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Demande de mise en liberté d’un mineur renvoyé aux assises : le maintien en détention décidé avant le 1er juillet 2026 survit-il à l’abrogation de l’article L. 434-9 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Demande de mise en liberté d’un mineur renvoyé aux assises : le maintien en détention décidé avant le 1er juillet 2026 survit-il à l’abrogation de l’article L. 434-9 ?

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Le 1er juillet 2026, une chambre de l’instruction libère un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs : le texte qui permettait son maintien en détention provisoire vient d’être abrogé et aucune loi nouvelle ne l’a encore remplacé. Le raisonnement paraît imparable. Il est pourtant cassé trois mois plus tard. Dans un arrêt de formation de section publié au Bulletin, la chambre criminelle juge qu’une demande de mise en liberté examinée après l’abrogation ne peut pas faire tomber, à elle seule, un titre de détention régulièrement délivré avant cette date. Cette troisième décision d’une série commencée en août 2026 dessine une frontière que les avocats des mineurs accusés, les parquets généraux et les chambres de l’instruction doivent désormais appliquer dossier par dossier : la date de la décision qui fonde la détention commande l’issue, et non la seule date à laquelle la liberté est demandée. Encore faut-il distinguer trois opérations que la pratique tend à confondre : maintenir une détention déjà ordonnée, prolonger une détention qui arrive à son terme, et demander la mise en liberté d’un accusé détenu en vertu d’un titre ancien. Les cinq arrêts rendus entre le 26 août et le 7 octobre 2026 donnent, pour chacune, une réponse différente.

I. Un mineur renvoyé aux assises peut-il rester détenu après le 1er juillet 2026 alors que l’article L. 434-9 est abrogé ?

A. Le titre de détention délivré avant le 1er juillet 2026 ne peut pas être contesté au motif de l’inconstitutionnalité

Le point de départ tient en une phrase. Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, l’ancien article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs disposait, ainsi que le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle du 26 août 2026, pourvoi n° 26-83.562, que, « lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale ». Ce renvoi pur et simple au régime des majeurs emportait une conséquence automatique : en vertu de l’article 181 du code de procédure pénale, « le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises ». Le même article prévoit que l’accusé détenu est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant la cour d’assises à l’expiration d’un délai d’un an, la chambre de l’instruction pouvant alors, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois, renouvelable une fois dans les mêmes formes, selon le texte de l’article 181 du code de procédure pénale. Transposé au mineur d’au moins seize ans, ce mécanisme permettait donc une attente en détention pouvant atteindre deux années, sans qu’aucun juge ait à décider spécialement du maintien au moment du renvoi.

C’est ce double défaut que le Conseil constitutionnel a censuré par sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, rendue sur renvoi de la chambre criminelle. D’une part, le maintien en détention de l’accusé mineur résultait du seul effet de la loi, sans décision d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance chargé de contrôler la nécessité et la rigueur de la mesure au regard de sa situation. D’autre part, la durée maximale de cette détention dans l’attente de la comparution devant la cour d’assises des mineurs, qui pouvait atteindre deux ans, ne faisait l’objet d’aucune adaptation par rapport à celle des majeurs mis en accusation devant une juridiction criminelle. Le Conseil en déduit une méconnaissance des exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, qui impose notamment des mesures adaptées à l’âge et à la personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, toujours selon la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025. La déclaration d’inconstitutionnalité ne fait donc pas de la détention de l’accusé mineur une mesure impossible ; elle exige une décision, un contrôle de nécessité et une durée pensée pour un mineur.

Reste le sort des détentions en cours. Le Conseil constitutionnel a usé du pouvoir de modulation que lui reconnaît l’article 62 de la Constitution : il a reporté l’abrogation au 1er juillet 2026 pour laisser au législateur le soin d’écrire le régime nouveau, tout en jugeant que, dans l’intervalle, le maintien ne pourrait intervenir que sur décision de la juridiction d’instruction compétente, chargée de contrôler si, au regard des conditions de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, ce maintien n’excédait pas la rigueur nécessaire, ainsi que le rappelle la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025. Surtout, au paragraphe 15 de cette décision, il a décidé, ainsi que le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle du 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-84.464, que « les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ». Cette phrase, souvent lue comme une clause de sauvegarde parmi d’autres, est devenue le pivot de tout le contentieux de l’été 2026 : elle protège les titres délivrés avant l’abrogation contre une contestation tirée de la seule censure, sans pour autant autoriser le juge à créer, après l’abrogation, un titre que plus aucun texte ne prévoit.

Le premier arrêt de la série en tire la conséquence la plus nette. Par arrêt du 26 août 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle rejette le pourvoi d’un mineur dont le maintien avait été ordonné avant le 1er juillet 2026 et qui soutenait que l’abrogation ultérieure privait ce maintien de fondement légal, dans l’arrêt de la chambre criminelle du 26 août 2026, pourvoi n° 26-83.562. La Cour répond que « la décision de maintien en détention d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises avant cette abrogation ne peut être contestée sur le fondement de celle-ci sans remettre en cause l’autorité de chose jugée de la décision du Conseil constitutionnel ». Autrement dit, contester le titre au seul motif que son texte de base a disparu revient à méconnaître la modulation décidée par le juge constitutionnel lui-même. Le même arrêt vérifie, concrètement, que la chambre de l’instruction avait bien contrôlé si la détention n’excédait pas la rigueur nécessaire au regard de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, et il écarte le grief tiré de la composition de la formation dès lors que le magistrat délégué à la protection de l’enfance siégeait en son sein, selon les motifs de l’arrêt du 26 août 2026, pourvoi n° 26-83.562. Le titre ancien survit donc, mais à la condition qu’il ait été délivré dans les formes assainies par la réserve transitoire : décision de la juridiction d’instruction et contrôle de rigueur.

Le deuxième arrêt franchit un pas supplémentaire, sur la date qui compte. Une prolongation exceptionnelle avait été ordonnée le 9 juin 2026 pour prendre effet à compter du 11 août 2026, donc après l’abrogation. La chambre criminelle rejette le pourvoi : la décision attaquée a été rendue avant la date d’abrogation, et « les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions, dont la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire prévue par l’article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, ne peuvent être contestées sur le fondement de l’inconstitutionnalité prononcée », selon l’arrêt de la chambre criminelle du 16 septembre 2026, pourvoi n° 26-83.946. La date décisive est donc celle de la décision qui ordonne ou prolonge, et non celle du premier jour d’exécution de la période prolongée. Cette précision a une portée pratique immédiate : une chambre de l’instruction qui a statué en juin 2026 pour une période courant pendant l’été n’a pas à rouvrir son délibéré au 1er juillet, et l’accusé ne peut pas obtenir sa liberté en soulignant que les jours de détention litigieux sont postérieurs à l’abrogation. À l’inverse, et c’est l’enseignement symétrique qui suit, une juridiction qui n’a pas encore statué au 1er juillet ne peut plus emprunter le fondement disparu.

B. La prolongation décidée le 1er juillet 2026 ou après cette date est privée de fondement légal tant que la loi nouvelle ne s’applique pas

L’hypothèse inverse s’est présentée le jour même de l’abrogation. Saisie d’une requête du procureur général, une chambre de l’instruction prolonge à titre exceptionnel, le 1er juillet 2026, la détention provisoire d’un mineur mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs. La chambre criminelle casse sans renvoi : la prolongation a été ordonnée à la date fixée pour l’abrogation, alors qu’aucune loi n’était intervenue pour remplacer la disposition, « de sorte que l’arrêt attaqué se trouve privé de fondement légal », selon l’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2026, pourvoi n° 26-84.377. La Cour constate que l’intéressé est détenu sans titre depuis le 9 juillet 2026 à minuit dans cette procédure, ordonne sa mise en liberté s’il n’est détenu pour autre cause et le place sous contrôle judiciaire, ainsi qu’il résulte du dispositif de l’arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 26-84.377. Notre analyse de cette libération ordonnée faute de texte détaille les obligations substituées à la détention dans ce dossier ; le présent article traite de la question voisine et différente de la demande de mise en liberté formée contre un titre ancien.

La différence avec l’arrêt du 16 septembre 2026 tient à un jour de calendrier et à la nature de l’acte. Prolonger, c’est créer une période de détention nouvelle : lorsque la chambre statue le 1er juillet, elle a besoin d’un texte en vigueur à cette date qui l’y autorise pour un accusé mineur. Or l’ancien article L. 434-9 venait d’être abrogé, et la Cour relève que le nouvel article L. 434-9, qui prévoit notamment la prolongation exceptionnelle de la détention d’un mineur d’au moins seize ans mis en accusation, n’a été introduit dans le code de la justice pénale des mineurs que par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, selon l’arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 26-84.377. Entre le 1er juillet et l’entrée en vigueur du régime nouveau, il existe donc un intervalle sans fondement légal pour une décision nouvelle de prolongation visant un mineur déjà renvoyé. Le régime nouveau est celui du nouvel article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 25 juillet 2026. Pour les dossiers renvoyés avant l’entrée en vigueur de ce régime, la grille transitoire dégagée par la jurisprudence reste donc la seule boussole.

Il faut mesurer ce que cette cassation sans renvoi ne dit pas. Elle ne juge ni que toute détention d’accusé mineur était devenue impossible pendant l’intervalle, ni que les titres antérieurs avaient perdu leurs effets. Elle sanctionne une décision de prolongation prise sans base légale à la date où elle a été rendue. Elle ne dispense pas non plus le juge de rechercher une mesure de sûreté de substitution lorsque les objectifs de la détention demeurent : dans ce dossier, la Cour de cassation elle-même ordonne un contrôle judiciaire assorti d’obligations précises, en mobilisant l’article 803-7 du code de procédure pénale et les objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale, selon les motifs de l’arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 26-84.377. Ces objectifs, que l’article 144 du code de procédure pénale énumère limitativement, vont de la conservation des preuves à la prévention du renouvellement de l’infraction, en passant par la garantie du maintien de la personne à la disposition de la justice. La libération pour absence de titre n’est donc pas une libération sans contrôle ; elle est la conséquence d’une irrégularité de fondement, que le juge peut accompagner des mesures que les textes encore en vigueur lui permettent de prononcer.

Pour la défense, la leçon de ce deuxième temps est procédurale autant que substantielle. Le moyen utile n’est pas une contestation abstraite de la détention des mineurs renvoyés aux assises ; c’est une vérification datée, pièce par pièce : quelle décision fonde la détention aujourd’hui, à quelle date a-t-elle été rendue, quel texte visait-elle, et ce texte était-il en vigueur à cette date pour un accusé mineur ? Si la détention repose sur une prolongation décidée le 1er juillet 2026 ou postérieurement, avant que le régime nouveau ne devienne applicable au dossier, le fondement fait défaut et la mise en liberté s’impose, le cas échéant sous contrôle judiciaire. Si elle repose sur un maintien ou sur une prolongation décidés avant le 1er juillet dans les conditions de la réserve transitoire, le même raisonnement échoue, comme l’ont jugé les arrêts des 26 août et 16 septembre 2026. Toute la difficulté pratique se déplace alors vers la troisième opération : la demande de mise en liberté, qui ne crée ni ne prolonge aucun titre, mais demande au juge de mettre fin à une détention en cours. Fallait-il, pour cette demande jugée après l’abrogation, considérer que le titre ancien avait cessé de produire ses effets au 1er juillet ? La chambre de l’instruction de Versailles avait répondu par l’affirmative. La Cour de cassation répond par la négative.

II. Demande de mise en liberté après le 1er juillet 2026 : sur quel fondement le juge doit-il statuer et que vérifier avant de la déposer ?

A. La demande de mise en liberté s’examine au regard de la rigueur nécessaire et ne remet pas en cause la régularité du titre

Les faits de la troisième décision sont d’une simplicité trompeuse. Un mineur, poursuivi des chefs de tentative de vol avec arme en bande organisée et de violences aggravées, est placé en détention provisoire le 29 janvier 2025, puis renvoyé devant la cour d’assises des mineurs par ordonnance du 7 mai 2026, le juge d’instruction ordonnant le même jour, par ordonnance distincte et motivée, son maintien en détention provisoire, selon l’exposé des faits de l’arrêt de la chambre criminelle du 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-84.464. Le 16 juin 2026, l’accusé présente une demande de mise en liberté. La chambre de l’instruction y répond le 1er juillet 2026 en ordonnant la mise en liberté, au motif qu’à cette date, l’article L. 434-9 étant abrogé et en l’absence de loi nouvelle, aucune disposition légale ne permettait le maintien en détention d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs, ainsi que le rapporte l’arrêt du 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-84.464. Sur pourvoi du procureur général, la chambre criminelle casse en toutes ses dispositions, renvoie devant la même chambre autrement composée et dit que le titre de détention du 7 mai 2026 reprend ses effets, selon le dispositif du même arrêt. Aucune appréciation n’est portée sur les faits reprochés, qui restent soumis à la cour d’assises des mineurs ; seule la légalité de la détention dans l’attente du jugement est en cause.

Le motif de principe tient en deux propositions enchaînées. La Cour juge d’abord que la décision de maintien prise avant l’abrogation ne peut être contestée sur le fondement de celle-ci sans remettre en cause l’autorité de la décision du Conseil constitutionnel, puis elle en déduit qu’« une mise en liberté ne peut être ordonnée après cette abrogation au motif que le titre de détention régulier aurait cessé de produire ses effets au 1er juillet 2026 en raison de l’inconstitutionnalité de l’article précité », dans l’arrêt du 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-84.464. La demande de mise en liberté n’est donc pas un recours déguisé contre le titre : elle suppose un titre régulier en cours d’exécution et pose une autre question, celle de savoir si, au jour où le juge statue, la détention reste indispensable au regard des finalités légales. Confondre les deux questions conduisait la chambre de l’instruction à traiter la disparition du texte comme une extinction automatique du titre, alors que le Conseil constitutionnel avait précisément décidé le contraire pour les mesures déjà prises.

Sur quel fondement la demande devait-elle alors être examinée ? La Cour répond sans détour : « il appartenait à la chambre de l’instruction d’examiner la demande de mise en liberté dont elle était saisie sur le fondement des articles L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, 144 et 148 du code de procédure pénale », selon l’arrêt du 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-84.464. Chacun de ces textes garde un rôle distinct. L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs pose la condition propre au mineur : la détention ne peut être ordonnée ou prolongée « que si cette mesure est indispensable » et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs légaux, lesquels ne sauraient être atteints sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. L’article 144 du code de procédure pénale fournit la liste de ces objectifs. L’article 148 du code de procédure pénale ouvre quant à lui la faculté, pour la personne placée en détention provisoire ou son avocat, de demander « à tout moment » sa mise en liberté. La demande reste donc recevable et utile après le 1er juillet 2026 ; ce qui change, c’est son terrain : le débat ne porte plus sur l’existence abstraite d’un texte de maintien, mais sur la nécessité concrète et actuelle de la détention de ce mineur, dans ce dossier, à ce stade de l’attente du procès.

Un arrêt rendu le même jour montre, par l’exemple inverse, le niveau de motivation exigé lorsque le juge veut au contraire prolonger. La chambre criminelle casse une prolongation exceptionnelle au motif que la chambre de l’instruction s’était déterminée « sans s’expliquer, d’une part, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, d’autre part, sur le caractère indispensable de la détention provisoire du mineur et le fait qu’elle n’excédait pas la rigueur nécessaire », dans l’arrêt de la chambre criminelle du 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-84.673. Les formules générales sur l’insuffisance supposée des mesures alternatives, détachées de la situation personnelle de l’accusé, ne satisfont pas au contrôle. Pour la défense, cet arrêt est le complément indispensable du pourvoi n° 26-84.464 : si l’abrogation seule ne libère pas l’accusé détenu en vertu d’un titre ancien, une motivation stéréotypée qui écarte le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sans examiner les éléments de personnalité recueillis expose en revanche la décision de maintien ou de prolongation à la cassation. Le contentieux utile se déplace du calendrier législatif vers la preuve de la rigueur nécessaire.

La conséquence de la cassation, enfin, doit être comprise par les familles comme par les conseils : « La cassation de l’arrêt attaqué a pour conséquence que le titre de détention du 7 mai 2026 reprend ses pleins et entiers effets », énonce l’arrêt du 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-84.464. La libération ordonnée le 1er juillet ne crée donc aucun droit acquis à rester libre jusqu’au procès ; la chambre de renvoi réexamine la demande sur le fondement indiqué, et elle peut la rejeter si la détention demeure l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs légaux, comme elle peut l’accueillir, le cas échéant sous contrôle judiciaire, si les mesures alternatives suffisent désormais. Dans les dossiers de détention provisoire suivis par un avocat en droit pénal à Paris, cette distinction entre régularité du titre et nécessité actuelle de la détention commande désormais la rédaction même de la demande : invoquer la seule abrogation expose au rejet, démontrer l’évolution de la situation personnelle et la suffisance d’une mesure alternative ouvre le débat que le juge a l’obligation de trancher.

B. Avant de demander la mise en liberté, vérifier la date du titre, la date du renvoi et la motivation de rigueur nécessaire

La série d’arrêts permet de construire une grille de lecture en trois temps, à appliquer avant toute demande. Premier temps, identifier le titre qui fonde la détention au jour de la demande. S’agit-il d’un maintien ordonné avant le 1er juillet 2026 par une ordonnance distincte et motivée, avec le contrôle de rigueur exigé par la réserve transitoire ? Le titre est alors régulier et il continue de produire ses effets après l’abrogation, comme l’ont jugé les arrêts des 26 août 2026 et 7 octobre 2026. S’agit-il d’une prolongation exceptionnelle décidée avant le 1er juillet, même pour une période commençant après cette date ? Elle bénéficie de la même protection, selon l’arrêt du 16 septembre 2026. S’agit-il au contraire d’une prolongation décidée le 1er juillet 2026 ou ultérieurement, alors que le régime nouveau n’était pas encore applicable au dossier ? Le fondement fait défaut et la détention est sans titre, selon l’arrêt du 30 septembre 2026. Cette première vérification suppose de se procurer les ordonnances et arrêts eux-mêmes, avec leurs visas et leurs dates de signature, et non de raisonner sur la seule mention du mandat de dépôt au dossier d’écrou.

Deuxième temps, identifier le régime applicable au renvoi. Sous l’empire du nouvel article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 25 juillet 2026, la logique ancienne est renversée : « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire », et le maintien ne peut plus résulter du seul renvoi, le juge d’instruction devant l’ordonner, s’il l’estime nécessaire, par ordonnance distincte spécialement motivée rendue dans les conditions de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs. Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique en cours continuent en revanche de produire leurs effets après le renvoi, selon le nouvel article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs. Le même texte prévoit, pour le renvoi assorti d’un délit connexe, une durée maximale de détention de deux mois renouvelable deux fois, et il dispose que l’accusé détenu est immédiatement remis en liberté si la cour d’assises des mineurs n’a pas commencé à examiner l’affaire au fond à l’expiration d’un délai de six mois, la chambre de l’instruction pouvant alors, à titre exceptionnel et par décision mentionnant les raisons faisant obstacle au jugement, prolonger la détention pour une nouvelle durée de six mois renouvelable une fois, selon le nouvel article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs. L’adaptation de durée que le Conseil constitutionnel avait relevée comme absente dans l’ancien régime est ainsi écrite dans le texte nouveau : six mois avant l’examen au fond, et non plus le délai d’un an prévu pour les majeurs par l’article 181 du code de procédure pénale.

Troisième temps, préparer la demande sur le terrain où elle sera jugée. Contre un titre ancien et régulier, la demande de mise en liberté doit démontrer, éléments de personnalité à l’appui, que la détention n’est plus l’unique moyen d’atteindre les objectifs poursuivis : évolution de la scolarité ou de la formation, hébergement stable et vérifiable, prise en charge éducative ou soignante effectivement organisée, absence de contact possible avec les victimes ou les témoins, garanties de représentation précises pour l’audience d’assises. Ces éléments doivent être réunis en pièces datées et contrôlables, car le juge les appréciera au regard des « éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis », selon les termes de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs. Symétriquement, le parquet et la juridiction qui entendent s’opposer à la libération doivent motiver concrètement l’insuffisance du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique pour cet accusé, et non par des considérations générales sur les limites de ces mesures, sous peine de la cassation prononcée le 7 octobre 2026 dans le pourvoi n° 26-84.673. La comparution personnelle de l’accusé, lorsqu’elle est de droit à sa demande ou à celle de son avocat en matière de prolongation exceptionnelle selon le nouvel article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, doit être sollicitée à temps pour que le débat sur la personnalité ne se réduise pas à un échange de pièces anciennes.

Trois erreurs se paient désormais comptant. La première consiste à soutenir que toute détention d’accusé mineur a pris fin au 1er juillet 2026 : les arrêts des 26 août, 16 septembre et 7 octobre 2026 jugent le contraire pour les titres réguliers antérieurs, et la cassation fait alors reprendre ses effets au titre, avec la perte du bénéfice pratique d’une libération intervenue entre-temps. La deuxième consiste, à l’inverse, à traiter une prolongation décidée pendant l’intervalle sans texte comme si elle allait de soi : l’arrêt du 30 septembre 2026 prononce la mise en liberté, constate la détention sans titre et substitue un contrôle judiciaire, sans renvoi possible pour régulariser après coup. La troisième consiste à plaider ou à motiver dans l’abstrait, en opposant la gravité des faits reprochés à la liberté sans examiner la personnalité, la durée déjà subie et les mesures alternatives concrètement disponibles : l’arrêt du 7 octobre 2026 sur le pourvoi n° 26-84.673 casse précisément ce type de motivation. Dans chaque dossier, la question à se poser avant l’audience tient en une phrase : quelle décision, de quelle date, fondée sur quel texte alors en vigueur, maintient aujourd’hui cet accusé en détention, et cette détention reste-t-elle, pièces actuelles à l’appui, sans excéder la rigueur nécessaire ?

La portée de la série dépasse le seul sort des mineurs renvoyés aux assises pendant l’été 2026. Elle illustre, sur un terrain où chaque jour de détention compte, la manière dont une abrogation différée ordonne le temps du procès pénal : le juge constitutionnel fixe la date de disparition du texte et le sort des mesures déjà prises, le législateur peut tarder à écrire le régime nouveau, et le juge judiciaire doit alors appliquer la modulation sans la réécrire, ni en effaçant des titres que le Conseil a voulu protéger, ni en créant des titres que plus aucune loi ne prévoit. Cette discipline temporelle vaut pour toute déclaration d’inconstitutionnalité assortie d’un report d’abrogation : le praticien qui néglige le paragraphe de la décision QPC consacré à ses effets s’expose à plaider à côté du texte qui décide de l’issue. En matière de liberté individuelle, l’erreur ne se rattrape pas toujours, comme le montre la détention sans titre constatée le 30 septembre 2026. Seule la cour d’assises des mineurs jugera au fond les faits reprochés aux accusés concernés ; en attendant son audience, la liberté ou la détention se décide sur ces dates, ces visas et cette motivation.

Conclusion

La réponse à la question posée par de nombreuses familles depuis le 1er juillet 2026 est donc nuancée, mais elle est désormais écrite noir sur blanc dans cinq arrêts convergents. Oui, un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs peut rester détenu après l’abrogation de l’ancien article L. 434-9, si son maintien ou sa prolongation ont été régulièrement décidés avant cette date dans les conditions posées par le Conseil constitutionnel. Non, le juge ne peut pas prolonger cette détention par une décision nouvelle prise pendant l’intervalle où aucun texte applicable au dossier ne l’y autorisait. Et une demande de mise en liberté formée contre un titre ancien ne se juge pas sur la disparition du texte, mais sur la nécessité actuelle de la détention, au regard de la personnalité du mineur et des mesures alternatives disponibles. Sous le régime du nouvel article L. 434-9, en vigueur depuis le 25 juillet 2026, l’automaticité censurée a disparu : l’ordonnance de règlement met fin à la détention, sauf ordonnance distincte spécialement motivée, et l’attente du procès est enfermée dans des durées propres aux mineurs. Reste, pour les dossiers de l’intervalle, un contentieux de dates et de motivation où la qualité des pièces produites décide de la liberté dans l’attente des assises.

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