Civil Cour européenne des droits de l'homme

RICCI c. ITALIE ET AUTRES REQUETES

ECLI ECLI:CE:ECHR:2011:1018DEC001847005

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 18470/05
Giovanni RICCI contre l’Italie
et 5 autres requêtes
(voir liste en annexe)
 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 octobre 2011 en un comité composé de :

 David Thór Björgvinsson, président,
 Guido Raimondi,
 Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites respectivement les 13 mai 2005, 5 août 2005, 5 avril 2006, 22 avril 2006 et 3 août 2006.

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1.  Les requêtes ont été introduites par des ressortissants italiens et une société, sise à Rome (voir tableau en annexe). Ils ont été représentés devant la Cour par Me M. de Stefano, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.

2.  Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les parties requérantes se plaignaient de la procédure d’expropriation de leurs terrains respectifs, faisant partie du vaste « domaine de Capocotta », à Pomezia.

3.  La Cour rappelle que les 13 novembre 2007 et 16 janvier 2008, elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs des requérants tels qu’exposés ci-dessus.

4.  Par des courriers parvenus à la Cour le 3 août 2011, les requérants ont informé le greffe qu’ils ne souhaitaient plus maintenir leur requête devant la Cour car ils ont conclu des accords à l’amiable au niveau national.

EN DROIT

5.  Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et griefs, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre et de les examiner simultanément.

6.  A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

7.  Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes,

Décide de rayer les requêtes du rôle.

 Françoise Elens-Passos David Thór Björgvinsson
 Greffière adjointe Président

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

Liste des requérants

 

 

Requête no 18470/05

Ricci Giovanni, né le 10 février 1924, résidant à Rome

Barro Ricci Elena, née le 20 mars 1928, résidant à Rome

 

Requête no 18482/05

Rinelli Lucia, née le 11 novembre 1944, résidant à Rome

 

Requête no 28988/05

Società Cooperativa Edilizia Pinetina a R.L., sise à Rome

 

Requête no 13518/06

Goretti Giancarlo, né le 26 décembre 1950, résidant à Rome

 

Requête no 15790/06

Ballerini Marcella, née le 5 mars 1922, résidant à Rome

Manca Grazia, née le 9 janvier 1930, résidant à Rome

 

Requête no 31791/06

Lijoi Andrea, né le 28 novembre 1939, résidant à Rome

Pulcini Michele, né le 3 septembre 1938, résidant à Rome

Subrizi Marisa, née le 21 octobre 1941, résidant à Rome

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en expropriation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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