Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

GUNDUZ c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2011:1018DEC003661208

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 36612/08
présentée par Gökhan GÜNDÜZ
contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 octobre 2011 en un comité composé de :

Dragoljub Popović, président,
András Sajó,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,

et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 8 juillet 2008,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requête a été introduite par M. Gökhan Gündüz, un ressortissant turc, né en 1970. Au moment de l’introduction de la requête, il était détenu à la prison de Kocaeli. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

Invoquant les articles 6, 8, 9, 10 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté de recevoir des informations à raison du refus des autorités pénitentiaires de lui remettre certaines publications.

Les griefs du requérant tirés des articles 6 et 10 de la Convention ont été communiquées au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2011, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre du 11 mars 2011 a été retournée au Greffe au motif que le requérant avait démenagé. Toutefois, il a omis d’informer la Cour de ce changement d’adresse.

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

 

Françoise Elens-Passos Dragoljub Popović
   Greffière adjointe Président

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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