que les enfants dont l’un des parents a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, cette dernière dispense ne portant que sur l’aide au parent condamné (art. L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles). Ces dispenses, issues de la loi du 10 juillet 2024 améliorant la protection des enfants de parents violents, allègent la procédure d’aide sociale, mais elles ne remplacent pas la décharge judiciaire de l’article 207 pour la dette alimentaire elle-même : un enfant dispensé dans le dossier d’aide sociale reste exposé au recours direct de l’EHPAD fondé sur l’article L. 314-12-1, et c’est devant le juge aux affaires familiales qu’il devra faire valoir le manquement grave du parent.
C’est précisément ce verrou qu’une proposition de loi examinée au Sénat en octobre 2025 entend faire sauter : permettre à l’enfant de se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant par une procédure extrajudiciaire et unilatérale de décharge, sans passer par le juge. Le texte n’est pas adopté à ce jour, et le droit applicable reste celui de l’article 207 : une décharge judiciaire, prouvée, proportionnée. En attendant, l’enfant qui se sait fondé à invoquer l’abandon ou les violences subies a intérêt à constituer son dossier tôt, dès la première demande de l’EHPAD ou du département : décision de placement, jugement pénal, attestations de proches et de travailleurs sociaux, certificats médicaux. Le juge aux affaires familiales, y compris celui du tribunal judiciaire de Paris pour les familles franciliennes, statue sur pièces, et l’absence de preuve du manquement grave conduit à la condamnation, quand bien même l’histoire familiale serait douloureuse.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin et les établissements qui les accueillent peuvent agir directement contre eux devant le juge aux affaires familiales, en vertu de l’article 205 du Code civil et de l’article L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles. Le montant se fixe uniquement selon les besoins du parent et la fortune de chaque enfant, jamais d’après la seule facture de l’EHPAD, comme l’a jugé la première chambre civile le 21 novembre 2018 (n° 17-27.071). L’enfant dont le parent a gravement manqué à ses devoirs peut demander au juge à être déchargé de tout ou partie de la dette, conformément à l’article 207 du Code civil.
Conclusion
L’entrée d’un parent en EHPAD ne transfère pas mécaniquement la facture à ses enfants : elle ouvre une discussion juridique encadrée, où chaque élément compte. L’obligation existe, elle pèse sur les enfants et, tant que l’alliance subsiste, sur les gendres et belles-filles, et l’établissement comme le département disposent d’un recours direct devant le juge aux affaires familiales. Mais le montant n’est ni la facture de l’EHPAD ni le reliquat après aide sociale : il résulte de la proportion entre les besoins du parent, patrimoine utilement exploitable compris, et la fortune de chaque enfant, avec une révision toujours possible quand les situations changent. Et lorsque le parent a lui-même manqué gravement à ses devoirs, l’enfant peut demander au juge à être déchargé en tout ou partie, en prouvant les faits. Face à une demande de l’EHPAD ou du département, trois réflexes protègent : vérifier qui est réellement tenu, chiffrer avec pièces les besoins et les facultés de chacun, et saisir le juge aux affaires familiales plutôt que de subir ou de cesser de payer sans décision.