« Generali assurance emprunteur », « assurance prêt Generali », « Generali assurance prêt immobilier » : ces recherches viennent souvent d’emprunteurs qui découvrent, au moment d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou d’un refus de prise en charge, qu’ils ne savent pas exactement quel contrat les couvre. Derrière le nom Generali se trouve, pour la plupart de ces contrats, un même assureur, Generali Vie, mais plusieurs portes d’entrée : l’agent général qui vous a vendu l’assurance, un courtier et l’association qui souscrit le contrat de groupe, April, La Médicale pour les professions de santé, ou encore un ancien contrat de groupe bancaire repris par Generali Vie. Chaque porte a sa notice, son numéro de contrat, son gestionnaire et parfois ses propres délais.
Ce guide s’appuie sur les documents publiés par Generali et ses distributeurs, consultés le 27 octobre 2026 (fiche commerciale de mars 2026, documents d’information et notices de 2019 à 2025), sur le code des assurances et le code de la consommation dans leur version en vigueur à cette date, et sur des décisions de justice lues dans leur texte intégral, rendues entre 2001 et 2026. Certaines donnent raison à Generali Vie, d’autres à l’assuré : elles illustrent des situations précises et ne préjugent pas de la vôtre. Votre certificat d’adhésion et votre notice priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord. La première partie identifie qui vous assure et ce que couvrent les notices ; la seconde explique les motifs de refus les plus fréquents et la manière de les contester.
I. Qui vous assure quand votre prêt est couvert par Generali, et que garantit votre contrat ?
A. Generali Vie, mais par quelle porte : agent, courtier, April, La Médicale ou ancien contrat bancaire
L’assureur qui figure sur la quasi-totalité des documents consultés est Generali Vie, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 602 062 481, entreprise régie par le code des assurances et membre du groupe Generali, inscrit au registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026. Sa fiche commerciale de mars 2026 indique un siège au 89, rue Taitbout à Paris, adresse que reprend le registre des entreprises ; les notices plus anciennes mentionnent encore le 2, rue Pillet-Will et un capital de 336 872 976 euros, contre 341 059 488 euros dans les documents récents. Ces écarts n’ont pas d’incidence sur vos droits, mais ils aident à dater le document que vous avez entre les mains.
La première porte est celle du réseau d’agents généraux et de conseillers Generali. Le contrat y est présenté sous le nom « Generali Assurance Emprunteur » ; le document d’information de janvier 2020 que nous avons consulté le désigne comme « Novità Emprunteur Capital restant dû ». Il s’agit d’un contrat conclu directement avec Generali Vie. La fiche commerciale de mars 2026 annonce une souscription possible jusqu’à 84 ans pour la garantie décès, des quotités modulables entre coemprunteurs et entre garanties, et la possibilité d’assurer aussi des prêts professionnels.
La deuxième porte passe par des courtiers et des associations. Il s’agit alors de contrats de groupe : une association conclut le contrat avec l’assureur et vous y adhérez. La notice du contrat « ASSUREA PRÊT » n° 7301, dans sa version d’octobre 2020, décrit ainsi un contrat collectif souscrit par l’Association pour l’Union et le Recours En Assurances (ASSUREA) auprès de Generali Vie et de Generali Iard, géré par délégation par la société Multi Impact, à Reims. D’autres numéros apparaissent dans les documents et les décisions consultés : le contrat n° 7312 souscrit par l’association « Le Cercle des Epargnants », examiné par le tribunal judiciaire de Valence le 11 juin 2026 (n° 24/03284), le contrat n° 7341 de l’Association des Assurés de Lifesquare (notice de novembre 2019), un contrat n° 7344 dont le document d’information date de 2020, ou encore une « assurance de prêt n° 8001 » gérée par Multi Impact. Le courtier Utwin mentionne également Generali parmi les assureurs dont il compare les offres, comme le relève notre guide de l’assurance emprunteur Utwin.
La troisième porte est April. Le document d’information du produit « Assurance de Prêt Extenso Generali » n° 7345 précise que le contrat est géré par April Santé Prévoyance mais « conçu et assuré par GENERALI Vie ». Si votre certificat porte le logo d’April, la logique des contrats que ce courtier distribue est détaillée dans notre guide de l’assurance emprunteur April.
La quatrième porte concerne les professionnels de santé. Les documents d’information de La Médicale de janvier 2024 (« La Médicale Assurance Emprunteur 0263 ») et de juillet 2025 (« L’Emprunteur La Médicale ») indiquent que le contrat est conçu et assuré par Generali Vie. La société La Médicale, immatriculée sous le numéro 582 068 698, figure comme cessée au 31 décembre 2023 dans l’annuaire des entreprises, et le tribunal judiciaire de Paris a statué le 9 avril 2026 (n° 24/09077) dans un litige dirigé contre Generali Vie « venant aux droits de la société LA MEDICALE ».
Enfin, des emprunteurs de la Société générale ayant adhéré dans les années 2000 au contrat de groupe proposé par la banque relèvent de la Fédération continentale, « aux droits de laquelle vient la société Generali vie », selon les termes d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2022 (n° 20-12.223). Pour les contrats de groupe que cette banque fait assurer par Sogecap, reportez-vous à notre guide de l’assurance emprunteur Société Générale (Sogecap). Le nom Generali recouvre aussi d’autres contrats qui ne relèvent pas de l’assurance de prêt : l’assurance-vie de Generali Vie, présentée dans notre guide Generali Vie après un décès, et les contrats habitation et auto de Generali Iard, traités dans notre guide des sinistres habitation et auto chez Generali Iard.
Identifier la bonne porte n’est pas un détail. Les numéros de contrat, les délais de déclaration, les franchises et parfois les définitions diffèrent d’une notice à l’autre. Surtout, c’est l’assureur qui doit la prestation, pas le gestionnaire : dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon du 14 octobre 2025 (n° 25/01327), le juge a mis hors de cause Multi Impact, décrite comme « une société réalisant des travaux de secrétariat et non un assureur ». La même décision rappelle que la prestation prévue au contrat, le remboursement du capital restant dû, est versée au prêteur et non aux emprunteurs, ce qui a contribué au rejet de leur demande de provision. La foire aux questions de Generali va dans le même sens : l’établissement bancaire est réputé avoir accepté le bénéfice du contrat et reçoit les règlements, sauf avis contraire de sa part. Avant toute démarche, retrouvez donc votre certificat d’adhésion : il mentionne le numéro de contrat, la référence de la notice, les garanties choisies, la quotité et la franchise.
B. Ce que couvrent les notices Generali : franchises, définitions, exclusions et clauses à vérifier
Les garanties sont classiques : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale de travail (ITT), invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP), parfois incapacité temporaire partielle pendant un mi-temps thérapeutique et perte d’emploi. Les montants et les seuils varient. Le document d’information « Novità » de 2020 prévoit une franchise de 30, 60, 90 ou 180 jours pour l’ITT et de 90 jours pour l’invalidité d’au moins 66 %, des prestations plafonnées à 250 000 euros par an et par assuré pour ces deux garanties, et une prise en charge de 50 % des échéances, dans la limite de 125 000 euros par an, pour une invalidité comprise entre 33 % et 66 %. La notice ASSUREA de 2020 ne laisse le choix qu’entre une prise en charge à compter du 31e ou du 91e jour, limite l’incapacité partielle à 180 jours et soumet la perte d’emploi à un délai de carence de 180 jours. Le document La Médicale de juillet 2025 propose des franchises de 15 à 180 jours et des garanties d’invalidité partielle à partir de 15, 26 ou 33 %.
La fiche commerciale de mars 2026 ajoute des garanties qu’il est utile de connaître au moment d’un sinistre : une garantie « Aide à la famille » qui prend en charge 50 % des échéances, dans la limite de 4 000 euros par mois et par assuré, pour le parent qui s’arrête de travailler et perçoit l’allocation journalière de présence parentale, à condition d’avoir souscrit l’ITT ; une garantie immédiate en cas de décès accidentel survenu entre la souscription et la prise d’effet, dans la limite de 150 000 euros ; l’exonération des cotisations pendant l’incapacité ou l’invalidité, après la franchise choisie. Un document commercial n’est toutefois pas le contrat : seules vos conditions particulières et votre notice disent ce que vous avez réellement souscrit.
La définition de l’incapacité commande souvent l’issue d’un refus. Dans la notice ASSUREA, l’ITT vise l’incapacité totale et temporaire d’exercer l’activité professionnelle qui procure un revenu à l’assuré ou, s’il n’en a pas au moment du sinistre, « toutes ses occupations habituelles ». Lorsque la notice ne subordonne pas la garantie à l’exercice d’une activité au jour du sinistre, l’assureur ne peut pas ajouter cette condition, et le juge non plus. Dans un arrêt du 14 octobre 2021 (n° 19-24.043), rendu sur un ancien contrat de groupe repris par Generali Vie, la Cour de cassation a censuré pour dénaturation la cour d’appel qui avait exigé une activité rémunérée, alors que la notice « ne prévoit pas que la garantie d’incapacité de travail est subordonnée à l’exercice par l’assuré, au jour du sinistre, d’une activité professionnelle lui procurant gain ou profit ».
La même solution a été retenue dans l’arrêt du 10 février 2022 (n° 20-12.223). La cour d’appel avait raisonné à partir de ce que serait l’objet de « ce type de contrat » ; la Cour de cassation lui a reproché d’avoir statué par des motifs d’ordre général, alors que les stipulations du contrat « ne prévoient pas que les garanties d’incapacité de travail et d’invalidité sont subordonnées à l’exercice par l’assuré, au jour du sinistre, d’une activité professionnelle lui procurant gain ou profit ». Un refus fondé sur l’absence d’activité au jour de l’arrêt doit donc toujours être confronté au texte exact de votre notice.
Le calcul de l’invalidité est l’autre point sensible. La notice ASSUREA fixe l’invalidité totale à 66 % et l’invalidité partielle à 33 %, ces taux étant déterminés par expertise à partir d’un tableau qui croise un taux d’incapacité fonctionnelle, apprécié selon le barème indicatif de droit commun publié par le Concours médical, et un taux d’incapacité professionnelle, apprécié selon la profession. En dessous de 33 %, aucune prestation n’est due. La même notice précise que les décisions de la Sécurité sociale, notamment sur le taux d’invalidité, « ne s’imposent pas à l’Assureur ». Une pension d’invalidité de deuxième catégorie ne déclenche donc pas automatiquement la garantie ; nous l’avons détaillé à propos de la pension d’invalidité de catégorie 2 face à l’assurance emprunteur.
Ce mécanisme du tableau croisé a été discuté devant la Cour de cassation à propos d’un contrat Generali Vie. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-14.896), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé qu’une clause d’invalidité renvoyant à un tableau joint, qui « ne contient aucune définition de ces deux incapacités, ni d’élément permettant de comprendre le calcul du taux d’invalidité lorsque ces incapacités ne sont pas évaluées en dizaines », n’était pas claire et compréhensible. La conséquence est importante : selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, la clause qui définit l’objet principal du contrat échappe au contrôle des clauses abusives seulement « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Une clause de ce type peut donc être examinée sous l’angle du déséquilibre significatif. L’arrêt, rendu au visa de l’ancien article L. 132-1 du même code, a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon ; nous n’avons pas trouvé la décision de renvoi dans la base Judilibre consultée le 27 octobre 2026.
Le même arrêt du 7 mai 2025 montre les limites de l’argument : la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé formelle l’exclusion des invalidités liées aux affections cardiaques, vasculaires et aux conséquences neurologiques du diabète, en retenant que « la clause d’exclusion de garantie litigieuse ne nécessitait pas interprétation ». Toutes les contestations du tableau ne prospèrent pas non plus. Dans un arrêt du 5 juin 2026 (n° 24/00372), la cour d’appel de Colmar, saisie d’un ancien contrat de la Fédération continentale repris par Generali Vie, a validé le passage de la garantie incapacité à la garantie invalidité lorsque l’état de santé n’est plus améliorable et refusé une nouvelle expertise : « même en retenant les taux les plus favorables », soit 10 % d’incapacité fonctionnelle et 70 % d’incapacité professionnelle, le tableau aboutissait à un taux de 30,37 %, loin des 66 % exigés. L’arrêt ne fait pas état d’un moyen tiré du caractère abusif de la clause.
Les exclusions les plus discutées concernent les affections psychiques et le dos. La notice ASSUREA de 2020 exclut les dépressions nerveuses, sauf hospitalisation continue d’au moins cinq jours en établissement spécialisé, et les affections du rachis dorsolombaire, sauf intervention chirurgicale ou hospitalisation d’au moins quatre jours, ces deux exclusions pouvant être supprimées moyennant une cotisation complémentaire. Les documents « Novità » et La Médicale annoncent une option « Pathologies dorsales et psychiques » ; selon la fiche de mars 2026, elle vise notamment le lumbago, la sciatique, la lombalgie, la dépression nerveuse, la fibromyalgie et la bipolarité, et joue même sans hospitalisation.
Une exclusion n’est opposable que si elle est formelle et limitée : l’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Dans un arrêt du 31 mars 2022 (n° 19-24.847) rendu sur un contrat « Novita emprunteur », la Cour de cassation a jugé nulle la clause excluant « les affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) sauf pendant la période d’hospitalisation en établissement spécialisé », parce qu’elle visait ces affections « sans autre précision que celle incluant les dépressions nerveuses ».
Depuis un arrêt publié du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » : une exclusion imprécise tombe seule, sauf si elle affecte la compréhension de l’ensemble. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article 1190 du code civil prévoit que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Nous avons consacré un guide aux refus fondés sur le burn-out, la dépression ou le mal de dos.
Deux autres clauses reviennent dans les dossiers. La première exclut les suites d’accidents ou de maladies dont la première constatation médicale est antérieure à l’adhésion, sauf s’ils ont été déclarés et acceptés : on la retrouve dans la notice ASSUREA et dans le document La Médicale de 2025. La seconde organise les rechutes : selon la notice ASSUREA, une reprise du travail de 120 jours au plus, suivie d’un nouvel arrêt pour la même cause, suspend seulement les prestations, sans nouvelle franchise, mais la troisième rechute consécutive est traitée comme une nouvelle incapacité. Les mécanismes de franchise, de carence et de rechute sont détaillés dans notre guide de la franchise de 90 jours, de la carence et de la rechute en assurance de prêt, et la reprise à temps partiel dans notre article sur le mi-temps thérapeutique et l’assurance de prêt.
II. Refus de prise en charge par Generali Vie : les motifs invoqués et les moyens de les contester
A. Fausse déclaration, déclaration tardive, consolidation, changement d’assureur : ce que décident les juges
Le motif de refus le plus lourd est la nullité pour fausse déclaration. L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsque cette réticence change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Les primes payées restent alors acquises à l’assureur. La nullité suppose une fausse déclaration intentionnelle.
Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances s’applique : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Si elle est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». La différence entre ces deux textes est décisive : la nullité prive de toute prestation, la réduction proportionnelle laisse subsister une partie de la garantie.
L’assureur ne peut s’appuyer que sur les questions qu’il a posées. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a jugé le 7 février 2014 (n° 12-85.107) : « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». C’est pourquoi le questionnaire de santé signé, sa date et la formulation exacte de chaque question sont les premières pièces à examiner.
Plusieurs décisions récentes donnent raison à Generali Vie lorsque les antécédents tus correspondent à des questions précises. Dans un arrêt du 11 juin 2026 (n° 25/00298), la cour d’appel d’Amiens a confirmé la nullité d’une adhésion de 2018 au contrat n° 7325 : l’assurée avait répondu non aux questions portant sur les lombalgies et sur les hospitalisations des dix dernières années, alors qu’elle souffrait de lombalgies depuis 2011 et avait été hospitalisée en rhumatologie en 2015. La cour a retenu que « Les questions étaient parfaitement explicites » et s’est appuyée sur des attestations de signature électronique pour écarter l’argument d’un questionnaire non signé. Elle a aussi refusé d’appliquer l’article L. 113-2-1 du code des assurances, issu de la loi Lemoine, dont les dispositions « ne sont applicables qu’aux contrats conclus depuis cette date », c’est-à-dire depuis le 1er juin 2022.
Le tribunal judiciaire de Dax, le 18 février 2026 (n° 24/00658), a de même prononcé la nullité d’une adhésion de novembre 2020 : l’assuré avait déclaré un arrêt de travail pour une entorse, mais omis un arrêt de 279 jours pour burn-out et répondu négativement à la question sur les troubles dépressifs. Le tribunal a relevé que les questions étaient « claires et sans équivoque », d’autant que l’assuré était lui-même conseiller commercial au sein du réseau salarié de Generali.
Une accusation de fausse déclaration ne clôt pas pour autant la discussion. Dans un jugement du 26 juin 2025 (n° 21/00125), le tribunal judiciaire de Metz a examiné un refus opposé en 2020, au motif d’une déclaration inexacte de l’état de santé, à un assuré du contrat ASSUREA PRÊT atteint d’une sclérose latérale amyotrophique. L’expert judiciaire a conclu qu’aucune anomalie neurologique n’était décelable au jour de l’adhésion et que l’assuré se trouvait en perte totale et irréversible d’autonomie ; Generali Vie a alors reconnu devoir sa garantie et a été condamnée à verser au prêteur 48 026,68 euros. Le tribunal a en revanche refusé des dommages et intérêts, en estimant qu’une expertise judiciaire avait été nécessaire pour établir cette perte d’autonomie.
La réduction proportionnelle peut aussi peser lourd. Dans l’arrêt du 31 mars 2022 rendu sur le contrat Novita, la Cour de cassation a laissé subsister une réduction des indemnités calculée sur une prime qui aurait été supérieure de 75 % si un antécédent avait été déclaré. L’assuré avait refusé que le rapport du médecin-conseil, couvert par le secret médical, soit versé aux débats, et les juges ont pu en déduire « une présomption que ce rapport contient la preuve du fait allégué par l’assureur ». Refuser la production d’une pièce médicale n’est donc jamais une décision neutre.
Pour les contrats conclus depuis le 1er juin 2022, la règle a changé pour une partie des emprunteurs. Selon l’article L. 113-2-1 du code des assurances, lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le crédit se termine avant le soixantième anniversaire de l’assuré, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur ». La fiche Generali de mars 2026 en tient compte en fixant, pour ces assurés, une franchise minimale de 90 jours pour l’option dos et psychisme. Le document La Médicale de 2025 conserve pourtant une exclusion des affections antérieures non déclarées : pour une adhésion acceptée sans questionnaire de santé, l’opposabilité d’une telle exclusion pourrait être discutée au regard de ce texte. Pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C, l’article L. 1141-5 du code de la santé publique prévoit que le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ».
Le deuxième motif fréquent est la déclaration tardive. Les délais diffèrent selon la porte : le document « Novità » de 2020 demande d’informer l’assureur dans les 30 jours suivant la connaissance de la situation, sauf cas fortuit ou de force majeure ; le document La Médicale de 2025, au plus tard 30 jours après l’expiration de la franchise ; la notice ASSUREA, avant la fin de la franchise. Cette dernière ajoute qu’en cas de déclaration tardive, l’assureur prend en charge le sinistre à compter de la déclaration, la franchise étant réputée épuisée. Or l’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, et précise que la déchéance, lorsqu’elle est prévue, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le même texte écarte ces règles pour les assurances sur la vie, ce qui intéresse surtout la garantie décès.
La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt publié du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Reste à savoir si une clause qui fait seulement partir les prestations du jour de la déclaration est une déchéance.
Une clause comparable à celle de la notice ASSUREA a été examinée par la cour d’appel de Rennes le 12 novembre 2025 (n° 22/05823), dans le contrat d’un autre assureur, Groupama Gan Vie. Elle prévoyait qu’en cas de déclaration tardive, le sinistre serait considéré comme survenu le jour de la déclaration. La cour a jugé que cette clause « s’analyse bien comme une clause de déchéance en ce qu’elle a pour effet de priver l’assuré de la garantie due pour la période antérieure à la déclaration de sinistre ». Elle a ensuite constaté que l’assureur ne démontrait aucun préjudice concret, en relevant qu’il avait repris ses versements sans missionner de médecin-conseil, et a confirmé sa condamnation à 10 734,75 euros, outre 2 000 euros pour résistance abusive. Transposé à une notice Generali, ce raisonnement pourrait être soutenu devant le juge, qui reste seul à en apprécier la portée au regard des termes exacts du contrat.
Troisième motif : la fin de l’incapacité temporaire. Les notices prévoient qu’une incapacité dont l’état ne peut plus être amélioré bascule vers l’invalidité, soumise à ses propres seuils ; la cour d’appel de Colmar a validé ce mécanisme dans l’arrêt du 5 juin 2026 cité plus haut. L’évaluation de l’assureur peut néanmoins être contestée. Dans l’ordonnance lyonnaise du 14 octobre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire parce que le rapport de l’assureur concluait à une consolidation après « une discussion médico-légale inexistante » de cinq lignes, alors que l’assurée était atteinte d’une sclérose en plaques, maladie évolutive. L’expertise a été ordonnée aux frais avancés de l’assurée, avec une consignation de 1 000 euros.
Dernier piège, plus récent : le changement d’assureur. Selon l’article L. 113-12-2 du code des assurances, « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », la résiliation prenant effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Le prêteur ne peut pas refuser un contrat qui présente un niveau de garantie équivalent, et l’article L. 313-30 du code de la consommation exige que « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus ».
Le tribunal judiciaire de Nice a jugé le 21 mai 2026 (n° 26/00234) le cas d’une emprunteuse qui avait remplacé, par l’intermédiaire d’un courtier, son assurance de groupe Predica par un contrat Generali Vie prenant effet le 10 octobre 2024. Victime d’un accident du travail le 20 septembre 2024, elle s’est vu refuser la garantie par les deux assureurs : par Predica, parce que le contrat avait été résilié pendant la franchise de 90 jours, et par Generali Vie, parce que l’arrêt était antérieur à la prise d’effet. Le tribunal a retenu un défaut d’information et de conseil de la banque et de Generali Vie sur l’articulation entre la franchise de l’ancien contrat et le délai de carence du nouveau, a jugé que l’emprunteuse avait « perdu une chance de bénéficier d’une continuité de couverture d’assurance emprunteur », évaluée à 80 %, et a condamné in solidum la banque et Generali Vie à lui verser 5 500,58 euros, outre 1 000 euros chacune au titre du préjudice moral. Aucun défaut de conseil n’a été retenu contre Predica.
Ce jugement a été rendu en premier ressort. Il rappelle surtout qu’avant de changer d’assurance, la date de prise d’effet du nouveau contrat doit être confrontée à la franchise de l’ancien, en particulier si un arrêt de travail est possible pendant la transition. Voyez notre guide pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine et celui de l’assurance emprunteur Crédit Agricole (Predica).
Lorsque l’assurance a été souscrite par l’intermédiaire de la banque prêteuse, la responsabilité de celle-ci peut aussi être recherchée. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 2 mars 2007 (n° 06-15.267) que le banquier qui propose l’adhésion à son contrat de groupe doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, « la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». Selon un arrêt du 15 septembre 2022 (n° 21-13.670), « toute perte de chance ouvre droit à réparation », sans que l’emprunteur ait à démontrer qu’il aurait obtenu de manière certaine une assurance couvrant le risque réalisé. Pour un ancien contrat de groupe de la Fédération continentale proposé par la Société générale, cette voie pourrait compléter l’action dirigée contre Generali Vie.
B. Contester un refus de Generali Vie : pièces, réclamation, médiation, expertise, prescription et juge
Commencez par réunir le dossier : certificat d’adhésion, notice ou conditions générales dans la version remise à la souscription, questionnaire de santé et preuve de sa signature, offre de prêt et tableau d’amortissement, arrêts de travail et décisions de la Sécurité sociale, lettre de refus et rapport du médecin expert de l’assureur. La foire aux questions de Generali indique que l’arrêt de travail se déclare dans l’espace client, avec les formulaires demandés, et que les certificats de prolongation sont adressés au médecin-conseil. Si le rapport d’expertise ne vous est pas communiqué, demandez-le par écrit : dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 9 avril 2026, le rapport d’une expertise réalisée en juillet 2023 n’a été adressé à l’assurée qu’après une sommation interpellative délivrée par commissaire de justice, huit mois plus tard.
Contestez ensuite l’appréciation médicale. L’article L. 113-5-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 28 mai 2026, prévoit que, « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les notices Generali organisent par ailleurs un arbitrage médical : celle d’ASSUREA prévoit, en cas de contestation d’ordre médical, une expertise à frais communs avant tout recours judiciaire, chaque partie désignant un médecin, puis un troisième médecin si les deux premiers ne s’entendent pas. Nous détaillons les conditions de la contre-expertise de l’article L. 113-5-1 dans un article dédié.
Si le désaccord persiste, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire : selon l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées. C’est ce qu’a fait le juge des référés de Lyon le 14 octobre 2025, tout en refusant la provision demandée, la garantie étant sérieusement contestée et la prestation revenant au prêteur. Les difficultés propres aux expertises judiciaires sont traitées dans notre article sur la contestation d’une expertise judiciaire face à l’assureur.
La réclamation écrite est le préalable utile à toute médiation. La notice ASSUREA invite à s’adresser d’abord à son interlocuteur habituel, puis, à défaut de réponse satisfaisante, au service Réclamations de Generali (TSA 70100, 75309 Paris Cedex 09) ; si la demande relève du devoir de conseil ou des conditions de commercialisation, elle doit être adressée à l’intermédiaire. Vient ensuite la Médiation de l’assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09), Generali indiquant appliquer la charte de médiation de la Fédération française de l’assurance, dont elle est membre. Selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur peut écarter une demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ».
La médiation n’est pas sans effet. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 9 avril 2026 (n° 24/09077), l’assureur a pris en charge les échéances des deux prêts de l’assurée conformément aux préconisations du médiateur et lui a remboursé 150 euros au titre d’une « indemnité de gestion perfectible du dossier » ; le tribunal a ensuite rejeté le surplus de ses demandes, qui portaient sur un autre contrat. Notre guide explique comment saisir le Médiateur de l’assurance et préserver vos délais.
Surveillez enfin le délai pour agir. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». En assurance emprunteur, la Cour de cassation a précisé le 27 mars 2001 (n° 98-20.595) que la prescription « ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit ».
Le délai peut être interrompu, notamment, selon l’article L. 114-2 du code des assurances, par la désignation d’un expert à la suite du sinistre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La médiation le suspend, mais seulement dans les conditions de l’article 2238 du code civil, c’est-à-dire « à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation » ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion de médiation.
Le tribunal judiciaire de Valence l’a rappelé à un assuré de Generali Vie le 11 juin 2026 (n° 24/03284) : la lettre de son avocat demandant à l’assureur de transmettre le dossier à son service clientèle afin de saisir un médiateur « est sans incidence sur la prescription ». Le refus étant devenu définitif le 11 août 2022 et l’assignation n’ayant été délivrée que le 24 octobre 2024, toutes ses demandes ont été déclarées irrecevables, sans examen du fond.
Ce délai de deux ans n’est opposable que si le contrat vous en a correctement informé. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les règles de prescription, et la Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004) que l’assureur doit rappeler, sous peine d’inopposabilité du délai, « les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », y compris les causes ordinaires. Les notices Generali consultées sont détaillées sur ce point : la notice ASSUREA énumère les causes ordinaires d’interruption, et le tribunal de Valence a relevé que la notice du contrat n° 7312 reprenait intégralement les articles L. 114-1 à L. 114-3. Vérifiez néanmoins la version qui vous a été remise ; notre guide de la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre le délai.
Pendant la procédure, continuez à payer les échéances : la garantie est versée au prêteur, et un impayé peut entraîner la déchéance du terme. Dans l’affaire jugée à Colmar, la banque, n’étant plus remboursée, a prononcé la déchéance du terme et s’est tournée vers la caution, qui a elle-même poursuivi l’emprunteur. Conservez la preuve de chaque paiement : à Metz, le tribunal a relevé que l’assuré ne justifiait pas avoir réglé les 57 échéances qu’il présentait comme son préjudice. Enfin, l’article L. 113-5 du code des assurances rappelle que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». Si l’emprunteur est décédé, les démarches des proches sont présentées dans notre guide du décès de l’emprunteur et de l’assurance du prêt immobilier.
Conclusion
Face à un refus de Generali Vie, la première question est de savoir par quelle porte vous êtes assuré : contrat direct « Generali Assurance Emprunteur » ou « Novità », contrat de groupe d’une association comme ASSUREA, contrat Extenso d’April, contrat La Médicale ou ancien contrat de groupe de la Fédération continentale. Le numéro de contrat et la référence de la notice qui figurent sur votre certificat d’adhésion déterminent les franchises, les définitions de l’incapacité et de l’invalidité, les exclusions et le délai de déclaration. Vient ensuite l’analyse du motif : une fausse déclaration ne permet la nullité que si elle procède de réponses inexactes à des questions précises et si elle est intentionnelle ; une exclusion doit être formelle et limitée, et s’apprécie désormais exclusion par exclusion ; une clause de tableau d’invalidité peu compréhensible peut être examinée au regard des clauses abusives ; une déchéance pour déclaration tardive suppose que l’assureur prouve un préjudice. Les juges donnent aussi raison à Generali Vie lorsque les antécédents tus correspondaient à des questions claires, lorsque le taux d’invalidité contractuel n’est pas atteint ou lorsque l’assuré a laissé passer le délai de deux ans. Réclamation écrite, demande du rapport médical, contre-expertise, médiation dans l’année, expertise judiciaire et assignation avant l’expiration de la prescription forment les étapes utiles. Ces repères reposent sur les documents et les décisions consultés le 27 octobre 2026 ; votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.