Civil Cour européenne des droits de l'homme
KONTOGIANNI ET AUTRES c. GRÈCE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 48410/12
Areti KONTOGIANNI et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 octobre 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Armen Harutyunyan, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 juillet 2012,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Le requérant initial Nikolaos Chortis est décédé le 9 novembre 2013, à savoir après l’introduction de la présente requête.
Le 5 juillet 2016 la Cour était informé par le représentant des requérants du décès dudit requérant et de l’intention de ses héritiers de poursuivre sa requête. La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requérant qui a suivi toute la procédure interne et qui est décédé après avoir introduit une requête devant la Cour (voir dans ce sens Hristozov et autres c. Bulgarie, nos 47039/11 and 358/12, §71, 13 novembre 2012; Fountis et autres c. Grèce [comité], no 40049/08, § 16, 3 février 2011). En l’espèce, la Cour considère que les requérants indiqués sous les nos 27-29, héritiers du requérant initial décédé Nikolaos Chortis, ont un intérêt légitime à poursuivre la présente requête.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.
Les 5 et 22 septembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants sous les nos 1-26 ainsi que conjointement aux requérants sous les nos 27-29, la somme de 2 600 (deux mille six cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 novembre 2016.
Renata Degener Ledi Bianku
Greffière adjointe Président
ANNEXE
- Areti KONTOGIANNI, née le 16 mars 1960, résidant à Athènes
- Giolanta PAPPA-PAPAVASILIOU, née le 16 avril 1956, résidant à Athènes
- Spyridon KRIMBENIS, né le 8 juin 1976, résidant à Athènes
- Sevasti POTHITOU-GIOUSA, née le 26 octobre 1949, résidant à Athènes
- Vasiliki KARIKA, née le 20 janvier 1954, résidant à Athènes
- Irini KONTOGIANNI-KLONARI, née le 19 février 1950, résidant à Athènes
- Georgios ZARNAVALOS, né le 25 octobre 1961, résidant à Athènes
- Stamatoula BOULACHANI-MITSOPOULOU, née le 1er février 1955, résidant à Athènes
- Maria DASKALAKI, née le 28 février 1959, résidant à Athènes
- Maria GALANI, née le 2 avril 1956, résidant à Athènes
- Vlotina KORAKI-RAPTODIMOU, née le 10 juin 1955, résidant à Athènes
- Olga RAMMOU, née le 12 avril 1953, résidant à Korinthos
- Dimitra OIKONOMOPOULOU, née le 8 janvier 1956, résidant à Athènes
- Nikoletta KAROGLANI-KOTSIAFTI, née le 22 juillet 1951, résidant à Athènes
- Anastasia GIANNAKAKI, née le 30 juin 1951, résidant à Athènes
- Maria FATOUROU-KOLOKYTHA, née le 28 octobre 1949, résidant à Athènes
- Panagiotis THEOFYLAKTOU, né le 14 mai 1962, résidant à Athènes
- Stylianos KOUNADIS, né le 20 juillet 1956, résidant à Athènes
- Eleftheria MENEGAKI, née le 15 février 1956, résidant à Athènes
- Ifigenia SAKKA, née le 10 avril 1949, résidant à Athènes
- Thomas BIKAS, né le 25 mai 1955, résidant à Athènes
- Irini ITSIOU, née le 26 août 1961, résidant à Athènes
- Emmanouil PETRAKIS, né le 18 octobre 1961, résidant à Athènes
- Iakovos DELATOLAS, né le 22 mai 1944, résidant à Athènes
- Efthymios KONIDAS, né le 2 septembre 1946, résidant à Athènes
- Nikolaos CHALVANTZIS, né le 5 août 1959, résidant à Athènes
- Marios CHORTIS, né le 9 septembre 1983, résidant à Athènes
- Dimitra CHORTI, née le 16 juillet 1949, résidant à Athènes
- Arsenia CHORTI, née le 5 juillet 1974, résidant à Athènes
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.