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Maison de retraite d’un parent : qui paie entre enfants et comment l’aide sociale récupère ensuite sur la succession

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Maison de retraite d’un parent : qui paie entre enfants et comment l’aide sociale récupère ensuite sur la succession

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Un appel de la maison de retraite, un vendredi soir : la facture mensuelle de votre père s’élève à 2 800 euros, sa retraite et l’aide au logement en couvrent 1 600, et il reste 1 200 euros à trouver, chaque mois, entre ses trois enfants. L’un d’eux vit à l’étranger et ne répond plus, l’autre estime qu’il a déjà assez donné en hébergeant son père pendant deux ans, et le troisième vient de signer seul le dossier d’aide sociale du département en pensant que « le département paiera ». Cette scène, banale dans les familles où un parent entre en établissement, concentre toutes les questions d’argent que la loi tranche sans que personne ne les ait lues : oui, les enfants doivent des aliments au parent dans le besoin ; oui, le montant se répartit entre eux selon leurs ressources ; et non, faire avancer l’aide sociale par le département ne fait pas disparaître la dette, car le département se rembourse ensuite sur la succession du parent. La réponse tient donc en trois temps : une obligation légale des enfants, proportionnée à leurs moyens, et deux chemins pour payer, dont l’un ampute l’héritage. Les réserves sont importantes : chaque montant dépend des ressources réelles de chacun, seul le juge aux affaires familiales tranche les désaccords, et les chiffres cités ici datent de 2026 et restent indicatifs.

I. La facture de la maison de retraite : la loi désigne les enfants, puis le département avance

A. Les enfants doivent des aliments au parent dans le besoin, chacun selon sa fortune

Le principe est écrit à l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Le mot « aliments » ne désigne pas seulement la nourriture : il couvre tout ce qui est nécessaire à la vie quotidienne, y compris les frais d’hébergement en maison de retraite lorsque la retraite du parent ne suffit plus. L’article 207 du même code ajoute que « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. » : les parents ont nourri et élevé leurs enfants, les enfants devenus adultes entretiennent à leur tour le parent tombé dans le besoin. Cette réciprocité connaît une limite, que le juge seul apprécie : « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. » Un enfant ne peut donc pas décider seul de ne rien payer au motif que son parent a failli autrefois ; il doit saisir le juge et démontrer un manquement grave.

Le montant n’est jamais forfaitaire. L’article 208 du code civil dispose que « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Concrètement, le juge compare le « reste à charge » du parent — la part de la facture d’EHPAD que ni sa retraite, ni ses aides personnelles ne couvrent — avec les revenus, le patrimoine et les charges de chaque enfant. Trois enfants ne paient pas trois parts égales si l’un gagne deux fois plus que les autres ou si l’autre élève seul trois enfants : la dette se divise au prorata des fortunes, pas en tiers automatiques. Le même article 208 prévoit que « Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. » : la pension fixée aujourd’hui peut varier avec l’indice du coût de la vie ou les ressources, ce qui évite de revenir devant le juge à chaque changement de retraite ou de salaire.

En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, car la loi lui confie « A la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Avant d’en arriver là, la voie amiable reste ouverte : le parent et ses enfants peuvent convenir par écrit d’une répartition mensuelle, puis faire homologuer cet accord par le juge pour lui donner force exécutoire. Un accord écrit et daté, même simple, vaut mieux qu’une promesse orale dont personne ne se souvient six mois plus tard, quand les factures s’accumulent et que les rancœurs remontent.

B. Le dossier d’aide sociale : le département chiffre la participation de chaque enfant

Lorsque le reste à charge dépasse ce que la famille peut payer immédiatement, le dossier d’aide sociale à l’hébergement se remplit auprès du département. Les données 2026 donnent la mesure du phénomène : selon le dossier documentaire de Cap Retraite sur le reste à charge en EHPAD en 2026, les trois quarts des résidents n’ont pas les revenus nécessaires pour faire face au coût de leur séjour (DREES, 2022), et l’aide sociale à l’hébergement versée par le département peut couvrir la partie du reste à charge que la famille ne peut pas assumer. Autrement dit, le cas du parent qui ne peut pas payer seul n’est pas l’exception : c’est la situation la plus fréquente.

Or le département ne paie jamais sans regarder du côté des enfants. L’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. » Chaque enfant doit donc chiffrer ce qu’il peut verser chaque mois et, s’il ne peut rien verser, le prouver : avis d’imposition, bulletins de salaire, loyer, crédits en cours, charges de ses propres enfants. Celui qui se tait ou qui refuse de répondre prend un risque, car « La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire. » : le département calcule son aide en déduisant ce que les enfants devraient payer, et paie le solde.

La loi prévoit aussi des dispenses ciblées. Sont notamment dispensés de fournir cette aide les petits-enfants : « Les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents. » Les petits-enfants ne sont donc pas mis à contribution pour l’EHPAD de leurs grands-parents, même s’ils ont de bons revenus. Si personne ne répond — le parent n’agit pas et les enfants non plus — le département ne reste pas bloqué : « En cas de carence de l’intéressé, le représentant de l’Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l’Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale. » Le président du conseil départemental peut donc saisir lui-même le juge pour faire fixer ce que chaque enfant doit, et faire verser ces sommes au département. C’est ce dossier, signé vite entre deux visites à l’EHPAD, qui fige pour des années qui paie quoi : le remplir avec des chiffres exacts et des pièces complètes est le geste le plus rentable de toute la procédure. Lorsque le département a déjà fixé sa participation en retenant une contribution des enfants supérieure à ce que le juge ordonne ensuite, la décision d’aide sociale n’est pas figée : « La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. » Autrement dit, faire juger la dette alimentaire par le juge aux affaires familiales peut faire baisser la participation retenue par le département et augmenter mécaniquement sa part d’aide. La décision est également révisée dans l’autre sens : « La décision fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus. » Le circuit est donc à double sens entre le juge et le département, et c’est la décision judiciaire la plus récente qui finit par s’imposer dans les chiffres. Pour le parent qui réclame, la saisine du juge se fait par assignation délivrée par commissaire de justice, après une tentative d’accord amiable par courrier ou par l’intermédiaire d’un médiateur familial : cette phase amiable préalable n’est pas une simple politesse, car le juge appréciera que le demandeur ait cherché à s’entendre avant de l’obliger à trancher entre les membres d’une même famille.

Quand le désaccord entre frères et sœurs devient bloquant, faire le point avec des avocats en droit de la famille à Paris permet de chiffrer la participation de chacun avant que le département ou le juge ne la fixe à leur place.

II. Deux scénarios, une conséquence cachée : payer aujourd’hui ou voir l’héritage amputé demain

A. Premier scénario : les enfants paient directement, chacun selon ses moyens, et l’accord écrit protège celui qui avance

Dans le premier scénario, la famille organise elle-même le paiement mensuel. Le parent additionne sa retraite, ses éventuelles aides personnelles et la participation de chaque enfant ; le total couvre la facture de l’établissement et aucun dossier d’aide sociale n’est nécessaire, ou seulement pour un complément. La répartition suit la règle de l’article 208 : proportionnelle au besoin du parent et à la fortune de chaque enfant. Un cadre supérieur sans enfant à charge paiera davantage que sa sœur aide-soignante qui élève seule deux enfants, même si tous deux aiment leur père de la même façon. Cette différence n’est pas une injustice : c’est exactement ce que la loi ordonne, et c’est elle qui évite que l’enfant le moins aisé s’endette pour maintenir une égalité de façade.

L’écrit change tout. Un accord signé par tous les enfants, précisant le montant mensuel de chacun, la date de versement, la clause de variation en cas de changement de revenus et la durée prévue, transforme une promesse familiale en engagement vérifiable. Présenté au juge aux affaires familiales, il peut être homologué et devient exécutoire : si l’un des enfants cesse de payer, les autres n’ont pas à quémander, ils font exécuter l’accord. À l’inverse, les versements informels — virements sans motif, espèces remises en main propre, factures payées directement à l’établissement sans reçu au nom de celui qui paie — créent les litiges les plus amers : celui qui a payé seul pendant trois ans réclame ensuite le remboursement à ses frères et sœurs, qui contestent les montants, les dates, voire la réalité des paiements. Chaque virement doit donc porter un motif explicite, chaque paiement doit laisser une trace, et le récapitulatif annuel signé par tous évite que la mémoire de chacun ne réécrive l’histoire.

Celui qui a payé seul n’est pas sans recours : il peut se retourner contre ses frères et sœurs pour leur part contributive, car l’obligation alimentaire pèse sur tous les enfants et la contribution de chacun se mesure à ses ressources. Les tribunaux appliquent cette logique de partage jusque dans les factures familiales : la cour d’appel de Grenoble, le 24 mars 2026 (RG 22/03377), a ainsi condamné deux sœurs à rembourser à celle qui avait avancé les frais, en jugeant que « Condamne Mme [M] et Mme [Q] à verser à Mme [C] chacune la somme de 627,18€, » sur une facture initiale de 2 508,72 euros partagée entre les ayants droit. L’affaire portait sur des frais d’obsèques et non sur un EHPAD, mais le mécanisme est le même : quand un enfant paie à la place des autres une dépense qui incombait à toute la fratrie, le juge répartit et condamne chacun à rembourser sa part. La leçon pratique est double : payer seul ne fait jamais perdre ses droits contre les autres obligés, mais il faut conserver chaque justificatif, car c’est sur pièces que le juge divise la facture.

Ce premier scénario présente un avantage décisif, souvent invisible au moment du choix : l’argent versé directement au titre de l’obligation alimentaire ne transite pas par l’aide sociale et ne crée aucune créance du département. La succession du parent restera intacte de ce côté-là. Son inconvénient est symétrique : il exige un effort mensuel immédiat, parfois lourd, et suppose que tous les enfants jouent le jeu ou qu’un juge les y contraigne. Quand l’un d’eux vit à l’étranger, se déclare insolvable ou a rompu tout contact, l’accord amiable devient illusoire et la saisine du juge aux affaires familiales s’impose pour fixer la part de chacun, y compris de l’absent.

B. Second scénario : le département avance l’aide sociale, puis se rembourse sur la succession — la conséquence cachée

Dans le second scénario, la famille ne paie pas ou paie partiellement, et le département verse l’aide sociale à l’hébergement qui couvre le solde de la facture. Sur le moment, le soulagement est réel : l’établissement est payé, le parent est hébergé, personne ne se dispute chaque mois. Mais l’aide sociale n’est ni un cadeau ni une subvention : c’est une avance récupérable, et la loi organise cette récupération avec une précision redoutable. L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; » Autrement dit, au décès du parent, le département additionne tout ce qu’il a versé pendant des années et se paie sur l’actif successoral avant tout partage entre les enfants. Ce que la fratrie a économisé chaque mois pendant cinq ou dix ans se retrouve déduit de l’héritage, parfois au-delà de ce qu’elle aurait payé directement.

Deux décisions récentes montrent l’ampleur du mécanisme. Le 26 janvier 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-18.653) a statué sur un dossier où une bénéficiaire handicapée avait été hébergée en foyer d’accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu’à son décès, le 22 septembre 2014, et où le président du conseil départemental du Nord avait notifié à sa sœur, en qualité d’héritière, la récupération sur la succession d’une somme de 270 654,47 euros au titre de l’aide sociale versée. L’héritière invoquait l’exception prévue pour celui qui a assumé la charge du handicapé, faisant valoir que la prise en charge familiale justifiait une déduction de 90 000 euros : « Mme [C] [L] épouse [K] fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir décidé que la prise en charge et l’accompagnement de Mme [T] [L] se justifient à hauteur de 90.000 € à déduire des sommes récupérées par le Département sur l’actif successoral ; » La Cour de cassation a balayé l’arrêt d’appel : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 février 2021, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; » L’exception existe bien dans les textes — il n’y a pas lieu à récupération notamment lorsque l’héritier est « la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé » — mais elle s’interprète strictement et ne se présume pas : une présence affective régulière ne suffit pas à effacer une créance de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Plus près de la vie d’un EHPAD ordinaire, le tribunal judiciaire de Créteil a jugé le 5 novembre 2025 (RG 24/01109) le recours d’une fille contre la récupération opérée sur la succession de sa mère. Les chiffres sont parlants : sa mère avait perçu l’aide sociale à l’hébergement du 27 mai 2014 au 5 février 2022, et « La créance départementale s’élève à 122 237, 81 euros. » Le département n’avait récupéré qu’une partie : « Le 15 avril 2024, le président du conseil départemental du [Localité 5] a décidé de la récupération partielle de cette somme sur la succession pour un montant de 7 919, 77 euros, soit de 3 959, 88 euros à l’encontre de Mme [K] [F], l’une de ses filles. » La fille contestait en invoquant de faibles revenus, de l’ordre de 1 700 euros par mois, et de graves difficultés de santé. Le tribunal l’a déboutée : la créance correspondait aux sommes réellement versées pour l’hébergement de sa mère, et ses difficultés personnelles ne faisaient pas disparaître la dette de la succession. Huit ans d’aide sociale, 122 000 euros avancés, et c’est l’héritage qui paie : voilà la conséquence cachée du second scénario, chiffrée au euro près.

La récupération ne s’arrête pas à la succession du parent. Le même article L. 132-8 autorise le recours « Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; » La donation faite au petit-enfant trois ans avant l’entrée en EHPAD, l’avance sur héritage versée pour acheter un appartement, le terrain donné au fils resté au village : tout ce qui a été transmis dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale peut être rattrapé par le département, à hauteur de son aide. Les familles qui « vident » le patrimoine du parent pour échapper à la récupération commettent une erreur coûteuse : non seulement la manœuvre échoue, mais elle transforme un partage anticipé et apaisé en contentieux avec le département, donataire par donataire. La récupération successorale connaît deux prolongements que les familles découvrent trop tard. D’abord, le légataire est visé au même titre que l’héritier : le testament qui lègue l’appartement du parent à l’enfant qui s’en est occupé n’échappe pas au département, qui se paie sur le bien légué avant que le légataire n’en profite. Ensuite, l’assurance-vie souscrite par le parent, pourtant placée en principe hors succession, peut être rattrapée à titre subsidiaire : le département agit « A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Les primes versées après soixante-dix ans pour « mettre à l’abri » un enfant se retournent ainsi contre lui si le parent a bénéficié de l’aide sociale : le contrat censé protéger l’héritage finance en réalité le remboursement du département. Ces deux prolongements confirment la même leçon : dès que l’aide sociale est envisagée, chaque transfert passé ou futur — donation de moins de dix ans, legs, primes d’assurance-vie après soixante-dix ans — doit être passé au crible avant de choisir entre payer directement et laisser avancer le département.

Le bon réflexe est inverse : inventorier les donations des dix dernières années avant de déposer le dossier d’aide sociale, chiffrer le risque de récupération, et comparer honnêtement les deux scénarios — payer l’obligation alimentaire chaque mois, ou laisser l’aide avancer puis voir la succession amputée des sommes versées, parfois majorées des frais et des années.

Conclusion : chiffrer le reste à charge, écrire l’accord, anticiper la succession

Revenons à la famille du vendredi soir : trois enfants, 1 200 euros mensuels à trouver, un dossier d’aide sociale à remplir. La méthode qui évite les drames tient en quatre gestes. D’abord, chiffrer le reste à charge réel du parent : facture de l’établissement moins retraite, moins aides personnelles, mois par mois, car c’est ce solde — et lui seul — que la loi répartit. Ensuite, répartir ce solde entre les enfants au prorata de leurs ressources, en réunissant les avis d’imposition et les justificatifs de charges de chacun, plutôt qu’en parts égales qui écrasent le moins aisé ou qu’en arrangements oraux que personne ne respecte. Pour le dossier d’aide sociale, joindre systématiquement les trois derniers avis d’imposition de chaque enfant, les justificatifs de leurs charges fixes et le décompte exact du reste à charge : un dossier incomplet retarde l’aide de plusieurs mois pendant lesquels la facture de l’établissement continue de courir. Puis écrire l’accord : montants, dates, clause de variation, durée, signatures de tous, et homologation par le juge aux affaires familiales si le moindre doute subsiste sur l’exécution. Enfin, avant de déposer le dossier d’aide sociale, inventorier les donations consenties par le parent dans les dix dernières années et comparer les deux additions : ce que coûterait l’obligation alimentaire payée directement jusqu’au bout, contre ce que la récupération sur la succession amputera de l’héritage. Souvent, payer chaque mois coûte moins cher — financièrement et familialement — que de découvrir au décès que le département se sert le premier.

Deux pièges méritent d’être nommés une dernière fois. Le premier est le silence : l’enfant qui ne répond pas au département ou qui cesse de payer sans prévenir ne fait pas disparaître sa part, il la fait fixer par le juge ou payer par ses frères et sœurs, avec les intérêts de la rancune en prime. Le second est la donation précipitée : transmettre le patrimoine du parent à la veille de l’entrée en établissement pour « protéger l’héritage » expose chaque donataire à la récupération dans la limite des dix ans, et transforme une succession qui aurait pu être simple en contentieux à tiroirs. Entre ces deux écueils, la voie étroite existe : une obligation alimentaire assumée ouvertement, chiffrée honnêtement et écrite proprement ne coûte jamais aussi cher que les arrangements que l’on croit malins.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en obligation alimentaire.

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