Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loyer impayé : que faire quand le locataire ne paie plus ? Le guide du bailleur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyer impayé : que faire quand le locataire ne paie plus ? Le guide du bailleur

Un loyer qui n’arrive plus, un locataire qui ne répond plus, des charges qui s’accumulent : le bailleur d’un logement loué vide ou meublé à titre d’habitation principale se demande vite loyer impayé : que faire, dans quel ordre et avec quels délais. La réponse tient en une procédure très encadrée où chaque étape compte. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le délai laissé au locataire après le commandement de payer est de six semaines et non plus de deux mois, et le formalisme du commandement comme de l’assignation a été renforcé. Un acte incomplet expose le bailleur à une nullité ou à une irrecevabilité qui fait perdre des mois. À l’inverse, un dossier construit dans l’ordre — relance amiable, commandement de payer visant la clause résolutoire, signalements obligatoires, assignation notifiée au préfet, audience devant le juge des contentieux de la protection — permet d’obtenir le paiement, des délais encadrés ou, à défaut, la résiliation du bail puis l’expulsion dans le respect de la trêve hivernale. Ce guide suit cet ordre chronologique : d’abord ce qu’il faut faire pendant les six semaines du commandement, ensuite comment obtenir la résiliation et l’expulsion si la dette n’est pas réglée.

I. Loyer impayé : que faire pendant les six semaines du commandement de payer ?

Le premier réflexe reste la relance amiable : lettre recommandée, proposition d’échéancier, vérification d’un simple oubli ou d’une aide au logement suspendue. Mais dès que l’impayé s’installe, le bailleur doit enclencher la mécanique légale, car tous les délais courent à compter d’actes d’un commissaire de justice. Le fondement de l’obligation ne se discute pas : le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, et le paiement mensuel est de droit dès que le locataire le demande. En pratique parisienne comme ailleurs, deux mois d’impayés ou une dette équivalant à deux fois le loyer mensuel hors charges déclenchent déjà des signalements automatiques, ce qui rend la phase amiable d’autant plus utile avant ce seuil.

A. Comment faire délivrer un commandement de payer les loyers qui tient devant le juge ?

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est l’acte qui déclenche tout. Il doit être délivré par un commissaire de justice et viser la clause résolutoire du bail, celle par laquelle tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. La même phrase du texte fixe le délai applicable : cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Retenir ce point : beaucoup de modèles anciens mentionnent encore deux mois, et le bail lui-même peut stipuler un délai contractuel plus long qui continue de s’appliquer aux baux en cours, comme l’a jugé la cour d’appel de Grenoble en 2026 en se fondant sur l’avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024.

Le contenu du commandement est imposé à peine de nullité : la mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; le montant mensuel du loyer et des charges ; le décompte de la dette ; l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. En contentieux du droit immobilier du bail d’habitation, la nullité reste toutefois une nullité de forme : la cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 29 avril 2025 en jugeant que ces mentions sont prévues à peine de nullité, sous réserve cependant que le destinataire démontre que l’absence de l’une ou l’autre lui a causé un grief. Dans cette affaire, le locataire reprochait au commandement de ne pas reproduire l’article 24 et de comporter deux délais distincts ; la cour a répondu que l’appelant prétend à tort que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 aurait dû être reproduit dans le commandement, alors que seules les mentions prévues au I devaient y figurer, et que le visa exprès de la clause résolutoire insérée au bail n’est pas exigé à peine de nullité par les dispositions sus-visées. La cour en a déduit que l’irrégularité d’un commandement comportant deux délais distincts est formelle et n’est susceptible d’en entraîner la nullité qu’en présence d’un grief avéré, puis que le commandement litigieux n’encourait pas la nullité.

La cour d’appel de Grenoble, le 29 septembre 2026, a confirmé la même lecture pour un bail signé avant la réforme : la nullité du commandement de payer est une nullité de forme qui suppose la preuve d’un grief, et la locataire qui ne contestait ni le principe ni le montant de sa dette ne justifiait d’aucun grief. La cour y rappelle aussi que les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Concrètement, le bailleur vérifie donc trois points avant de faire délivrer l’acte : le délai de six semaines ou le délai contractuel s’il est plus long, le décompte mois par mois avec ventilation loyer et charges, et l’adresse exacte du fonds de solidarité pour le logement du département.

Le décompte joint au commandement mérite un soin particulier, car c’est sur lui que le juge vérifie la dette. La cour d’appel de Grenoble a validé un décompte qui détaillait mois par mois les impayés et précisait le montant du loyer mensuel et celui des provisions sur charges, en rappelant que le texte exige le montant mensuel du loyer et des charges ainsi que le décompte de la dette. Un décompte global sans ventilation entre loyers et charges, ou un montant qui ne correspond pas au bail, ouvre une contestation inutile : le bailleur joint le tableau des échéances, les quittances partielles, les relevés d’aides au logement versées directement et les frais réclamés uniquement s’ils sont prévus au bail ou par la loi.

Deux diligences complémentaires incombent au bailleur dès ce stade. Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, et à défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. Par ailleurs, pour un bailleur personne physique ou une société civile familiale, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès deux mois d’impayés ininterrompus ou une dette de deux mois de loyer hors charges, ce qui déclenche un diagnostic social et financier transmis au juge avant l’audience. Les bailleurs personnes morales autres que ces sociétés familiales doivent, eux, saisir cette commission et attendre deux mois avant d’assigner, sous peine d’irrecevabilité de leur demande.

B. Que faire si le locataire paie, demande des délais ou dépose un dossier de surendettement ?

Si le locataire paie l’intégralité de la dette dans le délai de six semaines, la clause résolutoire ne joue pas et le bail se poursuit : le commandement a rempli son office. Le bailleur adresse alors un décompte soldé et reprend le cours normal du bail, en conservant la preuve du paiement pour le cas où un nouvel impayé surviendrait. Si le paiement n’est que partiel, la dette résiduelle demeure exigible et la procédure peut se poursuivre sur le solde, le juge tenant compte des versements effectués pour fixer d’éventuels délais.

Le locataire peut demander au juge des délais de paiement, et le bailleur peut lui-même en solliciter ou s’en voir proposer d’office. Le juge ne les accorde que si le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années […]. Pendant ces délais, si le locataire respecte l’échéancier et paie le loyer courant, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ; au premier impayé ou au premier manquement à l’échéancier, elle reprend son plein effet. Le droit commun des délais de grâce reste applicable en arrière-plan : le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, la décision suspendant alors les poursuites et neutralisant pénalités et majorations pendant le délai accordé.

Le bailleur actionne en parallèle les garanties du bail. La caution personne physique, régulièrement appelée dans les quinze jours du commandement, peut être assignée en paiement avec le locataire ; à défaut de signification dans ce délai, elle échappe au moins aux pénalités et aux intérêts de retard. Lorsque le bail est couvert par une garantie de loyers impayés ou par le visa pour le logement et l’emploi, le bailleur déclare le sinistre selon le contrat et transmet le décompte actualisé, le commandement et les pièces de procédure, sans attendre l’issue de l’instance : ces garanties paient à la place du locataire puis se retournent contre lui, ce qui sécurise la trésorerie du bailleur pendant les mois de procédure. En revanche, le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé en cours de bail pour compenser les impayés : il ne s’impute sur la dette qu’à la sortie du locataire, après l’état des lieux et déduction des sommes justifiées.

Le dépôt d’un dossier de surendettement modifie le calendrier sans l’effacer. La recevabilité du dossier suspend la clause résolutoire, puis la commission ou le juge fixe des mesures dont le bailleur doit tenir compte : délais, effacement partiel, ou suspension de l’exigibilité suivie d’un délai supplémentaire de trois mois pour ressaisir la commission. Si la procédure se clôt sans nouveaux délais, la clause reprend son plein effet ; si un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface la dette, le juge suspend les effets de la clause pendant deux ans, à condition que le locataire paie ensuite loyers et charges conformément au bail. La cour d’appel de Toulouse a illustré l’exigence de reprise du paiement : un locataire dont la dette avait été effacée en septembre 2023 mais qui n’avait pas repris le paiement des loyers courants ne pouvait obtenir ni délais ni suspension des effets de la clause.

Le bailleur surveille aussi la prescription : toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Chaque loyer impayé fait courir son propre délai de trois ans, de sorte qu’attendre trop longtemps avant d’agir fait perdre les échéances les plus anciennes. À noter, pour les baux avec clause de révision annuelle, que l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer : un bailleur qui oublie de réviser perd définitivement le rattrapage des années antérieures.

II. Loyer impayé : comment obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire ?

Quand le commandement de six semaines est resté infructueux, le bailleur passe au stade judiciaire. La clause résolutoire est en principe acquise, mais c’est le juge qui la constate, vérifie la régularité de toute la chaîne des actes et fixe les conséquences : délais, résiliation, expulsion, dette. Toute la procédure d’expulsion du locataire obéit ensuite à des délais d’ordre public que le bailleur doit anticiper, y compris la trêve hivernale qui suspend les expulsions non exécutées du 1er novembre au 31 mars. À Paris et en Île-de-France, où les audiences et les diagnostics sociaux suivent un circuit très chargé, la rigueur du dossier conditionne directement la rapidité de la décision.

A. Comment faire constater la résiliation du bail par le juge ?

L’assignation aux fins de constat de la résiliation est délivrée par le commissaire de justice devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Elle doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience : à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée […] au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. Cette notification permet au préfet de saisir l’organisme chargé du diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le diagnostic est transmis au juge avant l’audience. L’oubli de cette notification fait déclarer la demande irrecevable, quel que soit le montant de la dette.

À l’audience, le juge vérifie la dette mois par mois, la régularité du commandement et de sa signification à la caution, les signalements à la commission de prévention et la notification au préfet. S’il constate que la dette visée au commandement n’a pas été réglée dans le délai légal, il constate l’acquisition de la clause résolutoire et prononce l’expulsion, généralement assortie d’une astreinte et d’une condamnation au paiement des arriérés et d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Il peut accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois ans aux conditions déjà décrites, et suspendre pendant ces délais les effets de la clause résolutoire. Si le locataire s’en acquitte et paie le loyer courant, la clause est réputée ne pas avoir joué ; sinon elle reprend son plein effet et l’expulsion peut se poursuivre. Le jugement qui prononce l’expulsion doit indiquer les modalités de saisine et l’adresse de la commission de médiation en vue d’un recours au droit au logement opposable.

Le diagnostic social et financier joue un rôle concret à l’audience : le juge en tient compte pour accorder ou refuser des délais, et le locataire est informé par le représentant de l’État de son droit de demander des délais de paiement. Le bailleur a intérêt à y participer activement en transmettant l’historique des paiements, les échanges avec le locataire et ses propres contraintes, notamment lorsqu’il s’agit d’un petit bailleur dont le loyer constitue un revenu nécessaire au remboursement d’un emprunt. Un dossier documenté des deux côtés permet au juge de calibrer un échéancier réaliste sur trois ans au lieu de prononcer une expulsion sèche qui, de toute façon, se heurtera ensuite au délai de deux mois pour quitter les lieux et à la trêve hivernale.

Le bailleur qui n’a pas stipulé de clause résolutoire, ou dont la clause est tenue en échec, peut demander au juge le prononcé judiciaire de la résiliation pour inexécution, avec les mêmes exigences de notification au préfet et de diagnostic. Dans tous les cas, la dette locative subsiste après la résiliation : arriérés, indemnité d’occupation et frais peuvent être recouvrés par les voies d’exécution ordinaires, y compris saisie sur compte ou sur rémunérations, et la caution demeure tenue dans la limite de son engagement et des sommes régulièrement signifiées.

B. Comment se déroule l’expulsion après le jugement, à Paris et en Île-de-France ?

Le jugement d’expulsion ne s’exécute pas de lui-même. Le commissaire de justice délivre d’abord un commandement de quitter les lieux, et si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Pendant ce délai, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires. Vient ensuite la trêve hivernale : il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Concrètement, un bailleur qui obtient son jugement à l’automne doit intégrer que l’expulsion matérielle attendra le 1er avril, sauf relogement assuré ou occupation sans droit ni titre commise avec manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, qui privent l’occupant du sursis.

À l’expiration de ces délais, le commissaire de justice tente l’expulsion et, en cas de refus ou d’obstacle, requiert le concours de la force publique auprès du préfet. Le refus du concours ouvre droit à indemnisation de l’État, et le préfet peut proposer un relogement ou un hébergement. À Paris et dans les départements franciliens, ce circuit transite par la préfecture de police à Paris et les préfectures de département en petite et grande couronne, avec des délais d’instruction variables que le bailleur anticipe en maintenant son dossier à jour : jugement définitif, décompte actualisé, preuve de l’occupation persistante. Le diagnostic social réalisé en amont et le passage par la commission de médiation DALO pèsent aussi sur l’appréciation du préfet.

Un interdit absolu borne toute la procédure : le bailleur ne peut jamais se faire justice lui-même. Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, faire pression sur l’occupant ou ses proches expose le bailleur à des poursuites pénales et à des dommages et intérêts, sans accélérer d’un jour la libération du logement. La seule voie rapide et sûre reste la procédure décrite : commandement régulier, assignation notifiée au préfet six semaines avant l’audience, jugement, commandement de quitter les lieux, puis concours de la force publique après la trêve le cas échéant.

Conclusion

Face à un loyer impayé, le bailleur agit dans un ordre intangible : relance amiable immédiate, puis commandement de payer visant la clause résolutoire avec un délai de six semaines et six mentions obligatoires, signification à la caution dans les quinze jours, signalements à la commission de prévention et notification de l’assignation au préfet six semaines avant l’audience. Le juge constate la résiliation si la dette n’est pas réglée, accorde au plus trois ans de délais au locataire qui a repris le paiement du loyer courant, et prononce l’expulsion qui s’exécute après un délai de deux mois pour quitter les lieux et hors trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Chaque délai compte à rebours à compter d’un acte précis, chaque mention manquante sans grief établi fragilise moins qu’autrefois mais reste un terrain de contestation, et la prescription de trois ans efface les échéances trop anciennes. Un dossier complet dès le premier commandement reste le moyen le plus sûr d’être payé vite ou, à défaut, de récupérer le logement dans les délais légaux.

📄 Circulaire officielle