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Wealth tax UK : Français installé à Londres, IFI et exit tax, que payez-vous encore en France ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Wealth tax UK : Français installé à Londres, IFI et exit tax, que payez-vous encore en France ?

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Le 27 octobre 2026, la requête « wealth tax » figure parmi les tendances actives de Google au Royaume-Uni, avec une progression mesurée de 800 % et un volume « 200+ », tandis que les requêtes associées placent « uk wealth tax » en tête et font apparaître « france wealth tax » parmi les recherches liées. Selon la presse économique, ce regain tient à deux foyers : aux États-Unis, la Californie prépare une proposition de taxe sur les milliardaires, la Proposition 40, et la Suisse est citée en modèle d’impôt sur la fortune compatible avec une population de millionnaires en croissance (Fortune, 26 octobre 2026 ; Traders Union, 26 octobre 2026) ; au Royaume-Uni, un impôt annuel sur la fortune est débattu avant le budget d’automne, entre spéculations sur des hausses d’impôts et analyses critiques (Institute for Government ; Institute for Fiscal Studies ; Grant Thornton, prévisions du budget d’automne 2026). Pour un lecteur français, la question n’est pas théorique : des dizaines de milliers de Français vivent à Londres ou envisagent de s’y installer, et beaucoup conservent un appartement à Paris, des parts de société ou un portefeuille de titres. Que change le débat britannique pour eux ? Rien, en l’état, côté français : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’exit tax et la convention fiscale franco-britannique obéissent à des règles écrites, vérifiées ci-dessous article par article et décision par décision. Cet article expose d’abord pourquoi un départ à Londres ne fait pas disparaître l’impôt français (I), puis comment l’exit tax et la convention organisent la sortie et le retour (II).

I. La « wealth tax » britannique ne fait pas disparaître l’impôt français : domicile fiscal et partage d’imposition

Le débat britannique porte sur un impôt que le Royaume-Uni n’a pas encore créé. Le droit français applicable au Français de Londres, lui, existe déjà et ne dépend pas de l’issue de ce débat : tout repose sur la détermination du domicile fiscal, puis sur la répartition du droit d’imposer entre les deux États.

A. « domicile fiscal France ou Royaume-Uni » : foyer, séjour principal et convention du 19 juin 2008

Le point de départ est interne. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 juin 2021 (n° 431551) rendu à propos de la convention franco-suisse mais sur une définition de portée générale, précise que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ». Concrètement, un Français qui travaille à Londres mais dont l’épouse et les enfants restent dans l’appartement familial à Paris garde très probablement son foyer en France, même avec un bail londonien et des allers-retours hebdomadaires. À l’inverse, celui qui déménage avec toute sa famille, scolarise ses enfants à Londres et ne conserve en France qu’un studio loué vide bascule vers un domicile hors de France, sous réserve de l’examen complet de sa situation. L’enjeu est massif car, toujours selon l’article 4 A, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

Une fois le domicile déterminé selon le droit interne, la convention fiscale entre en jeu. La France et le Royaume-Uni sont liés par une convention fiscale signée le 19 juin 2008 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Le commentaire officiel de l’administration (BOI-INT-CVB-GBR-10-10) indique que la convention couvre, côté britannique, l’income tax, la corporation tax et la capital gains tax. La méthode est posée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24PA03156) : « Lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale. Le juge de l’impôt doit alors constater, le cas échéant d’office, que, dans le cadre de la répartition du droit d’imposer convenue entre les Etats parties à cette convention, il y a lieu d’appliquer ces stipulations et non celles de la loi nationale prévoyant l’imposition en France. En revanche, et eu égard à l’objet d’une telle convention, un moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par des dispositions législatives de portée générale ne saurait être utilement invoqué à l’appui d’un recours contentieux tendant à la décharge d’impositions. » Autrement dit, la convention ne protège que là où elle attribue le droit d’imposer à l’autre État ; elle n’efface pas l’impôt français par principe. Signalons enfin, pour mémoire, que le commentaire officiel de cette convention (BOI-INT-CVB-GBR-10-30, 2012, à l’époque de l’ISF) relevait une mesure de tempérament prévue au paragraphe 3 de l’article 29 au profit des personnes de nationalité britannique n’ayant pas la nationalité française. On ne peut en déduire aucun droit acquis sous le régime actuel de l’IFI : seul l’examen des stipulations applicables à la situation de l’année concernée permet de conclure.

En pratique, le Français de Londres doit donc raisonner en trois temps : où se situe son foyer au sens de la jurisprudence, quels revenus et gains chaque État peut imposer selon la convention de 2008, et quels biens restent imposables en France malgré le départ. C’est ce troisième temps, celui de l’IFI, qui réserve le plus de surprises.

B. « impôt sur la fortune » du Français de Londres : l’IFI sur les biens restés en France

L’impôt sur la fortune immobilière frappe le patrimoine immobilier, pas la nationalité ni le lieu de travail. L’article 964 du code général des impôts dispose qu’ « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France ». Le Français domicilié en France qui loue un deux-pièces à Londres tout en gardant un patrimoine immobilier de 2 millions d’euros reste donc imposable sur l’ensemble, y compris sur un éventuel bien détenu outre-Manche. Et celui qui a réellement transféré son domicile à Londres n’est pas pour autant libéré : « Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 , à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers » demeurent imposables. Un appartement parisien de 900 000 euros suffit à maintenir une imposition, dès lors que le total des actifs imposables dépasse le seuil de 1 300 000 euros. Les couples mariés font l’objet d’une imposition commune, ainsi que les partenaires de PACS et les concubins notoires. Et « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année » : un déménagement à Londres en mars ne change rien à l’imposition de l’année en cours.

L’assiette se calcule en valeur nette au 1er janvier. L’article 965 prévoit que « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci » et « 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme ». Les dettes déductibles se soustraient, mais le contribuable doit justifier chaque poste. Bonne nouvelle pour celui qui a gardé sa résidence principale en France : « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité ». Un appartement parisien occupé comme résidence principale et estimé à 1 000 000 euros ne compte ainsi que pour 700 000 euros. Attention toutefois : le Français installé à Londres avec sa famille ne peut plus prétendre que son ancien logement parisien, devenu résidence secondaire ou bien loué, est sa résidence principale.

Le tarif, fixé par l’article 977, est progressif : 0 % jusqu’à 800 000 euros, 0,50 % de 800 000 à 1 300 000 euros, 0,70 % de 1 300 000 à 2 570 000 euros, 1 % de 2 570 000 à 5 000 000 euros, 1,25 % de 5 000 000 à 10 000 000 euros et 1,50 % au-delà, avec un mécanisme de décote pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, le montant de l’impôt étant alors « réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine ». Prenons un cas concret : un patrimoine net taxable de 1 500 000 euros donne 0 euro sur la première tranche, 2 500 euros sur la tranche 800 000 à 1 300 000 euros (500 000 × 0,50 %), et 1 400 euros sur la tranche 1 300 000 à 1 500 000 euros (200 000 × 0,70 %), soit 3 900 euros d’IFI. Deux garde-fous existent. D’une part, le plafonnement de l’article 979 lie l’IFI aux revenus : l’impôt est réduit en fonction de « 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente », ce qui protège les patrimoines importants à faibles revenus. D’autre part, les obligations déclaratives sont intégrées à la déclaration de revenus : « Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 . Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs. » Omettre un bien londonien ou une quote-part de société civile immobilière expose donc à un rehaussement sur une base que l’échange automatique d’informations rend de plus en plus visible.

II. Partir ou revenir : l’« exit tax » et le sort des plus-values latentes

Quitter la France avec un portefeuille de titres ou des parts de société déclenche un second impôt, distinct de l’IFI : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, qui taxe les plus-values latentes au jour du départ. La cour administrative d’appel de Paris vient d’en préciser le régime dans un arrêt du 4 février 2026 qui éclaire directement le cas du départ vers un État tiers comme le Royaume-Uni.

A. « exit tax » du départ à Londres : qui paie, sur quoi, et dans quel calendrier

Le champ de l’exit tax est étroit mais redoutable. Sont visés « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », imposables « lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Un dirigeant qui part à Londres après huit ans à Paris avec 60 % d’une société valorisée 3 millions d’euros entre donc dans le champ, même sans rien céder. Le fait générateur est le transfert lui-même : dans l’affaire jugée en février 2026, « les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts ». La date du départ doit donc être établie avec soin, car elle commande tout le calendrier.

Le paiement, lui, peut être différé. Lorsque le départ a lieu vers un État membre de l’Union européenne ou un État lié à la France par les conventions d’assistance requises, « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ». Le Royaume-Uni n’étant plus membre de l’Union européenne depuis le Brexit, le contribuable doit vérifier, pour son année de départ, si Londres relève de ce sursis automatique ou du régime sur demande : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV », et dans ce cas « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ». Représentant fiscal et garanties bancaires se préparent donc avant le déménagement, pas après. Enfin, le sursis n’est pas éternel mais il peut s’éteindre sans paiement : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable », et « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable ». Conserver les titres deux ans, ou cinq ans pour les gros portefeuilles, vaut donc de l’or, à condition de respecter les obligations déclaratives annuelles qui accompagnent le sursis.

B. « double imposition exit tax » : convention, droits fondamentaux et stratégie contentieuse

Le contribuable tenté de brandir la convention fiscale pour effacer l’exit tax doit mesurer la portée exacte de cet argument. La cour administrative d’appel de Paris rappelle la règle de répartition : « Lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale », mais ajoute aussitôt la limite : « En revanche, et eu égard à l’objet d’une telle convention, un moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par des dispositions législatives de portée générale ne saurait être utilement invoqué à l’appui d’un recours contentieux tendant à la décharge d’impositions ». Dans l’affaire jugée, le moyen tiré des articles 18 et 19 de la convention franco-luxembourgeoise a été écarté, et la requête rejetée. Transposé au départ vers Londres, l’enseignement est clair : la convention franco-britannique de 2008 répartit les revenus et les gains en capital, mais l’exit tax frappe une plus-value latente au jour du départ, à un moment où le contribuable quitte la qualité de résident ; invoquer la convention suppose de démontrer précisément que l’imposition litigieuse est réservée au Royaume-Uni, faute de quoi le moyen échoue comme à Paris.

Les autres lignes de défense examinées par la cour sont également instructives. Sur le terrain constitutionnel, faute de question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans un mémoire distinct, le grief tiré de la clarté de la loi n’a pas prospéré. Sur le terrain européen des droits de l’homme, la cour juge qu’ « il ressort des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts qu’elles énoncent une règle de droit suffisamment accessible, précise et prévisible pour que le contribuable soit à même de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant en découler pour ses biens » et que, « Par suite, elles ne portent pas atteinte au droit au respect des biens garanti aux termes de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Sur le terrain de la liberté d’établissement, la cour admet le principe mais sauve le dispositif : « un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union », et « Si le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis de paiement, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi ». Pour le partant à Londres, la stratégie gagnante n’est donc pas la contestation frontale du principe, déjà jugé, mais la rigueur procédurale : établir la date du transfert, sécuriser le sursis et ses garanties avant le départ, conserver les titres jusqu’au dégrèvement, suivre les déclarations annuelles et n’invoquer la convention qu’avec l’article précis qui réserverait l’imposition au Royaume-Uni. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, en revanche, la question de savoir si le Royaume-Uni, depuis le Brexit, remplit les conditions d’assistance mutuelle du IV de l’article 167 bis : ce point doit être vérifié avec l’administration pour l’année du départ, et à défaut le régime sur demande du V s’applique.

Conclusion

Le débat britannique sur la « wealth tax », mesuré en tendance active le 27 octobre 2026, et ses échos californien et suisse ne modifient en rien l’impôt français du Français de Londres. Le domicile fiscal se détermine au foyer et au séjour principal, la convention du 19 juin 2008 répartit revenus et gains sans effacer l’impôt national par principe, l’IFI continue de frapper les biens français au-delà de 1 300 000 euros avec un barème, une décote, un plafonnement et des annexes déclaratives précis, et l’exit tax saisit les plus-values latentes au jour du départ avec sursis, garanties et dégrèvement à deux ou cinq ans. La jurisprudence récente, du Conseil d’État sur le foyer à la cour administrative d’appel de Paris sur l’exit tax, confirme que les contestations de principe échouent et que seule la discipline du calendrier et des preuves fait gagner. Avant tout déménagement vers Londres, faire vérifier son foyer, chiffrer son IFI résiduel et verrouiller son sursis d’exit tax reste la séquence qui protège.

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