Après l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), la victime d’un accident médical attend une offre d’indemnisation : de l’assureur du professionnel ou de l’établissement désigné responsable, ou de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) quand le dommage relève de la solidarité nationale ou quand l’assureur reste silencieux. Cette attente a un cadre chiffré : l’avis de la commission est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine, puis l’offre doit suivre dans un délai de quatre mois après réception de l’avis, et le paiement intervient dans le mois de l’acceptation. Quand l’offre tarde, quand elle paraît inférieure au préjudice réel ou quand aucun assureur ne répond, la victime dispose d’un droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre faite, devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur. Cet article détaille les délais qui encadrent l’offre, le contenu exact qu’elle doit présenter poste par poste, puis les recours ouverts quand l’offre est absente ou insuffisante, avec les textes applicables et deux arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte.
I. Offre ONIAM après l’avis de la CCI : qui paie, dans quel délai et pour quels montants ?
A. Délai d’indemnisation ONIAM : quatre mois pour l’offre après l’avis rendu en six mois
La procédure commence devant la commission de conciliation et d’indemnisation, chargée dans chaque région de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission, ainsi que les ayants droit en cas de décès, et la saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre du code de la santé publique consacré à la réparation des accidents médicaux (article L. 1142-7 du code de la santé publique : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. »). Concrètement, le temps passé devant la commission ne fait pas courir la prescription contre la victime, ce qui sécurise la phase amiable avant tout recours.
Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et cet avis suit un calendrier légal : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Le même article précise la portée de cet avis : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». Autrement dit, l’avis ne se conteste pas pour lui-même devant un juge ; il se discute dans le cadre de l’action en indemnisation qui suit, ce qui impose de préparer dès ce stade le dossier médical, les pièces de préjudice et la stratégie de demande.
La distinction posée par la loi entre faute et solidarité nationale commande ensuite qui adresse l’offre. Hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique), tandis que l’accident non fautif grave ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Quand la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Le délai d’indemnisation qui intéresse directement les familles se mesure ainsi : quatre mois après réception de l’avis par l’assureur, une offre chiffrée doit parvenir à la victime.
Quand le dommage relève de la solidarité nationale, c’est l’office qui adresse l’offre dans le même délai : « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Le cas du silence de l’assureur suit la même logique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Dans cette hypothèse, les règles de l’offre prévues pour l’assureur s’appliquent à l’office, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. La victime n’est donc pas privée d’offre parce qu’un assureur se tait : la loi organise la substitution de l’office.
Deux délais complémentaires verrouillent la fin du processus. Si l’état de la victime n’est pas consolidé, l’offre a un caractère provisionnel, et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Puis, une fois l’offre acceptée, « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. » (même article). À défaut de paiement dans ce mois, « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif » (même article). Ce mécanisme d’intérêts au double du taux légal donne à la victime un levier réel quand le règlement traîne après acceptation.
Le calendrier complet se résume donc en chiffres : saisine de la commission avec suspension de la prescription, avis dans les six mois, offre dans les quatre mois suivant réception de l’avis, offre définitive dans les deux mois de l’information sur la consolidation, paiement dans le mois de l’acceptation sous peine d’intérêts doublés. Chaque dépassement doit être daté et conservé, car il conditionne la suite : relance, saisine de l’office en substitution ou action en justice.
B. Que doit contenir l’offre ONIAM : évaluation poste par poste, déductions et rentes ?
Une offre régulière ne se limite pas à un montant global. Elle « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime » (article L. 1142-14 du code de la santé publique), déduction faite des prestations énumérées par ce texte et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. La victime doit donc recevoir un tableau poste par poste : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais de santé restés à charge, pertes de gains professionnels, besoin d’aide humaine, préjudices des proches par ricochet, chacun évalué et chiffré.
Les déductions opérées sur l’offre appellent une vigilance particulière. Les prestations et indemnités déjà versées ou à recevoir d’autres débiteurs pour le même préjudice sont déduites, et « Les prestations et indemnités qui font l’objet d’une déduction du montant de l’offre sont remboursées directement par l’assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés. » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Concrètement, la part des organismes sociaux ne disparaît pas : elle leur est remboursée directement par l’assureur, et la victime perçoit le solde. Toute déduction doit être identifiée ligne par ligne, avec le créancier destinataire du remboursement, pour que la victime vérifie qu’aucune somme ne manque et qu’aucun poste n’est amputé deux fois.
Quand l’offre prévoit une rente, la loi organise sa revalorisation : « Lorsque l’offre prévoit le versement d’une rente à la victime, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l’ article L. 351-11 du code de la sécurité sociale » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Ce point pèse lourd pour les jeunes victimes et les handicaps durables : une rente non revalorisée perd de sa valeur année après année, et l’offre doit mentionner l’indexation applicable. Le même régime vaut pour l’office quand il se substitue à l’assureur, et l’office applique les mêmes règles d’offre, de rente et de paiement.
L’acceptation de l’offre a une portée juridique que la victime doit mesurer avant de signer : « L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil » (article L. 1142-14 du code de la santé publique), et la même règle vaut pour l’offre de l’office : « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Accepter, c’est transiger : la victime renonce en principe à réclamer davantage pour les mêmes préjudices, sauf aggravation ultérieure ouvrant une demande de révision. D’où l’importance de comparer l’offre au référentiel d’indemnisation de l’office et aux évaluations judiciaires avant d’accepter, poste par poste, avec l’aide d’un avocat des victimes d’accidents médicaux qui vérifie la méthode de chiffrage et les déductions.
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre offre partielle acceptée et recours de l’office dans un arrêt du 15 juin 2022 : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et que, lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2022, n° 21-16.022). Pour la victime, l’enseignement pratique est clair : accepter une offre partielle d’un assureur ne bloque pas la réparation intégrale, car l’office complète en substitution et exerce ensuite son recours. La transaction acceptée ne doit donc pas être lue comme un plafond définitif quand un coresponsable reste en débat.
Pour contrôler une offre avant de l’accepter, la méthode utile consiste à rapprocher chaque poste du référentiel public de l’office et des décisions rendues pour des préjudices comparables, à vérifier les justificatifs de consolidation, à lister les prestations sociales à déduire avec leurs montants exacts et à dater la réception de l’avis pour calculer le délai de quatre mois. Un tableur poste par poste, adossé à l’avis de la commission et au rapport d’expertise, permet de répondre point par point à l’auteur de l’offre et, en cas de désaccord persistant, de préparer l’action en justice avec un chiffrage déjà structuré. Les lecteurs qui souhaitent vérifier une offre chiffrée trouveront un pas-à-pas dans l’analyse consacrée au simulateur d’indemnisation ONIAM et à la vérification d’une offre reçue.
II. Offre ONIAM trop basse ou jamais reçue : comment contester et dans quel délai agir ?
A. Refuser l’offre ONIAM et saisir le juge : qui assigne-t-on et que demande-t-on ?
Refuser une offre ne fait pas perdre le droit à réparation : la loi ouvre expressément l’action en justice. « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. » (article L. 1142-20 du code de la santé publique). Le même article ajoute la règle de compétence : « L’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. » (même article). Quand le fait générateur est un acte de soin dans un établissement public de santé, la juridiction administrative est compétente ; quand il s’agit d’une clinique privée ou d’un praticien libéral, le tribunal judiciaire connaît du litige. Une erreur sur cet aiguillage fait perdre des mois, d’où l’intérêt de qualifier le fait générateur avant d’assigner.
Le refus de l’offre doit être exprimé clairement et conservé par écrit, avec la date de réception de l’offre et les motifs du désaccord poste par poste. La victime assigne ensuite le payeur désigné par l’avis : l’assureur du responsable quand la responsabilité est retenue, l’office quand le dommage relève de la solidarité nationale ou quand l’office s’est substitué à un assureur défaillant. Devant le juge, la demande reprend l’évaluation intégrale des préjudices, pièces à l’appui : rapport d’expertise de la commission, certificats médicaux, justificatifs de frais, bulletins de salaire, attestations d’aide humaine, barème de capitalisation pour les préjudices futurs. L’avis de la commission, qui « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L. 1142-8 du code de la santé publique), est versé aux débats et discuté à cette occasion, sans procédure autonome de contestation.
Quand l’office a payé à la place d’un assureur silencieux, il récupère ensuite contre le responsable, et le juge peut sanctionner financièrement le défaut d’offre : « en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable, à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue » (motifs reproduisant l’article L. 1142-15, alinéa 5, dans Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 2022, n° 20-19.333). Dans cette affaire, aucune offre n’avait été présentée à la victime à la suite de l’avis, l’office avait indemnisé puis s’était retourné contre l’établissement, et la Cour approuve la condamnation : « Dès lors que la cour d’appel a constaté qu’aucune offre d’indemnisation n’avait été présentée à Mme [C], à la suite de l’avis de la CCI, par l’assureur de l’établissement de santé ou par celui-ci et que l’établissement de santé n’avait pas attrait à l’instance son assureur, c’est à bon droit qu’elle a condamné l’établissement de santé à payer à l’ONIAM 15 % de l’indemnité allouée. » (même arrêt). La portée pratique est double : le silence de l’assureur expose à une majoration au profit de l’office, et l’établissement qui n’appelle pas son assureur en cause en supporte lui-même la charge.
La même décision rappelle la règle de fond applicable à l’offre de l’assureur : « lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé, d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (motifs reproduisant l’article L. 1142-14, alinéa 1, dans le même arrêt du 16 février 2022). Le plafond de garantie du contrat peut donc limiter l’offre de l’assureur, mais cette limite doit être prouvée par la production du contrat, et la victime peut discuter le surplus devant le juge contre le responsable lui-même.
En pratique, la contestation d’une offre insuffisante suit un ordre simple : répondre par écrit en listant les postes sous-évalués avec les pièces qui justifient un montant supérieur, demander la révision chiffrée poste par poste, puis, à défaut d’accord, assigner dans le délai de prescription applicable. Les échanges avec l’auteur de l’offre ne suspendent pas à eux seuls ce délai, et la saisine initiale de la commission a déjà suspendu la prescription jusqu’au terme de la procédure amiable (article L. 1142-7 du code de la santé publique : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. »). Une fois la procédure amiable terminée, le compteur repart, et l’action doit être engagée avant l’expiration du délai de dix ans examiné ci-après.
B. Délais pour agir après l’ONIAM : dix ans depuis la consolidation et juridiction parisienne
Le délai pour agir en justice après un accident médical est fixé par un texte spécial, plus long que le droit commun : Les actions en responsabilité des professionnels et établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, comme les demandes d’indemnisation formées devant l’office, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Le point de départ ne se situe donc ni au jour des soins ni au jour de l’avis de la commission, mais au jour de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé. Tant que l’état évolue et que la consolidation n’est pas fixée par une expertise, le délai de dix ans ne commence pas à courir, ce qui protège les victimes dont les séquelles se révèlent progressivement.
Deux précisions encadrent ce délai de dix ans. D’abord, la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure amiable, comme le prévoit le texte cité plus haut (article L. 1142-7 du code de la santé publique : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. »). Ensuite, le texte sur la prescription renvoie pour le surplus au titre XX du livre III du code civil, à l’exclusion de son chapitre II, ce qui appelle une lecture combinée avec les règles civiles de suspension et d’interruption quand un acte interruptif intervient. En cas de doute sur la date de consolidation, la prudence commande d’agir tôt plutôt que de parier sur une consolidation tardive : une assignation prématurée se complète par expertise, tandis qu’une action prescrite se heurte à une fin de non-recevoir.
Le choix de la juridiction suit la nature du fait générateur, comme l’énonce le texte sur l’action contre l’office (article L. 1142-20 du code de la santé publique : « L’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. »). Pour les lecteurs d’Île-de-France, ce principe se traduit par des réflexes concrets : dommage imputé à un hôpital de l’AP-HP ou à un centre hospitalier public, recours devant le tribunal administratif de Paris avec demande d’expertise et provision ; dommage imputé à une clinique privée parisienne ou à un chirurgien libéral, assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, le cas échéant en référé-expertise puis au fond. Les pièces à réunir sont les mêmes dans les deux ordres : dossier médical complet, avis de la commission, rapport d’expertise, justificatifs de préjudices patrimoniaux et attestations pour les préjudices personnels et familiaux. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après un avis de la commission, un refus ou une offre jugée insuffisante, il peut exposer votre situation au cabinet avec l’avis, l’offre et les pièces de préjudice déjà réunies.
Devant le juge, la demande d’indemnisation intégrale reprend chaque poste sous-évalué ou refusé, avec un chiffrage actualisé à la date des débats : déficit fonctionnel, souffrances, esthétique, agrément, frais futurs viagers, pertes de gains, aide humaine, préjudices des proches. Le juge statue au vu de l’avis de la commission sans être lié par les évaluations de l’offre, et il peut ordonner une contre-expertise judiciaire quand les rapports amiables divergent. Si l’office a déjà versé des sommes en substitution, il intervient pour obtenir le remboursement et, le cas échéant, la majoration prévue par la loi, tandis que la victime conserve les indemnités qui lui ont été allouées. La préparation gagne donc à être pensée dès la phase amiable : chaque pièce manquante devant la commission devient une faille devant le juge, et chaque poste documenté tôt facilite l’offre comme le recours.
Un dernier point de vigilance concerne les offres provisionnelles acceptées avant consolidation. L’offre définitive doit suivre dans les deux mois de l’information sur la consolidation, et la victime qui constate une aggravation après acceptation peut demander la révision de son indemnisation dans les conditions prévues par les textes applicables au régime en cause. Conserver le certificat de consolidation, les comptes rendus de suivi et les justificatifs de l’aggravation permet de rouvrir le chiffrage au lieu de rester enfermé dans une transaction devenue inadaptée. Dater chaque étape — réception de l’avis, réception de l’offre, acceptation ou refus, consolidation — reste le geste le plus rentable de tout le dossier.
Conclusion
L’indemnisation après un avis de la commission repose sur des délais mesurables : avis dans les six mois de la saisine, offre dans les quatre mois suivant réception de l’avis, offre définitive dans les deux mois de l’information sur la consolidation, paiement dans le mois de l’acceptation avec intérêts au double du taux légal en cas de retard. L’offre doit détailler chaque chef de préjudice, justifier chaque déduction au profit des tiers payeurs et mentionner la revalorisation de toute rente, et son acceptation vaut transaction. Quand l’offre tarde ou déçoit, la victime dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre faite, devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur, dans un délai de dix ans à compter de la consolidation, la saisine de la commission ayant suspendu la prescription pendant la phase amiable. Les deux arrêts cités montrent que le silence d’un assureur n’enlève rien à la victime : l’office paie en substitution et le juge peut mettre à la charge du défaillant une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée. Vérifier l’offre ligne par ligne, répondre par écrit, puis assigner à temps devant la bonne juridiction : c’est cet enchaînement, daté et pièces à l’appui, qui transforme l’avis de la commission en réparation intégrale.