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Télétravail à temps partiel : refus de l’employeur, jours imposés, frais et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Télétravail à temps partiel : refus de l’employeur, jours imposés, frais et recours en 2026

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Le télétravail à temps partiel répond à une situation très concrète : le salarié travaille certains jours dans les locaux de l’entreprise et d’autres jours depuis un lieu autorisé, alors que son contrat prévoit déjà une durée hebdomadaire ou mensuelle inférieure à un temps plein. Les difficultés apparaissent lorsque l’employeur refuse la demande en invoquant le temps partiel, déplace les jours convenus, demande des heures supplémentaires à distance ou retire des avantages accordés aux collègues présents sur site.

Le télétravail ne réduit pas les droits attachés au contrat à temps partiel. Il ne permet pas non plus de modifier silencieusement la durée du travail. Il faut donc distinguer trois documents : le contrat à temps partiel, l’accord collectif ou la charte de télétravail, et l’écrit qui fixe les jours, les horaires, le lieu et les moyens de travail à distance. Cette distinction permet de savoir si le refus est libre, s’il doit être motivé, si un changement touche au contrat et quelles dépenses peuvent être réclamées.

Les développements qui suivent partent du droit en vigueur au 27 octobre 2026, des textes officiels et de décisions récentes de la chambre sociale de la Cour de cassation. Ils donnent une méthode de vérification pour un salarié du secteur privé, y compris à Paris et en Île-de-France, sans remplacer l’examen des stipulations de la convention collective et des écrits signés.

I. Télétravail à temps partiel : quel accord et quel refus de l’employeur ?

A. Comment articuler le contrat à temps partiel et l’accord de télétravail ?

Le point de départ est l’article L. 1222-9 du Code du travail. Il définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Le texte qualifie de télétravailleur le salarié qui télétravaille dès l’embauche ou plus tard. Le temps partiel ne change ni cette définition ni le caractère salarié de la relation.

Le même article organise la mise en place du télétravail par accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. Lorsqu’il n’existe ni accord ni charte, l’employeur et le salarié peuvent formaliser leur accord par tout moyen. Un courriel peut donc établir l’accord, mais un écrit détaillé reste préférable : il permet de prouver les jours autorisés, le lieu, les horaires et les conditions de retour sur site.

L’accord ne doit pas être confondu avec le contrat à temps partiel. L’article L. 3123-6 du Code du travail exige un contrat écrit mentionnant notamment « la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue » et, en principe, « la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ». Le contrat doit aussi préciser les cas et la nature d’une modification de cette répartition, ainsi que les modalités de communication des horaires journaliers.

Cette articulation produit une conséquence pratique. Un accord de télétravail peut déterminer que le mardi et le jeudi sont travaillés à distance, mais il ne transforme pas une durée contractuelle de vingt-quatre heures en trente-cinq heures. Il ne permet pas davantage de supprimer une journée prévue au contrat sans regarder la clause de répartition et la convention collective. Le lieu d’exécution change ; la durée et les règles de planification restent celles du contrat, sauf modification régulièrement convenue.

Dans l’écrit de télétravail, faites apparaître la durée de la période d’essai éventuelle, les jours fixes ou le mécanisme de choix des jours, l’adresse ou les lieux autorisés, les plages de disponibilité, le matériel fourni, la procédure en cas de panne et les conditions de retour dans les locaux. L’article L. 1222-9 impose que l’accord collectif ou la charte précise notamment les conditions de passage et de retour sans télétravail, les modalités d’acceptation, le contrôle du temps de travail et les plages pendant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié.

Le salarié à temps partiel conserve les droits attachés à son horaire. L’article L. 3123-8 prévoit que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire. L’article L. 3123-9 interdit que ces heures portent la durée de travail au niveau de la durée légale ou de la durée conventionnelle du temps plein. Le télétravail ne crée donc pas une zone où les heures seraient invisibles ou non majorées.

Une décision du 5 mars 2025, n° 23-18.818, rappelle par ailleurs que l’application irrégulière d’un dispositif d’annualisation ne remet pas automatiquement en cause l’existence du temps partiel, mais oblige à examiner les modalités de décompte prévues par les textes applicables. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Pour un salarié qui télétravaille, la question est la même : il faut comparer les relevés d’heures avec la durée et la répartition écrites, puis identifier l’écart exact au lieu de conclure à une modification globale du contrat.

Le dossier utile contient donc le contrat initial, les avenants, l’accord collectif ou la charte, le courriel d’acceptation, les plannings et les relevés de connexion ou de badge. Un échange oral peut expliquer la pratique, mais il ne remplace pas ces pièces lorsque l’employeur conteste les jours ou les horaires.

B. Dans quels cas l’employeur peut-il refuser le télétravail à temps partiel ?

Le refus dépend d’abord du cadre applicable. Lorsque le poste est éligible au télétravail dans les conditions prévues par un accord collectif ou une charte, l’article L. 1222-9 prévoit que l’employeur qui refuse doit motiver sa réponse. En l’absence d’accord ou de charte, le salarié ne dispose pas d’un droit général à obtenir un ou deux jours à distance : l’employeur peut refuser, sous réserve de ne pas fonder sa décision sur un motif discriminatoire et de respecter les engagements déjà pris.

La loi prévoit une protection renforcée lorsque la demande est formulée par un travailleur handicapé ou par un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Dans ces hypothèses, l’employeur doit motiver sa décision de refus. La motivation doit permettre de comprendre le critère appliqué : impossibilité liée aux tâches, sécurité des données, présence physique indispensable ou organisation démontrée. Une formule générale sur le temps partiel ne répond pas nécessairement à cette exigence.

Le temps partiel ne peut pas, à lui seul, justifier une exclusion automatique. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux, selon le III de l’article L. 1222-9. Si deux salariés occupent un poste comparable et que les jours à distance sont compatibles avec les missions, il faut rechercher la raison précise d’une différence. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit notamment les mesures discriminatoires relatives aux horaires de travail, à la situation de famille, à l’état de santé ou au handicap.

Une différence peut toutefois reposer sur des éléments objectifs liés au poste. La présence d’un accueil physique, la manipulation de documents qui ne peuvent sortir de l’entreprise ou une permanence planifiée peuvent expliquer un refus. Il faut alors vérifier si ces contraintes concernent réellement le poste à temps partiel et si elles sont appliquées de façon cohérente aux salariés comparables. Le salarié peut demander que le motif soit relié à une tâche identifiable plutôt qu’à une catégorie abstraite.

Le contrat est exécuté de bonne foi, conformément à l’article L. 1222-1 du Code du travail. Cela oblige chacun à communiquer les informations utiles et à ne pas présenter comme définitif un refus qui serait seulement lié à une mauvaise compréhension du planning. Demandez une réponse écrite, conservez la demande initiale et joignez une proposition précise : jours souhaités, horaires inchangés, lieu de travail, matériel disponible et organisation des réunions.

À l’inverse, le salarié peut refuser le passage en télétravail. L’article L. 1222-9 précise que le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat. Cette règle vise le choix du mode d’organisation ; elle n’autorise pas à refuser une convocation sur site déjà prévue par le contrat ou l’accord applicable. La question devient alors celle du périmètre de l’accord et de la condition de retour qu’il contient.

Le télétravail peut être imposé dans des circonstances exceptionnelles, notamment une menace d’épidémie ou un cas de force majeure. L’article L. 1222-11 du Code du travail le présente comme un aménagement du poste rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’activité et protéger les salariés. En dehors de cette hypothèse, un employeur ne peut pas utiliser une décision ponctuelle pour effacer les garanties du contrat à temps partiel.

La Cour de cassation a précisé la protection de la vie privée dans un arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-14.322. La Cour rappelle que l’usage du domicile relève de la vie privée du salarié et qu’un refus de visite ne suffit pas, à lui seul, à écarter un télétravail préconisé par le médecin du travail. Elle ajoute que l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu contre l’avis du médecin du travail ne peut refuser le télétravail préconisé comme aménagement du poste au seul motif que le salarié refuse une visite de son domicile. L’arrêt, qui a cassé la décision d’appel, est publié sur le site officiel de la Cour de cassation.

Cette décision concerne une préconisation médicale, mais elle donne un réflexe général : l’employeur ne peut pas transformer le domicile en lieu librement inspectable. Un contrôle de conformité peut être organisé par des moyens proportionnés et acceptés ; un refus doit être analysé au regard de l’aménagement demandé, de l’obligation de sécurité et des textes applicables. Si la demande est liée à la santé, l’article L. 4121-1 impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

II. Télétravail à temps partiel : quels horaires, frais et recours ?

A. Les jours à distance peuvent-ils modifier les horaires et la durée du temps partiel ?

Le jour de télétravail reste un jour de travail compris dans l’horaire contractuel. Un salarié qui travaille quatre heures le mardi doit accomplir ces quatre heures, qu’il soit dans l’entreprise ou à son domicile. L’employeur peut fixer des plages de contact et des objectifs, mais il doit respecter la durée du travail, les repos et les limites du contrat. L’article L. 1222-10 impose en outre un entretien annuel portant notamment sur les conditions d’activité et la charge de travail du télétravailleur.

Le changement d’un jour à distance n’est pas toujours une modification du contrat. Si l’accord autorise une permutation entre mardi et jeudi, l’employeur peut appliquer ce mécanisme dans les limites prévues. Si le contrat à temps partiel fixe la répartition des heures et si la demande conduit à changer durablement cette répartition, demandez le texte qui autorise le changement et un écrit décrivant la nouvelle organisation. La réponse dépend de la clause contractuelle, de l’accord collectif et de la portée concrète du changement.

L’article L. 3123-6 exige que le contrat indique les cas où la répartition peut être modifiée et la nature de cette modification. Il impose aussi une communication écrite des horaires journaliers. Ces exigences sont particulièrement utiles lorsque le salarié reçoit un planning variable et doit organiser une garde d’enfant, une deuxième activité ou un trajet entre Paris et la petite couronne. Un planning envoyé tardivement peut rendre impossible la prévisibilité attendue d’un temps partiel.

Les heures complémentaires obéissent à une règle distincte. L’article L. 3123-10 du Code du travail dispose que le refus d’accomplir les heures proposées au-delà des limites fixées par le contrat n’est ni une faute ni un motif de licenciement. Le même texte prévoit cette protection lorsque, dans les limites contractuelles, le salarié est informé moins de trois jours avant la date prévue. Cette règle ne transforme pas toute modification de jour de télétravail en heure complémentaire : il faut identifier si la demande ajoute des heures, déplace des heures ou change seulement le lieu.

Exemple : le contrat prévoit vingt-quatre heures, réparties le lundi, mardi et jeudi, avec télétravail le mardi. L’employeur demande que le mardi soit travaillé sur site, sans changer la durée ni le lieu prévu par une clause de retour régulière. Il faut lire l’accord pour savoir si ce retour est possible. Si l’employeur demande en plus deux heures le soir pour compenser le déplacement, ces heures doivent être qualifiées et décomptées. Elles ne deviennent pas du temps invisible parce qu’elles sont réalisées depuis le domicile.

Autre exemple : le salarié travaille vingt heures, le lundi et le mercredi, et l’accord prévoit une journée à distance par semaine. L’employeur fixe une réunion le vendredi sans modifier le contrat, puis reproche au salarié son absence. Le salarié doit comparer la convocation avec la répartition écrite et demander la base de cette journée. Une réunion nécessaire ne permet pas, par elle-même, d’ajouter une journée de travail non prévue.

Le salarié doit conserver les courriels, invitations de visioconférence, relevés d’heures, captures du logiciel de pointage et bulletins de paie. Les objectifs et les délais doivent rester compatibles avec la durée du temps partiel. L’article L. 1222-10 impose un entretien annuel sur la charge de travail ; l’article L. 4121-1 impose une organisation et des moyens adaptés. Lorsque les réunions s’accumulent sur les jours non travaillés, signalez précisément les horaires et l’impact sur la durée du contrat.

La Cour de cassation a aussi rappelé, dans l’arrêt n° 23-18.818 du 5 mars 2025, qu’une annualisation irrégulière ne suffit pas à conclure sans examen que le contrat est à temps complet. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation. Cette approche invite à produire les pièces de décompte : le juge doit pouvoir distinguer la durée exacte convenue, les heures effectuées et la règle qui autorisait, ou non, leur répartition.

Pour organiser une contestation, faites un tableau simple : date, lieu travaillé, plage horaire, heures prévues, heures demandées, message de l’employeur, réponse donnée et conséquence sur la paie. Ce tableau ne remplace pas les bulletins ni les relevés, mais il permet de relier chaque demande à une pièce vérifiable.

B. Quels frais, avantages et recours lorsque le télétravail à temps partiel est contesté ?

Le télétravail à temps partiel peut entraîner des frais même lorsque le nombre de jours est limité : connexion, électricité, équipement, assurance, fournitures ou aménagement du poste. La page officielle Service-Public consacrée au télétravail dans le secteur privé rappelle que l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires lorsque le télétravail est exercé à domicile, et qu’il prend en charge les frais engagés pour l’exécution du contrat. Le montant et la méthode de remboursement doivent être recherchés dans l’accord collectif, la charte, le contrat et les règles de frais applicables.

Ne présumez pas qu’un forfait unique s’applique à toutes les entreprises. Une indemnité peut être fixée par accord, par décision de l’employeur ou par remboursement de dépenses justifiées. Demandez la règle écrite, gardez les factures et séparez les dépenses professionnelles des dépenses personnelles. Un salarié à temps partiel peut présenter des frais sur les jours télétravaillés ; l’employeur peut vérifier leur lien avec l’activité, mais le nombre réduit de jours ne suffit pas à écarter toute prise en charge prévue par le texte applicable.

Dans un arrêt du 18 février 2026, n° 24-19.459, la chambre sociale a examiné un accord collectif qui prévoyait un remboursement d’installation et un forfait mensuel pour le télétravail volontaire. La Cour a retenu que l’application de ces clauses financières était limitée au télétravail habituel et volontaire défini par l’accord, tandis que le télétravail exceptionnel et imposé devait suivre les modalités prévues pour les circonstances qui le justifiaient. Elle a rejeté le pourvoi après avoir interprété le texte conventionnel. Le texte intégral est disponible sur le site officiel. La leçon pratique est de lire l’accord avant de réclamer un forfait : la solution dépend de son champ et de ses conditions.

Les avantages collectifs doivent être vérifiés séparément. Pour les titres-restaurant, l’article L. 3262-1 du Code du travail définit le titre et son attribution, tandis que l’article R. 3262-7 prévoit qu’un salarié ne peut recevoir qu’un titre par repas compris dans son horaire journalier. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-12.373, la Cour de cassation a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail ». L’arrêt est consultable ici. Le critère du repas compris dans l’horaire reste à vérifier pour chaque journée, y compris une journée à distance d’un salarié à temps partiel.

L’égalité ne signifie pas que chaque prime doit être identique dans toutes les situations. Elle impose de vérifier la règle qui crée l’avantage et la situation comparable. La décision n° 23-13.829 du 4 décembre 2024 rappelle que le télétravailleur dispose des mêmes droits, tout en examinant les critères légaux d’une prime exceptionnelle liée aux conditions de travail pendant la crise sanitaire. La décision peut être lue sur le site de la Cour de cassation. Pour une demande actuelle, comparez la nature de l’avantage, la journée travaillée et la règle d’éligibilité ; ne vous contentez pas de comparer le montant versé sur deux bulletins.

Lorsque le refus semble lié à un motif protégé, l’article L. 1134-1 du Code du travail prévoit une méthode probatoire : le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, puis l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Conservez les demandes de collègues, les critères d’éligibilité, les motifs écrits et les différences de traitement. Une simple impression d’injustice est difficile à exploiter sans comparaison précise.

La protection du domicile joue aussi pour les frais et l’organisation. Dans l’arrêt n° 22-17.315 du 19 mars 2025, la Cour de cassation a énoncé : « L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail. » Elle ajoute que l’action en paiement de cette indemnité est soumise au délai biennal de l’article L. 1471-1. L’arrêt est publié sur le site officiel et l’article L. 1471-1 doit être lu pour le point de départ et le régime de l’action. Ne transposez pas cette solution à toutes les demandes de remboursement : une indemnité d’occupation, une facture d’équipement et un avantage conventionnel peuvent relever de fondements différents.

La première démarche consiste à écrire à l’employeur en distinguant les demandes : maintien du jour de télétravail, correction d’un horaire, paiement d’heures, remboursement d’une dépense, attribution d’un titre-restaurant ou motivation d’un refus. Joignez le contrat, l’accord, le planning et les justificatifs correspondants. Demandez une réponse sur chaque point. Cette présentation évite qu’une contestation sur les frais masque une difficulté de durée du travail, ou inversement.

Si aucune régularisation n’intervient, le conseil de prud’hommes règle les différends nés du contrat de travail selon l’article L. 1411-1 du Code du travail. Pour le ressort territorial, l’article R. 1412-1 vise notamment le lieu de l’établissement où le travail est accompli, le domicile lorsque le travail est effectué à domicile ou hors établissement, ainsi que le lieu de l’engagement ou celui où l’employeur est établi. Un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France doit donc rattacher sa demande aux lieux et modalités réellement prévus, plutôt que choisir un conseil au hasard.

Avant de saisir le juge, classez les pièces dans l’ordre chronologique et chiffrez séparément chaque poste. Pour les jours à distance, indiquez les dates et les horaires. Pour les frais, joignez les factures et la règle invoquée. Pour un avantage collectif, produisez les bulletins comparables et le texte d’attribution. Pour une discrimination, regroupez les éléments de comparaison. Vous pouvez aussi utiliser la page du cabinet consacrée au requête prud’hommes comme ressource de maillage sur la procédure, sans remplacer l’analyse de votre dossier.

La page déjà publiée sur le télétravail refusé ou imposé traite les règles générales de refus, d’accident et de frais. Le présent angle ajoute la vérification propre au contrat à temps partiel : répartition écrite, heures complémentaires, jours non travaillés et articulation entre la durée contractuelle et les jours à distance.

Conclusion

Le télétravail à temps partiel se vérifie en rapprochant trois éléments : la durée et la répartition du contrat à temps partiel, le cadre collectif ou individuel du télétravail, et la pratique réelle des horaires, frais et avantages. Un employeur peut refuser une demande dans certaines configurations, mais le motif doit respecter l’accord applicable, la bonne foi et les règles de non-discrimination. Lorsqu’un poste est éligible dans une charte, lorsqu’une préconisation médicale existe ou lorsqu’un avantage est accordé aux salariés comparables, un refus sommaire appelle une vérification documentée.

Le salarié doit conserver les écrits, distinguer les jours de travail des heures ajoutées, demander les motifs et chiffrer chaque conséquence. Les décisions récentes de la Cour de cassation confirment le respect du domicile, l’égalité des droits en télétravail et la nécessité de lire précisément les accords sur les frais. Cette méthode permet de choisir la bonne demande et, si nécessaire, de présenter au conseil de prud’hommes un dossier lisible, limité aux règles et aux faits qui peuvent être prouvés.

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