Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
HABITANTS DE LEEUW-ST. PIERRE c. BELGIQUE
Partiellement irrecevable
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.