La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a réécrit le régime applicable au mineur âgé d’au moins seize ans renvoyé devant la cour d’assises des mineurs. Le changement est concret : la mise en accusation ne prolonge plus, à elle seule, la détention provisoire selon le régime des majeurs. Une ordonnance distincte, spécialement motivée, est nécessaire, et des délais propres encadrent désormais le maintien en détention jusqu’à l’audience.
La question se pose notamment lorsqu’un mineur est déjà détenu au moment où l’ordonnance de mise en accusation devient définitive, ou lorsqu’il est placé en détention après la révocation d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. La date de la décision, la date de la notification, la date à laquelle l’ordonnance devient définitive et la date du placement déterminent le régime applicable. Une erreur de calcul peut donc modifier immédiatement la stratégie de défense.
Le présent article expose les règles issues de la loi nouvelle, les délais à surveiller et les recours à préparer. Il distingue le maintien initial, les prolongations exceptionnelles, la demande de mise en liberté et les moyens tirés du dossier de personnalité du mineur. Le cadre général de la réforme peut être rapproché de la présentation de la loi sur la justice criminelle de 2026, mais le régime de détention décrit ici répond à une question plus étroite : que faire lorsque le procès criminel n’a pas encore commencé ?
I. Que change la loi du 23 juillet 2026 pour la détention provisoire d’un mineur mis en accusation devant la cour d’assises ?
A. Après l’ordonnance de mise en accusation, la détention provisoire cesse-t-elle automatiquement ?
Le premier réflexe consiste à identifier l’âge du mineur au moment des faits, sa juridiction de jugement et la mesure qui existait avant l’ordonnance de mise en accusation. Le nouveau dispositif de l’article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs vise le mineur âgé d’au moins seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs. Il ne faut pas le confondre avec le renvoi d’un mineur de moins de seize ans devant le tribunal pour enfants ou avec les règles applicables à une infraction terroriste ou commise en bande organisée.
Le texte distingue clairement les mesures qui se poursuivent et la détention qui doit être réexaminée. Il prévoit que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique continuent à produire leurs effets. En revanche, il affirme : « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire. » Cette phrase impose de vérifier le titre de détention au lieu de considérer que le mandat de dépôt se prolonge mécaniquement jusqu’au procès.
La fin de la détention au jour de l’ordonnance de règlement ne signifie pas que le juge d’instruction ne peut jamais demander un maintien. Le même article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs autorise le juge d’instruction à rendre une ordonnance distincte et spécialement motivée. Cette décision doit être prise dans les conditions de l’article L. 334-2 du Code de la justice pénale des mineurs. Une simple formule reproduisant le mandat de dépôt ou mentionnant la gravité abstraite des faits ne répond pas à cette exigence.
L’article L. 334-2 impose une démonstration individualisée. Le texte dispose que « La détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée […] que si cette mesure est indispensable » et qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs légaux qui ne peuvent être satisfaits par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. La décision doit donc mettre en relation les éléments précis de la procédure, les éléments de personnalité, le risque retenu et l’insuffisance concrète de la mesure moins coercitive.
Les objectifs auxquels renvoie l’article L. 334-2 sont ceux de l’article 144 du Code de procédure pénale. Ils peuvent concerner la conservation des preuves, la prévention des pressions sur les témoins ou les victimes, le risque de concertation frauduleuse, la protection du mineur, sa représentation devant la justice, la prévention du renouvellement de l’infraction et, dans les limites prévues par le texte, le trouble exceptionnel à l’ordre public. Ce dernier ne peut pas être déduit du seul retentissement médiatique : l’article 144 précise que « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. »
Cette exigence est particulièrement importante lorsque l’affaire a suscité des articles de presse, des réactions sur les réseaux sociaux ou une forte mobilisation locale. La décision doit établir un risque actuel et personnel, puis expliquer pourquoi un hébergement contrôlé, une interdiction de contact, une obligation de pointage, une surveillance électronique ou un éloignement ne suffiraient pas. Le débat porte sur la nécessité de la détention, non sur la seule émotion entourant les faits.
La nouvelle rédaction doit aussi être lue avec l’article 181 du Code de procédure pénale, qui organise l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises. Avant la loi nouvelle, le renvoi aux règles de cet article pouvait conduire à appliquer au mineur un mécanisme de maintien conçu pour l’accusé majeur. Dans son arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 24-87.321, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité et a relevé que « la disposition concernée ne prévoit aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale entre la mise en accusation et la comparution devant la cour d’assises » (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-87.321).
Cette décision n’est pas un titre de détention et ne dispense pas d’examiner le texte actuellement en vigueur. Elle éclaire cependant la raison pratique de la réforme : le temps séparant la mise en accusation de l’audience ne peut pas être traité comme une période neutre. Pour chaque dossier, l’avocat doit comparer l’ancien titre, l’ordonnance de mise en accusation, la décision distincte de maintien et les mentions relatives à la compétence du magistrat.
La loi comporte enfin une règle d’application dans le temps. L’article 12 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 rend les articles L. 434-6 à L. 434-9 applicables aux procédures dans lesquelles les décisions de mise en accusation assorties d’un maintien en détention, ou les décisions de placement après révocation d’un contrôle judiciaire, sont postérieures à la promulgation de la loi. La date pertinente n’est donc pas nécessairement celle du début de l’information judiciaire. Il faut isoler l’acte qui décide le maintien ou le nouveau placement.
Une procédure ouverte avant le 23 juillet 2026 peut ainsi relever du nouveau régime si la décision déterminante est postérieure à cette date. À l’inverse, le seul fait qu’un procès se tienne en 2026 ne suffit pas à appliquer automatiquement toutes les nouvelles dispositions. L’ordonnance et ses notifications doivent être conservées avec leurs dates exactes, car la discussion de droit transitoire peut conditionner la recevabilité d’un recours.
B. Quels délais s’appliquent avant le procès devant la cour d’assises des mineurs ?
Le délai central est celui qui court jusqu’au commencement de l’examen de l’affaire au fond. Pour le mineur détenu, l’article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit que la détention peut durer au maximum deux mois, renouvelables deux fois selon les modalités prévues par le dernier alinéa du texte. Cette durée vise le maintien décidé après la mise en accusation, dans le respect de la motivation spéciale et des conditions de l’article L. 334-2. Chaque renouvellement doit être demandé et décidé dans le cadre légal : il ne résulte pas d’un simple report administratif de l’audience.
Un second délai protège le mineur contre l’attente indéfinie du procès. Si la cour d’assises des mineurs n’a pas commencé à examiner l’affaire au fond à l’expiration de six mois, le mineur détenu doit être remis immédiatement en liberté. Le point de départ varie selon la situation. Si le mineur était déjà détenu, le délai court à compter du jour où la décision de mise en accusation est devenue définitive. Si le placement en détention intervient après l’ordonnance de mise en accusation, le délai court à compter de la date de ce placement.
La date de notification ne se confond pas toujours avec la date de caractère définitif. L’appel de l’ordonnance, la signification aux représentants légaux, la décision de la chambre de l’instruction et le désistement éventuel peuvent modifier le calcul. Une chronologie doit faire apparaître chaque événement : ordonnance de mise en accusation, notification au mineur et à ses représentants, déclaration d’appel, arrêt sur l’appel, décision distincte de maintien, placement ou renouvellement, fixation de l’audience et ouverture effective des débats.
Le délai de six mois n’est pas absolu, mais sa prolongation est encadrée. Si l’audience sur le fond ne peut pas débuter à temps, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, ordonner une prolongation de six mois. Sa décision doit être rendue dans les conditions de l’article 144 du Code de procédure pénale et de l’article L. 334-2 du Code de la justice pénale des mineurs. Elle doit mentionner les raisons de fait ou de droit qui empêchent le jugement. Une difficulté d’audiencement présentée de façon générale, sans explication sur ce dossier et sur ce mineur, expose la décision à une contestation.
La comparution du mineur est un droit lorsqu’il la demande, lui-même ou par son avocat. Le texte prévoit ensuite qu’une nouvelle prolongation de six mois peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le mineur n’a pas comparu à l’issue de ces prolongations, il doit être immédiatement remis en liberté. Le plafond théorique ne doit toutefois pas être utilisé comme un objectif de gestion : la détention demeure conditionnée à la nécessité actuelle de la mesure et à la recherche effective d’une solution moins restrictive.
Les situations des mineurs de moins de seize ans sont distinctes. L’article L. 434-7 du Code de la justice pénale des mineurs organise le maintien après renvoi devant le tribunal pour enfants en matière correctionnelle, tandis que l’article L. 434-8 du même code traite du renvoi en matière criminelle. Ces textes comportent leurs propres durées et renvois. Il serait dangereux de transposer au dossier d’un mineur de moins de seize ans le calcul prévu pour la cour d’assises des mineurs.
Le droit antérieur des majeurs donne une autre source de confusion. L’article 181 du Code de procédure pénale contient un régime de conservation du mandat de dépôt et de prolongation exceptionnelle qui ne peut pas être repris comme une formule automatique dans le dossier d’un mineur. L’arrêt n° 24-87.321 a justement attiré l’attention sur l’absence d’adaptation du délai avant la réforme. Depuis la nouvelle rédaction de l’article L. 434-9, la décision doit répondre au régime spécial du mineur et préciser le point de départ retenu.
La première action consiste donc à calculer deux séries de délais, puis à les confronter : d’une part, les deux mois et leurs renouvellements pour le maintien décidé après la mise en accusation ; d’autre part, les six mois avant le début de l’examen au fond, puis les éventuelles prolongations exceptionnelles. Les dates doivent être calculées en jours calendaires, en vérifiant le terme exact et les effets d’une décision intervenue avant son expiration. Le dossier doit aussi mentionner si le mineur a comparu à l’audience, car l’absence de commencement des débats produit un effet différent d’une audience simplement préparatoire.
Un parent ou un proche qui reçoit une nouvelle ordonnance ne doit pas attendre l’approche du sixième mois pour réagir. La décision de maintien, le premier renouvellement et la décision de prolongation exceptionnelle sont des actes différents. Ils peuvent appeler des contestations différentes : absence de motivation spéciale, mauvaise date de départ, défaut d’actualisation de la personnalité, absence de démonstration sur l’insuffisance du contrôle judiciaire, défaut de compétence ou dépassement du délai.
II. Comment contester la détention provisoire et préparer une demande de mise en liberté ?
A. Quelle demande de mise en liberté déposer et devant quel juge ?
La demande de mise en liberté ne doit pas être pensée comme une démarche réservée au terme du délai de six mois. L’article 148 du Code de procédure pénale pose que « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ». La demande doit cependant respecter la situation procédurale et l’éventuelle irrecevabilité liée à une demande précédente ou à un recours encore en cours.
Lorsque l’information judiciaire n’est pas terminée, la demande est adressée au juge d’instruction. Celui-ci la communique au procureur de la République, puis, s’il ne fait pas droit à la demande, la transmet avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. L’article 148 prévoit un délai de dix jours pour cette transmission après la communication au parquet et un délai de cinq jours ouvrables pour la décision du juge des libertés et de la détention. La requête doit donc identifier le magistrat saisi, la date de réception et le mode de dépôt.
Si le juge des libertés et de la détention ne statue pas dans le délai, la personne détenue peut saisir directement la chambre de l’instruction. Cette saisine suppose de documenter le silence ou le retard : copie de la requête, preuve de remise au greffe, date de communication au parquet, absence d’ordonnance et calcul du délai. L’article 148 prévoit ensuite des délais propres à la chambre de l’instruction et un débat contradictoire lorsqu’aucune décision n’intervient à temps. La mise en liberté d’office n’est pas un argument abstrait ; elle dépend de la preuve des dates et de l’absence d’une exception de vérification.
Lorsque l’ordonnance de mise en accusation est intervenue, l’article 148-1 du Code de procédure pénale permet aussi de demander la mise en liberté à tout moment et en toute période de la procédure. En matière criminelle, la cour d’assises n’est compétente que si la demande est formée pendant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé. Dans les autres cas, la demande relève de la chambre de l’instruction. Cette règle oblige à vérifier le calendrier réel de la session et non la seule mention « cour d’assises des mineurs » figurant sur l’ordonnance.
La demande doit également tenir compte de la phase de recours. Si un appel est pendant, l’autorité compétente peut être différente. Si un pourvoi est formé contre un arrêt d’assises, le texte attribue la décision sur la détention à la chambre de l’instruction dans les conditions qu’il prévoit. L’article 148-2 du Code de procédure pénale organise l’audition du ministère public, du prévenu ou de l’accusé et de son avocat, ainsi que les délais de décision. Il faut préciser dans la requête si le mineur a été jugé en premier ressort, s’il est en appel ou si le pourvoi est en cours.
Le recours contre une ordonnance ne remplace pas une demande de mise en liberté. L’article 186 du Code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen le droit d’appel contre plusieurs ordonnances, notamment celles relatives à la détention, à la mise en accusation et à certaines décisions de maintien. Il impose en principe un délai de dix jours à compter de la notification ou de la signification. La date et la forme de la déclaration d’appel doivent être vérifiées immédiatement, car une requête argumentée ne répare pas toujours un appel tardif.
Dans un dossier fondé sur le nouvel article L. 434-9, la demande doit isoler au moins quatre questions. Premièrement, existe-t-il une ordonnance distincte de maintien, spécialement motivée, et a-t-elle été rendue par l’autorité compétente ? Deuxièmement, la mesure est-elle indispensable au regard d’éléments précis et circonstanciés, ou la décision reprend-elle des motifs généraux ? Troisièmement, le point de départ du délai de six mois a-t-il été fixé correctement ? Quatrièmement, le calendrier de l’audience démontre-t-il un obstacle exceptionnel, actuel et documenté à la tenue du procès ?
La demande ne doit pas se limiter à nier les faits. Elle doit présenter un projet de liberté contrôlée. Une adresse stable, une personne responsable, une scolarité ou une formation, un emploi, un suivi médical ou psychologique, une interdiction de contact et des obligations de pointage peuvent répondre aux objectifs de l’article 144. Le projet doit expliquer comment chaque risque est traité. Une promesse générale de respecter la loi est moins utile qu’un dispositif vérifiable, avec des horaires, des trajets, des personnes référentes et des justificatifs.
Les documents à réunir avant le dépôt comprennent notamment :
- l’ordonnance de mise en accusation et toutes les preuves de notification au mineur et à ses représentants légaux ;
- la décision de maintien, de renouvellement ou de placement après révocation d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence ;
- le relevé chronologique des dates, le calcul du délai de six mois et les décisions relatives à la fixation de l’audience ;
- les justificatifs d’hébergement, l’accord de l’adulte accueillant et les conditions de contrôle de l’adresse ;
- les certificats de scolarité, contrats de formation, attestations d’employeur ou démarches d’insertion ;
- les éléments médicaux, éducatifs ou sociaux utiles, transmis dans le respect du secret professionnel ;
- la proposition précise de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique, avec les interdictions et obligations acceptées.
Une demande efficace distingue enfin les arguments de légalité et les arguments d’opportunité. Le défaut de titre, le dépassement d’un délai, l’absence de motivation spéciale ou la mauvaise autorité de décision relèvent du contrôle de la régularité. L’insuffisance des garanties, la réévaluation de la personnalité, la possibilité d’un hébergement et le respect d’une mesure précédente nourrissent l’examen de nécessité. Les deux séries doivent être présentées séparément pour éviter qu’un argument de fond masque une irrégularité de calendrier.
B. Quelles pièces et quels moyens soulever à Paris et en Île-de-France ?
La justice pénale des mineurs ajoute une exigence liée à la personnalité. Les articles L. 322-4 à L. 322-6 du Code de la justice pénale des mineurs organisent le recueil de renseignements socio-éducatifs. L’article L. 322-5 dispose que « Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement. » L’article L. 322-6 étend cette règle au jeune devenu majeur dans certaines conditions lorsqu’il n’a pas atteint vingt-et-un ans.
La Cour de cassation a donné une portée concrète à cette obligation. Dans son arrêt du 12 mars 2025, pourvoi n° 24-87.015, elle a jugé que « le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire puis, le cas échéant, de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015). La décision a prononcé une cassation sans renvoi et a ordonné une mise en liberté sous contrôle judiciaire.
Dans un dossier de mise en accusation, il faut donc rechercher le RRSE qui a précédé la décision contestée, vérifier sa date, son contenu et son actualisation. Un rapport établi au début de l’information peut ne pas répondre à l’exigence qui s’attache à une prolongation plusieurs mois plus tard. Le moyen ne consiste pas à réclamer un document formel pour lui-même : il permet de vérifier que la juridiction a disposé d’éléments de personnalité actualisés avant de priver un mineur de liberté.
Cette vérification est utile lorsque le mineur a eu dix-huit ans pendant la procédure. Le passage à la majorité ne fait pas disparaître automatiquement les garanties qui s’attachent à la situation de mineur au moment des faits et aux conditions prévues par le Code. Le dossier doit préciser l’âge aux différentes dates : faits, poursuites, placement initial, prolongation et décision nouvelle. Une confusion entre majorité civile, âge au moment des faits et seuil de vingt-et-un ans peut conduire à un raisonnement incomplet.
La visioconférence appelle un contrôle particulier. L’article L. 334-6 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit, par dérogation à l’article 706-71 du Code de procédure pénale, qu’il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si le transport doit être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion.
Dans l’arrêt du 16 octobre 2024, pourvoi n° 24-84.966, la chambre criminelle a rappelé que « le recours à la visioconférence n’est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, qu’à cette condition » (Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 24-84.966). Elle a toutefois rejeté le pourvoi dans le cas soumis à son examen, car l’intéressé était majeur lors des débats, assisté d’un avocat et avait accepté la visioconférence sans contestation. La leçon pratique est double : vérifier la justification des risques, puis vérifier les circonstances de l’audience et l’existence d’une renonciation valable. La seule présence d’un écran ne suffit pas à conclure automatiquement à la nullité.
Un autre moyen touche à l’efficacité réelle des mesures alternatives. Dans son arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-82.963, la Cour de cassation a examiné le placement en détention d’un accusé qui avait été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique après sa mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs. La décision attaquée avait retenu des manquements répétés aux obligations. La chambre criminelle a relevé que, selon les juges du fond, « ces mesures ne permettent qu’un contrôle discontinu et exercé a posteriori » (Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-82.963).
Cet arrêt ne signifie pas qu’une violation d’horaires entraîne toujours un placement en détention. Il montre que la juridiction doit examiner les manquements précis, leur répétition, leur lien avec les risques retenus et l’insuffisance des obligations proposées. Pour la défense, il faut donc éviter une proposition d’assignation trop générale. Le dossier doit préciser la technologie disponible, la personne qui accompagne le mineur, les horaires réalistes, les lieux interdits, les modalités de signalement et la réponse prévue en cas d’incident. Pour le parquet et la juridiction, ces éléments permettent de comparer concrètement l’alternative à la détention.
À Paris et en Île-de-France, la première difficulté pratique tient à la compétence. Le lieu de résidence de la famille ne suffit pas à déterminer le greffe compétent. Il faut reprendre la juridiction qui a rendu la dernière décision, le tribunal chargé de l’information, la cour d’appel dont dépend la chambre de l’instruction et, lorsque l’audience est fixée, la cour d’assises des mineurs saisie. Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry ou Meaux peuvent relever de circuits distincts selon la juridiction concernée. La requête doit être adressée au bon greffe et la preuve de remise doit être conservée.
La seconde difficulté concerne le rythme des audiences. Une demande déposée à l’approche d’une échéance doit contenir dès l’origine le calcul du terme, la date de réception et les demandes de comparution. Une relance téléphonique n’a pas la même valeur qu’une requête enregistrée. Le conseil doit conserver le récépissé, l’accusé de réception électronique lorsqu’il est disponible, la copie adressée au parquet et toute convocation au débat. Si une audience se tient par visioconférence, la décision doit exposer les raisons du transport évité et le procès-verbal doit permettre de vérifier la présence de l’avocat et les observations du mineur.
Le dossier de Paris et d’Île-de-France doit aussi être localisé au regard du projet de sortie. Une adresse familiale dans un arrondissement parisien, un hébergement en Seine-Saint-Denis ou une formation dans les Hauts-de-Seine ne produisent pas les mêmes contraintes de déplacement et de contrôle. Il faut joindre un plan de trajets compatible avec le bracelet, les horaires de cours ou de travail, les coordonnées de l’adulte référent et les justificatifs de prise en charge. Si le projet impose un suivi médical ou éducatif, l’accord du service concerné doit être recherché avant le dépôt.
Enfin, la stratégie doit préserver les moyens pour chaque décision nouvelle. Le maintien initial après la mise en accusation, le renouvellement de deux mois, la prolongation exceptionnelle de six mois et son éventuel renouvellement ne forment pas un acte unique. À chaque étape, les motifs doivent être actualisés. Une décision qui reprend mot pour mot une motivation ancienne sans répondre à l’évolution de la personnalité, à l’état de l’instruction ou au calendrier du procès peut être contestée. L’arrêt n° 26-82.963 rappelle à l’inverse que des manquements établis et répétés peuvent justifier une mesure plus sévère si la décision explique pourquoi les alternatives sont insuffisantes.
La constitution du dossier doit donc commencer dès la notification de l’ordonnance de mise en accusation. Il faut demander la copie des actes, dater les recours, identifier l’autorité compétente, vérifier le RRSE, préparer une mesure alternative et calculer les échéances. Cette méthode protège à la fois le mineur détenu, ses représentants légaux et la possibilité d’un débat utile devant la chambre de l’instruction.
Conclusion
Depuis la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs ne suffit plus à prolonger automatiquement la détention provisoire. L’ordonnance de règlement met fin à la détention, sauf ordonnance distincte et spécialement motivée répondant aux conditions de l’article L. 334-2 du Code de la justice pénale des mineurs.
Le maintien initial est limité à deux mois, renouvelable deux fois, et le procès doit commencer dans les six mois suivant le point de départ légal. Une prolongation exceptionnelle suppose une décision motivée de la chambre de l’instruction, la possibilité de comparution du mineur ou de son avocat et un obstacle précis au jugement. La demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment, avec un projet documenté de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence.
La défense doit surtout tenir une chronologie exacte, vérifier le RRSE, contrôler la compétence du juge, la motivation, la visioconférence et les délais d’appel. À Paris et en Île-de-France, la remise au bon greffe et la conservation des preuves de dépôt sont essentielles. La détention d’un mineur ne se défend pas uniquement par une contestation générale des charges : elle se discute sur un titre, une date, un risque identifié et une alternative concrète.